LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-26 00:00:00 +02:00
parent 3f115463ab
commit 89bc82b32f
10 changed files with 118 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041471927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471927.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041823043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/30/LEGIARTI000041823043.xml
---
###### Article 1635 bis N
@ -15,6 +15,11 @@ de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affect
redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
placé auprès d'elles.<br />
Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent
comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L.
213-8-1 du code de l'environnement.
Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un
régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou
interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.<br />
Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre
à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du
code de l'environnement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041468094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/80/LEGIARTI000041468094.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041822733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822733.xml
---
###### Article 209
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices
passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées
par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis
et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et
en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de
l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France
par une convention internationale relative aux doubles impositions.<br />
@ -38,8 +38,12 @@ Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le
cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article
L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la
limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est
majorée du montant desdits abandons de créances.<br />
limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du
montant desdits abandons de créances.<br />
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés
au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième
alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances.<br />
II. 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de
l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non
@ -157,7 +161,7 @@ la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à
l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis
l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le
navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles
210 A, 210 B et 210 C .<br />
210 A, 210 B et 210 C.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du
régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV
@ -205,7 +209,7 @@ application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire
et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article
L. 312-5 du même code ;<br />
2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n°
2° Les contributions prévues aux articles 69,70 et 71 du règlement (UE) n°
806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant
des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de
crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197176
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 14 A](article_14_a.md)
- [Article 14 B](article_14_b.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041822354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/23/LEGIARTI000041822354.xml
---
###### Article 14 B
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31
décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des
charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou
d'une renonciation.<br />
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent
article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous
moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041469178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/91/LEGIARTI000041469178.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041822784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822784.xml
---
###### Article 39
@ -430,7 +430,12 @@ et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans
l'intérêt direct de l'exploitation ;<br />
8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans
le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ,<br />
9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles
donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le
bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31
décembre 2020, dans leur intégralité.<br />
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
@ -706,4 +711,7 @@ Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
l'entreprise qui consent les aides.
l'entreprise qui consent les aides.<br />
Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du
1 du présent article.

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037995061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995061.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041822851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822851.xml
---
###### Article 81 quater
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les
éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code
de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L.
241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.<br />
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et
les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du
code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même
article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect
de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité
sociale.
II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations,
majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés
à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16
mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en
application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie
du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle
prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5
000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures
travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.<br />
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197204
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 A](article_92_a.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041822781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822781.xml
---
###### Article 92 B
Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une
renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les
percevoir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041468413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/84/LEGIARTI000041468413.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041822776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822776.xml
---
###### Article 93 A
@ -18,6 +18,11 @@ L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laque
l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été
dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites
mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité
pour le contribuable qui les consent.<br />
En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la
détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000038687356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687356.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041822893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822893.xml
---
###### Article 200
@ -95,7 +95,9 @@ favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2018. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du