code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française afc044781a LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037864059
NOR: MOMX1802748L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/40/JORFTEXT000037864059.xml
2018-12-29 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer 2018-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000036611615

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière