LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540003 NOR: ECOX9200083L Ancien identifiant: 1LX992666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
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@ -26,5 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
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- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
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- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
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- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
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- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
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- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)
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- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)
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livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_septies.md
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21
livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_septies.md
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006313735
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740SAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313735.xml
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###### Article 1740 septies
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Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16
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juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan
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est clos, dans les conditions définies à l'article 92 B ter et au III de
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l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.<br />
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Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles
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et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la
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mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à
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l'article 1729.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006304074
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DVXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304074.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304075
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DVXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304075.xml
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###### Article 238 septies B
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I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de
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l'acquisition originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix
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l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix
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d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt
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obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la
|
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prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.<br />
|
||||
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@ -28,12 +28,12 @@ le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.<br />
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Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la
|
||||
possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.<br />
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II. - (Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989. Ancienne
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||||
rédaction : Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents
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||||
aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital
|
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variable (SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt,
|
||||
réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts
|
||||
pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I).<br />
|
||||
II. - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux
|
||||
titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable
|
||||
(SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés
|
||||
distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un
|
||||
montant défini selon les modalités prévues à ce I. (Abrogé pour les exercices
|
||||
clos à compter du 29 septembre 1989.)<br />
|
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||||
III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter
|
||||
du 1er juin 1985.<br />
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@ -41,11 +41,11 @@ du 1er juin 1985.<br />
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IV. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de
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||||
démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement
|
||||
et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par
|
||||
annuités quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.<br />
|
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annuités quand la prime excède 10 % du prix d'acquisition.<br />
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||||
Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts ou
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||||
titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à
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l'émission est supérieur à 90 p. 100 de la valeur de remboursement.<br />
|
||||
l'émission est supérieur à 90 % de la valeur de remboursement.<br />
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||||
2. L'annuité est calculée en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt
|
||||
actuariel déterminé à la date de l'acquisition. Toutefois, lors du remboursement
|
||||
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@ -73,8 +73,12 @@ prévue pour le remboursement.<br />
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6. Le prélèvement prévu à l'article 125 A est opéré à la date prévue au 5
|
||||
ci-dessus. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou
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||||
le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le
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||||
débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet (1).<br />
|
||||
débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.<br />
|
||||
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||||
(1) Ces dispositions sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions
|
||||
successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a
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||||
été émise après le 1er janvier 1992.
|
||||
7. Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou
|
||||
droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables
|
||||
autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.<br />
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||||
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V. - A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV
|
||||
cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non
|
||||
inscrits à un actif professionnel.
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
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- [Article 92 B](article_92_b.md)
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- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
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||||
- [Article 92 B ter](article_92_b_ter.md)
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||||
- [Article 92 B quater](article_92_b_quater.md)
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||||
- [Article 92 C](article_92_c.md)
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||||
- [Article 92 D](article_92_d.md)
|
||||
- [Article 92 E](article_92_e.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006307152
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307152.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307153
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307153.xml
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||||
###### Article 92 B
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@ -14,13 +14,14 @@ I Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retir
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|||
des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée,
|
||||
de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second
|
||||
marché d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de
|
||||
droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs,
|
||||
lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par
|
||||
an.<br />
|
||||
titres mentionnés au 1° de l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120, de
|
