LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
parent 68a28215de
commit 1b7ee108f5
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892315
---
###### 10 : Flagrance fiscale
- [Article 1740 B](article_1740_b.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014077.xml
---
###### Article 1740 B
I. L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale,
mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales,
entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.<br />
Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de
flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes
brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et au b de
l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes
faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures
fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période,
celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de
l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende
s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
- [9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal](9)
- [10 : Flagrance fiscale](10)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006313079
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313079.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018017305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017305.xml
---
###### Article 1763 C
@ -38,11 +37,12 @@ proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota
d'investissement n'a pas été respecté.<br />
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire
bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis, la
société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant
des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement
fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende
est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le
fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le
manquement est constaté.
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun
de placement à risques n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible
de faire bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V
bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du
montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage
initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de
cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont
dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel
le manquement est constaté.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006312676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312676.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018015431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
---
###### Article 1663
@ -31,10 +30,12 @@ non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur
revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux
articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles
pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour
le régime du II de l'article 208 C au titre de l'imposition des plus-values
visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option
pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus
tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.<br />
le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article
219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son
montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des
trois années suivant le premier paiement.<br />
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités
visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147250
##### VII A : Droits de timbre
- [Article 1723 ter-0 A](article_1723_ter-0_a.md)
- [Article 1723 ter-0 B](article_1723_ter-0_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036311.xml
---
###### Article 1723 ter-0 B
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et
1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des
personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des
finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306414
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306414.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036316.xml
---
###### Article 1595 quater
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, une taxe annuelle
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe annuelle
d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306726.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018032950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032950.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
@ -51,17 +50,17 @@ de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à
accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 Euros à 40 Euros
1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 euros à 68 euros
;<br />
2e groupe : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle : de 10 à 22 ;<br />
2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique : de
10 euros à 22 euros ;<br />
3e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry,
Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur : de 4 Euros à 8
Euros.<br />
3e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry,
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8 euros.<br />
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
Euros à 3 Euros.<br />
euros à 3 euros.<br />
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
@ -72,7 +71,8 @@ sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 Euros, les
l'administration de l'aviation civile.<br />
La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe
due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
due, est adressée aux comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
aériens".<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017898974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898974.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018029924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029924.xml
---
###### Article 1635 bis O
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (1).<br />
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant
lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures
particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du
Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques.<br />
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006312519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312519.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035799.xml
---
###### Article 1602 A
@ -28,7 +27,6 @@ chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.<br />
Les exonérations visées au premier alinéa s'appliquent dans les limites prévues
par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017889652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/96/LEGIARTI000017889652.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000018015385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml
---
###### Article 1605 bis
@ -19,7 +19,9 @@ imposés à la taxe d'habitation ;<br />
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes
exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II
de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ;<br />
de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de
l'article 1649 ;<br />
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
@ -43,6 +45,11 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
est due ;<br />
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er
janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement
de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
prévues aux a, b et c ;<br />
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306580.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018034264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034264.xml
---
###### Article 1607 ter
@ -16,11 +15,13 @@ destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
la limite d'un plafond fixé à 20 Euros par habitant résidant sur le territoire
la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire
relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
de la même année.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311548.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035882.xml
---
###### Article 1383 A
@ -27,6 +26,6 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable.<br />
IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
IV. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305983
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305983.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035876.xml
---
###### Article 1383 C
@ -14,20 +13,21 @@ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste
figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée qui
sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sont exonérés de
taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve
que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième
alinéas du I quinquies de l'article 1466 A soient remplies. L'exonération
s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année
qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au
1er janvier 2004. Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier
2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.<br />
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis
de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004
et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
des chances incluse, à une activité entrant dans le champ d'application de la
taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de
l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article
1466 A soient satisfaites.L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004
ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette
affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305984
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305984.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035871.xml
---
###### Article 1383 C bis
@ -16,12 +15,11 @@ propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant
effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la même loi s'appliquent dans les conditions et limites prévues
par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.<br />
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305988.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035868.xml
---
###### Article 1383 D
D. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
@ -24,14 +23,15 @@ appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
sexies-0 A.<br />
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le
septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure,
de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305992.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035855.xml
---
###### Article 1383 F
I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq
ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone
visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30
décembre 2004), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à
une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à
l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe
professionnelle prévue à l'article 1466 E.<br />
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles
implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de
l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),
appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité
remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A,
les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à
l'article 1466 E.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de
s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence
mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les
conditions requises.<br />
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année
qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle
le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
@ -40,13 +40,12 @@ transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 13
ou au présent article.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au
présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre
de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités.<br />
prévues aux articles 1383 A,1383 B,1383 C,1383 D ou de celle prévue au présent
article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné,
bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305994.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035794.xml
---
###### Article 1383 H
@ -43,14 +42,18 @@ contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvie
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale,
l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
(CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à
finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions
et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12
janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides de minimis.<br />
finalité régionale.<br />
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305991.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035863.xml
---
###### Article 1383 E bis
@ -36,4 +35,8 @@ Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétair
adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier
de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
locaux.
locaux.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
- [Article 1391](article_1391.md)
- [Article 1391 A](article_1391_a.md)
- [Article 1391 B](article_1391_b.md)
- [Article 1391 B bis](article_1391_b_bis.md)
- [Article 1391 C](article_1391_c.md)
- [Article 1391 D](article_1391_d.md)
- [Article 1391 E](article_1391_e.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml
---
###### Article 1391 B bis
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article 1391 B.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
toute occupation.<br />
L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit
celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au
premier alinéa.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018041293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/12/LEGIARTI000018041293.xml
---
###### Article 1414 B
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de
l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement
égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles
remplissent les conditions prévues à cet article.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
toute occupation.<br />
L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit
celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au
premier alinéa.

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1457AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306147.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035850.xml
---
###### Article 1457
@ -23,4 +22,8 @@ réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du cod
la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de
cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A,
est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311652
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311652.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035847.xml
---
###### Article 1464 B
@ -29,9 +28,9 @@ de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 e
de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.<br />
III bis. L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
III bis. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036155.xml
---
###### Article 1464 I
I. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les
établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui
disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie
indépendante de référence.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes
entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et
dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes
physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
l'établissement.<br />
IV. Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité
principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à
tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre
diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres
en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311673.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035842.xml
---
###### Article 1465
@ -77,17 +76,17 @@ d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la taxe professionnelle.<br />
Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le
règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à
l'investissement à finalité régionale.<br />
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de
l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la
Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.<br />
Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide
à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération
s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°
69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er
janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et
moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306207.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035837.xml
---
###### Article 1465 A
I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation
rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent
aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les
conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article
sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
droit commun.<br />
I.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement
de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le
périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations
mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous
réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de
taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de
plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
@ -33,7 +31,7 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de
population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
@ -73,6 +71,22 @@ l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
est établie au profit de l'Etat.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
de revitalisation rurale.
de revitalisation rurale.<br />
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
l'investissement à finalité régionale.<br />
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la
déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306188.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035778.xml
---
###### Article 1466 A
@ -28,7 +27,7 @@ s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de l
période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit
le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50
millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède
pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au
pas 43 millions d'euros.L'effectif à retenir est apprécié par référence au
nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre
en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et,
pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la
@ -115,9 +114,9 @@ de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration
celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la
base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au
quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année
suivante. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première
année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
année,40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la
période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir
@ -142,10 +141,11 @@ pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'applicatio
dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est
égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année
d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition
de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années,
40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.<br />
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième
années.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq
premières années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et
neuvième années.<br />
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet
d'une création entre cette date et la date de publication de la loi n° 2006-396
@ -194,8 +194,8 @@ du transfert :<br />
a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ,
I quater, I quinquies ou I sexies du présent article.<br />
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter, I
quater, I quinquies ou I sexies du présent article.<br />
I quinquies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
@ -232,13 +232,13 @@ des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre
principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la
nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et
des études économiques : construction automobile, construction navale,
fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports
routiers de marchandises.<br />
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à
titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis
selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la
statistique et des études économiques : construction automobile, construction
navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie,
transports routiers de marchandises.<br />
Pour les établissements existants au 1er janvier 2004 mentionnés au premier
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet
@ -251,10 +251,10 @@ ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la
création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année
qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre. Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier
2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.<br />
fiscalité propre.Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
@ -290,22 +290,27 @@ qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :<br
a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A et 1465 B ou
aux I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au
présent I quinquies A.<br />
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465,1465 A et 1465 B ou aux
I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au présent
I quinquies A.<br />
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.<br />
Lorsque l'établissement est situé dans une zone d'aide à finalité régionale,
l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
(CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à
finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions
et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12
janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides de minimis.<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales
à l'investissement à finalité régionale.<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.<br />
I sexies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
@ -340,8 +345,8 @@ société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la
zone.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
@ -360,11 +365,10 @@ sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois
dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas
du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I
quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au
deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement
(CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 précitée est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 /
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I
quinquies, I quinquies A et I sexies les contribuables déclarent, chaque année,
@ -372,10 +376,10 @@ dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le c
d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A ou
1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I
des exonérations prévues aux articles 1464 A,1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter, I quater, I quinquies, I
quinquies A ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes. L'option qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des collectivités et
régimes.L'option qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des collectivités et
doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle
l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe
@ -393,7 +397,7 @@ et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1
;<br />
c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même
établissement, le montant prévu aux I, I quater ou I quinquies A , sauf dans les
établissement, le montant prévu aux I, I quater ou I quinquies A, sauf dans les
cas visés au troisième alinéa du I ter ;<br />
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306193.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035834.xml
---
###### Article 1466 B
@ -156,4 +155,10 @@ groupements ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés,
VII. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, les personnes
et organismes concernés déclarent, chaque année, dans les conditions prévues par
l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.
