code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier/section_iv
République française f09e7f7842 Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
2012-05-07 00:00:00 +02:00
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i Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
ii Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
iii LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
ix Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
v LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
v_bis LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
vi Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
vii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
vii-0_a Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
vii_a Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
x Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2009-04-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2012-03-01 00:00:00 +01:00