LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 ter](article_1788_ter.md)
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313869.xml
---
###### Article 1788 quinquies
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1695 ter entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le
versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1, JORF 10 octobre 1992.

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)
- [Article 1840 N octies](article_1840_n_octies.md)
- [Article 1840 N nonies](article_1840_n_nonies.md)
- [Article 1840 N quinquies](article_1840_n_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314035.xml
---
###### Article 1840 N octies
Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne
peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la notification du document par lequel l'administration fait
connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs
de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce
délai ses observations.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [III : Régime spécial du forfait.](iii)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement.](iv_ter)
- [V : Modalités d'application](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147241
---
##### IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement.
- [Article 1695 ter](article_1695_ter.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml
---
###### Article 1695 ter
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile
précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la
taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).<br />
3. Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287
(1).<br />
4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par
décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
- [I : Généralités](i)
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
- [Redevance départementale des mines.](redevance_departementale_des_mines)
- [III : Redevance départementale des mines](iii)
- [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv)
- [V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006163024
---
###### Redevance départementale des mines.
- [Article 1587](article_1587.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312173
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1587AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312173.xml
---
###### Article 1587
I. Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne
nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les
amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires
du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et
de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance départementale
des mines sont fixés à (1) :<br />
1,32 F par tonne nette extraite pour le charbon ;<br />
16,70 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
0,691 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
31,20 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène
;<br />
0,576 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
0,136 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;<br />
0,179 F par tonne nette livrée pour la fluorine.<br />
Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance départementale des mines
sont fixés (1), à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante :<br />
0,171 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;<br />
0,101 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et
livré raffiné ;<br />
0,0329 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré en dissolution.<br />
1° bis A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance départementale
des mines sont fixés à (1) :<br />
16,85 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;<br />
4,80 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
9,13 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,17 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,62 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer.<br />
1° ter. Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992,
les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à (2) :<br />
4,18 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
14,60 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.<br />
2° Les taux de la redevance départementale des mines applicables, à partir du
1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles
mentionnées au 1° et au 1° bis, sont fixés dans les conditions prévues à
l'article 1519-II pour la redevance communale (2).<br />
III. Les taux visés aux 1°, 1° bis et 2° du II varient dans les conditions
prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.<br />
Les taux visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du IV de l'article 1519.<br />
(1) Taux à majorer des perceptions prévues aux articles 1641 et 1644.<br />
(2) En ce qui concerne le gaz carbonique, voir la note sous le 2° du II de
l'article 1519.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312466.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml
---
###### Article 1635 bis A
@ -29,20 +29,20 @@ Son taux est fixé à :<br />
5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.<br />
Ces taux sont portés respectivement à 13 % et à 7 % pour une période de cinq ans
à compter du 1er janvier 1987.<br />
Ces taux sont portés respectivement à 15 % et à 7 % pour une période de cinq ans
à compter du 1er janvier 1992.<br />
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de
cette contribution.<br />
2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix
ans, une contribution additionnelle complémentaire de 5% sur toutes les primes
ans, une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes
ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de
responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitants agricoles.<br />
affectés aux exploitants agricoles (2).<br />
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (2) ;<br />
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;<br />
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
@ -60,7 +60,9 @@ l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br />
(1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965. art. 1
(1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965, art. 1
modifié.<br />
(2) Arrêté à émettre.
