LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
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République française 2008-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006311378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311378.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019113176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113176.xml
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###### Article 1018 A
@ -20,10 +19,17 @@ Ce droit est de :<br />
correctionnelle ;<br />
2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des
juridictions de proximité (1) et celles des juridictions qui ne statuent pas sur
le fond ;<br />
juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le
fond ;<br />
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ;<br />
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce
droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès
lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le
prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans
les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du
code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière
correctionnelle et de police ;<br />