Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339. Abrogation du décret 2006-552. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025595949 NOR: EFIE1129555D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/59/JORFTEXT000025595949.xml
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2648a89622
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006296246
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Identifiant: LEGIARTI000025622322
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AJXXXXXAA
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###### Article 396 septies
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###### Article 396 septies
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Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président.
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Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président.
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Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité,
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Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité,
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parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction
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parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de
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générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade
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la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le
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d'inspecteur principal.<br />
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grade d'inspecteur principal.<br />
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Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
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Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
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personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du
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personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043051170
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Identifiant: LEGIARTI000025622345
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###### Article 384 A ter
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###### Article 384 A ter
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
|
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
|
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
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||||||
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
|
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
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@ -23,7 +23,7 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
|
mutation ou le partage.<br />
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II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
|
II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
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hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
|
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
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du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts
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du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts
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et du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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et du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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@ -35,15 +35,15 @@ La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
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environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
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environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
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que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
|
que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
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||||||
auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
|
auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
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||||||
également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur
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également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
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libératoire.<br />
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régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br />
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III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose
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III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au
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au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
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IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
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d'avis de réception.<br />
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de réception.<br />
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V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
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V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
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d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
|
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
|
||||||
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
|
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294873
|
Identifiant: LEGIARTI000025622335
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CCXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622335.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294873.xml
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###### Article 310 novodecies
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###### Article 310 novodecies
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@ -15,5 +14,6 @@ rendues sur des demandes introduites par les maires ou les propriétaires des
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||||||
communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard
|
communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard
|
||||||
de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients
|
de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients
|
||||||
contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par
|
contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par
|
||||||
le directeur des services fiscaux contre une décision de la commission
|
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
|
||||||
départementale afférente à une région agricole ou forestière déterminée.
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contre une décision de la commission départementale afférente à une région
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agricole ou forestière déterminée.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294869
|
Identifiant: LEGIARTI000025622324
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BYXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622324.xml
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###### Article 310 quindecies
|
###### Article 310 quindecies
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La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le
|
La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le
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||||||
directeur des services fiscaux, après avis de la commission consultative
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directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
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||||||
départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Elle peut
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après avis de la commission consultative départementale des évaluations
|
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entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de donner un avis
|
foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif,
|
||||||
autorisé sur le régime des baux ruraux et sur l'évolution des prix des fermages
|
toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux
|
||||||
dans le département.
|
ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294871
|
Identifiant: LEGIARTI000025622337
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622337.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294871.xml
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###### Article 310 septdecies
|
###### Article 310 septdecies
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||||||
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment
|
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment
|
||||||
autorisé par le conseil municipal, et le directeur des services fiscaux peuvent,
|
autorisé par le conseil municipal, et le directeur départemental ou, le cas
|
||||||
respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant
|
échéant, régional des finances publiques peuvent, respectivement, faire appel
|
||||||
la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code
|
des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des
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||||||
général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients
|
impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le
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||||||
arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se
|
recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région
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||||||
trouve située la commune intéressée.
|
agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune
|
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intéressée.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294870
|
Identifiant: LEGIARTI000025622340
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BZXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622340.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml
|
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###### Article 310 sexdecies
|
###### Article 310 sexdecies
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@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml
|
||||||
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les
|
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les
|
||||||
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des
|
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des
|
||||||
impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au
|
impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au
|
||||||
directeur des services fiscaux du département et aux maires des communes
|
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
|
||||||
concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont
|
département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal
|
||||||
été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de
|
de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à
|
||||||
chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette
|
chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq
|
||||||
notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la
|
jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il
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||||||
mairie et adresser au directeur des services fiscaux un certificat attestant que
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s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur départemental ou, le cas
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||||||
cette formalité a été remplie.
|
échéant, régional des finances publiques un certificat attestant que cette
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|
formalité a été remplie.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2017-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294874
|
Identifiant: LEGIARTI000025622271
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CDXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622271.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294874.xml
|
|
||||||
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|
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||||||
###### Article 310 vicies
|
###### Article 310 vicies
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||||||
Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées
|
Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées
|
||||||
devant la commission centrale par les maires, les directeurs des services
|
devant la commission centrale par les maires, les directeurs départementaux des
|
||||||
fiscaux, ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins
|
finances publiques, ou par les contribuables, les revenus imposables sont
|
||||||
déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles. En cas de
|
néanmoins déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles.
