Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294021
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294021.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622241.xml
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###### Article 102 ZB
@ -14,7 +13,8 @@ Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la
personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit
joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article
1668 du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale
des impôts un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même
code, un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des
retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des
articles 102 W, 102 X et 102 XA. Cet état précise notamment leur montant, la
nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.