code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française ec72bfbc36 LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale. 
Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier.
Abrogation de la loi du 15 mars 1930 mettant en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la législation française sur l'assistance judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321863
Ancien identifiant: 1LX97211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321863.xml
1972-01-05 00:00:00 +01:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 1955-07-01 !!! 1970-12-31 22:25:37 +01:00
titre_iii Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES 1970-12-31 23:57:00 +01:00
titre_iv LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire 1972-01-05 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).‎ 1970-12-31 23:44:30 +01:00
README.md Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES 1970-12-31 23:57:00 +01:00