LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
NOR: AGRX1935395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/27/JORFTEXT000041982762.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-12 00:00:00 +02:00
parent 2d0181abc0
commit 4d7e6d5a29

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000031283682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283682.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041985072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml
---
###### Article 407
Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement
aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les
personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités
précisées par décret.<br />
Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.<br />
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de