Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478102
NOR: ECFD1612059D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293505 Identifiant: LEGIARTI000033481020
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###### Article 59 ###### Article 59
Avant toute utilisation d'un appareil ou récipient affecté à la production ou au Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits
logement d'alcools ou de boissons passibles de droits indirects, l'exploitant intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code
doit remettre au service des douanes et droits indirects le certificat de général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant
jaugeage de ce récipient établi par le service des instruments de mesure. Ce toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les
certificat doit être renouvelé à l'expiration de sa période de validité.<br /> conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est transmis à
l'administration des douanes et droits indirects.<br />
En cas de déformation, de modification ou de réparation susceptibles de changer Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.<br />
la capacité d'un récipient, l'utilisation en est provisoirement interdite.
Celle-ci ne peut être reprise qu'après établissement et remise d'un nouveau
certificat de jaugeage.<br />
Tous les récipients, y compris ceux dont la contenance est inférieure à dix En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la
hectolitres, doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant, d'un dispositif de capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement
jaugeage agréé par l'administration. Ces récipients doivent, de plus, permettre et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un
le prélèvement d'un échantillon moyen sur toute la hauteur du liquide qu'ils nouveau certificat de jaugeage.
contiennent.