code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française f85bf48239 Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2020-12-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000036611615

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière