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--- a/livre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114403
### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
+- [Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_i_bis)
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre](section_iii)
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index 000000000..5c8a448ba
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133713
+---
+
+#### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [I : Taxe sur la valeur ajoutée](i)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146744
+---
+
+##### I : Taxe sur la valeur ajoutée
+
+- [Article 383 ter](article_383_ter.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_bis/i/article_383_ter.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296208
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296208.xml
+---
+
+###### Article 383 ter
+
+Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code
+général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
+
+En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit
+être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
+
+En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les
+acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la
+restitution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224
###### I : Régime simplifié d'imposition
-- [Article 204 ter](article_204_ter.md)
-- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md)
+- [Article 204 ter A](article_204_ter_a.md)
+- [Article 204 quater](article_204_quater.md)
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index 000000000..b4c21259f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quater.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294397
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294397.xml
+---
+
+###### Article 204 quater
+
+Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la
+valeur ajoutée :
+
+- les importations ;
+
+- les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général
+des impôts ;
+
+- les opérations effectuées à titre occasionnel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md
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index c8dfbce81..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294400
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294400.xml
----
-
-###### Article 204 quinquies
-
-Pour les contribuables placés par option sous le régime simplifié de liquidation
-des taxes sur le chiffre d'affaires, le coefficient prévu au I de l'article 204
-ter est égal au rapport existant, l'année précédant celle de l'imposition,
-entre, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la
-taxe afférente aux investissements et, d'autre part, le chiffre d'affaires total
-réalisé par l'entreprise.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
deleted file mode 100644
index 8462b5312..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294391
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml
----
-
-###### Article 204 ter
-
-I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
-entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée
-en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
-d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
-entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe
-afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en
-retranchant de la somme ainsi obtenue le montant de la taxe déductible relative
-aux investissements réalisés au cours de la période d'imposition ; le montant
-des versements afférents aux autres taxes sur le chiffre d'affaires est calculé
-au moyen de coefficients propres à chacune de ces taxes.
-
-Une des sommes versées en 1993 en application de l'alinéa précédent peut être
-diminuée d'une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les
-biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au
-dernier mois de la période concernée. En cas d'option pour le dépôt d'une
-déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de
-cette diminution est celle du mois concerné.
-
-Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le
-redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en
-application du deuxième alinéa de l'article 217.
-
-(Alinéa devenu sans objet)
-
-I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
-régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
-1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
-exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
-abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
-l'article 271 A du code général des impôts.
-
-II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
-calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
-provisoires déterminés sous leur responsabilité.
-
-III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
-entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
-procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
-
-(1) Voir art. 242 septies G.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294395
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294395.xml
+---
+
+###### Article 204 ter A
+
+1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au
+premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités
+simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de
+l'article 287 du code général des impôts.
+
+Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au
+2 du même article.
+
+2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition
+donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de
+l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du
+mois suivant cette période.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
index 5a9b2fc24..0e35f025f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
###### 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
- [Article 242-0 A](article_242-0_a.md)
+- [Article 242-0 C](article_242-0_c.md)
- [Article 242-0 D](article_242-0_d.md)
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
+- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md
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index 000000000..492ff371d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294434
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294434.xml
+---
+
+###### Article 242-0 C
+
+I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de
+janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.
+
+2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
+de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La
+demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.
+
+Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A,
+le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut
+être demandé dans les conditions déterminées au 1.
+
+II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
+ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au
+titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait
+apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée
+au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant
+au moins égal à 5 000 F.
+
+III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le
+régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
+demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
+ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
+montant est au moins égal à 5 000 F.
+
+Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242
+septies J.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md
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index 000000000..01c931eb2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_f.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295554
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295554.xml
+---
+
+###### Article 242-0 F
+
+A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation
+de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général
+des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou
+trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la
+valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées
+réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre
+d'affaires.
+
+Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un
+trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière
+demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans
+les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md
index 7cdb46517..41234006b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191264
###### 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
-- [Article 242 quater](article_242_quater.md)
+- [Article 242 sexies](article_242_sexies.md)
- [Article 242 septies](article_242_septies.md)
-- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md
deleted file mode 100644
index 86548dbf8..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294472
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242IAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294472.xml
----
-
-###### Article 242 quater
-
-I. Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des
-impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement
-à effectuer en application de l'article 204 ter. Elles sont déposées selon la
-périodicité suivante :
-
-PERIODE : Janvier, février, mars
-
-DATE DE DEPOT : Avril
-
-PERIODE : Avril, mai, juin
-
-DATE DE DEPOT : Juillet
-
-PERIODE : Juillet, août, septembre
-
-DATE DE DEPOT : Octobre
-
-PERIODE : Octobre, novembre
-
-DATE DE DEPOT : Décembre
-
-La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration annuelle
-prévue à l'article 242 sexies.
-
-II. L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de l'article
-287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée avec accusé
-de réception au service local des impôts un mois avant la fin d'une période
-d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le mois suivant
-cette période. Elle est valable pendant deux périodes d'imposition et tacitement
-reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de
-l'option.
-
-Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent la première option
-peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des
-affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours
-et la suivante.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md
deleted file mode 100644
index 13a79be0f..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294474
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294474.xml
----
-
-###### Article 242 quinquies
-
-Les entreprises qui se trouvent placées sous le régime simplifié annexent, à la
-première des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater qu'elles
-déposent, un document mentionnant les éléments de calcul du coefficient prévu
-aux 1 et 2 de l'article 204 ter.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md
new file mode 100644
index 000000000..9571d7c03
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/1/article_242_sexies.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2009-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006294477
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294477.xml
+---
+
+###### Article 242 sexies
+
+Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30
+avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code
+général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.
+
+Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre
+et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par
+arrêté.
+
+(Voir l'article 39 de l'annexe IV).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md
index 81668d1e7..57b05b258 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/README.md
@@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
-- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
+- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
+- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
+- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
+- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
+- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
+- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
+- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)
+- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md)
+- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_a.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295582
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295582.xml
+---
+
+###### Article 242 septies A
+
+1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
+chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que
+celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter
+pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration
+conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes
+sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se
+substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
+
+L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
+service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
+est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
+peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
+service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
+l'exercice couvert par cette option.
+
+2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les
+acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
+
+DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Janvier,
+février, N
+
+ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+
+Avril N, juillet N, octobre N, décembre N
+
+DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Avril,
+mai, N
+
+ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+
+Juillet N, octobre N, décembre N, avril N + 1
+
+DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Juin,
+juillet, août, N
+
+ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+
+Octobre N, décembre N, avril N + 1, juillet N + 1
+
+DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N :
+Septembre, octobre, N
+
+ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+
+Décembre N, avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1
+
+DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N :
+Novembre, décembre, N
+
+ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
+
+Avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1
+
+Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois
+identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_b.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294480
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294480.xml
+---
+
+###### Article 242 septies B
+
+Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A
+souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette
+option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la
+période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_c.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294483
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294483.xml
+---
+
+###### Article 242 septies C
+
+Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est
+inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues
+aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe
+ajustée pour correspondre à une période de douze mois.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_d.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2009-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006294496
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294496.xml
+---
+
+###### Article 242 septies D
+
+Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
+déclaration est déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle
+couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent
+jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été
+clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_e.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2009-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006294487
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294487.xml
+---
+
+###### Article 242 septies E
+
+Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
+restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
+déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
+exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
+déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_f.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2009-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006294491
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294491.xml
+---
+
+###### Article 242 septies F
+
+1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui
+deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre
+d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
+souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
+dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
+dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
+souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
+
+2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
+bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
+B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier
+exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md
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index 000000000..1bf158ed9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_g.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294499
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294499.xml
+---
+
+###### Article 242 septies G
+
+En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle
+mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière
+période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement
+reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la
+déclaration ou en cas de taxation d'office.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md
deleted file mode 100644
index 8470051c0..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294500
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294500.xml
----
-
-###### Article 242 septies H
-
-Pour l'application de la franchise ou d'une décote, et lorsque la déclaration de
-régularisation porte sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, les
-chiffres limites prévus à l'article 282 du code général des impôts sont
-respectivement réduits ou augmentés au prorata de la durée de cette période.
-Chaque mois est compté uniformément pour trente jours.
-
-Pour l'application de la décote spéciale, la rémunération du travail et le
-chiffre d'affaires global sont ceux de la période d'imposition qui fait l'objet
-de la déclaration de régularisation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md
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index 000000000..fa7394dba
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_j.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2003-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006294502
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294502.xml
+---
+
+###### Article 242 septies J
+
+Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus
+que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts
+au cours du mois suivant le trimestre considéré, de la ou des factures ou des
+documents en tenant lieu qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les
+immobilisations à l'origine du crédit.
+
+Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel :
+
+ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle
+prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md
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index 000000000..61cffae56
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/i/2/article_242_septies_l.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295591
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295591.xml
+---
+
+###### Article 242 septies L
+
+En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires,
+les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour
+l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été
+déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md
index 34742e361..9d917a546 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162010
- [Article 267 sexies](article_267_sexies.md)
- [Article 267 septies](article_267_septies.md)
+- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md
new file mode 100644
index 000000000..c6d26bf3f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/1/article_267_quinquies.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295611
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295611.xml
+---
+
+###### Article 267 quinquies
+
+I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires
+n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
+général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un
+régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).
+
+Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre
+d'affaires réel.
+
+II. – (Dispositions abrogées).
+
+III. – 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er
+février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent
+appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
+L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles
+elle est irrévocable.
+
+Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois
+suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
+de l'année suivante.
+
+2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.
+Elle est irrévocable pendant cette période.
+
+Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à
+l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
+laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
+
+(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md
index e9018d7b6..7f94f13ef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162011
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
-- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md
deleted file mode 100644
index 45d30b38b..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-13
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294604
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294604.xml
----
-
-###### Article 267 septies B
-
-L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime
-réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées
-séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.