Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037090889
NOR: ECOE1807256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/08/JORFTEXT000037090889.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431379.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100446.xml
---
###### Article 1763 E
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431379.xml
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE
n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199
unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable
d'une amende égale à respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions
d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions
versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction
d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036432350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432350.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100434.xml
---
###### Article 1770 duodecies
@ -23,7 +23,7 @@ en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce d
court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à
l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au
premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 76 dudit livre.<br />
au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre.<br />
Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à
nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1663](article_1663.md)
- [Article 1663 A](article_1663_a.md)
- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md)
- [Article 1668](article_1668.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100461.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
l'impôt.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
a été imposé.<br />
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en
recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant
celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le
paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 350 €.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
par l'article 1663.<br />
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est
exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie
d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il
est devenu exigible.<br />
4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au
titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431944.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100453.xml
---
###### Article 1679 A
@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain
que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont
exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article
n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 20 304 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 20 507 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033469105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469105.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100560.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2016 de 137 283 € et de 373 084
même taux, dans la limite respectivement pour 2017 de 138 793 € et de 377 188
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036364882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364882.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100551.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
28,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
29 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
54,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
56,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
24,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
25,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
45,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
47 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
108 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
111,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
142,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
146,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
135,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
139,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
80,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
82,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
26,30 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
27,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
104,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
107,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 371 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
6,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
5,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
5,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
163,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
168,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
44,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
45,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
61,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
63,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
276,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
284,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
9,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
9,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
94,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
97,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
66,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
68,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
2,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
2,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
112,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
115,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
94,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
97,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
22,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
22,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
3,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
3,80 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
126,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
129,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
11,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
11,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
69,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
71,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
46,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
47,60 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
9,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
9,70 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
48,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
49,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
435,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
448,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596566.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100537.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -23,26 +23,18 @@ III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matérie
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:<br />
<p align="left"></p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>
<br />
TARIFS<br />
(en euros)
TARIFS (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins à moteur thermique
@ -50,7 +42,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Automoteur
@ -58,11 +50,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
31 764
32 082
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Locomotive diesel
@ -70,19 +62,19 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
31 764
32 082
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins à moteur électrique
</td>
<td align="center" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Automotrice
@ -90,11 +82,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
24 352
24 596
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Locomotive électrique
@ -102,11 +94,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
21 177
21 389
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse
@ -114,11 +106,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
37 059
37 430
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Automotrice tram-train
@ -126,19 +118,19 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
12 177
12 299
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins remorqués
</td>
<td align="center" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport de passagers
@ -146,11 +138,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
5 082
5 133
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
@ -158,11 +150,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
10 588
10 694
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Remorque tram-train
@ -170,12 +162,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
2 541
2 566
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596547.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100519.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -32,21 +32,15 @@ l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</th>
<th>
<br />
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
</th>
<th>
<br />
TARIF<br />
(en euros) à compter de 2017
TARIF (en euros) à compter de 2018
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Ligne en service d'un répartiteur principal
@ -54,7 +48,7 @@ l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
12,73
12,87
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596552.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100512.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -50,47 +50,45 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2017, en application du
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, en application du
tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re circonscription</th>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
2e circonscription
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
3e circonscription
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,28
4,36
</td>
<td align="center">
<br />
2,46
2,51
</td>
<td align="center">
<br />
1,24
1,27
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700988.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037100495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100495.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -27,7 +27,7 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
dénutries.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,55 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700993.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037100499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100499.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -27,7 +27,7 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
protéines issues de la graine de soja.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,55 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596538.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100503.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la
France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 139 € pour la
France métropolitaine et de 89 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
- [Article 1414 C](article_1414_c.md)
- [Article 1414 D](article_1414_d.md)

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100266.xml
---
###### Article 1414 A
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 516 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 821 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 623 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 7 354 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 225 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 938 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
d. 8 082 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 346 € pour
les deux premières demi-parts et de 3 229 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b, c et d sont divisées par
deux pour les quarts de part.<br />
II. 1. Pour l'application du I :<br />
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
taxe est établie ;<br />
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes
appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des
revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;<br />
c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes
qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence
constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus
de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est
établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont
les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du
même article ;<br />
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont
le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.<br />
2. (Périmé)<br />
III. 1. A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la
différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au
titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié
par un coefficient de 1,034.<br />
A Mayotte, à compter de 2014, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
mahoraises et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par
la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune
au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2014.<br />
Pour l'application des deux précédents alinéas :<br />
a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
différentes, la base la moins élevée est retenue. Toutefois, lorsque les
abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les
abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe
d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements
du département en 2010 ;<br />
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;<br />
b bis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le
territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence
positive entre le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration
fiscale progressive et le taux communal de taxe d'habitation de l'année
précédant celle où la création prend fiscalement effet. Le taux issu de
l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année
d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 1638.<br />
La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :<br />
1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de
l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe
d'habitation ;<br />
2° Le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale
progressive pour l'année où la création prend fiscalement effet est supérieur au
taux moyen pondéré harmonisé de l'ensemble des communes participant à
l'opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d'une
part, la somme des produits de taxe d'habitation perçus par les communes
participant à l'opération au titre de l'année précédente et, d'autre part, la
somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.<br />
Pour l'application du présent b bis, le taux issu de l'intégration fiscale
progressive s'entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant,
des variations de taux décidées par la commune nouvelle.<br />
c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.<br />
2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des
abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont
réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du
dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est
réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant
du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé
dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en
faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de
l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
A Mayotte, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale mahorais au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé
un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en
2014 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en
2014, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au
1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre,
d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le
montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la
cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,
2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 pour le calcul de la part
revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en
valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
abattements afférents à l'année 2003 ou, à Mayotte, à l'année 2014 sont majorés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.<br />
Pour le calcul de la réduction prévue aux premier et troisième alinéas, le
montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en
application du II quater de l'article 1411.<br />
3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte
exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le
dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un
montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le
montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement
mentionné au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036426234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426234.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100203.xml
---
###### Article 1417
@ -12,45 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426234.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 708 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 815 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 671 € pour la première part, majorés de 3 027 € pour
la première demi-part et 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 248
€, 3 647 € et 2 859 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
19 853 €, 5 463 € et 4 283 €.<br />
des revenus sont fixés à 12 798 € pour la première part, majorés de 3 057 € pour
la première demi-part et 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 380
€, 3 683 € et 2 888 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
20 052 €, 5 518 € et 4 326 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de
l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions
prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de
l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 567 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 703 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur
le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 698 € pour la première part,
majorés de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 855 € pour la première part,
majorés de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
16 895 € et 2 859 €.<br />
17 064 € et 2 888 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 180 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 883 € pour la première demi-part et 4
631 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 432 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 942 € pour la première demi-part et 4
677 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 431 €, pour
la première part, majorés de 6 455 € pour la première demi-part, 6 155 € pour la
deuxième demi-part et 4 631 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 349 € pour la première
part, majorés de 6 455 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 496
pour la troisième demi-part et 4 631 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 648 € pour
la première part, majorés de 7 094 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 040 € pour la troisième demi-part et 5 088 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 735 €, pour
la première part, majorés de 6 520 € pour la première demi-part, 6 217 € pour la
deuxième demi-part et 4 677 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 682 € pour la première
part, majorés de 6 520 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 551
pour la troisième demi-part et 4 677 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 37 014 € pour
la première part, majorés de 7 165 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 100 € pour la troisième demi-part et 5 139 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
@ -94,7 +94,7 @@ distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que du 9 de
l'article 93 (1);<br />
l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II
et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/12/LEGIARTI000036431253.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100159.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2017 à 28 635 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2018 à 28 807 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € et
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2018, à 77 706 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -212,7 +212,7 @@ I septies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2018, à 77 706 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036364891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364891.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100149.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
141,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
145,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
274,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
282,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
126,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
129,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
229,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
236,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
540,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
556 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
702,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
722,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
668 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
687,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
406,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