l'exonération.<br />
VIII. (Abrogé)<br />
IX. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306194.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035831.xml
---
###### Article 1466 B bis
@ -28,4 +27,8 @@ les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à
l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.<br />
Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa
du b du 2e du I de l'article 1466 B.
du b du 2e du I de l'article 1466 B.<br />
Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306198.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018035828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035828.xml
---
###### Article 1466 C
I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
I.-Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
@ -30,8 +29,8 @@ d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.<br />
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
@ -40,10 +39,10 @@ aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.<br />
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et
limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24
octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides nationales à l'investissement à finalité régionale.<br />
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à
l'investissement à finalité régionale.<br />
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
restant à courir.<br />
@ -59,24 +58,24 @@ L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonér
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.<br />
II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition
II.-Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition
résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.<br />
III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
III.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis. Les
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A,1464 E
et 1464 F.<br />
IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
ou étendus.<br />
V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou
étendus.<br />
VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B,1465,1465
A,1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306200.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035817.xml
---
###### Article 1466 D
@ -16,20 +15,21 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
professionnelle pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er
janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, et répondant, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions
fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise
a été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis
moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
fixées par les 1°,3°,4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise a
été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis moins
de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
sexies-0 A.<br />
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le
septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure,
de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les
1°,3°,4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour
@ -39,8 +39,8 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
des exonérations prévues aux articles 1464 B,1464 D,1465,1465 A,1465 B,1466
A,1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut
pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le
dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306201.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035803.xml
---
###### Article 1466 E
@ -22,12 +21,14 @@ développement validé à compter du 1er janvier 2005.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à
raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. Elle s'applique dans les
limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier
2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la
deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa
pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. L'exonération cesse
définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période
de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne
remplit plus les conditions requises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
@ -46,8 +47,8 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
des exonérations prévues aux articles 1464 B,1464 D,1465,1465 A,1465 B,1466
A,1466 B,1466 C,1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le
délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306240.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026403.xml
---
###### Article 1476
@ -16,10 +15,18 @@ sous les mêmes sanctions ou recours.<br />
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui
suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les
sociétés.<br />
est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces
sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces
groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au
nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La
totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité
professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre
le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et
le montant total des droits détenus par ces mêmes membres (1).<br />
Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles
professionnelles à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la
première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés (1).<br />
Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est
imposée au nom du fiduciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311936.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018029928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029928.xml
---
###### Article 1647
@ -73,4 +72,7 @@ XIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélève
sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies
dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à
l'article L. 731-8 du code rural.
l'article L. 731-8 du code rural.<br />
XIV. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306882.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018035773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035773.xml
---
###### Article 1647 C sexies
@ -63,9 +62,7 @@ l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles
1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n°
69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
1647 C à 1647 C quinquies (1).<br />
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements
où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs
@ -81,4 +78,8 @@ est supérieur, la différence est due au redevable.<br />
V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (1).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017916702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/67/LEGIARTI000017916702.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018032851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032851.xml
---
###### Article 1648 A
@ -55,8 +55,8 @@ transformation.<br />
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du montant des
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.A compter de 1991,
ce montant est divisé par 0,960.<br />
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979. A compter de
1991, ce montant est divisé par 0,960.<br />
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />
@ -153,6 +153,20 @@ d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
constatée au niveau national.<br />
A compter du 1er janvier 2008, l'alinéa précédent est applicable aux transferts
d'établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert
droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du
1er janvier 2008 .<br />
En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre
deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, la population de la commune retenue pour
le calcul des bases excédentaires prévues au premier alinéa est celle qui était
retenue l'année du transfert.<br />
b. A compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609
@ -182,10 +196,16 @@ de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue p
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans
la même proportion. Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si
le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel
redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année. Les montants de ces
prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la
dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux
d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement
redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année. Toutefois, lorsque la
diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public
de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
celui-ci peut décider, pour chaque année au titre de laquelle une attribution de
compensation des pertes de produit lui est versée, de minorer cette réduction du
prélèvement dans la limite de l'attribution de compensation perçue. Les montants
de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au
taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement
l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de
coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté
d'agglomération. Les montants de ces prélèvements peuvent être augmentés dans la
@ -201,7 +221,7 @@ conseils généraux des départements concernés.<br />
En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu
à écrêtement, le prélèvement est supprimé.<br />
c.A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
@ -462,7 +482,7 @@ respectivement à 25 % et 30 % ;<br />
b. Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait
application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.<br />
Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de
Toutefois,40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II
sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au
I de l'article 1648 AC.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306851.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018036160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036160.xml
---
###### Article 1639 A ter
I. - Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par un
I. Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par un
groupement de communes antérieurement à la date de la décision le plaçant sous
le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles
ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
@ -38,7 +37,7 @@ deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale
soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une
substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.<br />
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
zone d'activités économiques des établissements publics de coopération
intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609
quinquies C. Elles sont également applicables aux installations de production
@ -68,7 +67,7 @@ intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du
de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies
C ou devient soumis à ce régime.<br />
III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
III. Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales prévues à l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des
conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour
@ -100,7 +99,7 @@ dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de
l'article 1609 quinquies C.<br />
IV. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
IV. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
@ -116,8 +115,8 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1465, 1465 A,
1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1465,
1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559
- [I bis : Territorialité](i_bis)
- [II : Opérations imposables sur option](ii)
- [II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé](ii_bis)
- [II ter : Opérations imposables sur autorisation](ii_ter)
- [III : Opérations exonérées](iii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309321.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014240.xml
---
###### Article 257
@ -23,7 +22,7 @@ de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
4°,4° bis,4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
6° Sous réserve du 7° :<br />
@ -145,6 +144,17 @@ d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être
affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le
terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à
la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une
aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence,
au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c.<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
@ -166,8 +176,8 @@ pris en compte pour l'application du 2.<br />
3. abrogé<br />
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°,3°,4° et
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
livraisons à soi-même :<br />
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006179648
---
###### II ter : Opérations imposables sur autorisation
- [Article 260 E](article_260_e.md)
- [Article 260 F](article_260_f.md)
- [Article 260 G](article_260_g.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304267.xml
---
###### Article 260 E
I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être
autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de
déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant
annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes
comprises.<br />
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter
une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la
taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la
période couverte par l'autorisation.<br />
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut
dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise
présente des garanties suffisantes de solvabilité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304269.xml
---
###### Article 260 F
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la
deuxième année civile suivante (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18
novembre 1992.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304270
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304270.xml
---
###### Article 260 G
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été
garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son
engagement.<br />
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement
dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande
de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 277 A](article_277_a.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304330.xml
---
###### Article 277
Les livraisons à des assujettis de déchets neufs d'industrie et de matières de
récupération constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, qui ne
sont pas exonérées en application du 2° du 3 de l'article 261, doivent être
opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et n'ouvrent
pas, chez les acquéreurs, le droit à déduction prévu par l'article 271.<br />
Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces
livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation
en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de produits passibles
de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur
le prix d'achat desdits produits, déterminé selon les règles fixées par le d du
1 de l'article 266.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304359.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018014224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014224.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -14,18 +13,18 @@ I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 1594-0 G consentis
aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code
de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment
de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même
code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2
du même code.<br />
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G
consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au
moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du
même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du même code.<br />
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance.<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quatorzième alinéas du c
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quinzième alinéas du c
du 1 du 7° de l'article 257.<br />
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
@ -83,6 +82,12 @@ accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en
vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale
dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une
acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7°
quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304415.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035914.xml
---
###### Article 283
@ -45,6 +44,11 @@ est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la
sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de
France.<br />
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des
déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304426.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018014220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014220.xml
---
###### Article 284
@ -17,19 +16,23 @@ lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, d
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux
prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 5 ou 7
du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque
les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être
remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce
délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction,
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis,
3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5 ou 7 du I de
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est
ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au
chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi
que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à
la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements
neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
- [II : Opérations immobilières](ii)
- [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération](vi)
- [V : Travaux immobiliers](v)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309540
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309540.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035922.xml
---
###### Article 287
@ -102,5 +101,8 @@ livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article ;<br />
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article
257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309550.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018036005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036005.xml
---
###### Article 289
I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :<br />
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;<br />
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne
sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;<br />
b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les
livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de
@ -44,7 +44,7 @@ la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir
pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des
opérations facturées.<br />
4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.<br />
4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.<br />
5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en
application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la
@ -54,17 +54,17 @@ facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
d'application du présent I.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
III.-L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
IV.-Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en
utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.<br />
@ -72,7 +72,7 @@ Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts pe
des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 54.<br />
V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
V.-Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et
l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature
électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006179659
---
###### VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
- [Article 290 sexies](article_290_sexies.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304462.xml
---
###### Article 290 sexies
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des
opérations portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de
récupération, y compris celles qui réalisent des opérations en suspension du
paiement de la taxe, doivent mentionner sur leurs factures le numéro
d'identification qui leur est attribué par le service des impôts.<br />
Elles sont, en outre, tenues de mentionner sur ces documents si elles sont
redevables de plein droit ou, dans le cas contraire, la date d'effet de
l'autorisation qui leur est accordée ainsi que l'autorité administrative dont
elle émane.<br />
Enfin, elles doivent mentionner sur ces mêmes documents si les opérations sont
réalisées en suspension du paiement de la taxe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309566.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035908.xml
---
###### Article 291
@ -51,7 +50,7 @@ c. (abrogé).<br />
d. (abrogé).<br />
e. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
e. (abrogé).<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162567
###### Section VIII bis : Franchise en base
- [Article 293 B](article_293_b.md)
- [Article 293 BA](article_293_ba.md)
- [Article 293 C](article_293_c.md)
- [Article 293 D](article_293_d.md)
- [Article 293 E](article_293_e.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014071.xml
---
###### Article 293 BA
La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304482.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035898.xml
---
###### Article 293 C
@ -18,7 +17,7 @@ La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.<br />
prévue aux articles 260,260 A et 260 B.<br />
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions
prévues à l'article 298 sexies.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163063
###### 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article 302 septies A](article_302_septies_a.md)
- [Article 302 septies AA](article_302_septies_aa.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014074.xml
---
###### Article 302 septies AA
L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales,
ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au
titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304683.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031549.xml
---
###### Article 302 D
I. - 1. L'impôt est exigible :<br />
I. - 1.L'impôt est exigible :<br />
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :<br />
@ -26,13 +25,13 @@ l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a.<b
Est considérée comme une importation :<br />
- l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
-l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis
en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat
membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de
l'article 302 C ;<br />
- pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes
-pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes
suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires
de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits,
@ -73,9 +72,9 @@ documents relatifs à ces produits ;<br />
c. La nature de ces produits ;<br />
d. Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures
aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92/12/CEE
du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la
circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.<br />
aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92 / 12 /
CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention,
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.<br />
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la
Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la
@ -90,9 +89,9 @@ Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenanc
et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin
de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer
l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des
directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le
rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
directives n° 92 / 79 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le
rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92 / 80 / CEE du Conseil,
du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
manufacturés autres que les cigarettes :<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Estonie<br />
@ -170,7 +169,7 @@ CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
2. L'impôt est dû :<br />
2.L'impôt est dû :<br />
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la
consommation ;<br />
@ -183,7 +182,7 @@ constatés ;<br />
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces
produits.<br />
3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou
3.L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou
d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1° et
2° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions
d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de
@ -191,9 +190,9 @@ cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été
autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en
exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions
de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article 406, des
articles 440 bis, 441, 442 et 508, lorsque les conditions d'application
auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération
ne sont pas remplies.<br />
articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles
est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas
remplies.<br />
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation
dans un autre Etat de la Communauté européenne :<br />
@ -212,7 +211,7 @@ produits ;<br />
c) (abrogé)<br />
III. - 1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la
consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.<br />
@ -223,4 +222,15 @@ dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionné
l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.<br />
3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu de la
déclaration mentionnée au 1.
déclaration mentionnée au 1.<br />
4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution
garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement
mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis,438 et 1613 bis, du
droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation
prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté
auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est
fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant
organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et,
pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017886932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886932.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017331.xml
---
###### Article 885 I bis
@ -69,11 +69,25 @@ signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
terme.<br />
c) A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite
d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une
participation dans une société qui détient les titres de la société dont les
parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération
partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant
l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne
entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres
reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette
hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle
au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve
que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la
propriété du redevable ;<br />
d) L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause
l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une
des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305573.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018017316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017316.xml
---
###### Article 885 I ter
I. - 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou
en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à
l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société
répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
364/2004 du 25 février 2004, si les conditions suivantes sont réunies au 1er
364 / 2004 du 25 février 2004, si les conditions suivantes sont réunies au 1er
janvier de l'année d'imposition :<br />
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale,
@ -33,7 +32,7 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
2.L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société
satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
@ -49,16 +48,24 @@ de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en
contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de
capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.<br />
3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
3.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code
monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à
hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
4.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.<br />
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.<br />
II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
aux sociétés.
II.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310917.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018017335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017335.xml
---
###### Article 885 K
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un
accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes
bénéficiaires.
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de
dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine
des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par
décès, du patrimoine du conjoint survivant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017891743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/17/LEGIARTI000017891743.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017321.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -15,8 +15,10 @@ augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cet
avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.<br />
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
50 000 euros.<br />
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
@ -46,7 +48,21 @@ français ou étranger ;<br />
e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France.<br />
France ;<br />
f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes
directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements
en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194
/ 02) ;<br />
g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes
directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la
construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;<br />
h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par
période de douze mois.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
@ -58,7 +74,7 @@ capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
celle tenant à son activité ;<br />
celles prévues aux b, f et h ;<br />
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.<br />
@ -73,28 +89,28 @@ sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date lim
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration
devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la
constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel
le redevable a souscrit ;<br />
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la
période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au
titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période
mentionnée au numérateur.<br />
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
périodes mentionnée au numérateur.<br />
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de la souscription.<br />
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de
conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
I est remis en cause.<br />
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant l'une des périodes
de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu
au I est remis en cause.<br />
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
@ -104,6 +120,17 @@ fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre
de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus
remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti
par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions
mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.<br />
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
@ -111,8 +138,18 @@ du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moin
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou
de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont
satisfaites :<br />
les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur
l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au
titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans
l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et
aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I.<br />
L'avantage prévu au précédent alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br />
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
@ -134,7 +171,7 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au 1 du I.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 20 000
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
@ -167,8 +204,10 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
VI.-Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas
cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements
mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
- [Section III : Taxes sur les véhicules à moteur](section_iii)
- [Section IV : Taxe sur les défrichements.](section_iv)
- [Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_iv_bis)
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018029918
---
###### Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- [Article 1011 bis](article_1011_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,427 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018029916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029916.xml
---
###### Article 1011 bis
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France
pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques.<br />
II. ― La taxe est assise :<br />
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
puissance administrative.<br />
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font>
<font size="2">de dioxyde de carbone</font><br />
<font size="2">(en grammes par kilomètre)</font><br />
</th>
<th colspan="5">
<br />
<font size="2">TARIF DE LA TAXE </font>
<font size="2">(en euros)<br /> </font><br />
</th>
</tr>
<tr>
<th />
<th colspan="5">
<br />
<font size="2">Année d'acquisition</font><br />
</th>
</tr>
<tr>
<th />
<th>
<br />
<font size="2">2008<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="2">2009<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="2">2010<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="2">2011<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="2">2012</font><br />
</th>
</tr>
<tr align="center" valign="middle">
<td align="center">Taux ≤ 150<br /></td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">151≤ taux ≤155</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
0<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
0<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
156 ≤ taux ≤ 160
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
161 ≤ taux ≤ 165
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
166 ≤ taux ≤ 190
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
191 ≤ taux ≤ 195
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
196 ≤ taux ≤ 200
</td>
<td align="center">750</td>
<td align="center">750</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
201 ≤ taux ≤ 240
</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
<td align="center">1 600</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
241 ≤ taux ≤ 245
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">2 600</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">246 ≤ taux ≤ 250</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
250 < taux<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DE LA TAXE (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Puissance fiscale ≤ 7<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">8 ≤ puissance fiscale ≤ 11<br /></td>
<td align="center">
<br />
750<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12 ≤ puissance fiscale ≤ 16</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
16 < puissance fiscale<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un
autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette
immatriculation.<br />
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019756487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/64/LEGIARTI000019756487.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018035886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035886.xml
---
###### Article 722 bis
@ -22,4 +22,8 @@ minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
avait été dispensé.
avait été dispensé.<br />
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310311.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015414.xml
---
###### Article 749
@ -18,3 +17,6 @@ ces fonds entre les porteurs.<br />
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit
d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.
Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui
demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif
immobilier.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003672
---
###### 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
- [Article 775 quinquies](article_775_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015397.xml
---
###### Article 775 quinquies
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive
dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession
dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.<br />
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199105
- [3° : Frais funéraires](3)
- [4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels](4)
- [6° : Loyers et indemnités d'occupation](6)
- [7° : Rémunération du mandataire à titre posthume](7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017886939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886939.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018015402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015402.xml
---
###### Article 787 B
@ -41,7 +41,7 @@ de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
commerce.<br />
L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou
actions détenues depuis deux ans au moins par une une personne physique seule ou
actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou
avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil
de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que
cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
@ -143,7 +143,13 @@ conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.<br />
De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue
aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
de pertes ou de liquidation judiciaire ;<br />
i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation,
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
prévu au c jusqu'à son terme.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve
d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017886936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886936.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018015399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015399.xml
---
###### Article 787 C
@ -16,7 +16,7 @@ entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux
;<br />
@ -26,9 +26,15 @@ titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la
transmission.<br />
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission
l'exploitation de l'entreprise.<br />
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation,
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
prévu au b jusqu'à son terme.<br />
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent
article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790 F](article_790_f.md)
- [Article 790 G](article_790_g.md)
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 791 ter](article_791_ter.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017886814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886814.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018017337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017337.xml
---
###### Article 790 G
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à
titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.<br />
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 30 000 euros.<br />
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015408.xml
---
###### Article 791 ter
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un
premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en
application des articles 738-2,951 et 952 du code civil, les droits acquittés
lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde
donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des
biens dans le patrimoine du donateur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310435.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018017300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017300.xml
---
###### Article 795
@ -33,9 +32,13 @@ Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décre
rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise, le cas échéant,
l'acceptation ;<br />
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues
d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues
d'utilité publique et subventionnées par l'Etat ;<br />
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations
partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité
publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité
publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur
reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique
ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire
régulièrement déclarées ;<br />
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0825AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305526.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015419.xml
---
###### Article 825
@ -18,4 +17,6 @@ statue sur les résultats de cet exercice.<br />
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux
fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies.
l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce
droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le
rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308497
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308497.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018026784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026784.xml
---
###### Article 206
@ -121,6 +120,10 @@ associations de services aux personnes, agréées en application de l'article
L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
prévues au 5.<br />
5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés (1).<br />
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888225.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018014537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014537.xml
---
###### Article 210-0 A
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C,
aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux
articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220
quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -43,12 +43,12 @@ les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenu
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
absorbée ou scindée.<br />
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil
du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport,
a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
II.-Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et
au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de
l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 /
434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou
bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas
conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303533.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018035731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035731.xml
---
###### Article 217 quindecies
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303533.xml
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent
pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.<br />
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303535.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035727.xml
---
###### Article 217 sexdecies
@ -98,9 +97,9 @@ prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la
fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du
même b.<br />
IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement
(CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
IV. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
V. - Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions
prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303591.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018035722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035722.xml
---
###### Article 220 decies
@ -124,9 +123,10 @@ laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la
condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
personnel.<br />
VIII. - Les I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.<br />
VIII. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et
notamment les obligations déclaratives.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303592.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026799.xml
---
###### Article 220 undecies
@ -16,7 +15,7 @@ souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 déce
2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
politique et générale.<br />
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .<br />
II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
@ -41,9 +40,7 @@ VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont
regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.<br />
VII. (abrogé)<br />
VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303593.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018035717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035717.xml
---
###### Article 220 duodecies
@ -103,6 +102,6 @@ la promotion d'oeuvres audiovisuelles.<br />
VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.<br />
VIII. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918913
---
###### 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- [Article 220 terdecies](article_220_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018032883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032883.xml
---
###### Article 220 terdecies
I.- Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44
septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
II.- Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.<br />
III.- A.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;<br />
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les
ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont
assimilés aux citoyens français ;<br />
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des
dépenses artistiques.<br />
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
B.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br />
IV.- A.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du
résultat imposable :<br />
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne
sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;<br />
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code
de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en
application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les
charges sociales afférentes ;<br />
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
communication électronique ;<br />
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux
conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
million d'euros par exercice.<br />
B.- Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
remplit les conditions prévues au III.<br />
V.- Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit d'impôt.<br />
VI.- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
proportions que la durée de l'exercice.<br />
VII.- Les conditions d'application du présent article, notamment celles
relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations
déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.

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@ -45,3 +45,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8)
- [1° : Report en arrière](1)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017888212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018015440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015440.xml
---
###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %.<br />
Toutefois :<br />
@ -33,18 +33,18 @@ au cours des dix exercices suivants.<br />
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
raison des 19/33,33e de son montant.<br />
raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br />
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subies
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;<br />
entreprise à raison des 15 / 33,33 de son montant ;<br />
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
d'omission s'appliquent.<br />
@ -153,7 +153,7 @@ du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier
alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter
du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les
résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19 / 33, 33e de leur montant sur
les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
@ -217,7 +217,7 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33,33 de leur montant
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
cession de titres de même nature.<br />
@ -248,7 +248,7 @@ long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
@ -270,7 +270,7 @@ d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de l
société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.<br />
2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
@ -308,7 +308,7 @@ ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes
réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice
ouvert à compter de cette date - loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11
ouvert à compter de cette date-loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11
II).<br />
d. à e. (dispositions devenues sans objet).<br />
@ -322,7 +322,7 @@ hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à le
capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction
doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat
fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000
euros. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
euros.L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le
dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
@ -393,7 +393,7 @@ découlent sont fixées par décret.<br />
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
sous condition de remploi prévue audit article.L'application de la présente
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
@ -412,13 +412,19 @@ Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
b.L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values
IV.-Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values
imposables en application du 2 de l'article 221, du troisième alinéa de
l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits
afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au
cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui
ont opté pour le régime prévu au II de ce même article.
ont opté pour le régime prévu au II de ce même article.<br />
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de
l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance
immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308759.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026802.xml
---
###### Article 223 B
@ -19,18 +18,21 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant
1er janvier 1993, ou clos à compter du 31 décembre 1998, le résultat d'ensemble
est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par
une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du
groupe à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du
premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.<br />
groupe à l'exception de la quote-part relative aux produits des participations
versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société
distributrice.<br />
Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier
1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa
participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
1995, les produits des participations reçus par une société du groupe à raison
de sa participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de
l'article 145.<br />
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus
dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou
moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle
encourt du fait de telles sociétés. En cas de cession d'un élément d'actif entre
sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet
élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au
@ -46,10 +48,10 @@ en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée
résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions
rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du
premier alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e
ou f du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces
provisions sont rapportées ;<br />
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303640.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026899.xml
---
###### Article 223 D
@ -54,6 +53,6 @@ complémentaires non retenues en application du présent alinéa est déduit de
plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long
terme d'ensemble si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
sont membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e
ou f du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
provisions sont rapportées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303652
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303652.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018026876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026876.xml
---
###### Article 223 I
@ -59,6 +58,12 @@ cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation
au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 du présent article et par dérogation au a du 1 du présent article,
des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à
l'article 223 S, et les intérêts non encore déduits en application des quinzième
@ -68,20 +73,41 @@ conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
L'agrément est délivré lorsque :<br />
a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
a.L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations
principales autres que fiscales ;<br />
c. Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent :<br />
- de la société absorbée ou scindée sous réserve du respect de la condition
-de la société absorbée ou scindée sous réserve du respect de la condition
mentionnée au b du II de l'article 209 ;<br />
- ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du
-ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du
nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est
demandé.<br />
Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices
ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I
de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.<br />
7. Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L, une fraction du déficit
d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être
transférée à la personne morale bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un
agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
L'agrément est délivré lorsque :<br />
a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B et du 2 de
l'article 115 ;<br />
b) Ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des
motivations principales autres que fiscales ;<br />
c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa provient des
sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale
précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième
alinéa du 5 est demandé.<br />
Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les
conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303670
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303670.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018026888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026888.xml
---
###### Article 223 L
@ -52,16 +51,16 @@ l'opération.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.<br />
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
@ -95,13 +94,13 @@ premier alinéa du c ci-dessus.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R du fait de la sortie du
groupe de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
réintégration est prévue aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie du groupe
de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
e. Les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe
fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
@ -123,10 +122,36 @@ l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés
qui le composaient.
qui le composaient.<br />
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des
dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe
définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A, le capital d'une ou
plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou
indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre
que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule
redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de
l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice,
elle satisfait aux conditions prévues au premier ou deuxième alinéa de l'article
223 A.<br />
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
l'exercice, par la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, de l'option
mentionnée au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A et à l'accord des
sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date
d'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du
nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa précédent comporte l'indication de
la durée de cet exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017889835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889835.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018032870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032870.xml
---
###### Article 223 O
@ -47,7 +47,7 @@ l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
@ -84,19 +84,19 @@ somme de ces crédits d'impôt ;<br />
s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;<br />
t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater S.<br />
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 terdecies.<br />
2. (abrogé).

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md)
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)
- [Article 223 undecies](article_223_undecies.md)

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