diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006295658
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295658.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295659
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295659.xml
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###### Article 283
@@ -14,17 +14,9 @@ Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsabl
l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et
du paiement des livraisons qui en résultent.
-Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux
-règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte
-contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par
-l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité
-ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les
-rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des
-produits.
-
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
-indirect, autre que la remise prévue à l'article 570-3° du code général des
+indirect, autre que la remise prévue au 3° de l'article 570 du code général des
impôts.
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est