Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
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République française 2009-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020216095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/60/LEGIARTI000020216095.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548782.xml
---
###### Article 1764
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de
valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas
été respecté.<br />
La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde
La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la deuxième
phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende
dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre
duquel la condition n'a pas été respectée.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313933.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049067095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/70/LEGIARTI000049067095.xml
---
###### Article 1812
@ -14,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313933.xml
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18 000 euros.<br />
public, d'une amende de 18 000 .<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
750 euros.<br />
750 .<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
@ -28,12 +27,6 @@ est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le
fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
indirectes.
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de
la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code
précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058536.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548771.xml
---
###### Article 1929 quater
@ -42,10 +42,10 @@ que le montant des sommes dues à compter de cette date par le redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépasse un seuil fixé par décret.<br />
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent
lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que
ses obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable
public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.<br />
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées au premier alinéa lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses
obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public
doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018618951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618951.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548801.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 327 euros, l'impôt sur le
l'année précédente pour une somme au moins égale à 336 euros, l'impôt sur le
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
@ -28,7 +28,7 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 327 euros.<br />
de 336 euros.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018618948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618948.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548798.xml
---
###### Article 1679 A
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 5 724 euros pour les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2008. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion
dépassant une somme fixée à 5 890 euros pour les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2009. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019300410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300410.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548794.xml
---
###### Article 1681 D
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E,
peut être :<br />
compte qui peut être :<br />
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313560.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548791.xml
---
###### Article 1681 E
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions
des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de
l'option prévue à l'article 1681 A, les dates du prélèvement mensuel, le choix
des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les
catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées (1).
l'option prévue à l'article 1681 A et les dates du prélèvement mensuel.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313605.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548788.xml
---
###### Article 1693 quater
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB acquittent cette taxe
par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies s'acquittent cette
taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
précédente majoré de 5 %.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article
302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
1609 sexdecies est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313677.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548785.xml
---
###### Article 1723 quindecies
@ -16,5 +15,4 @@ acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dan
les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500
euros.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.
2. (Disjoint)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020020050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/00/LEGIARTI000020020050.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548891.xml
---
###### Article 1586 B
@ -25,8 +25,8 @@ l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pen
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.<br />
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa
précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième
alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020020045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/00/LEGIARTI000020020045.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548886.xml
---
###### Article 1599 ter E
@ -26,8 +26,8 @@ l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pen
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.<br />
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa
précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième
alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section I : Centre national du livre](section_i)
- [Section II : Taxe sur les services de télévision](section_ii)
- [Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020549523
---
###### Section II : Taxe sur les services de télévision
- [Article 1609 sexdecies](article_1609_sexdecies.md)
- [Article 1609 sexdecies A](article_1609_sexdecies_a.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020355845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355845.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549519.xml
---
###### Article 302 bis KB
###### Article 1609 sexdecies
I. Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours
de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou
cinématographiques éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie,
ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article
2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi en France.<br />
cinématographiques éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de
l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au
sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi
en France.<br />
Pour l'application du présent article, est regardé comme distributeur de
services de télévision tout éditeur de services de télévision, dont le
@ -60,8 +61,8 @@ IV. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'ann
civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur
ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais
que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une
Ils adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les mêmes
délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une
déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise,
au titre de l'année civile précédente, l'assiette de la taxe due ainsi que
chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le
@ -73,5 +74,5 @@ mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI. ― Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la
cinématographie.
VI. ― Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de
l'image animée.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018034286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034286.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549517.xml
---
###### Article 302 bis KC
###### Article 1609 sexdecies A
I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en
appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-09-22
Identifiant: LEGISCTA000020549521
---
###### Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020031740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031740.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020549515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549515.xml
---
###### Article 302 bis KE
###### Article 1609 sexdecies B
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et
locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de
@ -39,6 +39,4 @@ et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe su
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce
dernier peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque
redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe.
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020549506
###### Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
- [Article 1628-0 bis](article_1628-0_bis.md)
- [Article 1628 bis](article_1628_bis.md)
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020038823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038823.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020548836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548836.xml
---
###### Article 961
###### Article 1628-0 bis
I. La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou
I. La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou
d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des
certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.<br />
II. Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A
II. Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A
s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des
véhicules.<br />
III. Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités
III. Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités
applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
mentionnée à l'article 1599 quindecies.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000049606739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606739.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548838.xml
---
###### Article 1628 bis
Le fonds commun de majoration des rentes viagères institué par larticle 6 de la
loi n° 49-1098 du 2 août 1949, modifié par larticle 7 de la loi n° 53-300 du 9
avril 1953, portant révision de certaines rentes viagères constituées par les
compagnies dassurances, par la caisse nationale dassurances sur la vie ou par
des particuliers moyennant laliénation de capitaux en espèces et alimenté pour
partie au moyen dune surprime appliquée aux primes à payer sur les contrats de
rentes viagères antérieurs au 1er janvier 1949 et sur les contrats souscrits
postérieurement au 2 août 1949, y compris ceux de la caisse nationale
dassurances sur la vie.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires
économiques, fixe le taux de la surprime applicable à ces contrats ainsi que les
règles de constitution et de fonctionnement du fonds commun.
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son
renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé
à 25 €.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051952.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020548871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548871.xml
---
###### Article 1600-0 H
@ -36,7 +36,7 @@ supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50
que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;<br />
4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en
application du II de l'article 81 C ;<br />
application du II de l'article 155 B ;<br />
5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article
151 septies A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298462.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020548852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548852.xml
---
###### Article 1600-0 J
@ -77,23 +77,23 @@ le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu
constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des
sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans
les conditions prévues aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du même code ;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre II du titre III du
livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu constitué par la
différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes
versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre
de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux
articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du code du travail, l'opération de transfert ne
constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectué es par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de
capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du II
@ -104,7 +104,7 @@ mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;<br />
8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en
application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;<br />
application du II de l'article 155 B, lors de leur perception ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000025337440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/33/74/LEGIARTI000025337440.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548848.xml
---
###### Article 1605
I. ― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des
sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la
sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et,
d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt
public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
@ -32,14 +32,14 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de
télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III.-Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 euros pour la France
métropolitaine et de 74 euros pour les départements d'outre-mer.<br />
III.-Le montant de la redevance audiovisuelle est de 118 euros pour la France
métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer.<br />
A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice
des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année
considérée. S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé
sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1,5 %. Il est
arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1, 5 %. Il est
arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée
pour 1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020548846
---
###### Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
- [Article 1605 sexies](article_1605_sexies.md)
- [Article 1605 septies](article_1605_septies.md)
- [Article 1605 octies](article_1605_octies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020548840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548840.xml
---
###### Article 1605 octies
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction
des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location
portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des
oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support
vidéographique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303900.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020548842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548842.xml
---
###### Article 235 ter MA
###### Article 1605 septies
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également à la
fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production,
de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou
d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006309014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309014.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020548844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548844.xml
---
###### Article 235 ter L
###### Article 1605 sexies
Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices
industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt
@ -35,7 +34,7 @@ article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvreme
du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les
garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).<br />
1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.<br />
(1) Annexe II, art. 321 quinquies à 321 octies.<br />
2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
fiscales, art. L172 B.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619057.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548896.xml
---
###### Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0, 58 euro par
hectolitre, portée à 0, 70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0, 58 par
hectolitre, portée à 0, 70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre
des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
de ceux prévus à l'article L. 133-12 du code du tourisme, elles conservent, à
de ceux prévus à l'article L. 133-14 du code du tourisme, elles conservent, à
concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020445379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445379.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548978.xml
---
###### Article 1382
@ -150,8 +150,8 @@ du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et q
demeurent la propriété de l'Etat ;<br />
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1°
et 2° ;<br />
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de
l'article 1381 ;<br />
12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine
photovoltaïque.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058439.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548973.xml
---
###### Article 1383 I
@ -17,46 +17,47 @@ restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.<br />
<br clear="none" />L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération prévue au I quinquies B de l'article 1466 A et pendant la même
durée que celle-ci. <br clear="none" />Elle s'applique à compter du 1er janvier
de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
remplissant les conditions requises.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies B
de l'article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci.<br />
<br clear="none" />Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.<br />
Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est
intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
requises.<br />
<br clear="none" />En cas de changement d'exploitant au cours d'une période
d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans
les conditions prévues pour le prédécesseur.<br />
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans
le champ d'application de la taxe professionnelle.<br />
<br clear="none" />L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à
chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.<br />
<br clear="none" />Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des
exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H
et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit
opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au
titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut
pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.<br />
<br clear="none" />Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois,
sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle
prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article
13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
<br clear="none" />L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour
la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
<br clear="none" />Les obligations déclaratives des personnes et organismes
concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
<br clear="none" />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020038605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038605.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548962.xml
---
###### Article 1395 G
@ -41,27 +41,26 @@ l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395
D.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1394 C et celles prévues au I du présent article sont remplies,
l'exonération prévue à l'article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la
délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le
bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à
compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C
cesse de s'appliquer.<br />
l'article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à
l'article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le
fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I
est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de
laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C cesse de s'appliquer.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que
la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure
ou égale à cinq ans, l'exonération prévue au I du présent article est
applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions de l'article 1395 A est
accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue au
même I pour la période restant à courir.<br />
l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée
d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale
à cinq ans, l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des
dispositions de l'article 1395 A est accordé à l'expiration de la période
d'application de l'exonération prévue au même I pour la période restant à
courir.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que
la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure
à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable. Toutefois,
le bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiration
de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la
l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée
d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure à cinq
ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable. Toutefois, le
bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiration de
la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la
période restant à courir.<br />
III. ― Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619101.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020548957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548957.xml
---
###### Article 1414 A
@ -15,17 +15,17 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 4 877 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
a. 5 018 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 565 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 5 852 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
b. 6 022 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 565 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 501 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 084 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 598 euros pour chaque demi-part
c. 6 690 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 115 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 673 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051967.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020548940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548940.xml
---
###### Article 1417
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051967.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 837 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 627 euros pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
des revenus sont fixés à 11 640 euros, pour la première part, majorés de 2 780
euros pour la première demi-part et 2 627 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 828 euros, 3 257 euros et 2 553 euros.<br />
respectivement à 12 171 euros, 3 351 euros et 2 627 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
II. -Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et
4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 133 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 405 euros pour la première demi-part et
4 253 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part, 5 496
euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 958 euros,
pour la première part, majorés de 5 931 euros pour la première demi-part, 5 655
euros pour la deuxième demi-part et 4 253 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
fixés à 30 638 euros pour la première part, majorés de 5 931 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 5 050 euros pour la troisième demi-part et 4 253
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -67,10 +67,10 @@ c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus
par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de
l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A à 81 C, de
ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B et
155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant
net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article
n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058936.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020548934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548934.xml
---
###### Article 1458
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
0 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent
1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent
majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations
de groupage et de distribution ;<br />
1° Les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés
bis Les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés
coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations
de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020059012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059012.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548931.xml
---
###### Article 1464 B
@ -33,5 +33,5 @@ règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entrepri
bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article
44 septies.<br />
IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
IV. Les dispositions du onzième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020059001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059001.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548922.xml
---
###### Article 1465 A
@ -66,9 +66,9 @@ promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développeme
des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale
jusqu'au 31 décembre 2008.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
Les dispositions des sixième, septième, huitième et onzième alinéas de l'article
1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
Toutefois, pour l'application du onzième alinéa de l'article 1465, l'imposition
est établie au profit de l'Etat.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058404.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020548907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548907.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,12 +15,12 @@ urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération
prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du présent code les créations
ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones
urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé
pour 2005 à 122 863 Euros et actualisé chaque année en fonction de la variation
des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent
bénéficier de cette mesure.<br />
prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863
Euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, l'exonération
s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la
@ -117,9 +117,9 @@ quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'ann
suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première
année,40 % la deuxième année et 20 % la troisième. Le bénéfice de cet abattement
est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux
aides de minimis.<br />
est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis.<br />
A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la
période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir
@ -144,13 +144,13 @@ pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'applicatio
dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est
égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année
d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième
années.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq
premières années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et
neuvième années. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition
de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières
années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième
années. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet
d'une création entre cette date et la date de publication de la loi n° 2006-396
@ -303,14 +303,14 @@ Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option
des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans
les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est
subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -366,7 +366,7 @@ août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058700.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548905.xml
---
###### Article 1500
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :<br />
selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux
obligations définies à l'article 53 A ;<br />
selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas
satisfaites.
selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au
1° ne sont pas satisfaites.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619064.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548902.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2008, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 634 euros pour les
2009, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 702 euros pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 268 euros pour les pylônes supportant des lignes
et 350 kilovolts et à 3 404 euros pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont
revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619062.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548900.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 492 euros par mégawatt installé. Ce
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 879 euros par mégawatt installé. Ce
montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au
projet de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950390.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548809.xml
---
###### Article 1647
@ -48,14 +48,14 @@ VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèveme
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.<br />
VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.<br />
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies.<br />
VIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et
1635 bis M.<br />
IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE.<br />
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
X. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de
1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article
@ -68,10 +68,7 @@ XII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvem
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code
des assurances.<br />
XIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies
dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.<br />
XIII. (Sans objet)<br />
XIV. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051443.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548807.xml
---
###### Article 1647 B nonies
@ -14,8 +14,8 @@ des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies A
fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable
par voie de réclamation.<br />
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au
deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.<br />
La cotisation mentionnée au premier alinéa s'entend de celle prévue au deuxième
alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.<br />
II. ― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux
amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020051441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051441.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548805.xml
---
###### Article 1647 C quinquies A
@ -14,11 +14,11 @@ part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa
1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23
octobre 2008 et le 31 décembre 2009.<br />
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe
professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599
quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.<br />
La cotisation mentionnée au premier alinéa s'entend de la taxe professionnelle
établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes
et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et
1641.<br />
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réducti
et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année
d'imposition constaté dans la commune.<br />
Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de
Le taux global mentionné au premier alinéa s'entend du taux défini au IV de
l'article 1648 D.<br />
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
@ -40,9 +40,9 @@ l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articl
1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469
A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.<br />
Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du
présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui
prévu au présent article.<br />
Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I
peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent
article.<br />
III. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation
mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006311876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311876.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548827.xml
---
###### Article 1636 B octies
@ -62,4 +61,4 @@ la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des
collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée
au premier alinéa.<br />
V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.
V. (Disjoint)

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@ -9,9 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies)
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020052397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052397.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020549065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549065.xml
---
###### Article 279
@ -66,9 +66,8 @@ concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où i
est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations
sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que
l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la
catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles, le taux réduit s'applique au prix du
billet donnant exclusivement accès au concert ;<br />
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux
réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;<br />
spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019288093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288093.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549062.xml
---
###### Article 293 G
@ -14,8 +14,8 @@ conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la
franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de
l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés
respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres
d'affaires mentionnés au V l'année en cours (1).<br />
respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme
des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.<br />
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que
lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.<br />
@ -26,6 +26,4 @@ franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.<
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et
IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.<br />
IV. - Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
IV. - (Alinéa disjoint).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919167
---
##### Chapitre VII quinquies
- [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006147026
---
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006304658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304658.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020549057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549057.xml
---
###### Article 302 septies A ter A
@ -28,8 +27,7 @@ La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
de 150 euros.<br />
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices
clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
(Alinéa disjoint)<br />
3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment
en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950367.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549056.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950367.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
54,81 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
214 euros pour les autres produits.<br />
217,21 euros pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020052376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052376.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549052.xml
---
###### Article 403
@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 450 euros pour les autres produits.<br />
2° 1 471,75 euros pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950361.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549050.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950361.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 8,40 euros pour les vins mousseux ;<br />
1° 8,53 euros pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,40 euros :<br />
2° 3,45 euros :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
p. 100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
@ -36,7 +36,7 @@ produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 p.
vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons
mousseuses.<br />
3° 1,20 euro pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,22 euro pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

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@ -1,33 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006304871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304871.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549046.xml
---
###### Article 514 bis
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est
interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication
des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de
fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder
à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes
autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis
de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
négociants exportateurs directs.<br />
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la
circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950359.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549044.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
1,32 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
2,60 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
2,64 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
1,32 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
1,56 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
1,58 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
1,95 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
1,98 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises
dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298496.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549007.xml
---
###### Article 885 A
@ -16,10 +16,10 @@ l'article 885 U :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France.<br />
Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont
pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles
précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne
sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.<br />
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas
été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant
celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont
imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.<br />
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le
redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298970.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548995.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
@ -36,8 +36,7 @@ même code ;<br />
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du
présent code.<br />
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.<br />
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant

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@ -1,118 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619189.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549005.xml
---
###### Article 885 U
Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
FRACTION DE LA VALEUR<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
nette taxable du patrimoine<br />
</th>
<th>
<br />
N'excédant pas 770 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
TARIF<br />
0<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
applicable (%)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 790 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
0,55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,65<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1,30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
1,65<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers
d'euros la plus proche.
Supérieure à 16 480 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left">
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de
milliers d'euros la plus proche.
</div>

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv)
- [V : Certificat d'immatriculation des véhicules](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)
- [XI : Armes à feu](xi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058719.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548992.xml
---
###### Article 953
@ -30,7 +30,7 @@ titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par
autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur
est de 30 euros.<br />
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est
effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans
les cas suivants :<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000023382311
---
###### IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.
- [Article 960](article_960.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020038808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038808.xml
---
###### Article 960
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son
renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé
à 25 €.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGISCTA000020038825
---
###### V : Certificat d'immatriculation des véhicules
- [Article 961](article_961.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020019665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/96/LEGIARTI000020019665.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020548987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548987.xml
---
###### Article 1011 bis
@ -445,8 +445,8 @@ d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens
de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au
a du présent III. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les
émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.<br />
a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde
de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.<br />
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179793
---
###### 7° : Contrat d'apprentissage
- [Article 1128 bis](article_1128_bis.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006305923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1128ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305923.xml
---
###### Article 1128 bis
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits d'enregistrement.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179794
---
###### 8° : Contrat et certificat de travail
- [Article 1128 ter](article_1128_ter.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006305926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1128ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305926.xml
---
###### Article 1128 ter
Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de
même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il
comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit
proportionnel.

View file

@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait](4)
- [5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises](5)
- [6° : Certificats de vie](6)
- [7° : Contrat d'apprentissage](7)
- [8° : Contrat et certificat de travail](8)
- [9° : Mariages. Dissentiment des parents](9)
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006310290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310290.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549042.xml
---
###### Article 716

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020038408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038408.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549039.xml
---
###### Article 777
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038408.xml
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les
tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :<br />
TABLEAU I<br />
Tableau I<br />
Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -27,14 +27,14 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
TARIF applicable (%)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 7 922 euros<br />
N'excédant pas 7 922 <br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -46,7 +46,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros<br />
Comprise entre 7 922 € et 11 883 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -58,7 +58,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros<br />
Comprise entre 11 883 € et 15 636 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -70,7 +70,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros<br />
Comprise entre 15 636 € et 542 043 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -82,7 +82,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros<br />
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -94,7 +94,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros<br />
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -106,7 +106,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 772 041 euros<br />
Au-delà de 1 772 064 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -117,10 +117,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
