diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md index 8750b2a7a..ece366a2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006295201 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295201.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2007-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006295202 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295202.xml --- ###### Article 81 bis I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application -des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 modifiée du 21 octobre 1986, -relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de -l'entreprise et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un -certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.
+des articles L442-1 à L443-17 du code du travail donnent lieu à la délivrance +d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md index 1c3ff5c64..e3e8e6524 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006295205 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295205.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2007-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006295206 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295206.xml --- ###### Article 82 -I.- L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille +I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application -des articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à -l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -et à l'actionnnariat des salariés, et dans les conditions fixées à ces articles -donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux -dispositions de l'article 77.
+des articles L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à +ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément +aux dispositions de l'article 77.
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux -dispositions du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le -certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au -nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de -l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par -ce organisme.
+dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code +général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal +ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres +et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce +certificat est demandée par ce organisme.
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.