Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001181
NOR: FCPE1407468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/11/JORFTEXT000029001181.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028411233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/12/LEGIARTI000028411233.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029041643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041643.xml
---
###### Article 1729 E
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/12/LEGIARTI000028411233.xml
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de
l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés
mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article
1729 D du présent code.
1729 D.

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028288372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/83/LEGIARTI000028288372.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041640.xml
---
###### Article 1770 undecies
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les
caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont
permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de
l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant,
supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou
conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données
originales.<br />
l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou
altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen
d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.<br />
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces
produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les
caractéristiques mentionnées au même alinéa.<br />
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
réalisées.<br />
II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces
logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et
correspondant à l'utilisation de ces produits.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028060001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060001.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041636.xml
---
###### Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les
textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du
code pénal .<br />
code pénal.<br />
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
@ -22,9 +22,8 @@ les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peine
s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.<br />
II. Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont
les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.<br />
III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit
spécifié au présent article (1).

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024188642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188642.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042484.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 342 €, l'impôt sur le revenu
l'année précédente pour une somme au moins égale à 345 €, l'impôt sur le revenu
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
@ -28,7 +28,7 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 342 €.<br />
de 345 €.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026950012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950012.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042481.xml
---
###### Article 1679 A
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 20 000 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 20 161 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027653760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653760.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042472.xml
---
###### Article 1723 decies
@ -17,9 +17,9 @@ prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 et, à défaut d'un
engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de
la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448430.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029042682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042682.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -54,7 +54,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
dans la limite respectivement pour 2013 de 136 192 € et de 370 119 € de valeur
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517641.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042678.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,91 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-26,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-48,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-51 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-22 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
-23,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
-40,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-42,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-96,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-101 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-127,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-133,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-pour le chlorure de sodium :<br />
-121 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
-127 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
-71,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
-75 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
-23,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
-24,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
-93,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-97,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-1 017,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-1 068 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-5,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-5,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-4,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-5,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
-145,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-153 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-39,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-41,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-55,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
-57,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
-246,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
-258,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
-8,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
-8,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
-84,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-88,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-59,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-62 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-2,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-100,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
-105,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
-84,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-88,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-19,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-20,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-3,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-3,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-112,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
-118 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
-9,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-10,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-62,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
-65,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
-41,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-43,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-8,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-8,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-43,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-45,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-388,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-407,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -128,10 +127,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
-89,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-91,90 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
-309,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
-319,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029038088
---
###### Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448795.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042547.xml
---
###### Article 230 H
###### Article 1609 quinvicies
I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
@ -48,8 +48,8 @@ l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions pré
par l'accord au titre de l'année considérée.<br />
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette
de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C
du présent code.<br />
de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter
C.<br />
Elle est calculée aux taux suivants :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028377639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/76/LEGIARTI000028377639.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042545.xml
---
###### Article 1613 bis A
I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000
millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
@ -18,7 +18,7 @@ millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.<br />
II.-Le taux de la contribution est fixé à 101,90 € par hectolitre.<br />
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
@ -27,10 +27,10 @@ chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté
par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs
fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent
en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées
à titre onéreux ou gratuit.<br />
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
@ -38,8 +38,8 @@ clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
non destinés à la vente au détail.<br />
IV. - Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
@ -61,11 +61,10 @@ l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas
la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est
conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.<br />
V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br />
V.-La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des
douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties
et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le
droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.<br />
VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448662.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042539.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -27,17 +27,17 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
dénutries.<br />
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre (1). Ce
montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448665.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029042542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042542.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -26,17 +26,17 @@ Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
pour les personnes malades.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre (1). Ce
montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028378683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378683.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029042534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042534.xml
---
###### Article 1635 bis AF
<div align="left">
I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
5123-2 à L. 5123-5 du code de la santé publique.<br />
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2
à L. 5123-4 du code de la santé publique.<br />
II. ― Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le
montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement
d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes
conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu
pour une demande d'inscription.<br />
II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant
du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de
modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites
respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription.<br />
III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au
modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon
les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.<br />
</div>
III. Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle
prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/96/LEGIARTI000028419613.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042655.xml
---
###### Article 1600
@ -120,10 +120,10 @@ cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des
chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce
et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du
montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de
commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et
d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de
commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa,
puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de
commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté
@ -134,16 +134,16 @@ ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du
montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de
commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et
d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un
coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de
Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même
coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est
calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au
titre de l'année, au fonds.<br />
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant
mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce
et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de
région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique
d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant
mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique
d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la
somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année,
au fonds.<br />
1 bis.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517620.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042650.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 131 € pour la
France métropolitaine et de 84 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 133 € pour la
France métropolitaine et de 85 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448650.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029042788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042788.xml
---
###### Article 1387 A
@ -21,8 +21,8 @@ l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de
s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au
premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la
huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.<br />
premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit
celle de l'achèvement des biens.<br />
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année
au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417151.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042757.xml
---
###### Article 1417
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417151.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 633 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890
pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à
des revenus sont fixés à 12 582 €, pour la première part, majorés de 3 006
pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
respectivement à 12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.<br />
respectivement à 13 156 €, 3 621 € et 2 839 €.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 24 043 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4
421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 005 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 842 € pour la première demi-part et 4
598 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 29 058 €, pour
la première part, majorés de 6 164 € pour la première demi-part, 5 877 € pour la
deuxième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 31 843 € pour
la première part, majorés de 6 164 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 249 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 220 €, pour
la première part, majorés de 6 411 € pour la première demi-part, 6 112 € pour la
deuxième demi-part et 4 598 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 117 € pour
la première part, majorés de 6 411 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 459 € pour la troisième demi-part et 4 598 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -61,8 +61,8 @@ l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values
soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, ainsi que de
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de
l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du
@ -78,8 +78,8 @@ application d'une convention internationale relative aux doubles impositions
ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III
de l'article 150-0 A ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
3153-3 du code du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447498.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042750.xml
---
###### Article 1456
@ -36,9 +36,8 @@ aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
en société coopérative ouvrière de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent
article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la
cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient
dû être acquittées.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société
verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière
des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont
majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la
date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447966.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042735.xml
---
###### Article 1466 A
@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € et actualisé chaque année en fonction
nette imposable fixé pour 2014 à 28 408 € et actualisé chaque année en fonction
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
pour 2013, à 75 720 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
pour 2014, à 76 629 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
@ -213,11 +213,11 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de
ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu
pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet.<br />
1465,1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A,
I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour
le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
l'exonération prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517704.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042729.xml
---
###### Article 1519
@ -25,93 +25,93 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
125,7 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
132 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
244,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
257 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
112,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
118 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
204,30 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
214,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
481,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
505,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
625,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
656,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
595 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
624,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
362,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
380,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
121 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
127 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
192,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
201,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
792,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
831,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
7,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
6,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,20 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
735,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
772,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
178,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
187,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
269,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
282,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 236,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 298 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
41,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
43,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
412,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
432,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
284,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
298,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
9,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
10,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
519,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
544,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
412,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
432,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
100,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
105,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
16,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
17 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
553,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
580,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
48,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
50,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
307,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
322,60 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
204,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
214,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
41,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
43,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
216,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
227,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
265,80 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
279 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis
en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
@ -128,10 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
70,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
72,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
243,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
251,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447762.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042726.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2013, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 076 € pour les
2014, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 146 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 149 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 289 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447760.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042724.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 480 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 813 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028426873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/68/LEGIARTI000028426873.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042689.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,27 +22,27 @@ d'imposition.<br />
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
― 2 543 750 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
― 2 576 819 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
― 515 364 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
code précité ;<br />
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
― 516 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
― 103 073 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
― 516 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022329753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329753.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042513.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@ -46,23 +46,16 @@ dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime et, à compter de 2002, aux
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
même code.<br />
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
rural et de la pêche maritime, et pour les jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, il est
accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant
celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de
ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
mentionnés au I.<br />
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025075784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075784.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029042528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042528.xml
---
###### Article 1636 B undecies
@ -70,7 +70,7 @@ transformation.<br />
5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les
conformément à l'article 1522 bis votent les tarifs de cette part dans les
conditions prévues à l'article 1639 A.<br />
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028443970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443970.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042523.xml
---
###### Article 1640 D
I. Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se
rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de
taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote
du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend
fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du
nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b
du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.<br />
Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation
peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe
d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement effet
est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du nombre de points
correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b du 3 du C du V de
l'article 1640 C multipliée par 1,034.<br />
Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année
au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
###### B : Taux réduit
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
- [Article 278-0 ter](article_278-0_ter.md)
- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028403596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/35/LEGIARTI000028403596.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029025430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/54/LEGIARTI000029025430.xml
---
###### Article 278-0 ter
###### Article 278-0 bis A
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier
alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité
@ -19,8 +19,8 @@ matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des
critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278
s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
@ -28,15 +28,15 @@ l'article 257 ;<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
de plus de 10 %.<br />
3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux
facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au
locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le
preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés
depuis plus de deux ans, ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne
répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans
les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société
d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de
conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.<br />
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces
travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions
mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux
travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant
comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à
l'appui de sa comptabilité.<br />
Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou
notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028434156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434156.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042619.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -117,7 +117,7 @@ du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
III. - (Abrogé) ;<br />
IV. - A. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
IV. - 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
:<br />
@ -158,5 +158,5 @@ incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
B. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
travaux prévus au A.
2. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
travaux prévus au 1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028452964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/29/LEGIARTI000028452964.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042610.xml
---
###### Article 279-0 bis A
@ -20,8 +20,7 @@ totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des
de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait
l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des
logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre
de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du
présent article.<br />
de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023480428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480428.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042604.xml
---
###### Article 293 B
@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 81 500 € l'année civile précédente ;<br />
a) 82 200 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 32 600 € l'année civile précédente ;<br />
a) 32 900 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
@ -44,7 +44,7 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés.<br />
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 300
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600
€ :<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 400
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
du III.<br />
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 000 € et 20
900 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21
100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028823397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/33/LEGIARTI000028823397.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029042595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042595.xml
---
###### Article 302 bis K
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
I. - 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
@ -43,7 +43,7 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
aériens.<br />
II.-1. Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
II. - 1. Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -88,7 +88,7 @@ du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
VI, par virement bancaire.<br />
III.-Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général sont
déterminées par la loi de finances.<br />
@ -96,8 +96,8 @@ Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens " sont transférées mensuellement aux
comptables publics assignataires.<br />
IV.-1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de la
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
IV. - 1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de
la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
@ -165,7 +165,7 @@ déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement,
s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
livre des procédures fiscales.<br />
V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
@ -174,7 +174,7 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires.<br />
VI.-1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
VI. - 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
@ -212,10 +212,10 @@ Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un
même système aéroportuaire.<br />
3. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les
conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de
prescription du droit de reprise prévus à l'article L. 176 du livre des
procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
conditions prévues au IV et suivant les délais de prescription du droit de
reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
conditions fixées au V du présent article. Elle est reversée mensuellement à
l'Agence française de développement.
conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de
développement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517885.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042590.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 639 737
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 735 224 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 744 782 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042581.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
cours de l'année civile, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 236
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
@ -23,10 +23,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 856 000
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 863 000
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement, et 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
ou de fournir le logement, et 267 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189088.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042578.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -39,7 +39,7 @@ III.<br />
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 156 000 €
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 €
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023381871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381871.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042573.xml
---
###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44
quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas
lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
omission successive.
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de
chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites
dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517879.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042571.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517879.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
45,79 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
a 46,59 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
183,15 € pour les autres produits.<br />
b 186,36 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517872.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042822.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517872.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,07 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,23 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,66 € :<br />
2° 3,72 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,29 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,31 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026798796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798796.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042819.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,33 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189037.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042803.xml
---
###### Article 885 H
@ -24,7 +24,7 @@ ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 102 717 € et
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
@ -38,7 +38,7 @@ groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 102 717 € et pour
moitié au-delà de cette limite.<br />
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179927
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1042 A](article_1042_a.md)
- [Article 1042 B](article_1042_b.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029036699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/66/LEGIARTI000029036699.xml
---
###### Article 1042 B
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités
territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au
septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024188984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188984.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042794.xml
---
###### Article 1065
@ -14,7 +14,8 @@ de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces con
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.<br />
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des
réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de
tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de
contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)
- [Article 208 quater A](article_208_quater_a.md)
- [Article 208 sexies](article_208_sexies.md)
- [Article 208 septies](article_208_septies.md)
- [Article 208 quinquies](article_208_quinquies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028808761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808761.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042067.xml
---
###### Article 207
@ -68,11 +68,10 @@ aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article
L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
même code pour :<br />
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code pour :<br />
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
@ -104,20 +103,7 @@ compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.<br />
4° bis. (abrogé) ;<br />
4° ter. Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les
activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction
et de l'habitation et qui accordent exclusivement :<br />
a) Des prêts visés aux articles R. 331-32 et R. 313-34 du même code ;<br />
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
l'article 39.<br />
c) Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation. La fraction du bénéfice net
provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à
l'impôt sur les sociétés.<br />
4° ter. (dispositions devenues sans objet)<br />
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :<br />

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006303429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303429.xml
---
###### Article 208 quater A
I. En vue de favoriser le développement économique et social de la Corse, les
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
peuvent être exonérées de cet impôt au titre d'une activité nouvelle entreprise,
après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1999 (1), en Corse, dans les
secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat à
raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter du début effectif de cette
activité jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours
duquel intervient cet événement, à la condition que l'objet de ces sociétés et
leur programme d'activité aient reçu l'agrément préalable du ministre de
l'économie, des finances et du budget délivré après avis d'une commission
composée de représentants de ce ministre et des organisations professionnelles
de la collectivité territoriale Corse et dans la limite fixée par cet
agrément.<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux entreprises ou activités
créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration d'activités
préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles activités.<br />
III. Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du
bénéfice réalisé et déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ; il ne
comprend pas les plus-values soumises au régime spécial défini aux articles 39
duodecies à 39 quindecies.<br />
IV. Si la société agréée exerce simultanément une activité mentionnée au I et
une autre activité, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant
une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible
et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.<br />
V. Un décret précise les conditions d'application du présent article (1).<br />
(1) Voir Annexe III art. 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater.

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@ -42,7 +42,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 217 undecies](article_217_undecies.md)
- [Article 217 duodecies](article_217_duodecies.md)
- [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md)
- [Article 217 sexdecies](article_217_sexdecies.md)
- [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md)
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)
- [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028418270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418270.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042052.xml
---
###### Article 212
@ -31,18 +31,18 @@ commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les
intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.<br />
Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime
d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement
collectif relevant des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et
financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit
étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui
n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code,
le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au
sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme
et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de
cet organisme. Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au
niveau de ces détenteurs de parts.<br />
d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant
des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier ou un
organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non
coopératif au sens de l'article 238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il
existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre
cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de
parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme. Dans cette
hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de
parts.<br />
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447516.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
---
###### Article 214
@ -60,12 +60,12 @@ moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent
7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui
de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société
rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la
transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir
de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice
au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
@ -99,13 +99,13 @@ duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
l'article 223 A, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du
premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les
reçoivent.<br />
2. et 3. (Dispositions périmées).

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027795415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795415.xml
---
###### Article 217 sexdecies
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de
réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le
montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour
la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des
activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. La déduction est limitée à la moitié des versements
opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de
la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours
duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à
la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.<br />
II.-La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux
conditions suivantes :<br />
a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois
ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être
exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment
exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des
cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44
sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou
dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
territoire ;<br />
b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée
dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du
versement dont elle a bénéficié ;<br />
c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la
date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir
réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de
l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br />
d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et
dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont
le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
;<br />
e) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale
au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois
exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités
française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne
doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction
navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de
la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.<br />
Pour l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est
implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors
des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones
franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à
temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre
d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.<br />
Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au
cours duquel les sommes sont versées.<br />
III.-En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du
versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré
au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de
l'exercice au cours duquel intervient la cession.<br />
Si la condition prévue au a du II n'est pas respectée, un montant égal à celui
des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions
de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de
l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition
prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la
fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du
même b.<br />
IV.-Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
V.-Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues
au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre
déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.<br />
Un décret fixe les obligations déclaratives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027518068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518068.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041994.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu
aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au
moyen de crédits d'impôts.<br />
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à
208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de
l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

View file

@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
- [Article 220 R](article_220_r.md)
- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 V](article_220_v.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006303571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303571.xml
---
###### Article 220 V
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028299652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299652.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041904.xml
---
###### Article 223 quinquies B
Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du
livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents
suivants :<br />
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :<br />
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026949991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949991.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029041880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041880.xml
---
###### Article 223 O
@ -84,9 +84,7 @@ u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
v. (Périmé)<br />
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 terdecies ;<br />

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
- [Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_i)
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000028448814
---
###### Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- [Article 230 H](article_230_h.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419496.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029041874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041874.xml
---
###### Article 231
@ -62,9 +62,9 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction
excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 666 € et 15 308 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 308 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction
excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448645.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041869.xml
---
###### Article 231 ter
@ -62,9 +62,8 @@ V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés
dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle
que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;<br />
que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur
@ -118,7 +117,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2013, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2014, conformément aux
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(en euros)<br />
@ -148,12 +147,12 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="center">Tarif réduit</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17,48</td>
<td align="center">8,66</td>
<td align="center">10,37</td>
<td align="center">6,20</td>
<td align="center">4,96</td>
<td align="center">4,49</td>
<td align="center">17,18</td>
<td align="center">8,51</td>
<td align="center">10,19</td>
<td align="center">6,10</td>
<td align="center">4,88</td>