</tbody>
</table>
TABLEAU II<br />
Tableau II<br />
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
civil de solidarité<br />
civil de solidarité :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -133,14 +133,14 @@ civil de solidarité<br />
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
TARIF applicable (%)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 7 922 euros<br />
N'excédant pas 7 922 <br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -152,7 +152,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros<br />
Comprise entre 7 922 € et 15 636 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -164,7 +164,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros<br />
Comprise entre 15 636 € et 31 272 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -176,7 +176,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros<br />
Comprise entre 31 272 € et 542 043 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -188,7 +188,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros<br />
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -200,7 +200,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros<br />
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -212,7 +212,7 @@ civil de solidarité<br />
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 772 041 euros<br />
Au-delà de 1 772 064 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -223,9 +223,9 @@ civil de solidarité<br />
</tbody>
</table>
TABLEAU III<br />
Tableau III<br />
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents<br />
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -238,15 +238,22 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents<br />
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
TARIF applicable (%)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 23 975
euros<br />
Entre frères et sœurs <em>(vivants ou représentés) (1)</em> :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
N'excédant pas 23 975 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -258,7 +265,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 23975 euros<br />
Supérieure à 23 975 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619255.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549032.xml
---
###### Article 779
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 151 950 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la
un abattement de 156 359 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la
part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 151 950 euros sur la part de tout héritier, légataire ou
un abattement de 156 359 euros sur la part de tout héritier, légataire ou
donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).<br />
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 195 euros sur la part
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 636 euros sur la part
de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -41,7 +41,7 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 7 598 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
un abattement de 7 818 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619251.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549035.xml
---
###### Article 788
@ -35,7 +35,7 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 520 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
abattement de 1 564 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619249.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549030.xml
---
###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 30 390 euros sur la part de chacun des
effectué un abattement de 31 272 euros sur la part de chacun des
petits-enfants.<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619247.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549028.xml
---
###### Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5 065 euros sur la part de chacun des
effectué un abattement de 5 212 euros sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619245.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549026.xml
---
###### Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
effectué un abattement de 79 222 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619243.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549024.xml
---
###### Article 790 F
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du partenaire lié au donateur
effectué un abattement de 79 222 euros sur la part du partenaire lié au donateur
par un pacte civil de solidarité.<br />
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619236.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549017.xml
---
###### Article 790 G
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 30 390 euros.<br />
la limite de 31 272 euros.<br />
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
@ -23,7 +23,7 @@ Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.<br />
Le plafond de 30 390 euros est applicable aux donations consenties par un même
Le plafond de 31 272 euros est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.<br />
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019298965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298965.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020549011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549011.xml
---
###### Article 795
@ -73,4 +73,4 @@ lacustres ;<br />
faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;<br />
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions
fixées au g du 1 de l'article 200 du présent code.
fixées au g du 1 de l'article 200.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020011757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011757.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549178.xml
---
###### Article 208 C
@ -115,7 +115,7 @@ cessionnaire s'engage dans l'acte de cession à respecter, au titre des
plus-values mentionnées au premier alinéa, les prescriptions prévues aux c et d
du 3 et au 5 de l'article 210 A. Les réintégrations, prescrites au d du 3 de
l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 208 C.<br />
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II.<br />
II ter.-Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une
@ -175,15 +175,15 @@ immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs
résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à
la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens du premier alinéa
de l'article L. 232-11 du code de commerce, et correspondant à des résultats
exonérés en vertu du II du présent article. Le montant d'impôt sur les sociétés
dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de
la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la
société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au
taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis
l'entrée dans le présent régime, des plus-values latentes depuis cette date
relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéas
du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et
participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.<br />
exonérés en vertu du II. Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de
l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui
aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas
sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la
somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée dans le
présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux
immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéas du II ou
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations
dans des personnes mentionnées à l'article 8.<br />
Si la société d'investissements immobiliers cotée ne respecte pas le plafond de
détention de 60 % prévu au deuxième alinéa du I, elle est imposée à l'impôt sur
@ -192,16 +192,15 @@ desquels la condition n'est pas respectée.<br />
La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois
diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en
application du II. Le premier alinéa du présent IV devient applicable si ce
plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice au cours
duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus
d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa
du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années
suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du
présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice
au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est
apprécié à la clôture de l'exercice au cours duquel le dépassement a été
constaté.<br />
application du II. Le premier alinéa devient applicable si ce plafond de
détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice au cours duquel le
dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois
pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I
pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes.
Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent
régime, au sens du premier alinéa, au titre de l'exercice au cours duquel le
dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture
de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté.<br />
N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements
immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de
@ -209,16 +208,16 @@ fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distribution prévues du deuxième au quatrième alinéas du II.<br />
Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives
aux immeubles, droits réels énumérés au dernier alinéa du II du présent article,
droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés
au cinquième alinéa du même II inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour
le régime prévu audit II et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de
détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I du présent article, et de leurs
filiales au sens du même II sont limitées aux plus-values latentes acquises
depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été
respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase
précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition
qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.<br />
aux immeubles, droits réels énumérés au dernier alinéa du II, droits afférents à
un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa
du même II inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu
audit II et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60
% visé au deuxième alinéa du I, et de leurs filiales au sens du même II sont
limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice
au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté. Les plus-values latentes autres
que celles visées à la phrase précédente ne font pas l'objet d'une imposition
immédiate à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures
comptables.<br />
Si au cours d'un exercice le capital d'une société d'investissements immobiliers
cotée vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058649.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020549169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549169.xml
---
###### Article 208 septies
@ -24,11 +24,11 @@ sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
de l'article 210 A du présent code à raison des biens, droits et obligations qui
leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société
absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations
avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de
l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été
transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend
de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention
de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces
mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er
janvier 2007.<br />
@ -44,11 +44,11 @@ ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
de l'article 210 A du présent code à raison des biens, droits et obligations qui
leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société
absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations
avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de
l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été
transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend
de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention
de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces
mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7
janvier 2006.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209 C](article_209_c.md)
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
- [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 209 quinquies](article_209_quinquies.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210-0 A](article_210-0_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020008711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008711.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020549165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549165.xml
---
###### Article 209 C
@ -20,7 +20,7 @@ fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficit
de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'Etat où
elles sont imposées.<br />
Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa
Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au premier alinéa
soient respectées, cette disposition s'applique également aux petites et
moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du
capital de leurs filiales en raison d'obligations légales prévues par l'Etat
@ -47,8 +47,8 @@ entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou
sociétés.<br />
Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement
au niveau du groupe fiscal.<br />
l'article 223 A, le seuil mentionné au a est apprécié globalement au niveau du
groupe fiscal.<br />
III.-Les déficits déduits du résultat d'un exercice par une entreprise en
application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants,

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006308594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308594.xml
---
###### Article 209 sexies
I. Une société française dont 95 % au moins du capital est détenu directement ou
indirectement par une autre société française peut, sur agrément du ministre de
l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de la société mère
pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les actions à dividende prioritaire
sans droit de vote prévues par l'article L. 225-126 du code de commerce, ne sont
pas prises en considération pour apprécier si cette condition de pourcentage est
remplie.<br />
Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une
concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe
d'entreprises. Il est subordonné à l'engagement pris par la filiale de ne pas
distribuer de jetons de présence.<br />
II. Les dispositions du présent article sont abrogées pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; toutefois les
agréments délivrés en application du I demeurent valables jusqu'à leur terme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018014537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014537.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549161.xml
---
###### Article 210-0 A
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014537.xml
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220
210 A à 210 C, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220
quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006308731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308731.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020549137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549137.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -70,11 +69,11 @@ En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au
prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés
bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.<br />
Un décret précise les modalités de transfert de la créance.<br />
(Alinéa disjoint).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites
dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées
visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies.
visées à l'article 209 quinquies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020011764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011764.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549139.xml
---
###### Article 219
@ -388,8 +388,8 @@ afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvi
2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture
du second exercice ouvert à compter de cette date.<br />
Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en
découlent sont fixées par décret.<br />
Les conditions d'application du présent f ainsi que les obligations déclaratives
qui en découlent sont fixées par décret.<br />
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619687.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549122.xml
---
###### Article 223 L
@ -50,22 +50,22 @@ l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au premier alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.<br />
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes
d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de
l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société
mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes d'impôt sur les
sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de
l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
@ -82,24 +82,24 @@ redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
aux dispositions de la présente section.<br />
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier,
deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la
date de clôture de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du
document mentionné au premier alinéa du c ci-dessus.<br />
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa
souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait
été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer celles-ci
dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier, deuxième
ou troisième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration
du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la date de
clôture de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du document
mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie du groupe
de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
La société mère visée au premier alinéa ajoute au résultat d'ensemble de
l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la réintégration est
prévue aux articles 223 F, 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les
sociétés qui le composaient.<br />
e. Les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe
fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
@ -137,8 +137,8 @@ directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur le
sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se
constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à
compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de
cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier, deuxième ou
troisième alinéa de l'article 223 A.<br />
cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article 223 A.<br />
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
@ -168,12 +168,12 @@ du groupe susvisé.<br />
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.<br />
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent h comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619633.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549118.xml
---
###### Article 228 bis
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article
L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du
versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance
constatée.
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles
L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant
celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les
modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de
l'insuffisance constatée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619621.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549114.xml
---
###### Article 231
@ -61,7 +61,7 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros et à 13,60 % pour
% pour la fraction comprise entre 7 461 euros et 14 901 euros et à 13,60 % pour
la fraction excédant 14 481 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162545
###### Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
- [Article 235 ter L](article_235_ter_l.md)
- [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md)
- [Article 235 ter MA](article_235_ter_ma.md)
- [Article 235 ter MB](article_235_ter_mb.md)
- [Article 235 ter MC](article_235_ter_mc.md)

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303902.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020549109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549109.xml
---
###### Article 235 ter MB
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux
bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de
l'article 279 bis (1).<br />
(1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.
l'article 279 bis.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303904.xml
---
###### Article 235 ter MC
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique à la fraction des
bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location
portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des
oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support
vidéographique (1).<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
quatrième alinéa de l'article 235 ter L.<br />
(1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006309041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309041.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549107.xml
---
###### Article 236
@ -29,8 +28,7 @@ dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus
sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du
montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.<br />
Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des
exercices clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
(Alinéa disjoint).<br />
II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci
peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019288275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288275.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020549095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549095.xml
---
###### Article 239 bis AB
@ -37,8 +37,7 @@ troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés
ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. Il en va de même
pour l'application du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du présent
code.<br />
pour l'application du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.<br />
II.-L'option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes
:<br />
@ -59,8 +58,8 @@ couverts par l'option. Lorsque l'une d'entre elles n'est plus respectée au cour
de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter
de ce même exercice.<br />
La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du
premier exercice d'application de l'option.<br />
La condition mentionnée au 3° s'apprécie à la date d'ouverture du premier
exercice d'application de l'option.<br />
III.-L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à
l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006309179
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309179.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549093.xml
---
###### Article 242 ter
@ -18,14 +17,14 @@ montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvem
libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus
exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés aux
1° et 2° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne :<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au
si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de
la Communauté européenne :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br />
Les produits visés au II bis de l'article 125 A ;<br />
(Sans objet) ;<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de
l'anonymat.<br />
@ -33,7 +32,7 @@ l'anonymat.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
2003 / 48 / CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.<br />
Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du
@ -48,7 +47,7 @@ prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
214-8 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes
214-8 du code monétaire et financier.A défaut d'information, les personnes
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est
dépassé.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006304187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXHD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304187.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020549088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549088.xml
---
###### Article 244 quater G
@ -14,14 +13,15 @@ I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le
nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions
des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2
des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. Ce montant est porté à 2
200 euros dans les cas suivants :<br />
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en
application de l'article L. 323-10 du code du travail ;<br />
application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;<br />
2° lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la
dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du même code ;<br />
2° lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé
prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail
;<br />
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label
"Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018620438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620438.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/95/LEGIARTI000020549503.xml
---
###### Article 5
@ -19,7 +19,7 @@ supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code
travail ;<br />
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
pas, par foyer fiscal, 8 030 euros, ou 8 780 euros s'ils sont âgés de plus de
pas, par foyer fiscal, 8 270 euros, ou 9 040 euros s'ils sont âgés de plus de
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
revenus perçus ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006302266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302266.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549498.xml
---
###### Article 38 bis C
@ -17,7 +16,7 @@ affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle
ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
d'évaluation.L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
résultat imposable au taux normal.<br />
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
@ -68,7 +67,6 @@ assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus d
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
(Alinéa disjoint).<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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