code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier
République française d99588118a Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
1985-07-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité 1985-07-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales