LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022892315
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###### 10 : Flagrance fiscale
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- [Article 1740 B](article_1740_b.md)
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32
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livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-29
|
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Date de fin: 2009-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018014077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014077.xml
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###### Article 1740 B
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I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale,
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mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales,
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||||
entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.<br />
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||||
Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de
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||||
flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes
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brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de
|
||||
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
|
||||
|
||||
Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance
|
||||
fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
|
||||
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
|
||||
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
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||||
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||||
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et au b de
|
||||
l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes
|
||||
faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures
|
||||
fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période,
|
||||
celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de
|
||||
l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende
|
||||
s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
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- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
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||||
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
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- [9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal](9)
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||||
- [10 : Flagrance fiscale](10)
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313079
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313079.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017305.xml
|
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||||
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||||
###### Article 1763 C
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||||
|
@ -38,11 +37,12 @@ proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota
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|||
d'investissement n'a pas été respecté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
|
||||
proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire
|
||||
bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis, la
|
||||
société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant
|
||||
des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement
|
||||
fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende
|
||||
est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le
|
||||
fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le
|
||||
manquement est constaté.
|
||||
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun
|
||||
de placement à risques n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible
|
||||
de faire bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V
|
||||
bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du
|
||||
montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage
|
||||
initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de
|
||||
cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont
|
||||
dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel
|
||||
le manquement est constaté.
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312676
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312676.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1663
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||||
|
@ -31,10 +30,12 @@ non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur
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|||
revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles
|
||||
pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour
|
||||
le régime du II de l'article 208 C au titre de l'imposition des plus-values
|
||||
visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option
|
||||
pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus
|
||||
tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.<br />
|
||||
le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
|
||||
l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article
|
||||
219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son
|
||||
montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des
|
||||
trois années suivant le premier paiement.<br />
|
||||
|
||||
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités
|
||||
visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
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||||
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147250
|
|||
##### VII A : Droits de timbre
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||||
- [Article 1723 ter-0 A](article_1723_ter-0_a.md)
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||||
- [Article 1723 ter-0 B](article_1723_ter-0_b.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1723 ter-0 B
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||||
|
||||
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et
|
||||
1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des
|
||||
personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des
|
||||
finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
|
||||
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306414
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306414.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1595 quater
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||||
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, une taxe annuelle
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe annuelle
|
||||
d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
|
||||
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
|
||||
est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306726
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306726.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quatervicies A
|
||||
|
@ -51,17 +50,17 @@ de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à
|
|||
accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
|
||||
prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
|
||||
|
||||
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 Euros à 40 Euros
|
||||
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 euros à 68 euros
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2e groupe : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle : de 10 à 22 ;<br />
|
||||
2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique : de
|
||||
10 euros à 22 euros ;<br />
|
||||
|
||||
3e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry,
|
||||
Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur : de 4 Euros à 8
|
||||
Euros.<br />
|
||||
3e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry,
|
||||
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8 euros.<br />
|
||||
|
||||
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
|
||||
Euros à 3 Euros.<br />
|
||||
euros à 3 euros.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
|
||||
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
|
||||
|
@ -72,7 +71,8 @@ sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 Euros, les
|
|||
l'administration de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe
|
||||
due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
|
||||
due, est adressée aux comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
|
||||
aériens".<br />
|
||||
|
||||
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
|
||||
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017898974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898974.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018029924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis O
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
|
||||
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (1).<br />
|
||||
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
|
||||
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6
|
||||
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
|
||||
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
|
||||
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant
|
||||
lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures
|
||||
particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du
|
||||
Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des
|
||||
Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
|
||||
remorques.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
|
||||
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312519
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312519.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1602 A
|
||||
|
@ -28,7 +27,6 @@ chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
|||
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
|
||||
1464 C.<br />
|
||||
|
||||
Les exonérations visées au premier alinéa s'appliquent dans les limites prévues
|
||||
par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
|
||||
minimis.
|
||||
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017889652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/96/LEGIARTI000017889652.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1605 bis
|
||||
|
@ -19,7 +19,9 @@ imposés à la taxe d'habitation ;<br />
|
|||
|
||||
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes
|
||||
exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II
|
||||
de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ;<br />
|
||||
de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B
|
||||
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de
|
||||
l'article 1649 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
|
||||
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
|
||||
|
@ -43,6 +45,11 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
|||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
|
||||
est due ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er
|
||||
janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement
|
||||
de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
|
||||
prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
|
||||
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
|
||||
mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306580
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306580.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018034264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1607 ter
|
||||
|
@ -16,11 +15,13 @@ destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
|
|||
|
||||
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
|
||||
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
|
||||
la limite d'un plafond fixé à 20 Euros par habitant résidant sur le territoire
|
||||
la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire
|
||||
relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
|
||||
qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
|
||||
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des
|
||||
finances.<br />
|
||||
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
|
||||
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
|
||||
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
|
||||
de la même année.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
|
||||
octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311548
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311548.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 A
|
||||
|
@ -27,6 +26,6 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
|
|||
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
||||
IV. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305983
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305983.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 C
|
||||
|
@ -14,20 +13,21 @@ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
|
||||
immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
|
||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste
|
||||
figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée qui
|
||||
sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n°
|
||||
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité
|
||||
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sont exonérés de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve
|
||||
que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième
|
||||
alinéas du I quinquies de l'article 1466 A soient remplies. L'exonération
|
||||
s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année
|
||||
qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au
|
||||
1er janvier 2004. Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les
|
||||
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier
|
||||
2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis
|
||||
de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre
|
||||
du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004
|
||||
et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
|
||||
des chances incluse, à une activité entrant dans le champ d'application de la
|
||||
taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
|
||||
pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de
|
||||
l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article
|
||||
1466 A soient satisfaites.L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004
|
||||
ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette
|
||||
affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004. Le bénéfice des
|
||||
exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année
|
||||
suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305984
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ADXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305984.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 C bis
|
||||
|
@ -16,12 +15,11 @@ propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
|
|||
immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
|
||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
|
||||
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant
|
||||
effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
|
||||
l'article 42 de la même loi s'appliquent dans les conditions et limites prévues
|
||||
par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
|
||||
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
du B du 3 de l'article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
|
||||
le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305988
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305988.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 D
|
||||
|
||||
D. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
|
||||
I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
|
||||
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
|
||||
|
@ -24,14 +23,15 @@ appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir
|
|||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
|
||||
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
|
||||
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
|
||||
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
|
||||
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
|
||||
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
|
||||
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
|
||||
sexies-0 A.<br />
|
||||
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le
|
||||
septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure,
|
||||
de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant
|
||||
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
|
||||
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
|
||||
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305992
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305992.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 F
|
||||
|
||||
I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
|
||||
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
|
||||
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq
|
||||
ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone
|
||||
visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30
|
||||
décembre 2004), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à
|
||||
une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à
|
||||
l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe
|
||||
professionnelle prévue à l'article 1466 E.<br />
|
||||
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
|
||||
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles
|
||||
implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de
|
||||
l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),
|
||||
appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité
|
||||
remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A,
|
||||
les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à
|
||||
l'article 1466 E.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
|
||||
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
|
||||
Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de
|
||||
s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence
|
||||
mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les
|
||||
conditions requises.<br />
|
||||
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année
|
||||
qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle
|
||||
le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
|
||||
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
|
||||
|
@ -40,13 +40,12 @@ transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 13
|
|||
ou au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
|
||||
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au
|
||||
présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre
|
||||
de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
|
||||
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
|
||||
collectivités.<br />
|
||||
prévues aux articles 1383 A,1383 B,1383 C,1383 D ou de celle prévue au présent
|
||||
article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
|
||||
régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
|
||||
effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
|
||||
II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
|
||||
déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
|
||||
compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné,
|
||||
bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305994
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305994.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 H
|
||||
|
@ -43,14 +42,18 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvie
|
|||
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale,
|
||||
l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
|
||||
(CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
|
||||
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
|
||||
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à
|
||||
finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions
|
||||
et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12
|
||||
janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
|
||||
aides de minimis.<br />
|
||||
finalité régionale.<br />
|
||||
|
||||
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
||||
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année
|
||||
au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
|
||||
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305991
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AFXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305991.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 E bis
|
||||
|
@ -36,4 +35,8 @@ Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétair
|
|||
adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier
|
||||
de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
|
||||
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
|
||||
locaux.
|
||||
locaux.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
|
|||
- [Article 1391](article_1391.md)
|
||||
- [Article 1391 A](article_1391_a.md)
|
||||
- [Article 1391 B](article_1391_b.md)
|
||||
- [Article 1391 B bis](article_1391_b_bis.md)
|
||||
- [Article 1391 C](article_1391_c.md)
|
||||
- [Article 1391 D](article_1391_d.md)
|
||||
- [Article 1391 E](article_1391_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1391 B bis
|
||||
|
||||
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
|
||||
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
|
||||
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
|
||||
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
|
||||
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
|
||||
d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
|
||||
l'article 1391 B.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
|
||||
toute occupation.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit
|
||||
celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au
|
||||
premier alinéa.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
|
|||
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
|
||||
- [Article 1414](article_1414.md)
|
||||
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
|
||||
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018041293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/12/LEGIARTI000018041293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414 B
|
||||
|
||||
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
|
||||
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
|
||||
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
|
||||
de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de
|
||||
l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement
|
||||
égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles
|
||||
remplissent les conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
|
||||
toute occupation.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit
|
||||
celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au
|
||||
premier alinéa.
|
|
@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
|
||||
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
|
||||
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
|
||||
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
|
||||
- [Article 1465](article_1465.md)
|
||||
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
|
||||
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306147
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1457AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306147.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1457
|
||||
|
@ -23,4 +22,8 @@ réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du cod
|
|||
la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de
|
||||
cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A,
|
||||
est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à
|
||||
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
|
||||
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311652
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311652.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1464 B
|
||||
|
@ -29,9 +28,9 @@ de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 e
|
|||
de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter
|
||||
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1464 I
|
||||
|
||||
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
|
||||
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
|
||||
conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les
|
||||
établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui
|
||||
disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie
|
||||
indépendante de référence.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
|
||||
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
|
||||
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes
|
||||
entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la
|
||||
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
|
||||
du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
|
||||
modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
|
||||
au moins :<br />
|
||||
|
||||
a) Par des personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et
|
||||
dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes
|
||||
physiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
|
||||
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
|
||||
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
|
||||
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
|
||||
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
|
||||
administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité
|
||||
principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à
|
||||
tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre
|
||||
diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres
|
||||
en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les
|
||||
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311673
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311673.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1465
|
||||
|
@ -77,17 +76,17 @@ d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la
|
|||
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
|
||||
de la taxe professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à
|
||||
l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de
|
||||
l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la
|
||||
Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide
|
||||
à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération
|
||||
s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°
|
||||
69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er
|
||||
janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et
|
||||
moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306207
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306207.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1465 A
|
||||
|
||||
I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation
|
||||
rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent
|
||||
aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les
|
||||
conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article
|
||||
sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour
|
||||
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
|
||||
droit commun.<br />
|
||||
I.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement
|
||||
de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le
|
||||
périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous
|
||||
réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de
|
||||
taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de
|
||||
plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
|
||||
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
|
||||
|
@ -33,7 +31,7 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
|
|||
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
|
||||
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
|
||||
II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
|
||||
dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de
|
||||
population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
|
||||
|
@ -73,6 +71,22 @@ l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du
|
|||
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
|
||||
est établie au profit de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
|
||||
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
|
||||
de revitalisation rurale.
|
||||
de revitalisation rurale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est
|
||||
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
|
||||
de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er
|
||||
janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les
|
||||
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
|
||||
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
|
||||
l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
|
||||
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
|
||||
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
|
||||
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
|
||||
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la
|
||||
déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306188
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306188.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 A
|
||||
|
@ -28,7 +27,7 @@ s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de l
|
|||
période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit
|
||||
le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50
|
||||
millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède
|
||||
pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au
|
||||
pas 43 millions d'euros.L'effectif à retenir est apprécié par référence au
|
||||
nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre
|
||||
en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et,
|
||||
pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la
|
||||
|
@ -115,9 +114,9 @@ de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration
|
|||
celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la
|
||||
base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au
|
||||
quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année
|
||||
suivante. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
|
||||
suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
|
||||
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première
|
||||
année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
|
||||
année,40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la
|
||||
période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir
|
||||
|
@ -142,10 +141,11 @@ pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'applicatio
|
|||
dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est
|
||||
égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année
|
||||
d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à
|
||||
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
|
||||
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition
|
||||
de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années,
|
||||
40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.<br />
|
||||
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième
|
||||
années.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
|
||||
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq
|
||||
premières années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et
|
||||
neuvième années.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet
|
||||
d'une création entre cette date et la date de publication de la loi n° 2006-396
|
||||
|
@ -194,8 +194,8 @@ du transfert :<br />
|
|||
a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ,
|
||||
I quater, I quinquies ou I sexies du présent article.<br />
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter, I
|
||||
quater, I quinquies ou I sexies du présent article.<br />
|
||||
|
||||
I quinquies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
|
@ -232,13 +232,13 @@ des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des
|
|||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
|
||||
N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre
|
||||
principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la
|
||||
nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et
|
||||
des études économiques : construction automobile, construction navale,
|
||||
fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports
|
||||
routiers de marchandises.<br />
|
||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
|
||||
fonds.N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à
|
||||
titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis
|
||||
selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques : construction automobile, construction
|
||||
navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie,
|
||||
transports routiers de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements existants au 1er janvier 2004 mentionnés au premier
|
||||
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet
|
||||
|
@ -251,10 +251,10 @@ ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la
|
|||
création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année
|
||||
qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
|
||||
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
|
||||
fiscalité propre. Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les
|
||||
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier
|
||||
2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
fiscalité propre.Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est
|
||||
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
|
||||
de minimis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
|
||||
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
|
||||
|
@ -290,22 +290,27 @@ qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :<br
|
|||
a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A et 1465 B ou
|
||||
aux I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au
|
||||
présent I quinquies A.<br />
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465,1465 A et 1465 B ou aux
|
||||
I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au présent
|
||||
I quinquies A.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
|
||||
ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement est situé dans une zone d'aide à finalité régionale,
|
||||
l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
|
||||
(CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à
|
||||
finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions
|
||||
et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12
|
||||
janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
|
||||
aides de minimis.<br />
|
||||
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option des
|
||||
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
|
||||
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
|
||||
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales
|
||||
à l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
|
||||
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
||||
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
|
||||
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
|
||||
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
|
||||
professionnelle visée à l'article 1477.<br />
|
||||
|
||||
I sexies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
|
@ -340,8 +345,8 @@ société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
|||
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
|
||||
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
|
||||
établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
|
||||
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
|
||||
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
|
||||
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la
|
||||
zone.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
|
||||
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
|
||||
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
@ -360,11 +365,10 @@ sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
|
|||
et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois
|
||||
dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas
|
||||
du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I
|
||||
quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement
|
||||
(CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
|
||||
4 février 1995 précitée est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 /
|
||||
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I
|
||||
quinquies, I quinquies A et I sexies les contribuables déclarent, chaque année,
|
||||
|
@ -372,10 +376,10 @@ dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le c
|
|||
d'application de l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A ou
|
||||
1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 A,1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
|
||||
A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I
|
||||
quinquies A ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
|
||||
régimes. L'option qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des collectivités et
|
||||
régimes.L'option qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des collectivités et
|
||||
doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la
|
||||
déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle
|
||||
l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
|
||||
|
@ -393,7 +397,7 @@ et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même
|
||||
établissement, le montant prévu aux I, I quater ou I quinquies A , sauf dans les
|
||||
établissement, le montant prévu aux I, I quater ou I quinquies A, sauf dans les
|
||||
cas visés au troisième alinéa du I ter ;<br />
|
||||
|
||||
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306193
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306193.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 B
|
||||
|
@ -156,4 +155,10 @@ groupements ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés,
|
|||
VII. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, les personnes
|
||||
et organismes concernés déclarent, chaque année, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'exonération.
|
||||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
VIII. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IX. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306194
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306194.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 B bis
|
||||
|
@ -28,4 +27,8 @@ les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à
|
|||
l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa
|
||||
du b du 2e du I de l'article 1466 B.
|
||||
du b du 2e du I de l'article 1466 B.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306198
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306198.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 C
|
||||
|
||||
I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
|
||||
I.-Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
|
||||
|
@ -30,8 +29,8 @@ d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.<br />
|
|||
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
|
||||
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
|
||||
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
|
||||
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
|
||||
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
|
||||
1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
|
||||
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
|
||||
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
|
||||
|
@ -40,10 +39,10 @@ aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
|
|||
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.<br />
|
||||
|
||||
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
|
||||
compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et
|
||||
limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24
|
||||
octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
|
||||
aides nationales à l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
|
||||
l'investissement à finalité régionale.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
@ -59,24 +58,24 @@ L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonér
|
|||
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
|
||||
contraire à l'intérêt commun.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition
|
||||
II.-Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition
|
||||
résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.<br />
|
||||
|
||||
III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
|
||||
III.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
|
||||
prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis. Les
|
||||
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E
|
||||
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A,1464 E
|
||||
et 1464 F.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
|
||||
IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
|
||||
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
|
||||
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
|
||||
ou étendus.<br />
|
||||
V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou
|
||||
étendus.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
|
||||
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
|
||||
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
|
||||
VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
|
||||
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B,1465,1465
|
||||
A,1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
|
||||
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
|
||||
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
|
||||
annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306200
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306200.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 D
|
||||
|
@ -16,20 +15,21 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
|
|||
professionnelle pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er
|
||||
janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, et répondant, au
|
||||
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions
|
||||
fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise
|
||||
a été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis
|
||||
moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
fixées par les 1°,3°,4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise a
|
||||
été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis moins
|
||||
de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
|
||||
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
|
||||
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
|
||||
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
|
||||
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
|
||||
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
|
||||
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
|
||||
sexies-0 A.<br />
|
||||
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le
|
||||
septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure,
|
||||
de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant
|
||||
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les
|
||||
1°,3°,4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
|
||||
dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
|||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
|
||||
A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B,1464 D,1465,1465 A,1465 B,1466
|
||||
A,1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
|
||||
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut
|
||||
pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le
|
||||
dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306201
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306201.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 E
|
||||
|
@ -22,12 +21,14 @@ développement validé à compter du 1er janvier 2005.<br />
|
|||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à
|
||||
raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. Elle s'applique dans les
|
||||
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier
|
||||
2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
|
||||
minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la
|
||||
deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa
|
||||
pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
|
||||
raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. L'exonération cesse
|
||||
définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période
|
||||
de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne
|
||||
remplit plus les conditions requises.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
|
||||
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
|
||||
|
@ -46,8 +47,8 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
|||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
|
||||
A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B,1464 D,1465,1465 A,1465 B,1466
|
||||
A,1466 B,1466 C,1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
|
||||
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
|
||||
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le
|
||||
délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306240
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306240.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1476
|
||||
|
@ -16,10 +15,18 @@ sous les mêmes sanctions ou recours.<br />
|
|||
|
||||
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
|
||||
les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
|
||||
est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne
|
||||
s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui
|
||||
suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces
|
||||
sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces
|
||||
groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au
|
||||
nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La
|
||||
totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité
|
||||
professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre
|
||||
le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et
|
||||
le montant total des droits détenus par ces mêmes membres (1).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles
|
||||
professionnelles à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la
|
||||
première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés (1).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est
|
||||
imposée au nom du fiduciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311936
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAU
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311936.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018029928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647
|
||||
|
@ -73,4 +72,7 @@ XIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélève
|
|||
sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies
|
||||
dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à
|
||||
l'article L. 731-8 du code rural.
|
||||
l'article L. 731-8 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
XIV. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306882
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306882.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 C sexies
|
||||
|
@ -63,9 +62,7 @@ l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
|
|||
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles
|
||||
1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n°
|
||||
69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
1647 C à 1647 C quinquies (1).<br />
|
||||
|
||||
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements
|
||||
où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs
|
||||
|
@ -81,4 +78,8 @@ est supérieur, la différence est due au redevable.<br />
|
|||
V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq
|
||||
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
|
||||
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
|
||||
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
|
||||
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (1).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017916702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/67/LEGIARTI000017916702.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 A
|
||||
|
@ -55,8 +55,8 @@ transformation.<br />
|
|||
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
|
||||
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
|
||||
est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du montant des
|
||||
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.A compter de 1991,
|
||||
ce montant est divisé par 0,960.<br />
|
||||
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979. A compter de
|
||||
1991, ce montant est divisé par 0,960.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
|
||||
nouvelles.<br />
|
||||
|
@ -153,6 +153,20 @@ d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
|
|||
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
|
||||
constatée au niveau national.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2008, l'alinéa précédent est applicable aux transferts
|
||||
d'établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert
|
||||
droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de
|
||||
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
|
||||
le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du
|
||||
1er janvier 2008 .<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre
|
||||
deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
|
||||
coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime
|
||||
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, la population de la commune retenue pour
|
||||
le calcul des bases excédentaires prévues au premier alinéa est celle qui était
|
||||
retenue l'année du transfert.<br />
|
||||
|
||||
b. A compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
|
||||
précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de
|
||||
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609
|
||||
|
@ -182,10 +196,16 @@ de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue p
|
|||
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans
|
||||
la même proportion. Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si
|
||||
le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel
|
||||
redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année. Les montants de ces
|
||||
prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la
|
||||
dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux
|
||||
d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement
|
||||
redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année. Toutefois, lorsque la
|
||||
diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par
|
||||
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
|
||||
celui-ci peut décider, pour chaque année au titre de laquelle une attribution de
|
||||
compensation des pertes de produit lui est versée, de minorer cette réduction du
|
||||
prélèvement dans la limite de l'attribution de compensation perçue. Les montants
|
||||
de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution
|
||||
de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au
|
||||
taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement
|
||||
l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté
|
||||
d'agglomération. Les montants de ces prélèvements peuvent être augmentés dans la
|
||||
|
@ -201,7 +221,7 @@ conseils généraux des départements concernés.<br />
|
|||
En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu
|
||||
à écrêtement, le prélèvement est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
c.A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
|
||||
c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
|
||||
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
|
||||
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
|
||||
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||
|
@ -462,7 +482,7 @@ respectivement à 25 % et 30 % ;<br />
|
|||
b. Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait
|
||||
application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de
|
||||
Toutefois,40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de
|
||||
péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II
|
||||
sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au
|
||||
I de l'article 1648 AC.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306851
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306851.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A ter
|
||||
|
||||
I. - Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par un
|
||||
I. – Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par un
|
||||
groupement de communes antérieurement à la date de la décision le plaçant sous
|
||||
le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles
|
||||
ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale
|
|||
soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une
|
||||
substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
|
||||
II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
|
||||
zone d'activités économiques des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609
|
||||
quinquies C. Elles sont également applicables aux installations de production
|
||||
|
@ -68,7 +67,7 @@ intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du
|
|||
de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies
|
||||
C ou devient soumis à ce régime.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
|
||||
III. – Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
|
||||
fiscales prévues à l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des
|
||||
conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour
|
||||
|
@ -100,7 +99,7 @@ dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération
|
|||
intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de
|
||||
l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
|
||||
IV. – 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
|
||||
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
|
||||
|
@ -116,8 +115,8 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
|
|||
coopération intercommunale préexistant :<br />
|
||||
|
||||
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
|
||||
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1465, 1465 A,
|
||||
1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
|
||||
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1465,
|
||||
1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
|
||||
articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces
|
||||
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
|
||||
l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559
|
|||
- [I bis : Territorialité](i_bis)
|
||||
- [II : Opérations imposables sur option](ii)
|
||||
- [II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé](ii_bis)
|
||||
- [II ter : Opérations imposables sur autorisation](ii_ter)
|
||||
- [III : Opérations exonérées](iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309321
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309321.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
|
|||
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
|
||||
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
|
||||
|
||||
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
|
||||
4°,4° bis,4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Sous réserve du 7° :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -145,6 +144,17 @@ d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction
|
|||
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
|
||||
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être
|
||||
affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le
|
||||
terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à
|
||||
la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une
|
||||
aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
|
||||
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
|
||||
lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence,
|
||||
au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
|
||||
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
|
||||
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
|
||||
|
@ -166,8 +176,8 @@ pris en compte pour l'application du 2.<br />
|
|||
3. abrogé<br />
|
||||
|
||||
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
|
||||
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
|
||||
5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°,3°,4° et 5°
|
||||
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
livraisons à soi-même :<br />
|
||||
|
||||
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179648
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II ter : Opérations imposables sur autorisation
|
||||
|
||||
- [Article 260 E](article_260_e.md)
|
||||
- [Article 260 F](article_260_f.md)
|
||||
- [Article 260 G](article_260_g.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304267
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 260 E
|
||||
|
||||
I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être
|
||||
autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de
|
||||
déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant
|
||||
annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes
|
||||
comprises.<br />
|
||||
|
||||
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter
|
||||
une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la
|
||||
période couverte par l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut
|
||||
dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise
|
||||
présente des garanties suffisantes de solvabilité.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304269
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 260 F
|
||||
|
||||
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au
|
||||
cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la
|
||||
deuxième année civile suivante (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18
|
||||
novembre 1992.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304270
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 260 G
|
||||
|
||||
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été
|
||||
garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son
|
||||
engagement.<br />
|
||||
|
||||
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement
|
||||
dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande
|
||||
de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
|
|||
- [Article 274](article_274.md)
|
||||
- [Article 275](article_275.md)
|
||||
- [Article 276](article_276.md)
|
||||
- [Article 277](article_277.md)
|
||||
- [Article 277 A](article_277_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304330
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 277
|
||||
|
||||
Les livraisons à des assujettis de déchets neufs d'industrie et de matières de
|
||||
récupération constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, qui ne
|
||||
sont pas exonérées en application du 2° du 3 de l'article 261, doivent être
|
||||
opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et n'ouvrent
|
||||
pas, chez les acquéreurs, le droit à déduction prévu par l'article 271.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces
|
||||
livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation
|
||||
en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de produits passibles
|
||||
de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur
|
||||
le prix d'achat desdits produits, déterminé selon les règles fixées par le d du
|
||||
1 de l'article 266.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304359
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304359.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies
|
||||
|
@ -14,18 +13,18 @@ I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
|||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens
|
||||
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 1594-0 G consentis
|
||||
aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment
|
||||
de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même
|
||||
code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2
|
||||
du même code.<br />
|
||||
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G
|
||||
consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au
|
||||
moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du
|
||||
même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L.
|
||||
351-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
|
||||
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
|
||||
ou de jouissance.<br />
|
||||
|
||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quatorzième alinéas du c
|
||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quinzième alinéas du c
|
||||
du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
|
||||
|
@ -83,6 +82,12 @@ accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes
|
|||
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en
|
||||
vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale
|
||||
dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une
|
||||
acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième
|
||||
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7°
|
||||
quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304415
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304415.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 283
|
||||
|
@ -45,6 +44,11 @@ est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la
|
|||
sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des
|
||||
déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée
|
||||
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
|
||||
|
||||
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
|
||||
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304426
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304426.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 284
|
||||
|
@ -17,19 +16,23 @@ lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, d
|
|||
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
|
||||
apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux
|
||||
prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 5 ou 7
|
||||
du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque
|
||||
les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être
|
||||
remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce
|
||||
délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
|
||||
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction,
|
||||
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis,
|
||||
3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5 ou 7 du I de
|
||||
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
|
||||
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
|
||||
dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est
|
||||
ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
|
||||
transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au
|
||||
chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
|
||||
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
|
||||
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
|
||||
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au
|
||||
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi
|
||||
que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à
|
||||
la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements
|
||||
neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
|
||||
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
|
|||
- [II : Opérations immobilières](ii)
|
||||
- [III : Agriculture](iii)
|
||||
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
|
||||
- [VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération](vi)
|
||||
- [V : Travaux immobiliers](v)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309540
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309540.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 287
|
||||
|
@ -102,5 +101,8 @@ livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est
|
|||
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
|
||||
de ce dernier article ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
|
||||
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
|
||||
|
||||
c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article
|
||||
257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309550
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309550.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 289
|
||||
|
||||
I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
|
||||
I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
|
||||
lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :<br />
|
||||
|
||||
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue
|
||||
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;<br />
|
||||
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne
|
||||
sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les
|
||||
livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir
|
|||
pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des
|
||||
opérations facturées.<br />
|
||||
|
||||
4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.<br />
|
||||
4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.<br />
|
||||
|
||||
5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en
|
||||
application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la
|
||||
|
@ -54,17 +54,17 @@ facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
|
||||
d'application du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
|
||||
figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments
|
||||
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
|
||||
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
|
||||
III.-L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
|
||||
s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le
|
||||
montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
|
||||
IV.-Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
|
||||
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en
|
||||
utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts pe
|
|||
des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article 54.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
|
||||
V.-Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
|
||||
transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et
|
||||
l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature
|
||||
électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2009-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179659
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
|
||||
|
||||
- [Article 290 sexies](article_290_sexies.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304462
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 290 sexies
|
||||
|
||||
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des
|
||||
opérations portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de
|
||||
récupération, y compris celles qui réalisent des opérations en suspension du
|
||||
paiement de la taxe, doivent mentionner sur leurs factures le numéro
|
||||
d'identification qui leur est attribué par le service des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont, en outre, tenues de mentionner sur ces documents si elles sont
|
||||
redevables de plein droit ou, dans le cas contraire, la date d'effet de
|
||||
l'autorisation qui leur est accordée ainsi que l'autorité administrative dont
|
||||
elle émane.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, elles doivent mentionner sur ces mêmes documents si les opérations sont
|
||||
réalisées en suspension du paiement de la taxe.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309566
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309566.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 291
|
||||
|
@ -51,7 +50,7 @@ c. (abrogé).<br />
|
|||
|
||||
d. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
e. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
|
||||
e. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162567
|
|||
###### Section VIII bis : Franchise en base
|
||||
|
||||
- [Article 293 B](article_293_b.md)
|
||||
- [Article 293 BA](article_293_ba.md)
|
||||
- [Article 293 C](article_293_c.md)
|
||||
- [Article 293 D](article_293_d.md)
|
||||
- [Article 293 E](article_293_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 293 BA
|
||||
|
||||
La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque
|
||||
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
|
||||
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304482
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304482.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 293 C
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable
|
|||
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
|
||||
ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.<br />
|
||||
prévue aux articles 260,260 A et 260 B.<br />
|
||||
|
||||
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 298 sexies.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163063
|
|||
###### 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
|
||||
|
||||
- [Article 302 septies A](article_302_septies_a.md)
|
||||
- [Article 302 septies AA](article_302_septies_aa.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 septies AA
|
||||
|
||||
L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales,
|
||||
ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels
|
||||
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
|
||||
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304683
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304683.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018031549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 D
|
||||
|
||||
I. - 1. L'impôt est exigible :<br />
|
||||
I. - 1.L'impôt est exigible :<br />
|
||||
|
||||
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,13 +25,13 @@ l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a.<b
|
|||
|
||||
Est considérée comme une importation :<br />
|
||||
|
||||
- l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
|
||||
-l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
|
||||
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis
|
||||
en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat
|
||||
membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de
|
||||
l'article 302 C ;<br />
|
||||
|
||||
- pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes
|
||||
-pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes
|
||||
suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires
|
||||
de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
|
||||
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits,
|
||||
|
@ -73,9 +72,9 @@ documents relatifs à ces produits ;<br />
|
|||
c. La nature de ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures
|
||||
aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92/12/CEE
|
||||
du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la
|
||||
circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.<br />
|
||||
aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92 / 12 /
|
||||
CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention,
|
||||
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la
|
||||
Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la
|
||||
|
@ -90,9 +89,9 @@ Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenanc
|
|||
et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin
|
||||
de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer
|
||||
l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des
|
||||
directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le
|
||||
rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du
|
||||
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
|
||||
directives n° 92 / 79 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le
|
||||
rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92 / 80 / CEE du Conseil,
|
||||
du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
|
||||
manufacturés autres que les cigarettes :<br />
|
||||
|
||||
ETAT MEMBRE de provenance : Estonie<br />
|
||||
|
@ -170,7 +169,7 @@ CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
|
|||
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
|
||||
provenance : 31 décembre 2009<br />
|
||||
|
||||
2. L'impôt est dû :<br />
|
||||
2.L'impôt est dû :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la
|
||||
consommation ;<br />
|
||||
|
@ -183,7 +182,7 @@ constatés ;<br />
|
|||
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou
|
||||
3.L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou
|
||||
d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1° et
|
||||
2° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions
|
||||
d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de
|
||||
|
@ -191,9 +190,9 @@ cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été
|
|||
autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en
|
||||
exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions
|
||||
de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article 406, des
|
||||
articles 440 bis, 441, 442 et 508, lorsque les conditions d'application
|
||||
auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération
|
||||
ne sont pas remplies.<br />
|
||||
articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles
|
||||
est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas
|
||||
remplies.<br />
|
||||
|
||||
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation
|
||||
dans un autre Etat de la Communauté européenne :<br />
|
||||
|
@ -212,7 +211,7 @@ produits ;<br />
|
|||
|
||||
c) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. - 1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
|
||||
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
|
||||
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la
|
||||
consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -223,4 +222,15 @@ dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionné
|
|||
l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu de la
|
||||
déclaration mentionnée au 1.
|
||||
déclaration mentionnée au 1.<br />
|
||||
|
||||
4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution
|
||||
garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement
|
||||
mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis,438 et 1613 bis, du
|
||||
droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation
|
||||
prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté
|
||||
auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est
|
||||
fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
|
||||
régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant
|
||||
organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et,
|
||||
pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886932.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I bis
|
||||
|
@ -69,11 +69,25 @@ signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
|
|||
reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
c) A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
|
||||
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite
|
||||
d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une
|
||||
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
||||
l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une
|
||||
participation dans une société qui détient les titres de la société dont les
|
||||
parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération
|
||||
partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant
|
||||
l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne
|
||||
entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres
|
||||
reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette
|
||||
hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle
|
||||
au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve
|
||||
que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
|
||||
|
||||
c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
|
||||
partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la
|
||||
propriété du redevable ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
|
||||
d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
|
||||
conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une
|
||||
des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305573
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305573.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I ter
|
||||
|
||||
I. - 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
|
||||
I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
|
||||
souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou
|
||||
en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à
|
||||
l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société
|
||||
répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
|
||||
l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
|
||||
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
|
||||
364/2004 du 25 février 2004, si les conditions suivantes sont réunies au 1er
|
||||
364 / 2004 du 25 février 2004, si les conditions suivantes sont réunies au 1er
|
||||
janvier de l'année d'imposition :<br />
|
||||
|
||||
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale,
|
||||
|
@ -33,7 +32,7 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
|||
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
|
||||
|
||||
2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
|
||||
2.L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
|
||||
contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société
|
||||
satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,16 +48,24 @@ de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en
|
|||
contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de
|
||||
capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.<br />
|
||||
|
||||
3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
|
||||
3.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code
|
||||
monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à
|
||||
hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
||||
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
|
||||
cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
|
||||
|
||||
4.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
|
||||
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire
|
||||
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par l'article L.
