Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147309
##### A : Intérêt de retard
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)

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@ -0,0 +1,112 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312879.xml
---
###### Article 1727
I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction
générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au
versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les
sanctions prévues au présent code.<br />
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;<br />
2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
;<br />
4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br />
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
justifiées :<br />
a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br />
b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
septies ;<br />
c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
quater et 200 quater A ;<br />
d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.<br />
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
s'apprécie pour chaque société.<br />
III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
été différé.<br />
IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.<br />
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
l'article 1730 est applicable.<br />
3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.<br />
5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le
comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable,
l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement.<br />
6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année suivant la mutation.<br />
8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179951
###### b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts
- [Article 1731](article_1731.md)
- [Article 1731 A](article_1731_a.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312911.xml
---
###### Article 1731 A
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article
1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers
ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé
au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de
la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du
montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième
alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure
à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a
été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article
L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent
l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les
sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le
compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat
prévisionnels des sociétés membres du groupe.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1766](article_1766.md)
- [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1768](article_1768.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313819.xml
---
###### Article 1768
L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation
ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation
des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour
l'application des dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une
amende dont le montant est égal à :<br />
a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la
scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.<br />
b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la
scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée.
Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme
égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des
articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés
par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la
société scindée au moment de la scission.<br />
Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du
montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.<br />
La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas
l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement,
l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au
b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende.<br />
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est
solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres
cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société
apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont
également solidairement responsables du paiement de l'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313312.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313313.xml
---
###### Article 1920
@ -15,8 +15,8 @@ assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers
appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège
s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le
matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce
matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1
du code civil.<br />
matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa
de l'article 524 du code civil.<br />
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314069.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006314070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314070.xml
---
###### Article 1929 septies
En cas de redressement judiciaire, des cessions de rang de privilège ou
d'hypothèque visant à garantir les créances du Trésor public ou l'abandon de ces
sûretés peuvent être consentis dans les conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II 396 bis A.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et
au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières
peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus
respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang
de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312702.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml
---
###### Article 1679 bis B
@ -14,6 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312702.xml
2. (sans objet)<br />
3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du
travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les
conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase
du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix)
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162724
---
###### Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Article 1609 octovicies](article_1609_octovicies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306736.xml
---
###### Article 1609 octovicies
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à
l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les
messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de
la santé publique.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306757.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006306758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306758.xml
---
###### Article 1618 septies
Il est institué au profit du Fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731 du code rural une taxe
non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural une taxe
portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées
ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes
produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306778.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006306779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306779.xml
---
###### Article 1635 bis-0 A
La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe
conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile reproduit :<br />
reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile :<br />
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la
perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des

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@ -1,33 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312462.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312463.xml
---
###### Article 1635 bis
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux
travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8
du code du travail reproduit :<br />
"Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2
donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de
perception sont fixés par décret.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
rendement de ladite taxe.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables
aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de
protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux
rapatriés."
du code du travail.

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@ -1,78 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306482.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306483.xml
---
###### Article 1600-0 C
I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les
personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le
montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception
de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de
l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte :<br />
a) Des revenus fonciers ;<br />
b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;<br />
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB ;<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le gain net retiré de la cession d'actions
acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du
code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
de la sécurité sociale ;<br />
g) (Sans objet) ;<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4
bis de l'article 158.<br />
II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I :<br />
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales ;<br />
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à
raison des plus-values exonérées d'imp<CB
>t sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A.<br />
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel
de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif
est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant
total par article de rôle est inférieur à 61 euros.</CB
>
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie,
contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du
code de la sécurité sociale.

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@ -1,146 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306494
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306494.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306495
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306495.xml
---
###### Article 1600-0 D
I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les
produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article
125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant déjà
supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont versés aux
personnes visées au III de l'article 125 A précité.<br />
II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant,
constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés
du 3 au 9 :<br />
1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
dénouement du contrat ;<br />
3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de
l'article L. 131-1 du code des assurances, à l'exception des produits attachés
aux contrats visés au 2° de l'article 199 septies ;<br />
4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D dans les conditions ci-après :<br />
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
>ture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la cl<CB
>ture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé
par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,
d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er
janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette
date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du
montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan
à la date du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs
de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque
détenues dans le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à
leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en
application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le
montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV
du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre
le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le
plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la
réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues
aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement
visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de
l'expiration du contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus
mentionnés aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ
d'application de l'article 1600-0 C.<br />
IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements
payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de
placement visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en
unités de compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après
les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à
hauteur de 90 % de leur montant.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25
novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans
un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes
affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement
payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement
effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due,
le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison
des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres
prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
(1).<br />
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions
que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la
contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et
janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement
correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des
mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur
montant.</CB
></CB
>
La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie,
contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du
code de la sécurité sociale.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306498.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306499
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306499.xml
---
###### Article 1600-0 E
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux
des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est
fixé à 7,50 %.
Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les
produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article
L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,38 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306503.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306504.xml
---
###### Article 1600-0 F bis
I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les
personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à
l'article 1600-0 C. Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont
applicables à ce prélèvement.<br />
I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément
aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.<br />
II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale,
les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de
l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.<br />
II. Le prélèvement social sur les produits de placements est établi
conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au
prélèvement mentionné au premier alinéa.<br />
III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
:<br />
1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.<br />
2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :<br />
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;<br />
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
III. Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L.
245-16 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306002.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006306003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306003.xml
---
###### Article 1384 C

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311914.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311915.xml
---
###### Article 1641
@ -13,24 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311914.xml
I. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à
sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :<br />
taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation
c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;<br />
taxe professionnelle ;<br />
d. taxe professionnelle ;<br />
taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
taxe de balayage ;<br />
f. taxe de balayage ;<br />
taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
taxe pour frais de chambres de métiers.<br />
i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et
taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306895.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306896.xml
---
###### Article 1648 AA
@ -123,7 +123,7 @@ département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre
- trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304486.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006304487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304487.xml
---
###### Article 293 D
@ -16,8 +16,8 @@ biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de
référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens
d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations
immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le
caractère d'opérations accessoires et les opérations visées aux articles 262 I
et II, 1° à 7°, 12° et 14° et 263.<br />
caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°,
12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263.<br />
II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311294.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311295.xml
---
###### Article 990 F
@ -29,11 +29,11 @@ nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.<br />
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la
situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en
cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au
lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au I de l'article 244 bis
A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au 3 du I de l'article 244
bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308964.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml
---
###### Article 235 ter E
@ -21,16 +21,12 @@ est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice ;<br />
d) (disjoint)<br />
d) e) et f) (disjoint)<br />
e) (disjoint)<br />
Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de
l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :<br />
f) (disjoint)<br />
Les dispositions des articles L. 981-8, L322-4-5, L.322-4-14 et L. 117-11-1 et
du V de l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :<br />
"L981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée
"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée
déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis
à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
@ -39,23 +35,13 @@ législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
"L. 322-4-5 : Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la
date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée
déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils
relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés,
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
du travail et de maladies professionnelles.<br />
"L322-4-14 : Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois
visés à l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L.
322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L.
322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
des maladies professionnelles.<br />
des maladies professionnelles."<br />
"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à

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@ -1,51 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303853.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303854
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303854.xml
---
###### Article 235 ter H bis
Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail et les dispositions du premier
au quatrième alinéas de l'article L. 951-3 du même code :<br />
"Article L. 951-1 (deuxième à quatrième alinéas) : Dans le cadre de l'obligation
définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de
formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 %
et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche
professionnelle ;<br />
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de
professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit
individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1."<br />
"Article L. 951-3 (premier à quatrième alinéas) : Lorsqu'un employeur n'a pas
effectué les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas avant le 1er mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a
effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur
ladite majoration.<br />
Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L.
951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.<br />
Tout employeur assujetti en application du troisième alinéa de l'article L.
951-1 ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé.
Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements
multiples."
Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par
l'article L. 951-3 du même code.

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303891.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303892.xml
---
###### Article 235 ter KG
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 991-5 du code du
travail :<br />
"II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la
formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement
avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme
égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en
application du I.<br />
Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article
L. 920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,
garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux
articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les
poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative."
Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes
prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant
fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303894.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303895.xml
---
###### Article 235 ter KH
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 991-6 du code du travail
:<br />
"Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation,
l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus,
assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public."
Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation
totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit
rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304014.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304015.xml
---
###### Article 238 bis HP
I. - (Abrogé)<br />
I.-(Abrogé)<br />
II. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes
II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes
qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs
:<br />
@ -31,11 +31,11 @@ de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités
comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.<br />
Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans
par un artisan pêcheur ou une société mentionné au deuxième alinéa, seul ou
conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la
pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut
excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement
détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.<br />
par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec
un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre
d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans
ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un
cinquième des parts de la copropriété.<br />
Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société
lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans
@ -57,11 +57,11 @@ sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix
ans.<br />
En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que
l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à
exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une
période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à
l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette
période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement .<br />
l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce
navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans
décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis
HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le
cessionnaire doit reprendre cet engagement.<br />
L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être
rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md)
- [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md)
- [Article 238 bis GD](article_238_bis_gd.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)
- [2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce](2)
- [3° : Financement de la pêche artisanale](3)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309119.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309120.xml
---
###### Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application
de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en
déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par le consommateur.
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par
le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303979
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303979.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303980.xml
---
###### Article 238 bis GB
@ -15,7 +15,4 @@ médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et
prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité
sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat
fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du
même code ci-après reproduit :<br />
Art. L. 245-5-4. : La contribution est exclue des charges déductibles pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
même code.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303981.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006303982
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303982.xml
---
###### Article 238 bis GC
Cet article reproduit les dispositions des premier et troisième alinéas de
l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale :<br />
"Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des
charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés."
La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs
spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303983
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303983.xml
---
###### Article 238 bis GD
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est
exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307674.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307675.xml
---
###### Article 39 undecies
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
conditions prévues aux articles L441-1 à L441-4 du code du travail peuvent
déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux
salariés en application de cet accord.<br />
I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
montant des participations versées par les entreprises en application d'un
contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de
l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.<br />
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier alinéa.
II. A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui
sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière
régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier
alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307800.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307801.xml
---
###### Article 73
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307800.xml
I. Pour l'application du régime du bénéfice réel agricole, les exercices ont une
durée de douze mois.<br />
Toutefois, les exploitants qui passent du forfait ou du régime prévu à l'article
68 F au régime du bénéfice réel peuvent clore leur premier exercice soumis à ce
régime avant le 31 décembre.<br />
Toutefois, les exploitants qui passent du forfait au régime du bénéfice réel
peuvent clore leur premier exercice soumis à ce régime avant le 31 décembre.<br />
Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel dès le début de leur activité
peuvent clore leur premier exercice durant l'année civile du début de leur
@ -24,9 +23,6 @@ activité ou l'année suivante.<br />
II. Les exploitants soumis au régime de bénéfice réel peuvent modifier la date
de clôture de leur exercice lorsqu'ils opèrent une reconversion d'activité par
suite d'un changement très important de production ou lorsqu'ils ont clôturé à
une même date les cinq exercices précédents (1).<br />
une même date les cinq exercices précédents.<br />
III. (abrogé).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à
compter du 1er janvier 2001.
III. (abrogé).

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@ -1,56 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303021
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303021.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303022.xml
---
###### Article 163 quinquies D
I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir
un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666
du 16 juillet 1992 modifiée.<br />
Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux
dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et
financier.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
II. disjoint<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
132 000 euros.<br />
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne
peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies,
199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, ainsi que du
deuxième alinéa du II de l'article 726 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont
les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
le cadre du plan.<br />
III. 1. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de
valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels
n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun
versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
2. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats
de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase
du 2 du II de l'article 150-0 A n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois,
aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
III. disjoint<br />
IV. abrogé

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306983
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306983.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306984
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306984.xml
---
###### Article 1651 A
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la
chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.<br />
chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br />
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés
@ -32,8 +33,8 @@ II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de
métiers.<br />
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml
---
###### Article 1651 B
@ -14,5 +14,5 @@ Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations vis
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les
plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306989.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306990.xml
---
###### Article 1651 C
@ -19,7 +19,8 @@ trois représentants des contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.<br />
et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou

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@ -1,36 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312565.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312566.xml
---
###### Article 1649 quater B
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre
des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé
au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font
pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de
460 euros.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés.<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues
au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par
un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation
d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de
l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.