<td align="center">4,42</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -179,14 +178,14 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="center">
<br />
7,70<br />
7,57<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3,96<br />
3,90<br />
</td>
<td align="center">1,99</td>
<td align="center">1,96</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -210,17 +209,17 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="center">
<br />
3,97<br />
3,91<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,99<br />
1,96<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,00
0,99
</td>
</tr>
</tbody>
@ -248,17 +247,17 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="center">
<br />
2,32<br />
2,28<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,33<br />
1,31<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,67
0,66
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448844.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029041863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041863.xml
---
###### Article 234
@ -16,7 +16,7 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 30,66 et 45,99 € par mètre carré de
montant, fixé par décret, compris entre 31,03 et 46,54 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30,66 et 45,99
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,03 et 46,54
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028441453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441453.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041838.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
I. - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur
les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que
de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
@ -64,11 +64,10 @@ distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est
assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation
française.<br />
II. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417109.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041853.xml
---
###### Article 235 ter ZAA
@ -32,8 +32,7 @@ mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

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@ -51,6 +51,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
@ -59,7 +60,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447503.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029041823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041823.xml
---
###### Article 237 bis A
@ -103,15 +103,14 @@ aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
en société coopérative ouvrière de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent 3
et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat
imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société
coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de
provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3
par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été
déduite.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par
dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative
ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au
montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants
sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de
l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.<br />
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028418294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418294.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029041724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041724.xml
---
###### Article 244 quater O
I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La
@ -78,17 +78,16 @@ VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au res
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de
personnes et les groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater,
239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur
les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par
les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239
quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs
droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions
d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables
soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
VII.-(Abrogé).<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447999.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029041718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041718.xml
---
###### Article 244 quater Q
I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies, 44
terdecies, 44 quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant est titulaire du
titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 %
des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies, 44
quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant est titulaire du titre de
maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des
dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
maître-restaurateur.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018035642
---
###### XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
- [Article 244 quater R](article_244_quater_r.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023381821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381821.xml
---
###### Article 244 quater R
I.-Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
septies, 44 octies , 44 decies ou 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la
rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.<br />
II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du
crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.<br />
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes
:<br />
a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou
à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;<br />
b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou
réduction d'impôt.<br />
3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre
2006 et le 31 décembre 2011.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842230.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029041703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041703.xml
---
###### Article 244 quater T
I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies
employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail,
moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en
application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues
en application de cet accord.<br />
octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement,
au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés
et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre
III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419569.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029041806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041806.xml
---
###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de
recherche supérieure à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le
taux du crédit d'impôt est de 20 %.<br />
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit
d'impôt est de 20 %.<br />
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028536855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/68/LEGIARTI000028536855.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041790.xml
---
###### Article 244 quater C
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à l
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
@ -46,9 +46,9 @@ doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
@ -57,7 +57,7 @@ qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
@ -65,6 +65,6 @@ relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
fiscale.<br />
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179895
---
###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)

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@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029041773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041773.xml
---
###### Article 244 quater E
I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre
que :<br />
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
hasard et d'argent ;<br />
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
la construction automobile.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
par la société mère du groupe.<br />
2° (abrogé).<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors
taxes :<br />
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;<br />
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.<br />
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun.<br />
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise
à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est
exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et 208 sexies. Elle
est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
prévus aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
Corse.<br />
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028418374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418374.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041765.xml
---
###### Article 244 quater G
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la
première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu
dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code
du travail.<br />
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les
conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du
travail.<br />
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen
annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de
@ -47,13 +47,13 @@ service national.<br />
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
l'entreprise.<br />
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
@ -61,4 +61,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
IV. - (Abrogé).
IV.-(Abrogé).

