LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 28372152a5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041525465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/54/LEGIARTI000041525465.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041781635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/16/LEGIARTI000041781635.xml
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###### Article 1011 bis
@ -17,6 +17,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/54/LEGIARTI000041525465.xml
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France
pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.
</p>
<p align="left">
Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est
pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en
application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation
consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le
faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant
perdre le bénéfice de cette exonération.
</p>
<p align="left">La taxe n'est pas due :</p>
<p align="left">
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le