LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162703
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)
- [Article 1609 ter A](article_1609_ter_a.md)
- [Article 1609 ter B](article_1609_ter_b.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306604.xml
---
###### Article 1609 ter B
Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses
membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les
conditions prévues à cet article.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162704
###### Section XII : Impositions perçues au profit des districts.
- [Article 1609 quinquies](article_1609_quinquies.md)
- [Article 1609 quinquies A](article_1609_quinquies_a.md)
- [Article 1609 quinquies B](article_1609_quinquies_b.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306606.xml
---
###### Article 1609 quinquies A
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de
publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République et exerçant les compétences
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 168-4 du code des
communes peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de
percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609
nonies C. Dans ce cas, le district ne peut percevoir les impôts mentionnés au 1°
de l'article 1609 bis dans les conditions prévues à cet article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306610.xml
---
###### Article 1609 quinquies B
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de
publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en
matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut,
à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime
fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone
d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312142.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312143.xml
---
###### Article 1585 C
@ -37,8 +37,8 @@ II Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe
locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte
ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ou
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice de dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
@ -66,5 +66,8 @@ III (Abrogé).<br />
IV Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiment à usage agricole
autres que ceux mentionnés à l'article L 112-7 du code de l'urbanisme.<br />
1) Annexe II, art. 317 bis. 2) Voir Annexe II, art. 317 quinquies. 3) Annexe II,
art. 317 quater.
(1) Annexe II, art. 317 bis.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 317 quinquies.<br />
(3) Annexe II, art. 317 quater.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147094
##### Chapitre III : Fonds de péréquation
- [Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](section_i)
- [Section I : Fonds régional et départemental](section_i)
- [Section II : Fonds nationaux de péréquation](section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162748
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162750
---
###### Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
###### Section I : Fonds régional et départemental
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)
- [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179943
---
###### I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306890.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306891.xml
---
###### Article 1648 AA
@ -31,7 +31,8 @@ départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au kilomèt
carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés
lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000
habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à 400
habitants au kilomètre carré.<br />
habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans les
agglomérations nouvelles.<br />
II. Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux créations et
extensions d'établissements résultant soit d'une construction nouvelle, soit de
@ -41,12 +42,15 @@ taxées directement, à concurrence de 80 p. 100 de leur montant, au profit du
fonds départemental de la taxe professionnelle prévu au premier alinéa du I du
même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.<br />
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I ci-dessus sont situées dans des
départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues au
précédent alinéa sont réparties entre les fonds de chacun des départements
concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.<br />
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé à
l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.<br />
Le pourcentage fixé au premier alinéa du II s'applique :<br />
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I ci-dessus sont situées dans des
départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues aux
premier et deuxième alinéa sont réparties entre les fonds de chacun des
départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.<br />
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas du II s'applique :<br />
a) Dans le cas d'une création d'établissement, à la totalité des bases de
l'établissement imposables au profit de la commune ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311998.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311999.xml
---
###### Article 1648 A bis
@ -33,19 +33,25 @@ double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle (
3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe
professionnelle en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor ;<br />
(4° La somme visée au deuxième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568
du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications : modification non intégrée).<br />
4° Le produit affecté en application de l'antépénultième alinéa du IV de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987. Cette ressource évolue chaque année
comme la dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2° ci-dessus
(2)(3).<br />
(2).<br />
III. Les ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
sont réparties conformément aux dispositions de l'article 1648 B (2).<br />
sont réparties conformément aux dispositions de l'article 1648 B (2ème version
de l'art. 125 II) (2) (3).<br />
(1) A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis
du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992.<br />
(3) 4° La somme visée au deuxième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
et des télécommunications : modification non intégrée.
(3) (1ère version de l'art. 119 I : Les ressources du Fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle après déduction des sommes prévues pour
la mise en oeuvre de l'article 1648 B ter sont réparties conformément aux
dispositions de l'article 1648 B).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311892.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311893.xml
---
###### Article 1639 A bis
@ -16,4 +16,11 @@ directe locale, autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies e
celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante. Elles sont
soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours
aprés la date limite prévue pour leur adoption.
aprés la date limite prévue pour leur adoption (1).<br />
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C
et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations
fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179927
---
###### 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
- [Article 1042](article_1042.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311432.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311433.xml
---
###### Article 1042
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, les acquisitions
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (1), les départements, les
@ -26,10 +26,10 @@ référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.<
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements,
les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n°
83-597 du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent
lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de
l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à
la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
83-597 du 7 juillet 1983 modifiée sur les sociétés d'économie mixte locales ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la
décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse
référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
(1) Pour l'application de cette disposition, les dispositions de l'article 2 de
la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [4° : Etat](4)
- [5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel](5)
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
- [Collectivités locales et établissements publics locaux](collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)
- [9° : Départements d'outre-mer](9)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179754
###### Collectivités locales et établissements publics locaux
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1042 A](article_1042_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308505.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308506.xml
---
###### Article 207
@ -14,6 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308505.xml
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
@ -82,8 +84,9 @@ région ;<br />
les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
6° Les régions, départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs
régies de services publics ;<br />
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes
interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes,
ainsi que leurs régies de services publics ;<br />
6° bis. Dans les conditions fixées par décret (1), les établissements publics et
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en
@ -109,7 +112,7 @@ effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
sexies.<br />
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
1 bis Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas
applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant
nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304110
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304110.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304111.xml
---
###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et
de programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun
de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de
cet impôt.
prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par
l'article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.