LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2015-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022335362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/53/LEGIARTI000022335362.xml
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447771.xml
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###### Article 302 bis WD
@ -14,8 +14,17 @@ substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agréme
prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le
renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions
d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une
redevance sanitaire. Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle
de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de
l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
redevance sanitaire.<br />
La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année
suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément
de l'établissement mentionné au premier alinéa :<br />
1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au
titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.