diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md index 26072391..c75df5e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/i/article_283.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006295658 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295658.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295659 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295659.xml --- ###### Article 283 @@ -14,17 +14,9 @@ Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsabl l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.
-Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux -règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte -contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par -l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité -ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les -rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des -produits.
- Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou -indirect, autre que la remise prévue à l'article 570-3° du code général des +indirect, autre que la remise prévue au 3° de l'article 570 du code général des impôts.
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est