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027795516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795516.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041747.xml
---
###### Article 244 quater H
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
octies A, 44 decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin
d'exporter des services, des biens et des marchandises.<br />
octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter
des services, des biens et des marchandises.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023381907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381907.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041735.xml
---
###### Article 244 quater M
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal
au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par
le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des
articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux
horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
II. Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
formation par année civile. Les heures de formation correspondant aux dépenses
mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte.<br />
II bis.-Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
II bis. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
le nombre d'associés chefs d'exploitation.<br />
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater,239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
III. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026946354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946354.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042469.xml
---
###### Article 5
@ -19,7 +19,7 @@ supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code
travail ;<br />
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
pas, par foyer fiscal, 8 610 €, ou 9 410 € s'ils sont âgés de plus de
pas, par foyer fiscal, 8 680 €, ou 9 490 € s'ils sont âgés de plus de
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
revenus perçus ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027794902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794902.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029041975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041975.xml
---
###### Article 44 sexies-0 A
@ -26,8 +26,7 @@ cours de cet exercice ;<br />
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès
d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de
développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44
undecies ;<br />
développement ;<br />
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842575.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029041963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041963.xml
---
###### Article 44 sexies A
@ -36,7 +36,7 @@ montant.<br />
peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
@ -52,14 +52,14 @@ période d'imposition.<br />
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
sexies-0 A sont remplies.<br />
quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune
entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut
opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début
d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au
titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est irrévocable dès
lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de
laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont
remplies.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448107.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042835.xml
---
###### Article 44 quindecies
@ -52,22 +52,22 @@ d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement
indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;<br />
e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités
préexistantes.L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant
pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité
préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de
l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une
enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions
d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
placée dans une situation de dépendance.<br />
préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination,
ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une
activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation
d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de
conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative,
contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette
entreprise est placée dans une situation de dépendance.<br />
III. L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44
quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d'une prime
d'aménagement du territoire.<br />
L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027654225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654225.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029042439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042439.xml
---
###### Article 44 terdecies
@ -37,11 +37,10 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44
duodecies et 44 quindecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime
d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime
d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
l'innovation.<br />
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies ,
de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire
pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour
la recherche, le développement et l'innovation.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006197187
---
###### 2 quinquies : Entreprises implantées en Corse
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)

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@ -1,206 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021641768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641768.xml
---
###### Article 44 decies
I. Les contribuables qui exercent ou qui créent des activités en Corse avant le
31 décembre 2001 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
à raison des bénéfices réalisés pendant une période de soixante mois décomptée,
lorsqu'ils y exercent déjà une activité au 1er janvier 1997 à partir de cette
date ou, dans le cas contraire, à partir de la date de leur début d'activité en
Corse.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, ou agricole au
sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées au présent
article.L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions et
limites, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92, et dont l'effectif
des salariés en Corse bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée
ou d'une durée de trois mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture
de chaque exercice de la période d'application du régime prévu au présent
article.<br />
Le contribuable doit disposer en Corse des moyens d'exploitation lui permettant
d'y exercer son activité d'une manière autonome.<br />
L'exonération ne s'applique pas :<br />
a) aux contribuables exerçant une activité dans le secteur agricole ou
agro-alimentaire à l'exception de ceux placés dans la situation visée au VI.
Toutefois, les résultats provenant d'une activité agricole ou agro-alimentaire
sont exonérés dans les conditions mentionnées au 1° du IV et au V, lorsque le
contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre des
règlements (CEE) du Conseil n° 866 / 90, du 29 mars 1990, concernant
l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles ou n° 2328 / 91, du 15 juillet 1991, concernant
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ou, sur
agrément, dans les conditions mentionnées au IV et au V, lorsque les méthodes de
production du contribuable sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er
du règlement (CEE) du Conseil n° 2078 / 92, du 30 juin 1992, concernant des
méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection
de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;<br />
b) aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location
d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une activité
bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie,
de jeux de hasard et d'argent :<br />
c) aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants :
industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche, construction et
réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction
automobile ;<br />
d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration
ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui
reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si
l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent
article. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé
à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans
les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223
I.<br />
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite du résultat
d'ensemble du groupe.<br />
I bis. Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant
selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième,
troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération
visée au I.<br />
II. Le bénéfice ouvrant droit à l'exonération au titre d'un exercice ou d'une
année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles
50-0, 53 A, 72, 74 A ou fixé conformément aux articles 65 A et 65 B et diminué
des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit
commun :<br />
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée en Corse, et résultats de cession des titres de ces
sociétés ;<br />
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
;<br />
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
année d'imposition ;<br />
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse ;<br />
e) bénéfices visés au 2° du X.<br />
III. lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en Corse,
le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est affecté du rapport entre, d'une
part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises définis à l'article 1467, afférents à l'activité exercée en Corse et
relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des
éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable
définis au même article pour ladite période. Pour la détermination de ce
rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière
est celle déterminée, conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle est clos l'exercice, ou au 1er janvier de l'année
