diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/README.md index 06c390a09..891560153 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114403 ### Chapitre premier : Paiement de l'impôt - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) +- [Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_i_bis) - [Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre](section_iii) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..5c8a448ba --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133713 +--- + +#### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées + +- [I : Taxe sur la valeur ajoutée](i) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/README.md new file mode 100644 index 000000000..59784552a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146744 +--- + +##### I : Taxe sur la valeur ajoutée + +- [Article 383 ter](article_383_ter.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/article_383_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/article_383_ter.md new file mode 100644 index 000000000..e6d78746d --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/article_383_ter.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296208 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296208.xml +--- + +###### Article 383 ter + +Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code +général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
+ +En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit +être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
+ +En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les +acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la +restitution. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index c87649421..1fbd44eed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224 ###### I : Régime simplifié d'imposition -- [Article 204 ter](article_204_ter.md) -- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md) +- [Article 204 ter A](article_204_ter_a.md) +- [Article 204 quater](article_204_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quater.md new file mode 100644 index 000000000..b4c21259f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quater.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294397 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294397.xml +--- + +###### Article 204 quater + +Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la +valeur ajoutée :
+ +- les importations ;
+ +- les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général +des impôts ;
+ +- les opérations effectuées à titre occasionnel. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md deleted file mode 100644 index c8dfbce81..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294400 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294400.xml ---- - -###### Article 204 quinquies - -Pour les contribuables placés par option sous le régime simplifié de liquidation -des taxes sur le chiffre d'affaires, le coefficient prévu au I de l'article 204 -ter est égal au rapport existant, l'année précédant celle de l'imposition, -entre, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la -taxe afférente aux investissements et, d'autre part, le chiffre d'affaires total -réalisé par l'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md deleted file mode 100644 index 8462b5312..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294391 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml ---- - -###### Article 204 ter - -I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les -entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée -en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période -d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente, -entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe -afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en -retranchant de la somme ainsi obtenue le montant de la taxe déductible relative -aux investissements réalisés au cours de la période d'imposition ; le montant -des versements afférents aux autres taxes sur le chiffre d'affaires est calculé -au moyen de coefficients propres à chacune de ces taxes.
- -Une des sommes versées en 1993 en application de l'alinéa précédent peut être -diminuée d'une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les -biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au -dernier mois de la période concernée. En cas d'option pour le dépôt d'une -déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de -cette diminution est celle du mois concerné.
- -Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le -redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en -application du deuxième alinéa de l'article 217.
- -(Alinéa devenu sans objet)
- -I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de -régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile -1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les -exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait -abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de -l'article 271 A du code général des impôts.
- -II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent -calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients -provisoires déterminés sous leur responsabilité.
- -III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des -entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à -procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
- -(1) Voir art. 242 septies G. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md new file mode 100644 index 000000000..36e84840a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294395 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294395.xml +--- + +###### Article 204 ter A + +1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au +premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités +simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de +l'article 287 du code général des impôts.
+ +Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au +2 du même article.
+ +2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition +donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de +l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du +mois suivant cette période. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md index 5a9b2fc24..0e35f025f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md @@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259 ###### 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable - [Article 242-0 A](article_242-0_a.md) +- [Article 242-0 C](article_242-0_c.md) - [Article 242-0 D](article_242-0_d.md) - [Article 242-0 E](article_242-0_e.md) +- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md) - [Article 242-0 G](article_242-0_g.md) - [Article 242-0 H](article_242-0_h.md) - [Article 242-0 I](article_242-0_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md new file mode 100644 index 000000000..492ff371d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294434 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294434.xml +--- + +###### Article 242-0 C + +I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de +janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.
+ +2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit +de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La +demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.
+ +Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, +le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut +être demandé dans les conditions déterminées au 1.
+ +II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit +ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au +titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait +apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée +au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant +au moins égal à 5 000 F.
+ +III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le +régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent +demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible +ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son +montant est au moins égal à 5 000 F.
+ +Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 +septies J. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md new file mode 100644 index 000000000..01c931eb2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295554 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295554.xml +--- + +###### Article 242-0 F + +A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation +de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général +des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou +trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la +valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées +réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre +d'affaires.
+ +Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un +trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière +demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans +les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md index 7cdb46517..41234006b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191264 ###### 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile -- [Article 242 quater](article_242_quater.md) +- [Article 242 sexies](article_242_sexies.md) - [Article 242 septies](article_242_septies.md) -- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md deleted file mode 100644 index 86548dbf8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294472 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242IAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294472.xml ---- - -###### Article 242 quater - -I. Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des -impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement -à effectuer en application de l'article 204 ter. Elles sont déposées selon la -périodicité suivante :
- -PERIODE : Janvier, février, mars
- -DATE DE DEPOT : Avril
- -PERIODE : Avril, mai, juin
- -DATE DE DEPOT : Juillet
- -PERIODE : Juillet, août, septembre
- -DATE DE DEPOT : Octobre
- -PERIODE : Octobre, novembre
- -DATE DE DEPOT : Décembre
- -La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration annuelle -prévue à l'article 242 sexies.
- -II. L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de l'article -287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée avec accusé -de réception au service local des impôts un mois avant la fin d'une période -d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le mois suivant -cette période. Elle est valable pendant deux périodes d'imposition et tacitement -reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de -l'option.
- -Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent la première option -peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des -affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours -et la suivante. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md deleted file mode 100644 index 13a79be0f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294474 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242JAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294474.xml ---- - -###### Article 242 quinquies - -Les entreprises qui se trouvent placées sous le régime simplifié annexent, à la -première des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater qu'elles -déposent, un document mentionnant les éléments de calcul du coefficient prévu -aux 1 et 2 de l'article 204 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..9571d7c03 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006294477 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294477.xml +--- + +###### Article 242 sexies + +Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 +avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code +général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.
+ +Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre +et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par +arrêté.
+ +(Voir l'article 39 de l'annexe IV). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md index 81668d1e7..57b05b258 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md @@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266 ###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile -- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md) +- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md) +- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md) +- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md) +- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md) +- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md) +- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md) +- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md) - [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md) +- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md) +- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md new file mode 100644 index 000000000..a58396368 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295582 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295582.xml +--- + +###### Article 242 septies A + +1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le +chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que +celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter +pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration +conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes +sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se +substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
+ +L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au +service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle +est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle +peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au +service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de +l'exercice couvert par cette option.
+ +2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les +acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
+ +DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Janvier, +février, N
+ +ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+ +Avril N, juillet N, octobre N, décembre N
+ +DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Avril, +mai, N
+ +ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+ +Juillet N, octobre N, décembre N, avril N + 1
+ +DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Juin, +juillet, août, N
+ +ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+ +Octobre N, décembre N, avril N + 1, juillet N + 1
+ +DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : +Septembre, octobre, N
+ +ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+ +Décembre N, avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1
+ +DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : +Novembre, décembre, N
+ +ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+ +Avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1
+ +Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois +identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md new file mode 100644 index 000000000..9f4bf8fdd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294480 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294480.xml +--- + +###### Article 242 septies B + +Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A +souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette +option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la +période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md new file mode 100644 index 000000000..a0a89491a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294483 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294483.xml +--- + +###### Article 242 septies C + +Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est +inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues +aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe +ajustée pour correspondre à une période de douze mois. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md new file mode 100644 index 000000000..8cf6fadf3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006294496 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294496.xml +--- + +###### Article 242 septies D + +Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une +déclaration est déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle +couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent +jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été +clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md new file mode 100644 index 000000000..4da594530 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006294487 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294487.xml +--- + +###### Article 242 septies E + +Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et +restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une +déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier +exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette +déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md new file mode 100644 index 000000000..4c7cb9c32 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006294491 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294491.xml +--- + +###### Article 242 septies F + +1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui +deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre +d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent +souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du +dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la +dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être +souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
+ +2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui +bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 +B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier +exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md new file mode 100644 index 000000000..1bf158ed9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294499 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294499.xml +--- + +###### Article 242 septies G + +En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle +mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière +période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement +reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la +déclaration ou en cas de taxation d'office. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md deleted file mode 100644 index 8470051c0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294500 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294500.xml ---- - -###### Article 242 septies H - -Pour l'application de la franchise ou d'une décote, et lorsque la déclaration de -régularisation porte sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, les -chiffres limites prévus à l'article 282 du code général des impôts sont -respectivement réduits ou augmentés au prorata de la durée de cette période. -Chaque mois est compté uniformément pour trente jours.
- -Pour l'application de la décote spéciale, la rémunération du travail et le -chiffre d'affaires global sont ceux de la période d'imposition qui fait l'objet -de la déclaration de régularisation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md new file mode 100644 index 000000000..fa7394dba --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2003-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006294502 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294502.xml +--- + +###### Article 242 septies J + +Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus +que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts +au cours du mois suivant le trimestre considéré, de la ou des factures ou des +documents en tenant lieu qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les +immobilisations à l'origine du crédit.
+ +Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel :
+ +ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle +prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md new file mode 100644 index 000000000..61cffae56 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295591 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295591.xml +--- + +###### Article 242 septies L + +En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, +les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour +l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été +déposée au titre d'une période d'imposition précédente. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md index 34742e361..9d917a546 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162010 - [Article 267 sexies](article_267_sexies.md) - [Article 267 septies](article_267_septies.md) +- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..c6d26bf3f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295611 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295611.xml +--- + +###### Article 267 quinquies + +I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires +n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code +général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un +régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).
+ +Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre +d'affaires réel.
+ +II. – (Dispositions abrogées).
+ +III. – 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er +février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent +appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. +L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles +elle est irrévocable.
+ +Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois +suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre +de l'année suivante.
+ +2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. +Elle est irrévocable pendant cette période.
+ +Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à +l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour +laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
+ +(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md index e9018d7b6..7f94f13ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162011 ###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux - [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md) -- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md) - [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md deleted file mode 100644 index 45d30b38b..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-13 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294604 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294604.xml ---- - -###### Article 267 septies B - -L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime -réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées -séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.