code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_i
République française b85578ee95 LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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a LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions 1993-08-18 00:00:00 +02:00
b Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1992-12-23 00:00:00 +01:00
c LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
d Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1970-12-31 22:20:17 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133936

Section I : Dispositions communes