Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAF
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Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018618912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618912.xml
---
###### Article 1751
@ -23,7 +22,7 @@ tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition
procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la
saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du
tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486
du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le
du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le
séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant
enregistrement.<br />
@ -35,6 +34,6 @@ séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.<br />
ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget
détermine les conditions d'application du présent article (2).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 246.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.<br />
(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758AAXXXXXAC
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Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
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---
###### Article 1758
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de
40 %.<br />
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits
est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313356.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618903.xml
---
###### Article 1929 quater
@ -39,7 +38,8 @@ impôts.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.<br />
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par
décret en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des recettes.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006312748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312748.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018618951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618951.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 323 euros, l'impôt sur le
l'année précédente pour une somme au moins égale à 327 euros, l'impôt sur le
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
@ -29,7 +28,7 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 323 euros.<br />
de 327 euros.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006312695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312695.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018618948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618948.xml
---
###### Article 1679 A
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er
juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier
du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une
somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 5 724 euros pour les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2008. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017916610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916610.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018618937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618937.xml
---
###### Article 1681 quinquies
@ -19,8 +19,7 @@ acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
l'article 125 D.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />
2. (Périmé)<br />
3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués
par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017923795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/37/LEGIARTI000017923795.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618924.xml
---
###### Article 1691 bis
@ -78,8 +78,8 @@ moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de
son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du
patrimoine commun ;<br />
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,
1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
@ -88,7 +88,7 @@ et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quater A](article_1724_quater_a.md)
- [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md)
- [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md)
- [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313682.xml
---
###### Article 1724 quater A
Cet article reproduit les dispositions de l'article L324-14 du code du travail
:<br />
"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et
tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte
sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues
aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans
le présent article sont précisées par décret."

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306399
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306399.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619046.xml
---
###### Article 1594 F quinquies
@ -75,19 +74,18 @@ l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la locatio
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de
développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994
modifié et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article
1465 A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles R343-9 et R343-13 du
code rural, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une
société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur
n'excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous
réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des
aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par
l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de
revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées
par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural, que les
intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à
objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000
euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles
interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte
précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant
bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de
l'octroi des aides.<br />
II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous
réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
@ -99,15 +97,15 @@ bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br />
F. Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 128-4 à L. 128-7 du
code rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
G. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-7 du code rural, ainsi
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait l'objet d'un
agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
@ -134,7 +132,7 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
décret.<br />
L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
L.-Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de
la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924309.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619013.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
@ -120,21 +120,21 @@ VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
particulières suivantes :<br />
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
- sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols
intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
- sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les
vols intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant
un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager
effectuant un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
aérodromes ;<br />
- sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
2° - Sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de
leur destination.

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@ -19,4 +19,3 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes](section_xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162737
---
###### Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
- [Article 1635 bis O](article_1635_bis_o.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306533.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619024.xml
---
###### Article 1600-0 J
@ -97,12 +96,11 @@ des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de
capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I
et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement,
ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A
;<br />
capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du II
de l'article 163 quinquies C et celles effectuées par les sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets
mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924299.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619017.xml
---
###### Article 1601
@ -16,38 +16,39 @@ l'artisanat.<br />
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
Cette taxe est composée :<br />
a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101
euros,9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 euros,
9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
droit fixe est fixé à 110 euros ;<br />
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré
d'un coefficient de 1,12 ;<br />
d'un coefficient de 1, 12 ;<br />
Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le
produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du
travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement
de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant
annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1
du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le
développement de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,
12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er
janvier de l'année d'imposition.<br />
Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de
l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311832.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619057.xml
---
###### Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 euro par
hectolitre, portée à 0,70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0, 58 euro par
hectolitre, portée à 0, 70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
de la commune pour l'exercice précédent, ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque
ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente, le
surplus est attribué au département.<br />
de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306027
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1390AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306027.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619131.xml
---
###### Article 1390
Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité
sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils
sont passibles à raison de leur habitation principale.<br />
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont
exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à
raison de leur habitation principale.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent
cette habitation :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306033.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619149.xml
---
###### Article 1391 A

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306035.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018619147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619147.xml
---
###### Article 1391 C

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306037.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018619140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619140.xml
---
###### Article 1391 D

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306038.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018619136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619136.xml
---
###### Article 1391 E

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311600.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619122.xml
---
###### Article 1411
@ -24,11 +23,11 @@ moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes
Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.<br />
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer,
est égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
est égal à 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux
municipal peut accorder un abattement à la base de 5,10 ou 15 % aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur
locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté
@ -39,8 +38,8 @@ peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune aux contribuables qui sont :<br />
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du
code de la sécurité sociale ;<br />
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311618.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018619106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619106.xml
---
###### Article 1414
@ -14,8 +13,9 @@ I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2
ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;<br />
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;<br />
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant
@ -54,7 +54,7 @@ modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
décret (2).<br />
décret.<br />
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
@ -62,7 +62,7 @@ cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant
celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu
minimum d'insertion (3).<br />
minimum d'insertion.<br />
IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006312085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312085.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619101.xml
---
###### Article 1414 A
@ -13,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312085.xml
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % (1)
de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à
:<br />
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 4 814 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part
a. 4 877 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 5 777 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part
b. 5 852 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 418 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 566 euros pour chaque demi-part
c. 6 501 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 084 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 598 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017916595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619090.xml
---
###### Article 1417
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 437 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667
euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part
des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 676 euros,3 215 euros et 2 520 euros.<br />
respectivement à 11 828 euros,3 257 euros et 2 553 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 192 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part et
4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et
4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros,
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part,5 425
euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part,5 496
euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune
des deux premières demi-parts,4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080
fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
des deux premières demi-parts,4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -59,8 +59,8 @@ a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour s
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies,44
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux

View file

@ -28,7 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1465](article_1465.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306164.xml
---
###### Article 1464 G
Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la
modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des
années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et
installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre
2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et
rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé
dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2°
de l'article 1449.<br />
La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages,
équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté
du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.<br />
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer,
chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018035828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035828.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619067.xml
---
###### Article 1466 C
@ -54,7 +54,7 @@ fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation
d'activité.<br />
L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération
L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.<br />
III.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis. Les
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A,1464 E
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E
et 1464 F.<br />
IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
@ -74,8 +74,8 @@ V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements cré
étendus.<br />
VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B,1465,1465
A,1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306289.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619064.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2007, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 575 euros pour les
2008, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 634 euros pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 150 euros pour les pylônes supportant des lignes
et 350 kilovolts et à 3 268 euros pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont
revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306290.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619062.xml
---
###### Article 1519 B
@ -22,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 492 euros par mégawatt installé. Ce
montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au
projet de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306920.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018618985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618985.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@ -16,8 +15,8 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
code rural.<br />
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D.
343-12 du code rural.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -39,29 +38,30 @@ l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de
la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.<br />
Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à
R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
D. 343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural,
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à
R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent
pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations
déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
rural, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001
et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
341-14 à R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
mentionnés au I.<br />
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018035773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035773.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618979.xml
---
###### Article 1647 C sexies
I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements
temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G
I.-Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements
temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F
et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par
l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er
janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité
@ -22,10 +22,10 @@ Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise sit
dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été
reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br />
II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées
au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire,
parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et
travaillent. Elles recouvrent :<br />
II.-Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au
I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi
les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent.
Elles recouvrent :<br />
1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année
précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et,
@ -51,7 +51,7 @@ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son
prédécesseur.<br />
III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
III.-Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477
@ -61,8 +61,8 @@ ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de
l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles
1647 C à 1647 C quinquies (1).<br />
IV.-Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647
C à 1647 C quinquies.<br />
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements
où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs
@ -75,11 +75,11 @@ Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui
est supérieur, la différence est due au redevable.<br />
V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq
V.-Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (1).
VI.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018032851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032851.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618966.xml
---
###### Article 1648 A
@ -153,12 +153,12 @@ d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
constatée au niveau national.<br />
A compter du 1er janvier 2008, l'alinéa précédent est applicable aux transferts
A compter du 1er janvier 2008, le quatrième alinéa est applicable aux transferts
d'établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert
droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du
1er janvier 2008 .<br />
1er janvier 2008.<br />
En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre
deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
@ -190,7 +190,7 @@ son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br />
Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle.A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
de la taxe professionnelle. A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit
de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306896.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000018618963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618963.xml
---
###### Article 1648 AA
I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont
créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées
à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°, 2° et 3°
du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est soumise à une répartition
à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°,2° et 3° du
I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition
intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent
article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont
l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus
définitifs.<br />
Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font
l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,
et 3° du I de l'article L. 720-5 précité, la répartition prévue au premier
alinéa s'applique :<br />
l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,2° et
3° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa
s'applique :<br />
1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres
carrés ;<br />
@ -90,7 +89,7 @@ raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré.<br />
IV. La répartition prévue au 1° du III est faite en proportion des populations
des communes intéressées, sans que le versement puisse excéder, pour chacune des
communes autres que la commune ou les communes du lieu d'implantation de
l'ensemble commercial, 50 p. 100 des sommes à répartir.<br />
l'ensemble commercial,50 p. 100 des sommes à répartir.<br />
Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité propre,
la population communale est affectée d'un coefficient multiplicateur égal à
@ -117,15 +116,15 @@ rural en fonction d'un programme qu'elle établit.<br />
Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le
département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre :<br />
- trois maires désignés par l'association départementale des maires ;<br />
-trois maires désignés par l'association départementale des maires ;<br />
- quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ;<br />
-quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ;<br />
- trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
-trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
-un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />
-deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />
La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le
maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018036160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036160.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018618994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618994.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -115,25 +115,25 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1465,
1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de
coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609
nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les
communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code
général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant à
fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce
dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition
de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année
de la fusion ;<br />
application des articles 1464 B,1464 D,1464 E,1464 F,1464 I,1465,1465 A,1465 B,
des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des articles 1466
B,1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces articles sont en
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération
intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il
en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes
visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code général
des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité
propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas,
les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la
commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la
fusion ;<br />
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A,
1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque
le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°),1464,1464 A,1464
H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations
prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
du I de l'article 1609 nonies C.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014240.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018619364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619364.xml
---
###### Article 257
@ -32,9 +32,8 @@ compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;<br />
b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de
biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans
les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux ;<br />
biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
@ -153,7 +152,7 @@ collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence,
au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c.<br />
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa.<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
@ -170,7 +169,7 @@ onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens.<br
2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
pris en compte pour l'application du 2.<br />
3. abrogé<br />
@ -241,7 +240,7 @@ d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces
dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code.<br />
taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis.<br />
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309356.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000018619356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619356.xml
---
###### Article 260 C
@ -28,7 +27,7 @@ avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et
financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;<br />
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309705.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619318.xml
---
###### Article 262
@ -66,7 +65,7 @@ les engins et filets pour la pêche maritime ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à
provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à
l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services
qu'elles exploitent ;<br />
@ -82,7 +81,7 @@ sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br />
destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;<br />
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304293.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619314.xml
---
###### Article 268
@ -19,11 +18,11 @@ valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;<br
b. D'autre part, selon le cas :<br />
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
-soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
l'acquisition du bien ;<br />
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
apports en nature qu'il a effectués.<br />
-soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
en nature qu'il a effectués.<br />
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
deuxième et troisième alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304333.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018657362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/73/LEGIARTI000018657362.xml
---
###### Article 277 A
@ -89,9 +88,9 @@ l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
3. La taxe due est, selon le cas :<br />
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4°
du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services
mentionnées aux 5° et 6° du I ;<br />
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°,2°,3° ou 4° du
I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées
aux 5° et 6° du I ;<br />
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la
@ -123,4 +122,4 @@ registres.<br />
2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces
justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.<br />
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
IV. - (Disjoint).

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309606.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619284.xml
---
###### Article 298
1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
@ -23,14 +22,14 @@ opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque
quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C. A. F.
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
@ -39,12 +38,12 @@ sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des produits pétroliers
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;<br />
3° (Abrogé)<br />
@ -70,16 +69,16 @@ les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
moteur ;<br />
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du
tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
27. 11. 29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25
du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article
265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du
droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand
le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
@ -124,8 +123,8 @@ direction générale des impôts.<br />
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex
27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33, 35 et
27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
39.<br />
7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304346.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619308.xml
---
###### Article 278 quinquies
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur :<br />
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du
titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre
II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
@ -30,9 +28,9 @@ dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
d'incapacités graves.<br />
II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui
concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de
livraison portant sur :<br />
II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison
portant sur :<br />
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304444.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619292.xml
---
###### Article 289 bis
I. - Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises
I.-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises
par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré
selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par
ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque,
@ -28,19 +27,15 @@ personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée
sur support papier.<br />
II. - Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions
II.-Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions
visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes
équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de
la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de
équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994 / 820 / CE
de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de
l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange
prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et
l'intégrité des données.<br />
En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le
service des impôts territorialement compétent. Le présent alinéa s'applique
jusqu'au 31 décembre 2005.<br />
III. - L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du
III.-L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du
I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont
accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre
chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018035966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035966.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619223.xml
---
###### Article 289 C
@ -16,18 +16,18 @@ l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE
2.L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration
statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.<br />
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.<br />
3. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les
déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les
prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du
budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports
autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi
souscrites. 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration
prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six
ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
souscrites.<br />
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fin de contrôle
4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2
doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter
de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle
statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la
déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de
souscrire celle-ci.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309556.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619290.xml
---
###### Article 290 quater
@ -15,7 +14,7 @@ les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer
conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant
l'accès au lieu du spectacle.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les obligations
Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations
incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants,
importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.<br />
@ -24,8 +23,6 @@ d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de
cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une
caisse enregistreuse.<br />
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret.<br />
III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes
pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et
sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304670
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BSXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304670.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619277.xml
---
###### Article 302 B
@ -15,5 +14,5 @@ boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E
bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le
droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017825406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825406.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619274.xml
---
###### Article 575
@ -18,10 +18,10 @@ unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pou
les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1
000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.<br />
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 64 euros par 1
000 unités.<br />
La part spécifique est égale à 7, 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs
manufacturés.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310904.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619203.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du 2 de l'article 793
et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°,4°,5°,6° et 7° du 2 de l'article 793 et
par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts
Toutefois les dispositions du 3° du 1 de l'article 793 relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
3°.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017331.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018619197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619197.xml
---
###### Article 885 I bis
@ -69,19 +69,19 @@ signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
terme.<br />
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite
d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une
participation dans une société qui détient les titres de la société dont les
parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération
partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant
l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne
entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres
reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette
hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle
au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve
que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une
donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation
dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une
société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font
l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au
titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en
cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de
cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés
jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le
donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle
de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient
conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310914.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619191.xml
---
###### Article 885 J
@ -22,7 +21,8 @@ l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son
conjoint.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas
requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le
cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années
avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du
code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article
163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de
quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux
plein.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017321.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619179.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -64,13 +64,13 @@ h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par
période de douze mois.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
@ -84,17 +84,17 @@ est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
fraction déterminée en retenant :<br />
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des
sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration
devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la
période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au
titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt
de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle
de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux
effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
périodes mentionnée au numérateur.<br />
@ -112,24 +112,24 @@ de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal pr
au I est remis en cause.<br />
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les
titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage
fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de
celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en
contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas
non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre
de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus
remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti
par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions
mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.<br />
du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou
d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si
le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire
minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en
souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1
du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même
terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal
prévu au 1 du I.<br />
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
@ -148,7 +148,7 @@ titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçan
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I.<br />
L'avantage prévu au précédent alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br />
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
@ -171,20 +171,19 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au 1 du I.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 20 000
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
50 000 euros.<br />
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1 du présent III.<br />
prévues au 1.<br />
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les
parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds
donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année

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@ -1,33 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310968.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619189.xml
---
###### Article 885 U
Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en
pourcentage)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 760 000 euros : 0<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Supérieure à 760 000 euros et inférieure ou égale à 1 220 000 euros : 0,55<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 1 220 000 euros et inférieure ou égale à 2 420 000 euros : 0,75<br />
N'excédant pas 770 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 420 000 euros et inférieure ou égale à 3 800 000 euros : 1<br />
0<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 800 000 euros et inférieure ou égale à 7 270 000 euros : 1,3<br />
Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 270 000 euros et inférieure ou égale à 15 810 000 euros : 1,65<br />
0,55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 15 810 000 euros : 1,8.<br />
Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1,65<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311217.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018619169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619169.xml
---
###### Article 963
I. à III. (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br />
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br />
IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité
pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au
paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.<br />
IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est
subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.<br />
La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est
subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 Euros.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du
certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est
fixé à 38 euros.<br />
Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux
intérieures est fixé à 38 Euros.
intérieures est fixé à 38 euros.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014420.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619163.xml
---
###### Article 990 F
@ -38,5 +38,5 @@ les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une
fiducie ou une institution comparable non établi dans la Communauté européenne,
le représentant visé au 3 du I de l'article 244 bis A est responsable du
paiement de la taxe restant due à cette date.
le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de
la taxe restant due à cette date.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162648
###### Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii)
- [III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000018619161
---
###### III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018029924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029924.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019124706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/47/LEGIARTI000019124706.xml
---
###### Article 1635 bis O
###### Article 1010 bis
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163022
###### Section V bis : Droit fixe de procédure
- [Article 1018 A](article_1018_a.md)
- [Article 1018 A bis](article_1018_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619158.xml
---
###### Article 1018 A bis
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de
procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-02-08
Identifiant: LEGISCTA000022867514
---
###### 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Article 1040 bis](article_1040_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
---
###### Article 1040 bis
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception
de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [2° : Etablissements d'utilité publique](2)
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3)
- [4° : Etat](4)
- [4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](4_bis)
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191731
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 668 bis](article_668_bis.md)
- [Article 668 ter](article_668_ter.md)
- [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1378AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311519.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620472.xml
---
###### Article 1378 septies
###### Article 668 ter
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant
résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310784.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018619262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619262.xml
---
###### Article 726
@ -15,11 +14,11 @@ dont le taux est fixé :<br />
1° A 1,10 % :<br />
- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;<br />
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions,
de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de
parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients,
des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.<br />
@ -27,12 +26,12 @@ Ce droit est plafonné à 4 000 euros par mutation ;<br />
2° A 5 % :<br />
- pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est
pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital
-pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital
souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;<br />
- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont
@ -55,12 +54,12 @@ parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.<br /
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220
quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des
finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions
est subordonné à cet accord. Cet avantage n'est plus applicable à compter de
l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux articles 83 ter,
199 terdecies A et 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a
été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220
quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord.
Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle
l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
satisfaite.<br />
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0777AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310350.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619258.xml
---
###### Article 777
@ -17,63 +16,281 @@ TABLEAU I<br />
Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.<br />
N'excédant pas 7 699 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.<br />
5<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.<br />
Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.<br />
10<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.<br />
Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
TABLEAU II<br />
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
civil de solidarité<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.<br />
N'excédant pas 7 699 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.<br />
5<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.<br />
Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.<br />
10<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.<br />
Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre
vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux
successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<br />
15<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
TABLEAU III<br />
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.<br />
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Entre frères et soeurs :<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.<br />
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 23 000 euros : 45 %.<br />
Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.<br />
35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60
%.<br />
Supérieure à 23 299 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795,
les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310361.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619255.xml
---
###### Article 779
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 150 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la
un abattement de 151 950 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la
part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -23,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 150 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou
un abattement de 151 950 euros sur la part de tout héritier, légataire ou
donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).<br />
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 000 euros sur la part
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 195 euros sur la part
de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br />
@ -42,8 +41,8 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 7 500 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
un abattement de 7 598 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886825.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619251.xml
---
###### Article 788
I. - (Abrogé)<br />
I.-(Abrogé)<br />
II. - (Abrogé)<br />
II.-(Abrogé)<br />
III. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
III.-Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire
correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et
remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux
conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci
à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au
b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics (1) ou à un
b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un
organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs
reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
@ -27,17 +27,16 @@ reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
dans les six mois suivant le décès ;<br />
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget (2)
attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant
du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des
bénéficiaires.<br />
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
IV. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 520 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
(3).
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886823.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619249.xml
---
###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des
effectué un abattement de 30 390 euros sur la part de chacun des
petits-enfants.<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
code civil en matière de représentation successorale.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886821.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619247.xml
---
###### Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
effectué un abattement de 5 065 euros sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886819.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619245.xml
---
###### Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017886817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886817.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619243.xml
---
###### Article 790 F
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur
effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du partenaire lié au donateur
par un pacte civil de solidarité.<br />
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
proche (1).
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017337.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619236.xml
---
###### Article 790 G
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 30 000 euros.<br />
la limite de 30 390 euros.<br />
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
@ -23,22 +23,22 @@ Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.<br />
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même
Le plafond de 30 390 euros est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.<br />
II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.<br />
III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour
l'application de l'article 784.<br />
IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
modèle établi par l'administration.<br />
V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année,
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017841424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841424.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619232.xml
---
###### Article 806
I. Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs,
officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
@ -19,10 +19,10 @@ paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br />
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales
en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers,
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
@ -35,41 +35,39 @@ Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque
l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs
assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600
euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe
n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est
subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande
écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas
7 600 euros.<br />
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des
sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et
reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant
pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à
la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite
renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600
euros.<br />
IV. Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale
:<br />
a. - le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance
ou assimilé ;<br />
a.-le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou
assimilé ;<br />
b. - les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès
;<br />
b.-les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;<br />
c. - les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat
;<br />
c.-les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;<br />
d. - la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par
d.-la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par
l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
même de ce ou ces contrats ;<br />
e. - les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de
e.-les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de
chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13
octobre 1998 ;<br />
f. - le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de
chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br />
f.-le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque
contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br />
g. - en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou
g.-en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou
valeurs revenant à chacun d'entre eux.<br />
Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310723.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619215.xml
---
###### Article 883
@ -18,7 +17,7 @@ d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutat
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article 686 du code rural (1);<br />
l'article R. 341-5 du code rural ;<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />
@ -36,6 +35,4 @@ a. A l'article 1058 ;<br />
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
c. à h. (Dispositions périmées).<br />
(1) Voir annexe III, art. 396.
c. à h. (Dispositions périmées).

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006308522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAY
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308522.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018619825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619825.xml
---
###### Article 207
@ -74,16 +73,16 @@ L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
même code pour :<br />
a. - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
que les services accessoires à ces opérations ;<br />
b. - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles
;<br />
c. - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
c.-les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
organismes.<br />
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux
@ -125,8 +124,8 @@ la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :<br />
a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même
code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et
onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services
code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et
neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services
accessoires à ces opérations ;<br />
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
@ -163,21 +162,21 @@ anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies pa
l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations
réalisées dans le cadre des procédures suivantes :<br />
a.- zone d'aménagement concerté ;<br />
a.-zone d'aménagement concerté ;<br />
b.- lotissements ;<br />
b.-lotissements ;<br />
c.- zone de restauration immobilière ;<br />
c.-zone de restauration immobilière ;<br />
d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
d.-zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
e.- opérations de rénovation urbaine.<br />
e.-opérations de rénovation urbaine.<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte
dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295
du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de "Castors" dont les membres
du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres
effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
@ -192,8 +191,8 @@ d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;<br
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br />
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°,10° et 11°
s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche
définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la
recherche.<br />
@ -229,7 +228,7 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
à la réalisation des objectifs de celle-ci.<br />
2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2°
dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :<br />
dans les conditions prévues aux 3°,4°,5° et 6° :<br />
1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux
opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à
@ -265,11 +264,11 @@ modalités de détermination de ces résultats.<br />
Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°
lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier
alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion
minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires
des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
adhésion obligatoire souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est
comprise entre 90 % et 95 % ;<br />
alinéa représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée
par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats
d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95
% ;<br />
3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes
mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au
@ -307,10 +306,10 @@ comprise entre 28 % et 35 % ;<br />
du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en
application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du
code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des
groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code.
En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant
des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par
les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;<br />
groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A. En cas
d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des
comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les
entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;<br />
5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats
mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006308544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308544.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619812.xml
---
###### Article 208
@ -15,7 +14,7 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
1° bis - Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
@ -24,11 +23,11 @@ bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur créatio
leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
avant ce délai ;<br />
1° bis A - Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices
réalisés dans le cadre de leur objet légal ;<br />
1° ter - Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
1° ter-Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes
qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
@ -44,11 +43,11 @@ portefeuille ;<br />
3° et 3° bis (Abrogés) ;<br />
3° ter - Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret
63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient
de la location de leurs immeubles ;<br />
3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret
63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de
la location de leurs immeubles ;<br />
3° quater - Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à
3° quater-Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à
porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie
visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux
opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et
@ -72,15 +71,15 @@ la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les
sociétés à concurrence de :<br />
20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
40 % pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
60 % pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
80 % pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
100 % pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement
exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement
@ -96,13 +95,13 @@ sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au
total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées
lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;<br />
3° quinquies - Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la
loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des
contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier
1993 et pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations
ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en
tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie.<br />
3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui
ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n°
69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats
de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 et
pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations ainsi
que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant
que société immobilière pour le commerce et l'industrie.<br />
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas
pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n°
@ -117,13 +116,13 @@ mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'i
sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de
cet impôt à concurrence de :<br />
25 p. 100 de leur montant en 1994 ;<br />
25 % de leur montant en 1994 ;<br />
50 p. 100 de leur montant en 1995 ;<br />
50 % de leur montant en 1995 ;<br />
75 p. 100 de leur montant en 1996 ;<br />
75 % de leur montant en 1996 ;<br />
100 p. 100 de leur montant en 1997 et ultérieurement.<br />
100 % de leur montant en 1997 et ultérieurement.<br />
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les
dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
@ -132,22 +131,18 @@ apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;<br /
3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
3° septies - Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, sur les
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;<br />
Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
3° septies-Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur
les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas
de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées
à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de
services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
3° octies-Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br />
3° nonies - Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
financier ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017888245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888245.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619856.xml
---
###### Article 209
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte
articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte
uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France
ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
internationale relative aux doubles impositions.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert es
demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
un délai minimum de trois ans.<br />
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.<br />
@ -65,9 +65,9 @@ présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse
s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au
deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.<br />
IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
IV.-1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte "fonds d'établissement" est
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est
considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le
montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le
nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la
@ -75,12 +75,12 @@ marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minim
réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette
insuffisance.<br />
2. Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au
résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la
limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
2. Les sommes prélevées sur le compte " fonds d'établissement " sont rapportées
au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans
la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le
compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
reportables.<br />
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
@ -98,12 +98,12 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
39.<br />
VI. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement
aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa
du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
VI.-Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux
titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a
du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
immobilière.<br />
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
VII.-Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre
de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces
titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais
@ -112,4 +112,8 @@ frais d'actes liés à l'acquisition.<br />
La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa
correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter
de la date d'acquisition des titres (1).
de la date d'acquisition des titres.<br />
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017923922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923922.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018619798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619798.xml
---
###### Article 210 E
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
@ -20,11 +20,11 @@ premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bi
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br />
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
II.-L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
@ -35,7 +35,7 @@ sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
@ -48,20 +48,20 @@ l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br />
IV. - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont
soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la
société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la
construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements
locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303524.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018619773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619773.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -154,7 +153,7 @@ investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de
service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité
s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, quelles que soient la nature
des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation
définitive, dans les départements ou territoires d'outre-mer.<br />
définitive, dans les départements ou collectivités d'outre-mer.<br />
II bis. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
@ -168,9 +167,9 @@ d'agrément octroyée en application du présent II bis. Il est accordé si les
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
a) le montant de l'augmentation du capital de la société en difficulté doit
permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 p. 100 de ses
droits de vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être
réalisée, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées,
permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 % de ses droits de
vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être réalisée,
directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées,
directement ou indirectement, de la société en difficulté au cours de l'une des
cinq années précédant l'acquisition ;<br />
@ -204,7 +203,7 @@ exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une soc
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
même I.<br />
III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie
charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres
@ -326,7 +325,7 @@ conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br />
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, à l'exception
des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303718.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018619681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619681.xml
---
###### Article 223 V
I. - Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du
I.-Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du
transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du
bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat
imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies
@ -66,22 +65,21 @@ avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris
dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel
intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.<br />
II. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
II.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont
assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non
amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 3° du I du présent article, en cas de cession
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de
vue fiscal, dans les écritures du constituant.<br />
Pour l'application du c du 3° du I, en cas de cession ultérieure des droits
mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables
ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces
droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br />
III. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
III.-Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303720.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018619677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619677.xml
---
###### Article 223 VB
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303720.xml
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la
fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de
l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées
au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt
est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes
garanties et sanctions.
au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et
contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
sanctions.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303726.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018619671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619671.xml
---
###### Article 223 VG
I. - Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de
I.-Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de
fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values
résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au
constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de
@ -58,28 +57,27 @@ patrimoine fiduciaire est compris dans le résultat imposable de ce dernier au
titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au
constituant.<br />
II. - Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris
II.-Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris
dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire
au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
III. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du
présent code.<br />
III.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont
assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non
amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 2° du I du présent article, en cas de cession
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent III qui sont
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de
vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.<br />
Pour l'application du c du 2° du I, en cas de cession ultérieure des droits
mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables
ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces
droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine
fiduciaire.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br />
IV. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
IV.-Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018032883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032883.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018619728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619728.xml
---
###### Article 220 terdecies
@ -25,10 +25,10 @@ utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.<br />
III.- A.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
III.- 1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 ;<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br />
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
@ -49,12 +49,12 @@ dépenses artistiques.<br />
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
B.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
2.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br />
IV.- A.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
IV.- 1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
@ -89,7 +89,7 @@ conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
million d'euros par exercice.<br />
B.- Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
2.- Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018015440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015440.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619747.xml
---
###### Article 219
@ -33,14 +33,14 @@ au cours des dix exercices suivants.<br />
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br />
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subies
terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
@ -52,9 +52,9 @@ cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des par
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui
remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163
quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et
qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
quinquies B à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par
l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
d'omission s'appliquent.<br />
@ -322,7 +322,7 @@ hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à le
capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction
doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat
fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000
euros.L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
euros. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le
dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
@ -393,7 +393,7 @@ découlent sont fixées par décret.<br />
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
sous condition de remploi prévue audit article.L'application de la présente
sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
@ -412,7 +412,7 @@ Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
b.L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018026876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026876.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619703.xml
---
###### Article 223 I
@ -55,14 +55,13 @@ déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions
prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui
de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant
cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation
au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des
sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 du présent article et par dérogation au a du 1 du présent article,
des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018026888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026888.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619687.xml
---
###### Article 223 L
@ -26,41 +26,40 @@ pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value net
montant.<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles L442-1 à L442-18 du code du travail, chaque société du
groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
6. a) (Abrogé).<br />
b) (Périmé).<br />
c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit,
avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas,
elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule
redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle
forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société
absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de
l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce
l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A
et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce
dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. Cette disposition s'applique
aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennent effet au
premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
l'opération.<br />
mère définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A et
remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces
alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion,
seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe
qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la
société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième
alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion,
elle exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième ou troisième
alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité
des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe.
Cette disposition s'applique aux fusions qui prennent effet au premier jour de
l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
de la fusion.<br />
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
@ -68,15 +67,15 @@ N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes
d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier
et deuxième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou
indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une
autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est
réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du
premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint
à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent
à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications
juridiques, économiques ou sociales.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
sociales.<br />
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
@ -86,15 +85,15 @@ aux dispositions de la présente section.<br />
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier
et deuxième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration
du délai prévu au sixième alinéa du même article, décompté de la date de clôture
de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du document mentionné au
premier alinéa du c ci-dessus.<br />
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier,
deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la
date de clôture de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du
document mentionné au premier alinéa du c ci-dessus.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
@ -122,8 +121,8 @@ l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
@ -132,26 +131,53 @@ qui le composaient.<br />
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des
dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe
définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A, le capital d'une ou
plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou
indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre
que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule
redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de
l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice,
elle satisfait aux conditions prévues au premier ou deuxième alinéa de l'article
223 A.<br />
définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A, le
capital d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus,
directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les
sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se
constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à
compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de
cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier, deuxième ou
troisième alinéa de l'article 223 A.<br />
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
l'exercice, par la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, de l'option
mentionnée au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A et à l'accord des
sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date
d'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du
nouveau groupe.<br />
l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option
mentionnée au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A et à
l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la
date d'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A décompté
de la date de réalisation de l'apport. L'option est accompagnée d'un document
sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être
membres du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa précédent comporte l'indication de
la durée de cet exercice.
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit
groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du
second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions
prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société
peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel
elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les
sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues
par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie
du groupe susvisé.<br />
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent h comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou
deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions
prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette situation, le
nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les
premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017844648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844648.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619633.xml
---
###### Article 228 bis
@ -13,5 +13,5 @@ A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article
L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du
versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de
l'insuffisance constatée.
définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance
constatée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017924189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924189.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018619621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619621.xml
---
###### Article 231
@ -25,20 +25,20 @@ l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom d
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
rémunérations.L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est
constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à
l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même
année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la
valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas
été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au
moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au
dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y
compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une
partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
@ -61,8 +61,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 156 euros et 14 295 euros et à 13,60 % pour
la fraction excédant 14 295 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
% pour la fraction comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros et à 13,60 % pour
la fraction excédant 14 481 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)
- [III : Dispositions communes](iii)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191847
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303847.xml
---
###### Article 235 ter K
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 et L. 992-7 du
code du travail :<br />
"Article L. 951-13 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :<br />
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;<br />
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de
compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les
conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le
bilan ;.<br />
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette
déclaration."<br />
"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des
titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application
dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en
France métropolitaine."

