Code général des impôts
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République française c8bad0498b LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Titre I (articles 1 à 15) : assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer. Titre ‎II (articles 16 à 19) : affectation du produit de l'octroi de mer. Abrogation de l'article 9-II de ‎la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1114 du 27-12-1977) et des articles 38 et 39 ‎de la loi n° 84-747 du 02-08-1984 à compter du 01-01-1993. A la suite de la décision ‎précitée, la France s'est engagée à introduire le nouveau régime d'octroi de mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175849
NOR: DOMX9100081L
Ancien identifiant: 1LX992676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/58/JORFTEXT000000175849.xml
1992-07-19 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités 1992-07-16 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 1992-07-19 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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