code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française c29f9c0fc4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00