c8bad0498b
Titre I (articles 1 à 15) : assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer. Titre II (articles 16 à 19) : affectation du produit de l'octroi de mer. Abrogation de l'article 9-II de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1114 du 27-12-1977) et des articles 38 et 39 de la loi n° 84-747 du 02-08-1984 à compter du 01-01-1993. A la suite de la décision précitée, la France s'est engagée à introduire le nouveau régime d'octroi de mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175849 NOR: DOMX9100081L Ancien identifiant: 1LX992676 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/58/JORFTEXT000000175849.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis