code_general_des_impots/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii
République française e73eed7c33 Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
2022-05-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2022-05-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris 2019-01-01 00:00:00 +01:00