c05be09c56
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000269601 NOR: EQUX0600029R Ancien identifiant: 1OR006482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/96/JORFTEXT000000269601.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis