CREATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'ETRE L'OUTIL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION LE 1%).
OUTRE LA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS,SES MISSIONS PRINCIPALES SONT DE DEVELOPPER LES POLITIQUES CONTRACTUELLES AVEC L'ETAT POUR L'EMPLOI DES FONDS DU 1% ET DE REFORMER LES STRUCTURES.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563529
NOR: LOGX9600119L
Ancien identifiant: 1LX9961237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/35/JORFTEXT000000563529.xml