|
||||||
décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont rétroactivement
|
En cas de décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont
|
||||||
accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition
|
rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à
|
||||||
supplémentaire.
|
aucune imposition supplémentaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179460
|
Identifiant: LEGIARTI000025622315
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179460.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622315.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article 267 quater H
|
###### Article 267 quater H
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||||||
I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de
|
I.-Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de
|
||||||
certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code
|
certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code
|
||||||
général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au
|
général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au
|
||||||
modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les
|
modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant
|
||||||
indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
|
les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
|
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
|
||||||
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
||||||
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
|
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
|
||||||
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
|
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
|
||||||
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
|
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
|
||||||
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 euros, il est admis
|
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que
|
||||||
que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance
|
les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
|
||||||
avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
|
le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
|
||||||
|
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||||||
II. - (sans objet)<br />
|
II.-(sans objet)<br />
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III. - (sans objet)<br />
|
III.-(sans objet)<br />
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IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les
|
IV.-Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les
|
||||||
exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
|
exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
|
||||||
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
|
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018621121
|
Identifiant: LEGIARTI000025622299
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621121.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml
|
||||||
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###### Article 202 A
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###### Article 202 A
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||||||
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@ -41,5 +41,6 @@ soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à
|
||||||
compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de
|
compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de
|
||||||
décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de
|
décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de
|
||||||
délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou
|
délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou
|
||||||
de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des services
|
de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction
|
||||||
fiscaux dont il relève.
|
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il
|
||||||
|
relève.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018621116
|
Identifiant: LEGIARTI000025622294
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622294.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 202 C
|
###### Article 202 C
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des
|
||||||
opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à
|
opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à
|
||||||
partir de la date de sa notification.<br />
|
partir de la date de sa notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des services
|
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale
|
||||||
fiscaux dont relève le titulaire.
|
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179450
|
Identifiant: LEGIARTI000025622267
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179450.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622267.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 306-0 F
|
###### Article 306-0 F
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes,
|
I.-Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes
|
||||||
rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article
|
ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du
|
||||||
990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou
|
code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs
|
||||||
valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné
|
dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au
|
||||||
au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du
|
contrat qu'après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant,
|
||||||
domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu
|
régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante
|
||||||
connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations
|
jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une
|
||||||
énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au
|
déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code
|
||||||
titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :<br />
|
général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque
|
||||||
|
bénéficiaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. L'assiette du prélèvement ;<br />
|
a. L'assiette du prélèvement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -47,7 +48,11 @@ rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
|
||||||
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
|
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
|
||||||
1998.<br />
|
1998.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans
|
II.-a. Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans
|
||||||
frais par le service des impôts.<br />
|
frais par le service des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - (sans objet).
|
b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est
|
||||||
|
le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la
|
||||||
|
formalité de l'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-(sans objet).
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179446
|
Identifiant: LEGIARTI000025622326
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179446.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622326.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 306 F
|
###### Article 306 F
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur
|
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur
|
||||||
étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises
|
étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises
|
||||||
par le directeur des services fiscaux.
|
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||||
|
publiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-27
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294760
|
Identifiant: LEGIARTI000025622262
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ACXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622262.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294760.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 292 B
|
###### Article 292 B
|
||||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
|
||||||
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les
|
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les
|
||||||
quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de
|
quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de
|
||||||
l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits,
|
l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits,
|
||||||
adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document
|
adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
|
||||||
faisant connaître :<br />
|
finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
|
1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ faisant connaître :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. La date de souscription du ou des contrats ;<br />
|
4. La date de souscription du ou des contrats ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de
|
5. Le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de
|
||||||
l'assuré pour chacun des contrats.<br />
|
l'assuré pour chacun des contrats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
|
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
|
||||||
|
@ -40,7 +39,8 @@ II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
|
||||||
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
|
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
|
||||||
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
|
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
|
||||||
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
|
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
|
||||||
sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant
|
sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction
|
||||||
le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que
|
générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement
|
||||||
les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux
|
attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats
|
||||||
obligations édictées au I du présent article.
|
ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait
|
||||||
|
aux obligations édictées au I du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294114
|
Identifiant: LEGIARTI000025622249
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXMA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622249.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294114.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 140 terdecies
|
###### Article 140 terdecies
|
||||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jo
|
||||||
à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.<br />
|
à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux
|
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux
|
||||||
directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des
|
directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques
|
||||||
dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le
|
des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article
|
||||||
ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du
|
1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut
|
||||||
département d'outre-mer concerné.
|
déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006293767
|
Identifiant: LEGIARTI000025622239
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0057AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622239.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293767.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 57
|
###### Article 57
|
||||||
|
@ -17,20 +16,20 @@ effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du
|
||||||
requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile
|
requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile
|
||||||
réel.<br />
|
réel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction des services fiscaux du
|
Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas
|
||||||
lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le
|
échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur,
|
||||||
ministre de l'économie et des finances (1), le relevé des sommes payées par
|
dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le
|
||||||
elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou
|
relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur
|
||||||
d'instruments représentatifs de coupons.<br />
|
présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et
|
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et
|
||||||
intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des
|
intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des
|
||||||
personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs
|
personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs
|
||||||
coupons.<br />
|
coupons.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (1) fixent les conditions
|
Des arrêtés du ministre chargé du budget (1) fixent les conditions dans
|
||||||
dans lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions
|
lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions du
|
||||||
du présent article.<br />
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du
|
2. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du
|
||||||
requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers,
|
requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers,
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006293937
|
Identifiant: LEGIARTI000025622343
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622343.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293937.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 95
|
###### Article 95
|
||||||
|
|
||||||
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur des services
|
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental
|
||||||
fiscaux du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a
|
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
|
||||||
été déposée.
|
la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2016-10-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006295037
|
Identifiant: LEGIARTI000025622332
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AGXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622332.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295037.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 371 F
|
###### Article 371 F
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
|
Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
|
||||||
décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services
|
décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur départemental ou,
|
||||||
fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège.<br />
|
le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le
|
||||||
|
centre de gestion a son siège.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services
|
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou,
|
||||||
fiscaux en délivre récépissé.
|
le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023586016
|
Identifiant: LEGIARTI000025622273
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622273.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 371 G
|
###### Article 371 G
|
||||||
|
@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml
|
||||||
La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
|
La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
|
||||||
région.<br />
|
région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction
|
Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances
|
||||||
des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a
|
publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, comprend également
|
||||||
son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
|
:<br />
|
||||||
région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
|
|
||||||
région d'Ile-de-France, comprend également :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;<br />
|
a. un fonctionnaire de la direction régionale des finances publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-10-06
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006295048
|
Identifiant: LEGIARTI000025622275
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622275.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295048.xml
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###### Article 371 I
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###### Article 371 I
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@ -37,10 +36,8 @@ d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.<br
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Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
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Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
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de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
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de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
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mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé
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mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
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de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans
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régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre a son
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laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction
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siège, dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à
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spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le
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une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et
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siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois.
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quatrième alinéas.
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Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission
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prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2016-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000006295068
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Identifiant: LEGIARTI000025622329
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ASXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622329.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295068.xml
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###### Article 371 R
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###### Article 371 R
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Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
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Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
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décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur des services
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décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur départemental
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fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.<br />
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ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
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l'association a son siège.<br />
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Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur de s services
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Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou,
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fiscaux en délivre récépissé.
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le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.
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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295071
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Identifiant: LEGIARTI000025622281
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622281.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295071.xml
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###### Article 371 S
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###### Article 371 S
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La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
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La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances
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services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a
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publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.<br />
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son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour
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la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se
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situe dans la région d'Ile-de-France.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des
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Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur
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services fiscaux.
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régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.
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