LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812146.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036443660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/36/LEGIARTI000036443660.xml
---
###### Article 1605 bis
@ -22,7 +22,7 @@ personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des
et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de
l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I
bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ;<br />
montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;<br />
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
- [Article 1414 C](article_1414_c.md)
- [Article 1414 D](article_1414_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426313.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036442168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/21/LEGIARTI000036442168.xml
---
###### Article 1413 bis
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et
de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de
l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de
l'imposition à la taxe d'habitation.
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 C
ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe
d'habitation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031844214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844214.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036442554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/25/LEGIARTI000036442554.xml
---
###### Article 1414
@ -77,8 +77,34 @@ III. (Abrogé).<br />
IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette
habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de
l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.<br />
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
1° 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
2° 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br />
3° 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3015 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
4° 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de
part.<br />
Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent IV sont
arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1.<br />
V. Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans
le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686905.xml
---
###### Article 1414 A
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 604 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 729 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 7 472 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 245 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 985 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
d. 8 211 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 368 € pour
les deux premières demi-parts et de 3 281 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b, c et d sont divisées par
deux pour les quarts de part.<br />
II. 1. Pour l'application du I :<br />
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
taxe est établie ;<br />
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes
appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des
revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;<br />
c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes
qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence
constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus
de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est
établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont
les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du
même article ;<br />
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont
le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.<br />
2. (Périmé)<br />
III. 1. A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la
différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au
titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié
par un coefficient de 1,034.<br />
A Mayotte, à compter de 2014, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
mahoraises et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par
la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune
au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2014.<br />
Pour l'application des deux précédents alinéas :<br />
a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
différentes, la base la moins élevée est retenue. Toutefois, lorsque les
abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les
abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe
d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements
du département en 2010 ;<br />
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;<br />
b bis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le
territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence
positive entre le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration
fiscale progressive et le taux communal de taxe d'habitation de l'année
précédant celle où la création prend fiscalement effet. Le taux issu de
l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année
d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 1638.<br />
La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :<br />
1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de
l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe
d'habitation ;<br />
2° Le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale
progressive pour l'année où la création prend fiscalement effet est supérieur au
taux moyen pondéré harmonisé de l'ensemble des communes participant à
l'opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d'une
part, la somme des produits de taxe d'habitation perçus par les communes
participant à l'opération au titre de l'année précédente et, d'autre part, la
somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.<br />
Pour l'application du présent b bis, le taux issu de l'intégration fiscale
progressive s'entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant,
des variations de taux décidées par la commune nouvelle.<br />
c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.<br />
2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des
abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont
réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du
dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est
réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant
du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé
dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en
faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de
l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
A Mayotte, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale mahorais au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé
un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en
2014 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en
2014, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au
1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre,
d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le
montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la
cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,
2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 pour le calcul de la part
revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en
valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
abattements afférents à l'année 2003 ou, à Mayotte, à l'année 2014 sont majorés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.<br />
Pour le calcul de la réduction prévue aux premier et troisième alinéas, le
montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en
application du II quater de l'article 1411.<br />
3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte
exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le
dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un
montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le
montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement
mentionné au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036442880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442880.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036442933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/29/LEGIARTI000036442933.xml
---
###### Article 1414 B
@ -19,8 +19,8 @@ pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un
abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles
relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414,
ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et
1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles.<br />
ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 C,
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
toute occupation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036441815
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036441849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/18/LEGIARTI000036441849.xml
---
###### Article 1414 C
@ -17,18 +17,10 @@ habitation principale.<br />
2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de
l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article
1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation de taxe
d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global
d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue,
des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après
application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.<br />
Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable
pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui
appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant,
lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition
lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre
de 2017.<br />
1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme de la cotisation de taxe
d'habitation de l'année d'imposition et des cotisations de taxes spéciales
d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations additionnelles à cette taxe d'habitation.<br />
3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens
du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article
@ -41,27 +33,5 @@ l'article 1417 et le montant des revenus ;<br />
b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et
celle prévue au 1 du même II bis.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391
B ter ;<br />
2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.<br />
Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux
postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de
lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes
nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;<br />
3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des
articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits,
il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la
réduction prévue à ces articles ;<br />
4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II
de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le
montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant
des abattements de l'année.
II. Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions
prévues au IV de l'article 1391 B ter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036378742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/87/LEGIARTI000036378742.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/52/LEGIARTI000041465210.xml
---
###### Article 1414 D
@ -14,8 +14,8 @@ l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe
d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont
auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV
de l'article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s'ils
avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans
de l'article 1414 ou de l'article 1414 C du présent code, s'ils avaient été
redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans
l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986298.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036443853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/38/LEGIARTI000036443853.xml
---
###### Article 1641
@ -22,8 +22,8 @@ principale ;<br />
d) Cotisation foncière des entreprises ;<br />
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles
1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A
bis et 1599 quater B ;<br />
1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599
quater A bis et 1599 quater B ;<br />
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I ;<br />
@ -40,12 +40,12 @@ B. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoi
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II
de l'article 1600 ;<br />
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sauf dans le cas prévu au h du A
;<br />
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;<br />
e) (Abrogé)<br />
@ -54,12 +54,12 @@ taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions direc
au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de
coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.<br />
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit
:<br />
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 C en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526705.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464278.xml
---
###### Article 163 quinquies C
@ -42,9 +42,17 @@ suivantes :<br />
a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;<br />
b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la
société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après
avis de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
b) Elles représentent :<br />
- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa
fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;<br />
- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans la
société qui excède un milliard d'euros.<br />
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
c) Les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins
cinq ans après la date d'émission de ces actions ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/82/LEGIARTI000036428268.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991024.xml
---
###### Article 13
@ -18,9 +18,8 @@ déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à V
la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets,
profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu
global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas
échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des
charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157
bis.<br />
échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges
énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033821727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/17/LEGIARTI000033821727.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000041467353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/73/LEGIARTI000041467353.xml
---
###### Article 170
@ -69,8 +69,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/17/LEGIARTI000033821727.xml
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
applicable aux autres éléments du revenu global.
</p>
<p align="left">
5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article
163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit
être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
</p>
<p align="left"></p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/77/LEGIARTI000036447724.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467742.xml
---
###### Article 187
@ -28,7 +28,8 @@ conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les
conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;<br />
30 % pour tous les autres revenus.<br />
Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour
tous les autres revenus.<br />
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.<br />