||||
droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs des mêmes valeurs ou
|
||||
titres, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F
|
||||
par an (1).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat et
|
||||
correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation
|
||||
personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (1), le franchissement
|
||||
personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (2), le franchissement
|
||||
de la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des
|
||||
cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements
|
||||
exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la
|
||||
|
@ -28,17 +29,32 @@ retraite, du chômage, du redressement judiciaire ainsi que de l'invalidité ou
|
|||
décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange est reportée
|
||||
dans les conditions prévues au II, la limite de 150 000 F précitée est appréciée
|
||||
en faisant abstraction de ces échanges pour l'imposition des autres gains nets
|
||||
réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal (3).<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une
|
||||
opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds
|
||||
commun de placement par une société d'investissement à capital variable , de
|
||||
conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la
|
||||
réglementation en vigueur (2). Pour les échanges réalisés à compter du 1er
|
||||
janvier 1992, cette exception concerne exclusivement les opérations de
|
||||
conversion, de division ou de regroupement réalisées conformément à la
|
||||
réglementation en vigueur.<br />
|
||||
réglementation en vigueur. Pour les échanges réalisés à compter 1er janvier
|
||||
1992, cette exception concerne exclusivement les opérations de conversion, de
|
||||
division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en
|
||||
vigueur (4).<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans
|
||||
la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
|
||||
(5).<br />
|
||||
|
||||
I bis Sous réserve des dispositions du I, les gains nets retirés de la cession
|
||||
des parts ou actions de fonds communs de placement ou de sociétés
|
||||
d'investissement à capital variable, qui ne distribuent pas intégralement leurs
|
||||
produits et qui, à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition, ont
|
||||
employé directement ou indirectement 50 p. 100 au moins de leurs actifs en
|
||||
obligations, en bons du Trésor ou en titres de créances négociables sur un
|
||||
marché réglementé, sont imposables dans les mêmes conditions lorsque le montant
|
||||
de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I
|
||||
(3).<br />
|
||||
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||||
II 1° A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de
|
||||
|
@ -61,12 +77,35 @@ et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à l'articl
|
|||
|
||||
2° Les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment les
|
||||
modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition, sont
|
||||
précisées par décret (4).<br />
|
||||
précisées par décret (6).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 39 A.<br />
|
||||
III Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article lorsque
|
||||
les titres reçus dans les cas prévus au II font l'objet d'un échange dans les
|
||||
mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à
|
||||
la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la
|
||||
cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de
|
||||
la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée (3).<br />
|
||||
|
||||
(2) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
|
||||
IV Les plus-values dont l'imposition a été reportée en application du II sont
|
||||
exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des
|
||||
titres reçus en échange entre dans les prévisions du présent article et que la
|
||||
limite de 150 000 F mentionnée au I n'est pas dépassée (3).<br />
|
||||
|
||||
V Un décret fixe les conditions d'application du troisième alinéa du I, ainsi
|
||||
que des III et IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables et
|
||||
des intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux gains retirés des cessions d'obligations
|
||||
et autres titres d'emprunt négociables non cotés réalisés à compter du 1er
|
||||
septembre 1992.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 39 A.<br />
|
||||
|
||||
(3) Dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er
|
||||
janvier 1993.<br />
|
||||
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||||
(4) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
|
||||
nationalisation, voir art. 248 B.<br />
|
||||
|
||||
(3) Chiffre fixé à 307.600 F pour 1990, à 316.900 F pour 1991. (4) Annexe III,
|
||||
art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.
|
||||
(5) Chiffre fixé à 325.800 F pour 1992, à 316.900 F pour 1991. (6) Voir Annexe
|
||||
III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.
|
||||
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@ -0,0 +1,45 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302605
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302605.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 92 B quater
|
||||
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||||
1. Avant le 1er janvier 1993, les versements sur un plan d'épargne en actions
|
||||
[*PEA*] défini à l'article 163 quinquies D peuvent être constitués en tout ou
|
||||
partie par le transfert de titres détenus par le contribuable.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions po ur l'application
|
||||
des dispositions de l'article 92 B sauf si elles portent sur des titres acquis
|
||||
ou souscrits à compter du 1er avril 1992.<br />
|
||||
|
||||
2. Du 1er janvier au 31 mars 1993, les versements sur un plan d'épargne en
|
||||
actions peuvent être constitués en tout ou partie par le transfert de titres.
|
||||
Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour l'application
|
||||
des dispositions de l'article 92 B. Ces dispositions s'appliquent aux plans
|
||||
d'épargne en actions ouverts à compter du 1er janvier 1993.<br />
|
||||
|
||||
3. A compter du 23 juin 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993, le s versements sur
|
||||
un plan d'épargne en actions peuvent être constitués par le transfert de parts
|
||||
ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B à condition que ces titres
|
||||
soient immédiatement cédés dans le plan.<br />
|
||||
|
||||
Cette opération de transfert est assimilée à une cession pour l'application des
|
||||
dispositions de l'article 92 B. L'imposition de la plus-value est, sur simple
|
||||
déclaration du contribuable, reportée au moment où s'opérera la clôture du
|
||||
plan.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 23 juin 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993, l'imposition de la
|
||||
plus-value réalisée en cas de cession de parts ou actions mentionnées au I bis
|
||||
de l'article 92 B est reportée dans les mêmes conditions lorsque le produit de
|
||||
la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de
|
||||
capitalisation visé au f du 1 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16
|
||||
juillet 1992.<br />
|
||||
|
||||
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan
|
||||
d'épargne en actions n'est pas clos avant l'expiration de la cinquième année.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302604
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 92 B ter
|
||||
|
||||
En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de
|
||||
la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en
|
||||
actions défini à l'article 163 quinquies D est soumis à l'impôt sur le revenu
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 92 B. Pour l'appréciation de la limite
|
||||
d'imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la valeur liquidative
|
||||
du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa
|
||||
clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours
|
||||
de la même année.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les
|
||||
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302623
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302623.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302624
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ALXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 92 K
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ainsi que des
|
||||
articles 92 B et 150 A bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux
|
||||
mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à
|
||||
l'article 200 A.<br />
|
||||
mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2
|
||||
de l'article 200 A.<br />
|
||||
|
||||
Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession
|
||||
des droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
|
||||
|
@ -29,4 +29,4 @@ gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
|
|||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 12
|
||||
septembre 1990 [*date*].
|
||||
septembre 1990.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199172
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
|
||||
|
||||
- [Article 94 A](article_94_a.md)
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-27
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307202
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307202.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307203
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 A
|
||||
|
||||
1. Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués
|
||||
[*calcul*] par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou
|
||||
droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif
|
||||
d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur
|
||||
retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur
|
||||
d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de
|
||||
mutation à titre gratuit. Pour les plus-values réalisées avant le 1er janvier
|
||||
1987, les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement
|
||||
à 2 %.<br />
|
||||
1. Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la
|
||||
différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais
|
||||
et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par
|
||||
celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la
|
||||
détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est
|
||||
augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre
|
||||
gratuit. Pour les plus-values réalisées avant le 1er janvier 1987, les frais
|
||||
d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 %.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres
|
||||
de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir
|
||||
|
@ -26,25 +25,30 @@ est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.<br />
|
|||
|
||||
En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution :<br />
|
||||
|
||||
- le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et
|
||||
permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification
|
||||
;<br />
|
||||
Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant
|
||||
de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ;<br />
|
||||
|
||||
- le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une
|
||||
cession, réputé nul ;<br />
|
||||
Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession,
|
||||
réputé nul ;<br />
|
||||
|
||||
- le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération
|
||||
Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération
|
||||
est réputé égal aux prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux,
|
||||
augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 [*date
|
||||
limite*], le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au
|
||||
comptant le plus élevé de l'année 1978.<br />
|
||||
3. Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979, le
|
||||
contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le
|
||||
plus élevé de l'année 1978.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également
|
||||
retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année
|
||||
1972.<br />
|
||||
|
||||
3 bis. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en
|
||||
actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la
|
||||
huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où
|
||||
le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5°
|
||||
bis et 5° ter de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.<br />
|
||||
|
||||
4. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à
|
||||
long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres
|
||||
précédant l'expiration de cet engagement.<br />
|
||||
|
@ -60,6 +64,11 @@ salaires.<br />
|
|||
Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est
|
||||
réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.<br />
|
||||
|
||||
4 ter. Le gain net mentionné à l'article 92 B ter s'entend de la différence
|
||||
entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
|
||||
capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur
|
||||
le plan depuis la date de son ouverture.<br />
|
||||
|
||||
5. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
|
||||
d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de
|
||||
placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de
|
||||
|
@ -88,4 +97,4 @@ suivantes.<br />
|
|||
7. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E
|
||||
(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E.
|
|
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206
|
|||
- [Article 93](article_93.md)
|
||||
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1)
|
||||
- [Plus-values de caractère professionnel.](plus-values_de_caractere_professionnel)
|
||||
- [Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux)
|
||||
- [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199169
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
|
||||
|
||||
- [Article 94 A](article_94_a.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302704
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302704.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302705
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 decies
|
||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte
|
|||
pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont
|
||||
dénouées.<br />
|
||||
|
||||
3. Le 6 de l'article 94 A et les articles 96 A et 200 A sont applicables.<br />
|
||||
3. Le 6 de l'article 94 A, l'article 96 A et le 2 de l'article 200 A sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
4. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302701
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302701.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302702
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 nonies
|
||||
|
@ -26,10 +26,11 @@ Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte
|
|||
pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont
|
||||
dénouées.<br />
|
||||
|
||||
3. Le 6 de l'article 94 A et les articles 96 A et 200 A sont applicables.<br />
|
||||
3. Le 6 de l'article 94 A, l'article 96 A et le 2 de l'article 200 A sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
4. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires
|
||||
[*(1)*].<br />
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
[*(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er
|
||||
janvier 1989.*]
|
||||
(1) Voir les articles 41 septdecies L à 41 septdecies O de l'annexe III et
|
||||
l'article R. 96 C 2 du livre des procédures fiscales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-18
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307369
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307369.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307370
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 quinquies
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des empru
|
|||
obligataires ou à des actions inscrites à la cote officielle ou à la cote du
|
||||
second marché des bourses françaises de valeurs ou négociées sur le marché hors
|
||||
cote français sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater,
|
||||
imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu à
|
||||
imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu au 2 de
|
||||
l'article 200 A.<br />
|
||||
|
||||
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307375
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307375.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307376
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 sexies
|
||||
|
||||
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que
|
||||
ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux
|
||||
prévu à l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.<br />
|
||||
prévu au 2 de l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les
|
||||
profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Edition du 4 juillet 1992 : modification de la table des matières.
|
||||
profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-27
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307384
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307384.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307385
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 A bis
|
||||
|
@ -30,6 +30,12 @@ celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus.
|
|||
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
|
||||
imposée immédiatement (2).<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions
|
||||
défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année,
|
||||
le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a
|
||||
cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter
|
||||
de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir Annexe III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.
|
||||
|
|
|
@ -34,8 +34,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
|
|||
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
|
||||
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
|
||||
- [Article 163 quinquies D](article_163_quinquies_d.md)
|
||||
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)
|
||||
- [Détaxation du revenu investi en actions](detaxation_du_revenu_investi_en_actions)
|
||||
- [Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](financement_en_capital_d_oeuvres_cinematographiques_ou_audiovisuelles)
|
||||
- [Créateurs d'entreprises.](createurs_d_entreprises)
|
||||
- [e : Plan d'épargne en vue de la retraite.](e)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307936
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307936.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307937
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157
|
||||
|
@ -38,6 +38,14 @@ cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et
|
|||
crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes
|
||||
s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
|
||||
le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi
|
||||
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter. La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à
|
||||
l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle
|
||||
rente ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
|
||||
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -50,9 +58,9 @@ prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
|
|||
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
|
||||
ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br />
|
||||
|
||||
8° (Devenu sans objet) 8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973
|
||||
autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values
|
||||
éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;<br />
|
||||
8° (Devenu sans objet)<br />
|
||||
|
||||
8° bis (Périmé).<br />
|
||||
|
||||
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
|
||||
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
|
||||
|
@ -70,8 +78,9 @@ en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :<
|
|||
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
|
||||
chantiers et de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article
|
||||
1106-1-I-2° du code rural ;<br />
|
||||
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° du I de
|
||||
l'article 1106-1 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à
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l'article 2 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-31
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006308017
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308017.xml
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||||
Date de début: 1993-08-18
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||||
Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006308018
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308018.xml
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###### Article 160
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@ -17,19 +17,22 @@ la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
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exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1) (2). En cas de cession
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d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis
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pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne
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pondérée d'acquisition de ces titres. "<br />
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pondérée d'acquisition de ces titres. En cas de cession de titres après la
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clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou
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leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal
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||||
à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des
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||||
avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 et au IV de l'article 163
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quinquies D.<br />
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||||
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule
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condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices
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sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants,
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||||
aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
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cinq dernières années.<br />
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Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes
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visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces
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droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A
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défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année
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de la revente des droits au tiers.<br />
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cinq dernières années. Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de
|
||||
l'une des personnes visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout
|
||||
ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de
|
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cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre
|
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de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de
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||||
sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la
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@ -43,7 +46,7 @@ la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
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||||
Les plus-values imposables en application du présent article doivent être
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||||
déclarées dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 selon des modalités
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||||
qui sont précisées par décret.<br />
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||||
qui sont précisées par décret (3).<br />
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I bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
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||||
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
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@ -69,14 +72,16 @@ effectué avant le 1er janvier 1988 et résultant d'une fusion ou d'une scission
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|||
peut, sur demande expresse du contribuable et à condition que l'opération de
|
||||
fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre chargé du
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||||
budget, être reportée au moment ou s'opérera la transmission ou le rachat des
|
||||
droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange. 2 Toutefois le contribuable est
|
||||
dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de scission ou d'apport de doits
|
||||
sociaux représentant ensemble 50 % au moins du capital de la société dont les
|
||||
titres sont apportés, lorsqu'il prend l'engagement de conserver les titres
|
||||
acquis en échange pendant un délai de cinq ans à compter de la date de
|
||||
l'opération d'échange. Le non-respect de cet engagement entraîne l'établissement
|
||||
de l'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'échange de droits
|
||||
sociaux est intervenu, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729.<br />
|
||||
droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange.<br />
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||||
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||||
2 Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de
|
||||
scission ou d'apport de doits sociaux représentant ensemble 50 % au moins du
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||||
capital de la société dont les titres sont apportés, lorsqu'il prend
|
||||
l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq
|
||||
ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet
|
||||
engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours
|
||||
de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des
|
||||
sanctions prévues à l'article 1729.<br />
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||||
3 Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values d'échanges
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||||
de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.<br />
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||||
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@ -84,13 +89,19 @@ de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.<br />
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|||
4 L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas
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||||
d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou
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||||
d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être
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||||
reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B.<br />
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||||
reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B (4).<br />
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||||
Cette disposition est également applicable aux échanges avec soulte à condition
|
||||
que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus.
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||||
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
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||||
imposée immédiatement.<br />
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||||
II (Disposition périmée).<br />
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||||
(1) Voir également art. 248 B.<br />
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||||
(2) Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.
|
||||
(2) Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.<br />
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||||
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||||
(3) Voir annexe 3 art. 41 tervicies.<br />
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||||
(4) Voir annexe 3 art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.
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@ -0,0 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-08-18
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||||
Date de fin: 1994-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303008
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303008.xml
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###### Article 163 quinquies D
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I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir
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un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666
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||||
du 16 juillet 1992.<br />
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||||
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
|
||||
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
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||||
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
|
||||
600.000 F.<br />
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||||
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 2° de l'article 92 D ne peuvent figurer
|
||||
dans le plan d'épargne en actions.<br />
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||||
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||||
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
|
||||
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
|
||||
bis.<br />
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||||
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
|
||||
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 150 U,
|
||||
150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199
|
||||
terdecies et 199 terdecies A, du dernier alinéa de l'article 726 ainsi que du
|
||||
III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
|
||||
|
||||
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
|
||||
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
|
||||
indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont
|
||||
les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
|
||||
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
|
||||
le cadre du plan.<br />
|
||||
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||||
III. 1. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de
|
||||
valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels
|
||||
n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun
|
||||
versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
|
||||
|
||||
2. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs
|
||||
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
|
||||
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||||
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
|
||||
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199145
|
|||
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||||
###### 3° : Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932
|
||||
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||||
- [Article 163 quindecies](article_163_quindecies.md)
|
||||
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
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||||
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@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303033
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ASXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303033.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 163 quindecies
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||||
|
||||
Lorsque le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune a
|
||||
atteint l'âge de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1981 et que la
|
||||
première déduction a été pratiquée au titre des acquisitions effectuées entre le
|
||||
1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le bénéfice du régime défini aux articles
|
||||
163 sexies à 163 terdecies est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de
|
||||
l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de 5.000 F fixée à
|
||||
l'article 163 septies est portée à 6.000 F. En outre, l'obligation de
|
||||
réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième alinéa du même
|
||||
article et les dispositions de l'article 163 decies s'appliquent aux quatre
|
||||
années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables ayant ouvert un plan d'épargne en actions mentionné à
|
||||
l'article 163 quinquies D sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice
|
||||
de la déduction prévue au présent article.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197240
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Détaxation du revenu investi en actions
|
||||
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||||
- [Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932.](regime_applicable_aux_contribuables_nes_avant_le_1er_janvier_1932)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199075
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932.
|
||||
|
||||
- [Article 163 quindecies](article_163_quindecies.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303032
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ASXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 quindecies
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune a
|
||||
atteint l'âge de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1981 et que la
|
||||
première déduction a été pratiquée au titre des acquisitions effectuées entre le
|
||||
1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le bénéfice du régime défini aux articles
|
||||
163 sexies à 163 terdecies est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de
|
||||
l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de<br />
|
||||
|
||||
5.000 F fixée à l'article 163 septies est portée à 6.000 F. En outre,
|
||||
l'obligation de réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième
|
||||
alinéa du même article et les dispositions de l'article 163 decies s'appliquent
|
||||
aux quatre années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été
|
||||
pratiquée.
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308422
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308422.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308423
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 A
|
||||
|
||||
I (Abrogé).<br />
|
||||
1. (Abrogé).<br />
|
||||
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||||
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F
|
||||
sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.<br />
|
||||
|
||||
3. et 4. (Abrogés).
|
||||
3. et 4. (Abrogés).<br />
|
||||
|
||||
5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions
|
||||
définies à l'article 92 B ter est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le retrait ou
|
||||
le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
|
||||
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