code_general_des_impots/livre_premier
République française 9221b2c1ad Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22.
Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248686
NOR: CPAE1921835R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248686.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 2020-04-26 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires 2020-06-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 2020-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00