code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française c6cd60b379 LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
2008-07-02 00:00:00 +02:00
..
titre_ii LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 2008-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2007-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2008-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail 2008-06-27 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2008-04-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00