|
||||
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
|
||||
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
|
||||
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
|
||||
les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
|
||||
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
||||
sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
|
||||
aux sociétés.
|
||||
II.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310917
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310917.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 K
|
||||
|
||||
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un
|
||||
accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes
|
||||
bénéficiaires.
|
||||
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de
|
||||
dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine
|
||||
des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par
|
||||
décès, du patrimoine du conjoint survivant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017891743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/17/LEGIARTI000017891743.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis
|
||||
|
@ -15,8 +15,10 @@ augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
|
|||
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
|
||||
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
|
||||
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cet
|
||||
avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.<br />
|
||||
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
|
||||
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
|
||||
50 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
|
||||
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -46,7 +48,21 @@ français ou étranger ;<br />
|
|||
|
||||
e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
|
||||
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
|
||||
France.<br />
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes
|
||||
directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements
|
||||
en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194
|
||||
/ 02) ;<br />
|
||||
|
||||
g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes
|
||||
directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
|
||||
restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la
|
||||
construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le
|
||||
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par
|
||||
période de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
|
||||
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
|
||||
|
@ -58,7 +74,7 @@ capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
|||
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
||||
celle tenant à son activité ;<br />
|
||||
celles prévues aux b, f et h ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
|
||||
sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.<br />
|
||||
|
@ -73,28 +89,28 @@ sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date lim
|
|||
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
|
||||
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration
|
||||
devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont
|
||||
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la
|
||||
constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel
|
||||
le redevable a souscrit ;<br />
|
||||
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la
|
||||
période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au
|
||||
titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
|
||||
|
||||
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
||||
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
|
||||
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période
|
||||
mentionnée au numérateur.<br />
|
||||
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
|
||||
périodes mentionnée au numérateur.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
||||
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
|
||||
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
||||
suivant celle de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de
|
||||
conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
|
||||
I est remis en cause.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
|
||||
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
|
||||
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant l'une des périodes
|
||||
de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu
|
||||
au I est remis en cause.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
|
||||
alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
|
||||
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
|
||||
|
@ -104,6 +120,17 @@ fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation
|
|||
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
|
||||
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||
du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
|
||||
d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre
|
||||
de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus
|
||||
remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti
|
||||
par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de
|
||||
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions
|
||||
mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient
|
||||
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au
|
||||
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||
parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
|
||||
|
@ -111,8 +138,18 @@ du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moin
|
|||
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou
|
||||
de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant
|
||||
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
|
||||
les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
satisfaites :<br />
|
||||
les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur
|
||||
l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au
|
||||
titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans
|
||||
l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et
|
||||
aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
|
||||
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
|
||||
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
|
||||
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
|
||||
les conditions prévues au 1 du I.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage prévu au précédent alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
|
||||
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
|
||||
|
@ -134,7 +171,7 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
|
|||
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
|
||||
prévues au 1 du I.<br />
|
||||
|
||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
|
||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 20 000
|
||||
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
|
||||
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
|
||||
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
|
||||
|
@ -167,8 +204,10 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
|
|||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||
VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas
|
||||
cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements
|
||||
mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
|
|||
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
|
||||
- [Section III : Taxes sur les véhicules à moteur](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Taxe sur les défrichements.](section_iv)
|
||||
- [Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_iv_bis)
|
||||
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
|
||||
- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis)
|
||||
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018029918
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
|
||||
|
||||
- [Article 1011 bis](article_1011_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,427 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018029916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1011 bis
|
||||
|
||||
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
|
||||
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France
|
||||
pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive
|
||||
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
|
||||
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
|
||||
et de leurs remorques.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La taxe est assise :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
|
||||
communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
|
||||
précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
|
||||
puissance administrative.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font>
|
||||
|
||||
<font size="2">de dioxyde de carbone</font><br />
|
||||
|
||||
<font size="2">(en grammes par kilomètre)</font><br />
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="5">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">TARIF DE LA TAXE </font>
|
||||
|
||||
<font size="2">(en euros)<br /> </font><br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th />
|
||||
<th colspan="5">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">Année d'acquisition</font><br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th />
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">2008<br /> </font>
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">2009<br /> </font>
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">2010<br /> </font>
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">2011<br /> </font>
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">2012</font><br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">Taux ≤ 150<br /></td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0<br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">151≤ taux ≤155</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
200<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
156 ≤ taux ≤ 160
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
200<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
200<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
161 ≤ taux ≤ 165
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
200<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
200<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
166 ≤ taux ≤ 190
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
191 ≤ taux ≤ 195
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">1 600</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
196 ≤ taux ≤ 200
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">750</td>
|
||||
<td align="center">750</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
201 ≤ taux ≤ 240
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
241 ≤ taux ≤ 245
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">246 ≤ taux ≤ 250</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">1 600</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
250 < taux<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
<td align="center">2 600</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Puissance fiscale ≤ 7<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">8 ≤ puissance fiscale ≤ 11<br /></td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">12 ≤ puissance fiscale ≤ 16</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
16 < puissance fiscale<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 600<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un
|
||||
autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette
|
||||
immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
|
||||
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/64/LEGIARTI000019756487.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 722 bis
|
||||
|
@ -22,4 +22,8 @@ minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
|
||||
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
|
||||
avait été dispensé.
|
||||
avait été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310311
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310311.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 749
|
||||
|
@ -18,3 +17,6 @@ ces fonds entre les porteurs.<br />
|
|||
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans
|
||||
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit
|
||||
d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.
|
||||
Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui
|
||||
demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif
|
||||
immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026003672
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
|
||||
|
||||
- [Article 775 quinquies](article_775_quinquies.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 775 quinquies
|
||||
|
||||
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive
|
||||
dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession
|
||||
dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199105
|
|||
- [3° : Frais funéraires](3)
|
||||
- [4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels](4)
|
||||
- [6° : Loyers et indemnités d'occupation](6)
|
||||
- [7° : Rémunération du mandataire à titre posthume](7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886939.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 787 B
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
|
|||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou
|
||||
actions détenues depuis deux ans au moins par une une personne physique seule ou
|
||||
actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou
|
||||
avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil
|
||||
de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que
|
||||
cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
|
@ -143,7 +143,13 @@ conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.<br />
|
|||
|
||||
De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue
|
||||
aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
|
||||
de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
de pertes ou de liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation,
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
|
||||
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
|
||||
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
|
||||
prévu au c jusqu'à son terme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve
|
||||
d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886936.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 787 C
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
|
|||
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les
|
||||
conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
|
||||
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
|
||||
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,9 +26,15 @@ titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
|
|||
l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission
|
||||
l'exploitation de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation,
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
|
||||
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
|
||||
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
|
||||
prévu au b jusqu'à son terme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent
|
||||
article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
|
|||
- [Article 790 F](article_790_f.md)
|
||||
- [Article 790 G](article_790_g.md)
|
||||
- [Article 791](article_791.md)
|
||||
- [Article 791 ter](article_791_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886814.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790 G
|
||||
|
||||
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
|
||||
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
|
||||
descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à
|
||||
titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.<br />
|
||||
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
|
||||
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
|
||||
la limite de 30 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 791 ter
|
||||
|
||||
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un
|
||||
premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en
|
||||
application des articles 738-2,951 et 952 du code civil, les droits acquittés
|
||||
lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde
|
||||
donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des
|
||||
biens dans le patrimoine du donateur.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310435
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310435.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018017300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 795
|
||||
|
@ -33,9 +32,13 @@ Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décre
|
|||
rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise, le cas échéant,
|
||||
l'acceptation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues
|
||||
d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues
|
||||
d'utilité publique et subventionnées par l'Etat ;<br />
|
||||
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations
|
||||
partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité
|
||||
publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité
|
||||
publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur
|
||||
reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique
|
||||
ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire
|
||||
régulièrement déclarées ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
|
||||
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305526
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0825AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305526.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 825
|
||||
|
@ -18,4 +17,6 @@ statue sur les résultats de cet exercice.<br />
|
|||
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital
|
||||
variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux
|
||||
fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans
|
||||
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies.
|
||||
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce
|
||||
droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le
|
||||
rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308497.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 206
|
||||
|
@ -121,6 +120,10 @@ associations de services aux personnes, agréées en application de l'article
|
|||
L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
||||
prévues au 5.<br />
|
||||
|
||||
5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
|
||||
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
|
||||
sociétés (1).<br />
|
||||
|
||||
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
|
||||
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
|
||||
et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017888225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888225.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 210-0 A
|
||||
|
||||
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
|
||||
de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
|
||||
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C,
|
||||
aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux
|
||||
articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
|
||||
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
|
||||
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
|
||||
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
|
||||
210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220
|
||||
quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,12 +43,12 @@ les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenu
|
|||
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
|
||||
absorbée ou scindée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
|
||||
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
|
||||
nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
|
||||
quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
|
||||
n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil
|
||||
du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport,
|
||||
a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une
|
||||
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
|
||||
II.-Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et
|
||||
au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
|
||||
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de
|
||||
l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
|
||||
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 /
|
||||
434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou
|
||||
bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas
|
||||
conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303533
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303533.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 quindecies
|
||||
|
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303533.xml
|
|||
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent
|
||||
pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement
|
||||
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
|
||||
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
|
||||
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303535
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217APXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303535.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 sexdecies
|
||||
|
@ -98,9 +97,9 @@ prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la
|
|||
fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du
|
||||
même b.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
|
||||
(CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
IV. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions
|
||||
prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303591
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303591.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 decies
|
||||
|
@ -124,9 +123,10 @@ laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la
|
|||
condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
|
||||
VIII. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et
|
||||
notamment les obligations déclaratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303592
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303592.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 undecies
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 déce
|
|||
2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
|
||||
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
|
||||
politique et générale.<br />
|
||||
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .<br />
|
||||
|
||||
II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
|
||||
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
|
||||
|
@ -41,9 +40,7 @@ VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
|
|||
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
||||
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
|
||||
contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont
|
||||
regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.<br />
|
||||
VII. (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303593
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AMXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303593.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 duodecies
|
||||
|
@ -103,6 +102,6 @@ la promotion d'oeuvres audiovisuelles.<br />
|
|||
VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
|
||||
plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
||||
VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
|
||||
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025918913
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
|
||||
|
||||
- [Article 220 terdecies](article_220_terdecies.md)
|
|
@ -0,0 +1,109 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 terdecies
|
||||
|
||||
I.- Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
|
||||
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44
|
||||
septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
|
||||
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
|
||||
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
|
||||
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.- Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
|
||||
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
|
||||
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
|
||||
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
|
||||
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
|
||||
non.<br />
|
||||
|
||||
III.- A.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
|
||||
répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
|
||||
de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les
|
||||
ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont
|
||||
assimilés aux citoyens français ;<br />
|
||||
|
||||
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
|
||||
de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
|
||||
qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des
|
||||
dépenses artistiques.<br />
|
||||
|
||||
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
|
||||
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
B.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
|
||||
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
|
||||
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
|
||||
utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
IV.- A.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
|
||||
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
|
||||
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||
contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||
fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du
|
||||
résultat imposable :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
|
||||
conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne
|
||||
sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code
|
||||
de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en
|
||||
application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les
|
||||
charges sociales afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
|
||||
directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
|
||||
ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
|
||||
l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
|
||||
matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
|
||||
d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
|
||||
de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
|
||||
communication électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux
|
||||
conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
|
||||
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
|
||||
million d'euros par exercice.<br />
|
||||
|
||||
B.- Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
|
||||
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de
|
||||
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
|
||||
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
|
||||
remplit les conditions prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
V.- Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
|
||||
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
||||
ce crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
VI.- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
|
||||
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
|
||||
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
|
||||
proportions que la durée de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
VII.- Les conditions d'application du présent article, notamment celles
|
||||
relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations
|
||||
déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
|
|
@ -45,3 +45,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
|
||||
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8)
|
||||
- [1° : Report en arrière](1)
|
||||
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017888212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018015440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
|
|||
I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
|
||||
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.<br />
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,18 +33,18 @@ au cours des dix exercices suivants.<br />
|
|||
|
||||
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
|
||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
|
||||
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à
|
||||
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à
|
||||
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
|
||||
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
|
||||
raison des 19/33,33e de son montant.<br />
|
||||
raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
|
||||
terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
|
||||
terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subies
|
||||
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
|
||||
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
|
||||
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
|
||||
entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;<br />
|
||||
entreprise à raison des 15 / 33,33 de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
|
||||
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
|
||||
|
@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
|
|||
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
|
||||
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
|
||||
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
|
||||
remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
|
||||
remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
|
||||
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
|
||||
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
|
||||
d'omission s'appliquent.<br />
|
||||
|
@ -153,7 +153,7 @@ du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier
|
|||
alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter
|
||||
du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les
|
||||
résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à
|
||||
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur
|
||||
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19 / 33, 33e de leur montant sur
|
||||
les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
|
||||
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
||||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
|
||||
|
@ -217,7 +217,7 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p
|
|||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
|
||||
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
|
||||
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
|
||||
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
|
||||
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33,33 de leur montant
|
||||
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
|
||||
cession de titres de même nature.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -248,7 +248,7 @@ long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15
|
|||
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
|
||||
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
|
||||
|
||||
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
|
||||
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
|
||||
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
|
||||
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
|
||||
terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
|
||||
|
@ -270,7 +270,7 @@ d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de l
|
|||
société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de
|
||||
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value
|
||||
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
|
||||
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
|
||||
d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
|
||||
est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
|
||||
|
@ -308,7 +308,7 @@ ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
|||
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des
|
||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes
|
||||
réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice
|
||||
ouvert à compter de cette date - loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11
|
||||
ouvert à compter de cette date-loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11
|
||||
II).<br />
|
||||
|
||||
d. à e. (dispositions devenues sans objet).<br />
|
||||
|
@ -322,7 +322,7 @@ hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à le
|
|||
capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction
|
||||
doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat
|
||||
fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000
|
||||
euros. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
|
||||
euros.L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
|
||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série
|
||||
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le
|
||||
dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
|
||||
|
@ -393,7 +393,7 @@ découlent sont fixées par décret.<br />
|
|||
|
||||
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
|
||||
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
|
||||
sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
|
||||
sous condition de remploi prévue audit article.L'application de la présente
|
||||
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
|
||||
|
||||
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
|
||||
|
@ -412,13 +412,19 @@ Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
|
|||
|
||||
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
|
||||
b.L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
|
||||
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
|
||||
pour la société intéressée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values
|
||||
IV.-Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values
|
||||
imposables en application du 2 de l'article 221, du troisième alinéa de
|
||||
l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits
|
||||
afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au
|
||||
cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui
|
||||
ont opté pour le régime prévu au II de ce même article.