418,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
135,80 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
139,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
215,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
222 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 067 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
8 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
826 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
850 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
200,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
206,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
302,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
311,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 388,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 428,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
46,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
47,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
463 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
476,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
319 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
328,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
11,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
11,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
582,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
599,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
463 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
476,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
112,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
115,70 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
18,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
18,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
621,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
639,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
54,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
56 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
345 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
355 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
229,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
236,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
46,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
47,60 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
243,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
250,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
298,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
307,10 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596678.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100142.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2017, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 318 € pour les
2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 368 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 631 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 730 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596672.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100137.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 842 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 301 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596661.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100127.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,40 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,47 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596651.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100626.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 084 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 115 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596639.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100614.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,084 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,40
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,47
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596629.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100604.xml
---
###### Article 1519 G
@ -30,39 +30,54 @@ suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TENSION EN AMONT<br />
(en Kilovolts)
(en kilovolts)
</th>
<th>
<br />
TARIF PAR TRANSFORMATEUR<br />
(en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Supérieure à 350<br /></td>
<td align="center">146 645</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 350
</td>
<td align="center">
<br />
148 111
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
</td>
<td align="center">
<br />
50 263
</td>
<td align="center">49 765</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
<td align="center">
<br />
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
</td>
<td align="center">
<br />
14 436
</td>
<td align="center">14 293</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/66/LEGIARTI000034596613.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100584.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 620 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 636 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -43,7 +43,7 @@ radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre l
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette
imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 233 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 235 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036435906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435906.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100571.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,26 +22,26 @@ d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
-2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
-2 673 488 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
-514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-519 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
-534 698 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
-530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
-535 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité
;<br />
-105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
-106 940 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;<br />
-530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
-535 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596347.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100472.xml
---
###### Article 1647 D
@ -14,26 +14,24 @@ I. 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujet
cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le
conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Montant du chiffre d'affaires<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES<br />
(en euros)
ou des recettes (en euros)
</th>
<th>
<br />
MONTANT DE LA BASE MINIMUM<br />
Montant de la base<br />
(en euros)
minimum (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Inférieur ou égal à 10 000
@ -41,11 +39,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 514
Entre 218 et 519
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
@ -53,11 +51,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 1 027
Entre 218 et 1 037
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
@ -65,11 +63,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 2 157
Entre 218 et 2 179
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
@ -77,11 +75,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 3 596
Entre 218 et 3 632
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
@ -89,11 +87,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 5 136
Entre 218 et 5 187
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Supérieur à 500 000
@ -101,12 +99,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 216 et 6 678
Entre 218 et 6 745
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend
de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036802210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/22/LEGIARTI000036802210.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037100354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100354.xml
---
###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 61 634 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 62 250 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 61 634 €.<br />
calcul de la limite de 62 250 €.<br />
Lorsque la limite de 61 634 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 62 250 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596879.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100335.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -69,13 +69,13 @@ civile.<br />
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,48 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,52 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
8,06 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8,14 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,33 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,34 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596870.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100326.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 765 072 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 772 723 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701464.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100309.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701464.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 47,11 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis<br />
a) 47,20 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;<br />
b 188,41 € pour les autres produits.<br />
b) 188,79 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036365466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365466.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100303.xml
---
###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. - 1° 869,27 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
I. - 1° 871,01 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il
est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la
@ -27,7 +27,7 @@ titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
2° 1737,56 € pour les autres produits.<br />
2° 1741,04 € pour les autres produits.<br />
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701455.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100300.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701455.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,33 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,35 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,77 € :<br />
2° 3,78 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701450.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100297.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,41 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,71 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147068
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)
- [Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036429511
---
###### Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- [Article 963 A](article_963_a.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037100294
###### III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md)
- [Article 1010 ter](article_1010_ter.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036389481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/94/LEGIARTI000036389481.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037093799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/37/LEGIARTI000037093799.xml
---
###### Article 963 A
###### Article 1010 ter
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les
véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431932.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037099520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099520.xml
---
###### Article 231
@ -63,8 +63,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 721 € et 15 417 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 417 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 799 € et 15 572 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 572 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034596995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596995.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099505.xml
---
###### Article 231 ter
@ -117,7 +117,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2017, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -127,84 +127,72 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="2">2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif normal
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif réduit
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif normal
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif réduit
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif normal
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Tarif réduit
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
17,26
17,55
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
8,56
8,71
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
10,24 €
10,41
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
6,14
6,25
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
4,92
5,01
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
4,45 €
4,53
</td>
</tr>
</tbody>
@ -216,37 +204,25 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7,62
7,75 €
</td>
<td align="center">
<br />
3,93
4,00 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,98
2,02
</td>
</tr>
</tbody>
@ -254,93 +230,65 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3,94
4,01 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,98
2,02 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,01
1,03
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :
</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1RE CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3E CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2,30
2,34 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,33
1,36 €
</td>
<td align="center">
<br />
0,68
0,70
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701622.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099496.xml
---
###### Article 234
@ -16,7 +16,7 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par mètre carré de
montant, fixé par décret, compris entre 31,46 et 47,20 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,23 et 46,85
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,46 et 47,20
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027518027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518027.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099486.xml
---
###### Article 235 ter F
@ -13,5 +13,5 @@ Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la
formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes
relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000019202997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202997.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037099472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099472.xml
---
###### Article 238 bis-0 AB
@ -20,7 +20,7 @@ a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;<br />
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme
historique en application de l'article L. 622-5 du code du patrimoine ou comme
archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;<br />
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179901
---
###### 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
- [Article 248 D](article_248_d.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006309242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309242.xml
---
###### Article 248 D
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse
nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les
établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à
l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162556
- [1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises](1)
- [2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers](2)
- [3° : Subrogation des obligations](3)
- [4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées](4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031782119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/21/LEGIARTI000031782119.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037100099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100099.xml
---
###### Article 31
@ -90,7 +90,7 @@ aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur
acquisition entre dans le champ d'application du I de l'article 257 et aux
logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le
31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R*421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués après
R.* 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués après
transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un
usage autre que l'habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de
l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du
@ -177,7 +177,7 @@ acquisition si elle est postérieure.<br />
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R*421-40 du code de l'urbanisme. Il
d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 421-40 du code de l'urbanisme. Il
en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis
entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 et que le contribuable transforme
en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée
@ -288,7 +288,7 @@ acquisition si elle est postérieure.<br />
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il
d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 421-40 du code de l'urbanisme. Il
en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à
compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi
que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036354541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/45/LEGIARTI000036354541.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100081.xml
---
###### Article 44 sexdecies
@ -120,7 +120,7 @@ du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation défini
aux autres régimes.<br />
V. - Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des article 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022334451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334451.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100069.xml
---
###### Article 75-0 A
@ -33,14 +33,7 @@ b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévue
par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en
stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;<br />
c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil,
du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants
clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant
comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même
titre.<br />
c) (Périmé)<br />
3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant
à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036429189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/91/LEGIARTI000036429189.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/99/LEGIARTI000037099957.xml
---
###### Article 83
@ -124,14 +124,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 183 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2016 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 305 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2017 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 426 € ou à 938 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
inférieur à 430 € ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036429038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429038.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/99/LEGIARTI000037099936.xml
---
###### Article 151 nonies
@ -61,16 +61,12 @@ lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément au 1.<b
au 2.<br />
III. En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée
au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt,
l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de
rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Ce report est maintenu
en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une
personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette
plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou
actions.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 1er
janvier 1988.<br />
au I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de
la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou
d'annulation des parts ou actions de l'associé. Ce report est maintenu en cas de
transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne
physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value
lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au
premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de
@ -88,10 +84,10 @@ L'exonération prévue au deuxième alinéa s'applique à la plus-value en repor
les droits ou actions détenus par le ou les bénéficiaires de la transmission au
terme de la période mentionnée au même alinéa.<br />
IV. Lorsque le contribuable mentionné au paragraphe I cesse d'exercer son
activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts
dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat
ou d'annulation de ces parts.<br />
IV. Lorsque le contribuable mentionné au I cesse d'exercer son activité
professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il
conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou
d'annulation de ces parts.<br />
Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou
actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431998.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/99/LEGIARTI000037099913.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@ -45,10 +45,4 @@ les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
IV. Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats
mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en
vigueur avant la même date.
IV. (Périmé)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036392429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392429.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037099849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/98/LEGIARTI000037099849.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 107 826 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 108 904 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -78,7 +78,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
fraction de déficit provenant de l'exploitation :<br />
a. d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et
d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 421-40 du code de l'urbanisme et
acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de
cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été
détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
@ -229,7 +229,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 411 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 445 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036362725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362725.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/98/LEGIARTI000037099838.xml
---
###### Article 156 bis
@ -52,7 +52,7 @@ de la constitution de la société sont des personnes morales de droit public ou
des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156
peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des
personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société
entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*
424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les
personnes concernées, sous réserve :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597178.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/98/LEGIARTI000037099833.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 352 € si ce revenu n'excède pas 14 750 € ;<br />
- 2 376 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € ;<br />
- 1 176 € si ce revenu est compris entre 14 750 € et 23 760 €.<br />
- 1 188 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036427638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/76/LEGIARTI000036427638.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/97/LEGIARTI000037099717.xml
---
###### Article 158
@ -149,15 +149,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 715 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 752 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 379 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 383 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 379 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 383 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597097.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/97/LEGIARTI000037099710.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597097.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 452 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 906 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431353.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037099683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/96/LEGIARTI000037099683.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -136,7 +136,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 449 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 498 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428903.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/96/LEGIARTI000037099634.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -163,9 +163,7 @@ durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité
pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle cet événement est intervenu. Le revenu global de cette même
année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application
du I bis.<br />
cours de laquelle cet événement est intervenu.<br />
Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
@ -184,12 +182,10 @@ dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A
défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et
majorations déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième
alinéa.<br />
titre de l'année de la cession. Les montants de cette reprise et de cette
majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits
dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées en
application des dispositions du vingt-troisième alinéa.<br />
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
@ -202,28 +198,26 @@ exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien lou
ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des
conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle
cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année est alors majoré
des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque l'entreprise
locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la
reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette
réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième
phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant
ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle
entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont
été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir
dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la réduction d'impôt
prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant
l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs
obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes
annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code
de commerce à la date de réalisation de l'investissement. Sont considérés comme
à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part,
ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et,
d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale
d'exigibilité. Pour l'application de la première phrase en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont
remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable
localement.<br />
cet événement se réalise. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans
le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est
limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas
procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase lorsque, en cas de
défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la
réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s'engage
à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés
pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions
prévues au présent alinéa. L'octroi de la réduction d'impôt prévue au premier
alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement
et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales
et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les
modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la
date de réalisation de l'investissement. Sont considérés comme à jour de leurs
obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et
respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. Pour
l'application de la première phrase en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.<br />
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues
au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés, par une société soumise
@ -284,28 +278,7 @@ mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, port
52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
I bis. 1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant
droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions
du II de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux
bénéficiant des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1°
bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.<br />
2. Les dispositions du 1 sont applicables sur agrément préalable du ministre
chargé du budget dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217
undecies et si 66 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits
provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village
de vacances classés et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du
I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et
du prix de cession du bien à l'exploitant.<br />
3. Les dispositions du 1 sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations
de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou
d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur de
la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31
décembre 2008.<br />
I bis. (Périmé)<br />
I ter. Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
@ -389,8 +362,7 @@ projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application des I, I bis, I ter et II et notamment les obligations
déclaratives.<br />
d'application des I, I ter et II et notamment les obligations déclaratives.<br />
V. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025746309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746309.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/96/LEGIARTI000037099626.xml
---
###### Article 199 duovicies
@ -19,7 +19,7 @@ II. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
l'article L. 622-12 du code du patrimoine ;<br />
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivant celui-ci, exposé au public.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036431453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431453.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099580.xml
---
###### Article 200 quater
@ -241,7 +241,7 @@ conditions mentionnées au b du 1 ter ;<br />
6° Abrogé.<br />
7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de
la visite préalable prévue au avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle
la visite préalable prévue à l'avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle
l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a
validé leur adéquation au logement ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029036812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/68/LEGIARTI000029036812.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100280.xml
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###### Article 1378 nonies
Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations
prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son
profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction
d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code.
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti
ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la
loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du
bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code
pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année
suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033265200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265200.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037100287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100287.xml
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###### Article 1378 octies
@ -20,11 +20,11 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
L. 111-8, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1
du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent
plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à
l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application de l'article L.
111-8 du code précité, est définitivement condamné en application des articles
313-2 ou 314-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son
profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation,
ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au