LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,5 +16,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_v_quinquies)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038846701
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###### Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
- [Article 1635 bis N](article_1635_bis_n.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306797.xml
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###### Article 1635 bis N
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce
droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations
départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont
encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/43/LEGIARTI000033814315.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846703.xml
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###### Article 1519 C
@ -38,8 +38,8 @@ bénéficie au comité régional correspondant ;<br />
3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement
durable des autres activités maritimes ;<br />
3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence
française pour la biodiversité ;<br />
3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français
de la biodiversité ;<br />
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de
la sécurité intérieure.<br />