d'imposition des bénéfices.<br />
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
IX.<br />
2° Pour les contribuables autres que ceux visés au VI, qui exercent leur
activité au 1er janvier 1997, ce bénéfice est exonéré, dans les limites prévues
au IX et au X :<br />
a. En totalité, si l'effectif employé en Corse est au plus égal à trente
salariés ou si le contribuable emploie un effectif au plus égal à cinquante
salariés en Corse et qu'il exerce son activité dans l'un des secteurs suivants
définis selon la nomenclature d'activités française : construction, commerce,
réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres sous
réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en
dehors de la zone courte des départements de Corse, location sans opérateur,
santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ;<br />
b. Partiellement, lorsque l'effectif salarié en Corse est supérieur à trente
salariés. Le bénéfice est exonéré en proportion de trente salariés dans
l'effectif total des salariés employés en Corse. Pour le calcul de cette
proportion, le seuil de trente salariés est porté à cinquante s'agissant des
entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés au a.<br />
Toutefois :<br />
a) l'exonération ne s'applique pas aux contribuables exerçant une activité de
transport aérien ou maritime ;<br />
b) lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité de transport
routier hors de la zone courte des départements de Corse, ils ne sont exonérés
qu'à hauteur de la fraction de leur bénéfice, déterminée au moyen d'une
comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et
appuyée des documents prévus à l'article 53 A, qui provient des prestations
réalisées à l'intérieur de ladite zone courte, à la condition que le siège
social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient
implantés en Corse.<br />
3° Lorsqu'un contribuable bénéficiant des dispositions du 2° augmente ses
effectifs salariés en Corse avant le 31 décembre 2001, les seuils de trente ou
cinquante salariés sont relevés à due concurrence.<br />
V. Lorsqu'une augmentation d'effectif est réalisée avant le 31 décembre 2001 en
Corse, le contribuable est exonéré pour une durée de soixante mois décomptée du
1er janvier de l'année ou de la date d'ouverture de l'exercice au cours de
laquelle ou duquel est constatée soit la première augmentation d'effectif, soit
en cas de création d'activité, la première augmentation d'effectif réalisée
après douze mois d'activité. Pour l'application de cette disposition et sans
préjudice de celles prévues au IV, le bénéfice, calculé dans les conditions du
II et du III, est exonéré en proportion de l'augmentation de l'effectif des
salariés employés en Corse, constatée entre le dernier jour de l'exercice ou de
l'année d'imposition et le 1er janvier 1997 dans l'effectif total employé en
Corse, dans la limite prévue au IX.<br />
VI. Les contribuables répondant aux conditions du I et qui emploient moins de
deux cent cinquante salariés sont exonérés sur agrément et dans la limite prévue
au IX pour une période de trente-six mois lorsque leur entreprise est en
difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et social pour la Corse.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière
rend imminente sa cessation d'activité.<br />
VII. Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies. Un contribuable ne peut se prévaloir qu'une
fois d'un dispositif sur agrément accordé en application du présent article. La
durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois au titre d'un
dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément, sous
réserve de l'application des dispositions du V.<br />
VIII.L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou de l'année
d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de
travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les salariés
à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail
prévue à leur contrat.<br />
IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par
période de douze mois.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
X. (abrogé)<br />
XI. Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A ou du
régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime ou demander, le cas échéant, l'agrément prévu au I ou au VI, avant le 1er
juillet 1997 s'il exerce déjà son activité en Corse ou, dans le cas contraire,
dans les six mois suivant celui de la création de son activité.L'option est
irrévocable.<br />
XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027654241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654241.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041945.xml
---
###### Article 44 duodecies
@ -17,19 +17,18 @@ revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du
quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014
bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à
raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi
et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début
d'activité dans le bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième
phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de
l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à
leurs actionnaires.<br />
bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase à raison des
bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés
jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le
bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase perdent le
bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent
à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les
conditions et limites fixées par le présent article.L'exonération s'applique
conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique
dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de
l'article 92.<br />
@ -56,7 +55,7 @@ dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins
d'emploi.<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
@ -118,7 +117,7 @@ d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br />
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000025913712
---
###### 2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
- [Article 44 undecies](article_44_undecies.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021658287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658287.xml
---
###### Article 44 undecies
I.-1. Les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de
recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et
de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances
pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent
au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires,
cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder
trente-six mois.<br />
Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition
bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur
le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les
abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel
intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le
projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant
cette date. Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article
exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de
développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de
déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les
opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les
documents prévus à l'article 53 A.<br />
3. Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne
satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement
le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au
cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période
d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les
sociétés que pour la moitié de son montant.<br />
4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne
peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.<br />
5.L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant
d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont
bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que
pour sa durée restant à courir.<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
a. Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés
ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br />
b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de
créances ;<br />
c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br />
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies,44 sexies A,44 octies,44
decies,244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut
opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la
délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou,
dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189573.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042428.xml
---
###### Article 50-0
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200
€ hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 €
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 900 €
hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au
présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 € et si le
chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
ne dépasse pas 32 600 €.<br />
ne dépasse pas 32 900 €.<br />
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis)
- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter)
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater)
- [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies)
- [2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](2_sexies)
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies)
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006302940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302940.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042419.xml
---
###### Article 80 quater
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028416932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416932.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042367.xml
---
###### Article 81
@ -177,7 +177,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,29 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 5,33 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028416904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416904.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042340.xml
---
###### Article 83
@ -47,18 +47,17 @@ l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater
s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles
correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à
des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation
de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.<br />
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte
pour la détermination des bases d'imposition.<br />
Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers
Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième
alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu
@ -92,7 +91,7 @@ favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
2°-0 ter Dans les limites prévues au dernier alinéa du 1° quater, les
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
@ -181,14 +180,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 000
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 ; chaque année, le plafond
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 097
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2013 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 421 € ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
inférieur à 424 € ou à 931 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189484.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042336.xml
---
###### Article 96
I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à
l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 600 €.<br />
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 900 €.<br />
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes
annuelles ne sont pas supérieures à 32 600 €, lorsqu'ils sont en mesure de
annuelles ne sont pas supérieures à 32 900 €, lorsqu'ils sont en mesure de
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de
cette déclaration toutes les justifications nécessaires.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024189476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189476.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042327.xml
---
###### Article 102 ter
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 600 € hors taxes est
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 900 € hors taxes est
égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire
de 34 % avec un minimum de 305 €.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/75/LEGIARTI000028417561.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042305.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -85,9 +85,8 @@ plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette mê
date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la
dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.<br />
1 quater. A.-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du
présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal
à :<br />
1 quater. A.-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont
remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :<br />
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis
au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;<br />
@ -137,7 +136,7 @@ Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1°
s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;<br />
2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D
ter ; (1)<br />
ter ;<br />
3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou
indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants
@ -165,8 +164,8 @@ organismes, placements ou entités ;<br />
2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8
du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163
quinquies C du présent code, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des
entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.<br />
quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même
nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.<br />
1 quinquies. Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de
détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des
@ -240,11 +239,11 @@ quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date
d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la
société de capital-risque concerné.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter du présent article, en cas de
cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs,
constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par
de tels organismes, la durée de détention est décomptée :<br />
Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux
ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier
2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de
détention est décomptée :<br />
-à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions,
lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/75/LEGIARTI000028417532.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029041931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041931.xml
---
###### Article 150-0 D ter
@ -16,11 +16,11 @@ sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel,
l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions
prévues au 3 du présent I sont remplies.<br />
L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble
des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou
parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission
intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par
les autres sociétés issues de cette même scission.<br />
L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'applique à l'ensemble des gains
afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis
par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au
cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres
sociétés issues de cette même scission.<br />
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
@ -28,8 +28,8 @@ l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lor
cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater
de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.<br />
3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au
respect des conditions suivantes :<br />
3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des
conditions suivantes :<br />
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
@ -109,7 +109,7 @@ pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0
;<br />
2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées
aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles
bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D,
ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023381873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381873.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042824.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1
du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
I. Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
suivants :<br />
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
terdecies et 44 quindecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44
quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu
professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
@ -35,22 +36,22 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
81.<br />
II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef
d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des
régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
II. La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le
chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis
des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
III. Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles,
les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats
des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre
2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit
I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même
date.
IV. Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats
mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en
vigueur avant la même date.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842453.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042287.xml
---
###### Article 154 bis
I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
@ -31,10 +31,10 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
II.-Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance
vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations
excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes
mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
II. Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :<br />
@ -54,23 +54,23 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :<br />
a) 1, 875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
;<br />
b) Ou 2, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies, 44
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme.<br />
III.- (Périmé).
III. (Périmé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028434700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434700.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029042272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042272.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 106 225 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 107 075 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -150,10 +150,10 @@ l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4 du II de
l'article 1727.<br />
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
d'emprunt.L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure
à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts
d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700
€ et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont
déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 € pour les
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
@ -221,14 +221,14 @@ favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;<br />
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles
par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles
versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés
à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du
même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même
code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une
imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
@ -251,7 +251,7 @@ ménage.<br />
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
rattachement.L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
calcul de l'impôt ;<br />
@ -264,7 +264,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 359 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 386 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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