Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037990919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686378.xml
---
###### Article 1740-00 A
1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au
trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du
trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du
I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au
vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou
vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou
quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la
charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la
rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de
rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de
l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217
undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de
ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037526316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526316.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038686331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686331.xml
---
###### Article 1753
@ -13,8 +13,8 @@ Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par le
articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788
A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de
l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2
de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article
1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037988217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988217.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/64/LEGIARTI000038686414.xml
---
###### Article 1668
@ -18,7 +18,7 @@ l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'arti
238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement
soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont
dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa
du I de l'article 209.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100560.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686703.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2017 de 138 793 € et de 377 188
même taux, dans la limite respectivement pour 2018 de 140 736 € et de 382 469
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100551.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686694.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
29 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
29,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
56,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
57,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
25,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
26,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
47 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
48,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
111,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
114,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
146,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
151,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
139,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
143,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
82,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
85,00 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
27,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
27,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
107,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
111,00 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 371 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1 412,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
6,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
5,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
5,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
168,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
173,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
45,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
47,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
63,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
65,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
284,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
292,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
9,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
10,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
97,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
100,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
68,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
70,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
2,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
2,70 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
115,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
119,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
97,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
100,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
22,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
23,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
3,80 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
3,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
129,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
133,80 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
11,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
11,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
71,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
74 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
47,60 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
49 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
9,70 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
49,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
51,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
448,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
461,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037992151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992151.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686661.xml
---
###### Article 1599 ter K
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599
ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599
ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100527.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686644.xml
---
###### Article 1599 quater A bis
@ -28,6 +28,8 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
CATÉGORIE<br />
de matériels roulants
@ -39,7 +41,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Métro
@ -47,7 +49,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Motrice et remorque
@ -55,11 +57,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
13 112
13 282
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Autre matériel
@ -67,7 +69,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Automotrice et motrice
@ -75,11 +77,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
24 596
24 916
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Remorque
@ -87,7 +89,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
5 133
5 200
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037065084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065084.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038686596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686596.xml
---
###### Article 1613 bis
@ -20,11 +20,11 @@ ou<br />
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du
I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin
1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code
général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées
ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et
qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par
litre exprimée en sucre inverti,<br />
1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458, qui ne
bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de
spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus
de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en
sucre inverti,<br />
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037993569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993569.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686573.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -33,18 +33,18 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse,
relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des
douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des
aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits
sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement
assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail
afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er janvier de
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec
deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br />
2° 3,03 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces
produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont
préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente
au détail afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er
janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de
l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est
exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br />
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
est dû.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037993576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993576.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686585.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -46,8 +46,6 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
QUANTITÉ DE SUCRE<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
@ -69,7 +67,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,0
3,03
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,7 +79,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,5
3,54
</td>
</tr>
<tr>
@ -93,7 +91,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,0
4,04
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,7 +103,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,5
4,55
</td>
</tr>
<tr>
@ -117,7 +115,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,5
5,56
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,7 +127,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6,5
6,57
</td>
</tr>
<tr>
@ -141,7 +139,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
7,5
7,58
</td>
</tr>
<tr>
@ -153,7 +151,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
9,5
9,60
</td>
</tr>
<tr>
@ -165,7 +163,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
11,5
11,62
</td>
</tr>
<tr>
@ -177,7 +175,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
13,5
13,64
</td>
</tr>
<tr>
@ -189,7 +187,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
15,5
15,66
</td>
</tr>
<tr>
@ -201,7 +199,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
17,5
17,68
</td>
</tr>
<tr>
@ -213,7 +211,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
19,5
19,70
</td>
</tr>
<tr>
@ -225,7 +223,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
21,5
21,72
</td>
</tr>
<tr>
@ -237,15 +235,15 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
23,5
23,74
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 € par hectolitre de
boisson.<br />
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre
de boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est
arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025828430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/84/LEGIARTI000025828430.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686636.xml
---
###### Article 1600-00 C
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/84/LEGIARTI000025828430.xml
Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la
contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement
due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus
d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est
établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités
prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.
d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la
contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article
80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies
lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de
droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement
mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles,
sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038613381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613381.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038686858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/68/LEGIARTI000038686858.xml
---
###### Article 1417
@ -12,59 +12,59 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613381.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 815 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 798 € pour la première part, majorés de 3 057 € pour
la première demi-part et 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 380
€, 3 683 € et 2 888 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
20 052 €, 5 518 € et 4 326 €.<br />
des revenus sont fixés à 13 003 € pour la première part, majorés de 3 106 € pour
la première demi-part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 594
€, 3 742 € et 2 934 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
20 373 €, 5 606 € et 4 395 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de
l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions
prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de
l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 703 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 922 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur
le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 855 € pour la première part,
majorés de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 109 € pour la première part,
majorés de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
17 064 € et 2 888 €.<br />
17 337 € et 2 934 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 432 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 942 € pour la première demi-part et 4
677 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 839 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 6 037 € pour la première demi-part et 4
752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 735 €, pour
la première part, majorés de 6 520 € pour la première demi-part, 6 217 € pour la
deuxième demi-part et 4 677 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 682 € pour la première
part, majorés de 6 520 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 551
pour la troisième demi-part et 4 677 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 37 014 € pour
la première part, majorés de 7 165 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 100 € pour la troisième demi-part et 5 139 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 31 227 €, pour
la première part, majorés de 6 624 € pour la première demi-part, 6 316 € pour la
deuxième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 34 221 € pour la première
part, majorés de 6 624 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 640
pour la troisième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 37 606 € pour
la première part, majorés de 7 280 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 198 € pour la troisième demi-part et 5 221 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition
est établie n'excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
est établie n'excède pas la somme de 27 432 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
établie n'excède pas la somme de 28 448 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038586459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586459.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/68/LEGIARTI000038686817.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2018 à 28 807 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2019 à 29 124 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2018, à 77 706 € et
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2018, à 77 706 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un
@ -301,7 +301,7 @@ d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I
bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou 1466 D et de
bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou 1466 D et de
celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100149.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686796.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
145,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
149,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
282,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
291,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
129,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
133,80 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
236,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
243,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
556 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
572,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
722,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
744,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
687,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
708 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
418,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
431 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
139,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
143,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
222 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
228,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 067 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
1 099 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
8,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,70 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
850 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
875,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
206,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
212,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
311,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
320,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 428,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 471,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
47,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
49 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et
schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et
des essences) ;<br />
476,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
490,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
328,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
338,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
11,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
11,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
599,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
617,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
476,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
490,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
115,70 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
119,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
18,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
19,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
639,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
658,50 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
56 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
57,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
355 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
365,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
236,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
243,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
47,60 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
49 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
250,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
257,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
307,10 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
316,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100142.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686789.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 368 € pour les
2019, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 730 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 850 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100137.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686784.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 301 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 790 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100614.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686760.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,155 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,47 €
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,57 €
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100571.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000038686720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686720.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,26 +22,26 @@ d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
-2 673 488 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
-519 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-534 698 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
-535 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité
;<br />
-106 940 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
-108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;<br />
-535 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
-542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037991457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/14/LEGIARTI000037991457.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686536.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -105,8 +105,8 @@ coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465
