Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts

POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544132
NOR: BUDF9200059D
Ancien identifiant: 1DX993642
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295658 Identifiant: LEGIARTI000006295659
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###### Article 283 ###### Article 283
@ -14,17 +14,9 @@ Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsabl
l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et
du paiement des livraisons qui en résultent.<br /> du paiement des livraisons qui en résultent.<br />
Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux
règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte
contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par
l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité
ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les
rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des
produits.<br />
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
indirect, autre que la remise prévue à l'article 570-3° du code général des indirect, autre que la remise prévue au 3° de l'article 570 du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est