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022859298
###### 1° : Montant de la participation
- [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md)
- [Article 235 ter KB](article_235_ter_kb.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303876.xml
---
###### Article 235 ter KB
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail
:<br />
"Les sommes versées par les employeurs en application du quatrième alinéa de
l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section particulière
de l'organisme collecteur agréé.<br />
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme
collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L.
961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions
qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord
professionnel étendu.<br />
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux
excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes
collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités
de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent
article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public."

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006179601
---
###### III : Dispositions communes
- [Article 235 ter KF](article_235_ter_kf.md)
- [Article 235 ter KG](article_235_ter_kg.md)
- [Article 235 ter KH](article_235_ter_kh.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303890.xml
---
###### Article 235 ter KF
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-12 du
code du travail :<br />
"Article L.-961-8 : Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la
personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à
leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles
auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public
des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés
visés à l'article L. 991-3."<br />
"Article L.-961-12 : Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être
agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L.
951-1 et L. 952-1 du présent code ne peuvent avoir qu'une compétence nationale,
interrégionale ou régionale.<br />
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
champ de l'application de l'accord.<br />
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.<br />
Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L.
952-1 ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence
interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant
du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du
développement agricoles.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
est de leur permettre de percevoir les contributions visées au premier alinéa
après avis, émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu à l'article L.
910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds
destinés à des actions de formation professionnelle, en application de
conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des
dispositions de l'article L. 920-1.<br />
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à
compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à
compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés
auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution,
aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les
organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au
Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents
mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en
oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes
collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des
entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations
entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points,
il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au
financement de la formation professionnelle."

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303892.xml
---
###### Article 235 ter KG
Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes
prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant
fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303895.xml
---
###### Article 235 ter KH
Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation
totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit
rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006309034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309034.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018619530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619530.xml
---
###### Article 235 ter X
@ -19,23 +18,17 @@ exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspon
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être
acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour
le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués,
d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 p. 100 du montant
de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par
d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de
celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par
prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations
complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à
l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices
antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et
chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 p. 100
par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 % par
mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était
pas dû d'impôt sur les sociétés. Pour le calcul de la taxe due au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si
la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant
avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de
cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par
l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet
excédent.<br />
pas dû d'impôt sur les sociétés.<br />
Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face
aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice
@ -46,7 +39,6 @@ La taxe est acquittée dans les cinq mois de la clôture de l'exercice. Elle est
liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux provisions pour sinistres à régler rapportées
aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1982. Elles ne
s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de
réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des
opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de
dommages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXJD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303998.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619497.xml
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###### Article 238 bis HI
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime
prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

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