Code général des impôts
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République française 9dca68bf8e LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
CREATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'ETRE L'OUTIL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION LE 1%).
OUTRE LA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS,SES MISSIONS PRINCIPALES SONT DE DEVELOPPER LES POLITIQUES CONTRACTUELLES AVEC L'ETAT POUR L'EMPLOI DES FONDS DU 1% ET DE REFORMER LES STRUCTURES.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563529
NOR: LOGX9600119L
Ancien identifiant: 1LX9961237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/35/JORFTEXT000000563529.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement 1997-04-11 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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