A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis 1466 C et
1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 C
et 1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037991408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/14/LEGIARTI000037991408.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041512839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/28/LEGIARTI000041512839.xml
---
###### Article 1640
@ -52,9 +52,9 @@ conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B,
1466 B bis 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont
en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
1466 B bis, 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où
la création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037988914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988914.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686963.xml
---
###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 62 250 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 63 059 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 62 250 €.<br />
calcul de la limite de 63 059 €.<br />
Lorsque la limite de 62 250 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 63 059 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100335.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687055.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -69,13 +69,13 @@ civile.<br />
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,52 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,58 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
8,14 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8,24 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,34 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,36 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037992783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992783.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686954.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394
€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 782 768 € par ensemble
intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est
substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement,
sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100314.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687043.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 038 889
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 182 394
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100309.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686949.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100309.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 47,20 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
a) 47,67 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;<br />
b) 188,79 € pour les autres produits.<br />
b) 190,68 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100303.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686944.xml
---
###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. - 1° 871,01 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
I. - 1° 879,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il
est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la
@ -27,7 +27,7 @@ titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
2° 1741,04 € pour les autres produits.<br />
2° 1 758,45 € pour les autres produits.<br />
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100300.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686940.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100300.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,35 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,44 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,78 € :<br />
2° 3,82 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,33 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,34 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037993587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993587.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686935.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,49 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022329489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/94/LEGIARTI000022329489.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686919.xml
---
###### Article 1052
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer
modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation
sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils
remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire
s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés ou autres personnes.<br />
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes
nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à
loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de
l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à
l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de
l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles
ou immeubles entre les associés ou autres personnes.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice
des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions
@ -29,6 +29,6 @@ aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes
coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale (1).<br />
au développement de certaines activités d'économie sociale (2).<br />
III. (Sans objet)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099527.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038687303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687303.xml
---
###### Article 206
@ -30,7 +30,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 62 250 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
n'excède pas 63 059 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les

View file

@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 S](article_220_s.md)
- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
- [Article 220 Z bis](article_220_z_bis.md)
- [Article 220 Z ter](article_220_z_ter.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019874397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/43/LEGIARTI000019874397.xml
---
###### Article 220 Y
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les
sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si
le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit
exercice, l'excédent est restitué.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037992407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992407.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038687214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/72/LEGIARTI000038687214.xml
---
###### Article 223 O
@ -90,9 +90,7 @@ v. (Périmé) ;<br />
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 terdecies ;<br />
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater T ; l'article 220 Y s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
x. (Périmé) ;<br />
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037947826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947826.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687036.xml
---
###### Article 231
@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 799 € et 15 572 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 572 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099496.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/71/LEGIARTI000038687183.xml
---
###### Article 234
@ -16,7 +16,7 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 31,46 et 47,20 € par mètre carré de
montant, fixé par décret, compris entre 31,85 et 47,79 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,46 et 47,20
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,85 et 47,79
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />

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@ -58,7 +58,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)
- [XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](xlviii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025919092
---
###### XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
- [Article 244 quater T](article_244_quater_t.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031843357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/33/LEGIARTI000031843357.xml
---
###### Article 244 quater T
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement,
au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés
et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre
III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017,
lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un
dépassement du seuil d'effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne
lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et
des deux exercices suivants.<br />
I bis. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en
application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er
janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223
A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, le nombre de salariés est
apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce
groupe.<br />
II. Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les
primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre
part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur
montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice
précédent.<br />
III. Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de
calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV. En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la
durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours
de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
primes mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives.<br />
VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013, précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037987328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/73/LEGIARTI000037987328.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038687074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687074.xml
---
###### Article 244 quater W
@ -227,7 +227,7 @@ undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements por
sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent
article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un
fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de
1'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de 1'énergie en
l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en
application du II du même article R. 121-28.<br />
VIII. 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037988125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988125.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038687934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml
---
###### Article 39
@ -136,13 +136,13 @@ l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une
convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur
les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues
aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre
desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le
redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de
taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la
taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable
lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu
du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la
même année, le montant de la cotisation foncière des entreprises déductible du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038947335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/73/LEGIARTI000038947335.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038687767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/77/LEGIARTI000038687767.xml
---
###### Article 81
@ -186,7 +186,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,43 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 5,52 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037985819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985819.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038687715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/77/LEGIARTI000038687715.xml
---
###### Article 83
@ -124,14 +124,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 305 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2017 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 502 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 430 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
inférieur à 437 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037671023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/10/LEGIARTI000037671023.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/76/LEGIARTI000038687665.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 108 904 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 110 646 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -229,7 +229,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 445 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 500 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/98/LEGIARTI000037099833.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/76/LEGIARTI000038687660.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 376 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € ;<br />
- 2 416 € si ce revenu n'excède pas 15 140 € ;<br />
- 1 188 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €.<br />
- 1 208 € si ce revenu est compris entre 15 140 € et 24 390 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037987843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987843.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038687554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687554.xml
---
###### Article 158
@ -152,15 +152,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 752 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 812 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 383 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 389 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 383 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 389 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/97/LEGIARTI000037099710.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687506.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/97/LEGIARTI000037099710.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 906 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 46 641 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
- [Article 199 ter N](article_199_ter_n.md)
- [Article 199 ter P](article_199_ter_p.md)
- [Article 199 ter R](article_199_ter_r.md)
- [Article 199 ter S](article_199_ter_s.md)
- [Article 199 ter T](article_199_ter_t.md)
- [Article 199 ter U](article_199_ter_u.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019874394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/43/LEGIARTI000019874394.xml
---
###### Article 199 ter R
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois
au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du
crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année,
l'excédent est restitué.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/96/LEGIARTI000037099683.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038687429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml
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###### Article 199 undecies A
@ -136,7 +136,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 498 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037990939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990939.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038687387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687387.xml
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###### Article 199 undecies B
@ -156,9 +156,7 @@ compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par
ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue
au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance
est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Ce délai est porté à
quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs
d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
@ -167,8 +165,9 @@ pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activit
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle cet événement est intervenu. Ce délai est porté à quinze ans
pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances.<br />
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
@ -256,9 +255,7 @@ bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies.<br />
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des
titres des sociétés mentionnées à ce même alinéa. Le 2° du 3 de l'article 158 ne
s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés. Ce délai est porté à
quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs
d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.<br />
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou
supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au
@ -267,8 +264,9 @@ l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances.<br />
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037985566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/55/LEGIARTI000037985566.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687475.xml
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###### Article 197
@ -77,10 +77,10 @@ montant pour les contribuables soumis à imposition commune.<br />
b. Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues
au sixième alinéa du présent b pour les contribuables dont le montant des
revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à
20 500 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires,
veuves ou divorcées, et à 41 000 €, pour les deux premières parts de quotient
21 037 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires,
veuves ou divorcées, et à 42 074 €, pour les deux premières parts de quotient
familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces seuils sont
majorés de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
majorés de 3 797 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
montant pour chacun des quarts de part suivants.<br />
Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa du présent b, le
@ -108,21 +108,21 @@ détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième aliné
Le taux de la réduction prévue au premier alinéa du présent b est de 20 %.
Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal, au sens du
1° du IV de l'article 1417, excèdent 18 500 €, pour la première part de quotient
familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 €, pour les
1° du IV de l'article 1417, excèdent 18 985 €, pour la première part de quotient
familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 970 €, pour les
deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une
imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions
prévues au même premier alinéa, le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 %
multiplié par le rapport entre :<br />
au numérateur, la différence entre 20 500 €, pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées, ou 41 000 €, pour les personnes soumises à une imposition
au numérateur, la différence entre 21 037 €, pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées, ou 42 074 €, pour les personnes soumises à une imposition
commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions prévues
audit premier alinéa, et le montant des revenus mentionnés au troisième alinéa
du présent b, et ;<br />
au dénominateur, 2 000 €, pour les personnes célibataires, veuves ou
divorcées, ou 4 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.<br />
au dénominateur, 2 052 €, pour les personnes célibataires, veuves ou
divorcées, ou 4 104 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.<br />
Les montants de revenus mentionnés au présent b sont révisés chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de