(2) A compter du 1er janvier 1992.<br />
(3) Voir Annexe IV, art. 159 quater.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311766.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311767.xml
---
###### Article 1519
@ -19,54 +19,53 @@ territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance communale des
mines sont fixés à (1) :<br />
mines sont fixés à :<br />
- 84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
- 3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
- 157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène
;<br />
157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène ;<br />
- 2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
- 0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;<br />
0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;<br />
- 0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine.<br />
0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine.<br />
Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance communale des mines sont
fixés, à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante :<br />
- 0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;<br />
0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;<br />
- 0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage
et livré raffiné ;<br />
0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et
livré raffiné ;<br />
- 0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en
0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré en dissolution (1).<br />
1° bis A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des
mines sont fixés à (1) :<br />
mines sont fixés à :<br />
- 3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;<br />
3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;<br />
- 12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;<br />
12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;<br />
- 3,80 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
3,80 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
- 11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
- 10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
- 3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer (2).<br />
1° ter. Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992,
les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
taux de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
- 3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
- 11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.<br />
11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.<br />
2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux
substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° et au 1° bis
@ -81,9 +80,14 @@ des mines par application de l'article 5 du Code minier (3).<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général des mines (4).<br />
IV. Les taux prévus au II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du
produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique
présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année (5).<br />
IV. Les taux prévus au 1°, 1° bis et 2° du II évoluent chaque année comme
l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la
projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année (5).<br />
Les taux visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel
qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de
loi de finances de l'année.<br />
V. Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale
sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (6).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311388.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311389.xml
---
###### Article 1020
@ -16,4 +16,7 @@ relatifs aux opérations visées aux articles 1028 à 1028 ter, 1029, 1037, 1039
et 1065, 1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de
publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent
dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 70 F.
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 100 F
(1).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310179
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310179.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310180.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 70 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 70 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif
(1).<br />
(1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310666.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310667.xml
---
###### Article 844
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions
d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées à l'article 663-1° est
d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est
perçue au taux de 0,60 %.<br />
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires,
@ -20,6 +20,8 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).<br />
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 70 F.<br />
taxe fixe de 100 F (2).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 261.
(1) Voir Annexe III, art. 261.<br />
(2) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310677.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310678.xml
---
###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F.<br />
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,25 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304065.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006304066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304066.xml
---
###### Article 238 septies A
Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au
paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la
différence entre :<br />
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit
au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué
avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence
entre :<br />
a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;<br />
b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit
correspondant.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin
1985.<br />
II. - Constitue une prime de remboursement :<br />
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances
négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la
différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de
l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les
intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;<br />
2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix
d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre
rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.<br />
Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
emprunt a été émise avant le 1er janvier 1992.<br />
III. - Les dispositions du I et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à
compter du 1er juin 1985.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304073.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304074
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304074.xml
---
###### Article 238 septies B
I - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition
originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix d'acquisition de ce
droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit
une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont
imposés après une répartition par annuités.<br />
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de
l'acquisition originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix
d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt
obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la
prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.<br />
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date
d'anniversaire de l'entrée en jouissance.<br />
@ -28,19 +28,20 @@ le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.<br />
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la
possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.<br />
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux
titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable
(SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés
distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un
montant défini selon les modalités prévues à ce I.<br />
II. - (Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989. Ancienne
rédaction : Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents
aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital
variable (SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt,
réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts
pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I).<br />
III - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à
compter du 1er juin 1985.<br />
III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter
du 1er juin 1985.<br />
IV 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement
visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement et les
intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par annuités
quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.<br />
IV. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de
démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement
et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par
annuités quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.<br />
Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts ou
titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à
@ -72,4 +73,8 @@ prévue pour le remboursement.<br />
6. Le prélèvement prévu à l'article 125 A est opéré à la date prévue au 5
ci-dessus. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou
le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le
débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet (1).
débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions
successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a
été émise après le 1er janvier 1992.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309203.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309204.xml
---
###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice
réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de l'excédent des
dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des
dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation,
exposées au cours des deux années précédentes (1).<br />
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de
l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à
la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la
consommation, exposées au cours des deux années précédentes (1).<br />
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
création est égal à 25 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette
@ -77,7 +77,26 @@ sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° (3).<b
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de
normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de
présence auxdites réunions ;<br />
présence auxdites réunions (5) ;<br />
h. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme
suit :<br />
1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des
bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de
nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la
réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;<br />
2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
au 1° ;<br />
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
de personnel mentionnées au 1° ;<br />
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles (4).<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
@ -133,18 +152,23 @@ recherche des années 1991 et 1992.<br />
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
les dospositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
l'année civile (4).<br />
l'année civile (5).<br />
(1) Moyenne de référence retenue pour la détermination du crédit d'impôt
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du
crédit d'impôt de l'année 1987.<br />
Ces dispositions sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993,
pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992. (2) Ces
dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du crédit
d'impôt de l'année 1987.<br />
(3) Dépenses de normalisation retenues pour la détermination du crédit d'impôt
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
(4) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
(4) Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de
l'année 1992.<br />
En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
B.<br />
(5) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307515.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307516.xml
---
###### Article 35
@ -46,9 +46,9 @@ ou d'industrie;<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables (1), à condition qu'elles
aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice
d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.<br />
d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option (1),
à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du
premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199043
###### A : Exploitants individuels
- [b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.](b)
- [b : Régime du forfait.](b)
- [a : Régime des petites entreprises](a)
- [c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel](c)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006199532
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199546
---
###### b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.
###### b : Régime du forfait.
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52 ter](article_52_ter.md)
- [Article 53 A](article_53_a.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006302449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0053ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302449.xml
---
###### Article 53 A
Sous réserve des dispositions des articles 302 ter-1 bis et 302 septies A bis,
les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire
chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une
déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de
l'année ou de l'exercice précédent.<br />
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents
qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles
d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer (1).<br />
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont
fixés par arrêté (2).<br />
(1) Annexe III, art. 38 à 38 quaterdecies.<br />
(2) Arrêté du 14 mars 1984 (JONC du 17 mars).

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533
###### c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
- [Article 53 A](article_53_a.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0053ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302450.xml
---
###### Article 53 A
Sous réserve des dispositions du I bis de l'article 302 ter et de l'article 302
septies A bis, les contribuables, autres que ceux visés aux articles 50-0 et 50,
sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le
résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.<br />
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents
qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles
d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer (1).<br />
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont
fixés par arrêté (2).<br />
(1) Annexe III, art. 38 à 38 B et 38 ter à 38 quaterdecies.<br />
(2) Arrêté du 17 juillet 1987 (JORF des 20 et 21).

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@ -1,43 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307142.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006307143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307143.xml
---
###### Article 92
1 Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale
ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la
qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et
sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de
revenus.<br />
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires
n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations
lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus.<br />
2 Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
2$ Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
particuliers;<br />
Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
particuliers ;<br />
Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par
leurs héritiers ou légataires;<br />
Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et
par leurs héritiers ou légataires ;<br />
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;<br />
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;<br />
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur le marché à terme de
marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du
I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas
exercée.<br />
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur
le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque
l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable
ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.<br />
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités
alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307283.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307284.xml
---
###### Article 120
@ -61,7 +61,8 @@ l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel;<br />
l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.<br />
12° Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers ou d'options négociables.<br />
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons
d'option.<br />
Cette disposition est applicable aux profits résultant des opérations à terme
sur marchandises réalisées à l'étranger.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006302673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302673.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302674.xml
---
###### Article 125
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous
autres produits des valeurs désignées à l'article 124.<br />
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de
remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.<br />
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque
manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
###### I : Revenu imposable
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307935.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307936.xml
---
###### Article 157
@ -25,6 +25,9 @@ placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la
distribution ou de la répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br />
3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
@ -42,29 +45,27 @@ délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
7° bis (Disposition périmée) ;<br />
7° bis. (Disposition périmée) ;<br />
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br />
8° (Devenu sans objet).<br />
8° (Devenu sans objet) 8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973
autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values
éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;<br />
8° bis Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n°
73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou
de remboursement de ces titres ;<br />
8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
9° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes ;<br />
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en
application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<br />
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert
en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<br />
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
@ -79,7 +80,7 @@ métiers.<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un
9° quater. Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un
compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
recevoir des dépôts.<br />
@ -93,9 +94,9 @@ plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.<br />
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie
française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;<br />
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative
loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative
économique.<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
@ -106,7 +107,7 @@ loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179884
---
###### 2me Sous-section : Revenu global
- [I : Revenu imposable.](i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006191826
---
###### I : Revenu imposable.
- [Article 157](article_157.md)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section)
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section)