code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_ii
République française c1403988c2 Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
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chapitre_ii LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_octies LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse 2019-10-20 00:00:00 +02:00
chapitre_viii_bis Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_viii_ter Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_x Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_x_bis Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_x_quater LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2015-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_x_ter Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_xii LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xiii Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_xiv Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +02:00
chapitre_xv Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xvi LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2017-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_xviii LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 2008-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_xx Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-12-30 2999-01-01 LEGISCTA000006133846

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées