Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1992-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006313756
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313756.xml
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Date de début: 1992-12-23
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006313757
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313757.xml
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###### Article 1746
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peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
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jours à six mois de prison.<br />
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2. S'il y a opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, il
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sera fait application des peines prévues à l'article 224 du code pénal.
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2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
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de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1992-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006313183
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313183.xml
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Date de début: 1992-12-23
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006313184
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml
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###### Article 1837
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Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
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I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
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dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
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pris pour leur exécution, est puni des peines portées à l'article 366 du code
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pénal.<br />
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pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
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d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
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civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
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une durée de cinq ans au plus.<br />
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Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
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cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
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@ -21,12 +23,12 @@ les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peine
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s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
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complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
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Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent
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avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
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II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
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cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
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dissimulations.<br />
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Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au
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présent article (1).<br />
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III. – Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit
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spécifié au présent article (1).<br />
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(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre
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des procédures fiscales, art. L 230 et L 231.
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