|
||||
ont opté pour le régime prévu au II de ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de
|
||||
l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L.
|
||||
214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
|
||||
soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance
|
||||
immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308759
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308759.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 B
|
||||
|
@ -19,18 +18,21 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant
|
|||
1er janvier 1993, ou clos à compter du 31 décembre 1998, le résultat d'ensemble
|
||||
est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par
|
||||
une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du
|
||||
groupe à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du
|
||||
premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.<br />
|
||||
groupe à l'exception de la quote-part relative aux produits des participations
|
||||
versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société
|
||||
distributrice.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa
|
||||
participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
|
||||
1995, les produits des participations reçus par une société du groupe à raison
|
||||
de sa participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
|
||||
d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de
|
||||
l'article 145.<br />
|
||||
|
||||
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
|
||||
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
|
||||
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle
|
||||
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus
|
||||
dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou
|
||||
moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle
|
||||
encourt du fait de telles sociétés. En cas de cession d'un élément d'actif entre
|
||||
sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet
|
||||
élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au
|
||||
|
@ -46,10 +48,10 @@ en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée
|
|||
résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions
|
||||
rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
|
||||
correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du
|
||||
premier alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
|
||||
présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
|
||||
membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
|
||||
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e
|
||||
ou f du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces
|
||||
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
|
||||
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces
|
||||
provisions sont rapportées ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303640
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303640.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 D
|
||||
|
@ -54,6 +53,6 @@ complémentaires non retenues en application du présent alinéa est déduit de
|
|||
plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long
|
||||
terme d'ensemble si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
|
||||
sont membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
|
||||
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e
|
||||
ou f du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
|
||||
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
|
||||
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
|
||||
provisions sont rapportées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303652
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303652.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 I
|
||||
|
@ -59,6 +58,12 @@ cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats,
|
|||
déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation
|
||||
au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
|
||||
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
|
||||
nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
|
||||
prévues au 4 du présent article et par dérogation au a du 1 du présent article,
|
||||
des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
|
||||
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 223 S, et les intérêts non encore déduits en application des quinzième
|
||||
|
@ -68,20 +73,41 @@ conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
|
|||
|
||||
L'agrément est délivré lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
|
||||
a.L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
|
||||
|
||||
b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations
|
||||
principales autres que fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent :<br />
|
||||
|
||||
- de la société absorbée ou scindée sous réserve du respect de la condition
|
||||
-de la société absorbée ou scindée sous réserve du respect de la condition
|
||||
mentionnée au b du II de l'article 209 ;<br />
|
||||
|
||||
- ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du
|
||||
-ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du
|
||||
nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est
|
||||
demandé.<br />
|
||||
|
||||
Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices
|
||||
ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I
|
||||
de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
|
||||
de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.<br />
|
||||
|
||||
7. Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L, une fraction du déficit
|
||||
d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être
|
||||
transférée à la personne morale bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un
|
||||
agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B et du 2 de
|
||||
l'article 115 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des
|
||||
motivations principales autres que fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa provient des
|
||||
sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale
|
||||
précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième
|
||||
alinéa du 5 est demandé.<br />
|
||||
|
||||
Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303670
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303670.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018026888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 L
|
||||
|
@ -52,16 +51,16 @@ l'opération.<br />
|
|||
|
||||
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
|
||||
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
|
||||
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
|
||||
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
|
||||
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
|
||||
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
|
||||
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
|
||||
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
|
||||
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
|
||||
date d'effet de la fusion.<br />
|
||||
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
|
||||
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
|
||||
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
|
||||
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
|
||||
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
|
||||
de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
|
||||
dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
|
||||
|
@ -95,13 +94,13 @@ premier alinéa du c ci-dessus.<br />
|
|||
|
||||
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
|
||||
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
|
||||
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
|
||||
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
|
||||
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
|
||||
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R du fait de la sortie du
|
||||
groupe de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
|
||||
réintégration est prévue aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie du groupe
|
||||
de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
|
||||
|
||||
e. Les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe
|
||||
fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
|
||||
|
@ -123,10 +122,36 @@ l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
|
|||
|
||||
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
|
||||
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
|
||||
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
||||
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte
|
||||
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
|
||||
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
|
||||
articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés
|
||||
qui le composaient.
|
||||
qui le composaient.<br />
|
||||
|
||||
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des
|
||||
dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe
|
||||
définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A, le capital d'une ou
|
||||
plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou
|
||||
indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre
|
||||
que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule
|
||||
redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de
|
||||
l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice,
|
||||
elle satisfait aux conditions prévues au premier ou deuxième alinéa de l'article
|
||||
223 A.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
|
||||
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
|
||||
l'exercice, par la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, de l'option
|
||||
mentionnée au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A et à l'accord des
|
||||
sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date
|
||||
d'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
|
||||
date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur
|
||||
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du
|
||||
nouveau groupe.<br />
|
||||
|
||||
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
|
||||
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa précédent comporte l'indication de
|
||||
la durée de cet exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017889835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889835.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 O
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
|
|||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
|
||||
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
|
@ -84,19 +84,19 @@ somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
|||
|
||||
s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;<br />
|
||||
|
||||
t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
|
||||
d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
|
||||
d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater S.<br />
|
||||
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 220 terdecies.<br />
|
||||
|
||||
2. (abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
|
|||
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
|
||||
- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md)
|
||||
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)
|
||||
- [Article 223 undecies](article_223_undecies.md)
|
||||
|
|
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