From 157466b9030558fe6f8ef584cedcf28fab2cce17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Feb 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-181=20du=2019=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20RELATIF=20AUX=20MODALITES=20DE=20DECLARATION=20E?= =?UTF-8?q?T=20DE=20PAIEMENT=20DE=20LA=20TAXE=20SUR=20LA=20VALEUR=20AJOUTE?= =?UTF-8?q?E=20PAR=20LES=20REDEVABLES=20SOUMIS=20AU=20REGIME=20SIMPLIFIE?= =?UTF-8?q?=20D'IMPOSITION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS. BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR. DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS. FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION. APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882361 NOR: BUDF9100002D Ancien identifiant: 1DX991181 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml --- .../section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md | 40 +++++++++++----- .../section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md | 19 +++----- .../section_iii_ter/i/2/README.md | 1 + .../i/2/article_242_septies_a.md | 47 +++++++++++++++++++ .../section_iii_ter/i/README.md | 2 +- .../README.md | 1 - .../article_242_septies_a.md | 25 ---------- 7 files changed, 85 insertions(+), 50 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/article_242_septies_a.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md index bd8a7ad32..e09e90d12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md @@ -1,19 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006294432 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294432.xml +Date de début: 1991-02-20 +Date de fin: 1999-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294433 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294433.xml --- ###### Article 242-0 C -Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier -et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.
+I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de +janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.
-En outre, lorsque chacune des déclarations de chiffre d'affaires déposées au -titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible, une -demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre -; elle doit porter sur un montant au moins égal à 5.000 F. +2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit +de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La +demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.
+ +Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au deuxième alinéa de +l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant +le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.
+ +II. 1. Par dérogation aux dispositions du I, une demande de remboursement peut +être déposée au titre de chaque trimestre civil lorsque chacune des déclarations +de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de +remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle +doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F.
+ +2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les +remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à +régularisation annuelle.
+ +Pour les assujettis qui déposent leurs déclarations dans les conditions fixées à +l'article 242 septies A, le remboursement du crédit de taxe déductible +apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions visées au 1 +ci-dessus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md index c76fe5537..3dbbc4593 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1991-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006295547 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295547.xml +Date de début: 1991-02-20 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295548 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295548.xml --- ###### Article 242-0 D -1° Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit -de taxe déductible résulte résultent des énonciations de leur déclaration -annuelle. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées avec cette -déclaration. Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel et -doivent être demandés au cours du mois suivant le trimestre considéré ; ils -donnent lieu à régularisation annuelle.
+1 (Abrogé).
-2° Pour les assujettis placés sous le régime du forfait, le crédit de taxe +2. Pour les assujettis placés sous le régime du forfait, le crédit de taxe déductible est déterminé lors de la conclusion du forfait. La demande de remboursement est déposée au cours de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit de taxe déductible est déterminé. Il s'y ajoute, le cas diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md index ed34cd910..ca6b6685b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266 ###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile +- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md) - [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md) - [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md) - [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md new file mode 100644 index 000000000..8df6d108a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-02-20 +Date de fin: 1999-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295581 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295581.xml +--- + +###### Article 242 septies A + +1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le +chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre civil ou +qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code +général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, +opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une +déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant +ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. +Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
+ +L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au +service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle +est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle +peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au +service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de +l'exercice couvert par cette option.
+ +2. Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions fixées +au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option prévue au +1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité suivante :
+ +PERIODE : Avril, mai, juin
+ +DATE DE DEPOT : Juillet
+ +PERIODE : Juillet, août, septembre
+ +DATE DE DEPOT : Octobre
+ +PERIODE : Octobre, novembre
+ +DATE DE DEPOT : Décembre
+ +PERIODE : Décembre, janvier, février, mars
+ +DATE DE DEPOT : Avril. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/README.md index b0c2557b1..50b36c497 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179226 - [Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_coincide_avec_l_annee_civile) - [1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile](1) -- [Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel) - [2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile](2) +- [Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/README.md index fcb4679e7..bf46e8d72 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191265 ###### Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel. -- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md) - [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md) - [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md) - [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/article_242_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/article_242_septies_a.md deleted file mode 100644 index ff52df775..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel/article_242_septies_a.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-29 -Date de fin: 1991-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006295580 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295580.xml ---- - -###### Article 242 septies A - -Les entreprises imposées selon le régime simplifié de liquidation des taxes sur -le chiffre d'affaires peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, -opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une -déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant -ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. -Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
- -L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au -service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle -est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle -peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au -service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de -l'exercice couvert par cette option.