diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md index 3004bfc81..747e882f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md @@ -19,9 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234 - [Article 74-0 H](article_74-0_h.md) - [Article 74-0 I](article_74-0_i.md) - [Article 74-0 J](article_74-0_j.md) -- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md) -- [Article 74-0 L](article_74-0_l.md) -- [Article 74-0 L bis](article_74-0_l_bis.md) - [Article 74-0 M](article_74-0_m.md) - [Article 74-0 N](article_74-0_n.md) - [Article 74-0 O](article_74-0_o.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md deleted file mode 100644 index 4913c94c7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-25 -Date de fin: 2019-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000032099491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099491.xml ---- - -###### Article 74-0 K - -1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du -régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des -impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values -prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est -reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
- -Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
- -a) La date de l'opération d'apport ;
- -b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de -la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du -groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
- -c) La nature juridique des droits apportés ;
- -d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date -de l'apport ;
- -e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur -réelle unitaire à la date de l'apport ;
- -f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.
- -2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise -par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les -titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report -d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md deleted file mode 100644 index d3c8b45f6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-25 -Date de fin: 2019-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000032099487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099487.xml ---- - -###### Article 74-0 L - -1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres -apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase -du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société -bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration -de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes -:
- -a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été -apportés ;
- -b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant, -leur prix de cession à la date de cet événement ;
- -c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la -cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans -à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de -l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
- -2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de -la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du -code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration -de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les -informations suivantes :
- -a) Le montant du produit de cession réinvesti ;
- -b) La nature et la date du réinvestissement ;
- -c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société -dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.
- -3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a -souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de -la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la -cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au -2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
- -4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la -société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une -plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces -titres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md deleted file mode 100644 index c3e2ce101..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-25 -Date de fin: 2019-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000032098995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098995.xml ---- - -###### Article 74-0 L bis - -
- 1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des - impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à - l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report - d'imposition afférente aux titres transmis.
- - Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de - l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société - bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
- - 2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite - au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, - la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la - plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
- - 3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite - au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur, - la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la - plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments - mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule - l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.
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