Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032861481
NOR: FCPD1608639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293490
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0054AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293490.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881280.xml
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###### Article 54
@ -14,13 +13,14 @@ Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
dispositions suivantes :<br />
Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
opération, au directeur régional des douanes et droits indirects, la
justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une
liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de
chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende
permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article
320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur
propre qualité de délégué ou de gérant.<br />
opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des
douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de
l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les
nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan
intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux
prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts,
enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant.<br />
Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000032702290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/22/LEGIARTI000032702290.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881261.xml
---
###### Article 79

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293573
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0165AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293573.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881253.xml
---
###### Article 165
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général
visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au
directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit
adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits
indirects.<br />
La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la
vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293597
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0167AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293597.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881249.xml
---
###### Article 167
@ -22,14 +21,14 @@ dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de
communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou
avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.<br />
Toutefois, le directeur régional des douanes et droits indirects peut admettre
des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part,
les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la
condition que les locaux visés soient complètement séparés.<br />
Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut
admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une
part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et,
d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la
vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés.<br />
En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de
distillation ou de rectification, le directeur régional des douanes et droits
indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces
appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des
alcools dénaturés.
distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et
droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation
de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à
l'emmagasinement des alcools dénaturés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293603
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0180AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293603.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881231.xml
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###### Article 180
@ -23,6 +22,6 @@ aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour b
de désinfecter ou de revivifier l'alcool.<br />
Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non
prévues par les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la
direction générale des douanes et droits indirects.
prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent, après avis du service commun des
laboratoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293607
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0186AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293607.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881225.xml
---
###### Article 186
@ -18,6 +17,5 @@ l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :<br />
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une
année.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects statue après avis du
service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
indirects.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du
service commun des laboratoires.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293613
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0188AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293613.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881220.xml
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###### Article 188
Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé
spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication
de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en
cas de contestation entre le fabricant et l'administration.
de produits achevés, industriels et marchands.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293610
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293610.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881214.xml
---
###### Article 189
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
produits achevés, définis à l'article 188.<br />
produits achevés, visés à l'article 188.<br />
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293618
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293618.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881246.xml
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###### Article 190
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool
dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le
directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux
directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux
conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour
leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293348
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293348.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881242.xml
---
###### Article 192
@ -14,4 +13,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
directeur régional des douanes et droits indirects.
directeur interrégional des douanes et droits indirects.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293636
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293636.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881207.xml
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###### Article 208
@ -19,4 +18,6 @@ prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un
commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210,
soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du
directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur
régional des douanes et droits indirects.