diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_septies.md b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_septies.md index 756ca3702..eb175ae68 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_septies.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296246 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296246.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622322.xml --- ###### Article 396 septies Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité, -parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction -générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade -d'inspecteur principal.
+parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de +la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le +grade d'inspecteur principal.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md index aaeb941e8..bc55e0391 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000043051170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/11/LEGIARTI000043051170.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622345.xml --- ###### Article 384 A ter -I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire +I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à @@ -23,7 +23,7 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
-II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des +II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature.
@@ -35,15 +35,15 @@ La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce -également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur -libératoire.
+également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.
-III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose -au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au +ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
-IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande -d'avis de réception.
+IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis +de réception.
-V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision +V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_novodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_novodecies.md index 1a5e862ca..0477fc5a9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_novodecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_novodecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294873 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CCXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294873.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622335.xml --- ###### Article 310 novodecies @@ -15,5 +14,6 @@ rendues sur des demandes introduites par les maires ou les propriétaires des communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par -le directeur des services fiscaux contre une décision de la commission -départementale afférente à une région agricole ou forestière déterminée. +le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +contre une décision de la commission départementale afférente à une région +agricole ou forestière déterminée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_quindecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_quindecies.md index f804dffa0..3396123bd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_quindecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_quindecies.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294869 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BYXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294869.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622324.xml --- ###### Article 310 quindecies La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le -directeur des services fiscaux, après avis de la commission consultative -départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Elle peut -entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de donner un avis -autorisé sur le régime des baux ruraux et sur l'évolution des prix des fermages -dans le département. +directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, +après avis de la commission consultative départementale des évaluations +foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif, +toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux +ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_septdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_septdecies.md index 9602f928c..043ceccf7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_septdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_septdecies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294871 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294871.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622337.xml --- ###### Article 310 septdecies Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment -autorisé par le conseil municipal, et le directeur des services fiscaux peuvent, -respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant -la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code -général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients -arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se -trouve située la commune intéressée. +autorisé par le conseil municipal, et le directeur départemental ou, le cas +échéant, régional des finances publiques peuvent, respectivement, faire appel +des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des +impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le +recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région +agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune +intéressée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_sexdecies.md index 2a39a545e..89a75fe6b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_sexdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_sexdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294870 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BZXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622340.xml --- ###### Article 310 sexdecies @@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au -directeur des services fiscaux du département et aux maires des communes -concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont -été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de -chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette -notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la -mairie et adresser au directeur des services fiscaux un certificat attestant que -cette formalité a été remplie. +directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du +département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal +de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à +chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq +jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il +s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur départemental ou, le cas +échéant, régional des finances publiques un certificat attestant que cette +formalité a été remplie. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_vicies.md index bd4b719e9..7f7431aa1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_vicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/b/article_310_vicies.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294874 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294874.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622271.xml --- ###### Article 310 vicies Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées -devant la commission centrale par les maires, les directeurs des services -fiscaux, ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins -déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles. En cas de -décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont rétroactivement -accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition -supplémentaire. +devant la commission centrale par les maires, les directeurs départementaux des +finances publiques, ou par les contribuables, les revenus imposables sont +néanmoins déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles. +En cas de décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont +rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à +aucune imposition supplémentaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md index 8344291f9..0380220fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179460.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622315.xml --- ###### Article 267 quater H -I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de +I.-Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au -modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les -indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
+modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant +les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble -des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 euros, il est admis -que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance -avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
+des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que +les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant +le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
-II. - (sans objet)
+II.-(sans objet)
-III. - (sans objet)
+III.-(sans objet)
-IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les +IV.-Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md index 2ec5a6c31..081ad4c37 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018621121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621121.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025622299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml --- ###### Article 202 A @@ -41,5 +41,6 @@ soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou -de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des services -fiscaux dont il relève. +de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction +départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il +relève. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_c.md index 25881b7f9..5f9e96c3a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018621116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621116.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622294.xml --- ###### Article 202 C @@ -19,5 +19,5 @@ Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification.
-Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des services -fiscaux dont relève le titulaire. +Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale +ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md index 1cbc93b31..a642d5526 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179450.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622267.xml --- ###### Article 306-0 F -I. - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, -rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article -990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou -valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné -au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du -domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu -connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations -énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au -titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
+I.-Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes +ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du +code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs +dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au +contrat qu'après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, +régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante +jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une +déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code +général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque +bénéficiaire :
a. L'assiette du prélèvement ;
@@ -47,7 +48,11 @@ rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
-II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans +II.-a. Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
-III. - (sans objet). +b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est +le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la +formalité de l'enregistrement.
+ +III.-(sans objet). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/0i/article_306_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/0i/article_306_f.md index 4e80998b6..a661eaeb5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/0i/article_306_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/0i/article_306_f.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179446.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622326.xml --- ###### Article 306 F Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises -par le directeur des services fiscaux. +par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md index 598affcf4..8c064fcbf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-27 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294760 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294760.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622262.xml --- ###### Article 292 B @@ -14,8 +13,8 @@ I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, -adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document -faisant connaître :
+adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des +finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître :
1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
@@ -25,7 +24,7 @@ faisant connaître :
4. La date de souscription du ou des contrats ;
-5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de +5. Le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant @@ -40,7 +39,8 @@ II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, -sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant -le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que -les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux -obligations édictées au I du présent article. +sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction +générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement +attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats +ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait +aux obligations édictées au I du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_terdecies.md index 21a1ca58a..3bd11cf9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_terdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294114 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294114.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622249.xml --- ###### Article 140 terdecies @@ -15,7 +14,7 @@ l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jo à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux -directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des -dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le -ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du -département d'outre-mer concerné. +directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques +des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article +1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut +déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_57.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_57.md index 8a226a198..ea682ad7a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_57.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293767 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0057AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293767.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622239.xml --- ###### Article 57 @@ -17,20 +16,20 @@ effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel.
-Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction des services fiscaux du -lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le -ministre de l'économie et des finances (1), le relevé des sommes payées par -elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou -d'instruments représentatifs de coupons.
+Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas +échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur, +dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le +relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur +présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.
-Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (1) fixent les conditions -dans lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions -du présent article.
+Des arrêtés du ministre chargé du budget (1) fixent les conditions dans +lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions du +présent article.
2. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/imputation_prevue_aux_i_et_ii_de_l_article_199_ter_du_code_general_des_impots/article_95.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/imputation_prevue_aux_i_et_ii_de_l_article_199_ter_du_code_general_des_impots/article_95.md index 7ba18daa5..0d219d244 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/imputation_prevue_aux_i_et_ii_de_l_article_199_ter_du_code_general_des_impots/article_95.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/imputation_prevue_aux_i_et_ii_de_l_article_199_ter_du_code_general_des_impots/article_95.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293937 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293937.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622343.xml --- ###### Article 95 -Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur des services -fiscaux du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a -été déposée. +Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental +ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel +la déclaration ou la demande de restitution a été déposée. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_f.md index 16827d951..15bdd151b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_f.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_f.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295037 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295037.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000025622332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622332.xml --- ###### Article 371 F Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du -décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services -fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège.
+décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur départemental ou, +le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le +centre de gestion a son siège.
-Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services -fiscaux en délivre récépissé. +Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, +le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md index f2c3a7635..594fc8dfa 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023586016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622273.xml --- ###### Article 371 G @@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
-Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction -des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a -son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la -région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la -région d'Ile-de-France, comprend également :
+Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances +publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, comprend également +:
-a. un fonctionnaire des services fiscaux ;
+a. un fonctionnaire de la direction régionale des finances publiques ;
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md index 2e33ba89d..8702a6628 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-06 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295048 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295048.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622275.xml --- ###### Article 371 I @@ -37,10 +36,8 @@ d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.
+décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur départemental +ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel +l'association a son siège.
-Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur de s services -fiscaux en délivre récépissé. +Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, +le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md index 7ba7c7dcc..301b0c1a8 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295071 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295071.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622281.xml --- ###### Article 371 S -La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des -services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a -son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour -la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se -situe dans la région d'Ile-de-France.
+La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances +publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
-Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des -services fiscaux. +Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur +régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.