c1848c084a
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029223331 NOR: MENX1402669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV