Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22. Modification du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039248686 NOR: CPAE1921835R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248686.xml
This commit is contained in:
parent
0acd569b50
commit
9221b2c1ad
8 changed files with 507 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162916
|
|||
- [Article 1729 B](article_1729_b.md)
|
||||
- [Article 1729 C](article_1729_c.md)
|
||||
- [Article 1729 C bis](article_1729_c_bis.md)
|
||||
- [Article 1729 C ter](article_1729_c_ter.md)
|
||||
|
|
22
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md
Normal file
22
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039250301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/03/LEGIARTI000039250301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1729 C ter
|
||||
|
||||
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux
|
||||
articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui
|
||||
ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 €
|
||||
lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des
|
||||
trois années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au
|
||||
dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même
|
||||
contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
|
|
@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039250288
|
|||
- [Article 1649 AA](article_1649_aa.md)
|
||||
- [Article 1649 AB](article_1649_ab.md)
|
||||
- [Article 1649 AC](article_1649_ac.md)
|
||||
- [Article 1649 AD](article_1649_ad.md)
|
||||
- [Article 1649 AE](article_1649_ae.md)
|
||||
- [Article 1649 AF](article_1649_af.md)
|
||||
- [Article 1649 AG](article_1649_ag.md)
|
||||
- [Article 1649 AH](article_1649_ah.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039249804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AD
|
||||
|
||||
I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de
|
||||
l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant
|
||||
participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme transfrontière
|
||||
tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou
|
||||
non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de
|
||||
l'Union européenne, dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est
|
||||
satisfaite :<br />
|
||||
|
||||
a) Au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou
|
||||
résident en France ou n'y a pas son siège ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié,
|
||||
résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre
|
||||
Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet
|
||||
Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de
|
||||
l'activité de cet établissement stable ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre
|
||||
Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer
|
||||
d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique
|
||||
d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des
|
||||
bénéficiaires effectifs.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme devant faire
|
||||
l'objet d'une déclaration tout dispositif transfrontière comportant au moins
|
||||
l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH.<br />
|
||||
|
||||
Un dispositif transfrontière comportant un marqueur relevant de la catégorie A,
|
||||
mentionnée au A du II du même article 1649 AH, de la catégorie B mentionnée au B
|
||||
du même II ou au i du b et aux c et d du 1° de la catégorie C mentionnée au C du
|
||||
même II, ne fait l'objet d'une déclaration que s'il satisfait au critère de
|
||||
l'avantage principal défini au I du même article 1649 AH.<br />
|
||||
|
||||
Un dispositif transfrontière peut être constitué par une série de dispositifs.
|
||||
Il peut comporter plusieurs étapes ou parties.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I du présent
|
||||
article sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039249806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AE
|
||||
|
||||
I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne qui
|
||||
conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire
|
||||
l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou
|
||||
en gère la mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Est également considérée comme intermédiaire toute personne qui, compte tenu des
|
||||
faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles
|
||||
ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont
|
||||
nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être
|
||||
censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils
|
||||
concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif
|
||||
transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à
|
||||
disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD s'il
|
||||
remplit l'une au moins des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Etre fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements stables situés hors de France d'un intermédiaire fiscalement
|
||||
domicilié ou résident en France, pour les dispositifs se rattachant à leur
|
||||
activité, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration mentionnée à
|
||||
l'article 1649 AD ;<br />
|
||||
|
||||
b) Posséder en France un établissement stable par l'intermédiaire duquel sont
|
||||
fournis les services concernant le dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
c) Etre constitué en France ou régi par le droit français ;<br />
|
||||
|
||||
d) Etre enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en
|
||||
rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou bénéficier d'une
|
||||
autorisation d'exercer en France délivrée par un tel ordre ou association
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même
|
||||
dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un
|
||||
intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut
|
||||
prouver, par tout moyen :<br />
|
||||
|
||||
-qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été
|
||||
souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ; ou<br />
|
||||
|
||||
-qu'une déclaration a déjà été souscrite par un autre intermédiaire en France ou
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que les autres intermédiaires
|
||||
ou, à défaut, les contribuables concernés par le dispositif transfrontière
|
||||
devant être déclaré ont reçu la notification prévue au présent article, et que
|
||||
lui-même n'a pas reçu une telle notification ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la
|
||||
violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit,
|
||||
avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif
|
||||
transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire
|
||||
l'obligation déclarative qui lui incombe.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'autre intermédiaire, la notification d'obligation déclarative est
|
||||
adressée au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.
|
||||
L'intermédiaire transmet également au contribuable concerné, le cas échéant, les
|
||||
informations nécessaires au respect de son obligation déclarative.<br />
|
||||
|
||||
Les notifications prévues ci-dessus sont effectuées par tout moyen permettant de
|
||||
leur conférer date certaine ;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans tous les cas, en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation
|
||||
déclarative de l'article 1649 AD, cette obligation incombe au contribuable
|
||||
concerné par le dispositif transfrontière.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contribuable concerné par un dispositif transfrontière est toute personne
|
||||
à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est
|
||||
mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou qui est disposée à mettre en
|
||||
œuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou
|
||||
qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe plusieurs contribuables concernés, l'obligation déclarative
|
||||
incombe au contribuable concerné qui occupe la première place dans la liste
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) Le contribuable concerné a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif
|
||||
transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le contribuable concerné gère la mise en œuvre du dispositif.<br />
|
||||
|
||||
Tout contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation déclarative que dans
|
||||
la mesure où il peut prouver, par tout moyen, qu'un autre contribuable concerné
|
||||
a déjà souscrit une déclaration comportant l'ensemble des informations requises.
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039249808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AF
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à
|
||||
celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union
|
||||
européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de
|
||||
l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre de l'Union
|
||||
européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est fiscalement domicilié ou
|
||||
résident ou a son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire possède un établissement stable par
|
||||
l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est constitué ou par le droit
|
||||
duquel il est régi ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'un ordre ou
|
||||
d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques,
|
||||
fiscaux ou de conseil.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'en application du I, il subsiste une obligation de déclaration
|
||||
multiple, l'intermédiaire est dispensé de la souscription de la déclaration dès
|
||||
lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait
|
||||
l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un contribuable concerné est soumis à une obligation déclarative
|
||||
similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de
|
||||
l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement
|
||||
auprès de l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre
|
||||
de l'Union européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné est fiscalement domicilié,
|
||||
résident ou a son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement
|
||||
stable qui bénéficie du dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou y
|
||||
réalise des bénéfices ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité bien
|
||||
qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable
|
||||
dans aucun Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'en application du III, il subsiste une obligation de déclaration
|
||||
multiple, le contribuable concerné est dispensé de la souscription de la
|
||||
déclaration dès lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif
|
||||
transfrontière a fait l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039249810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AG
|
||||
|
||||
I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un
|
||||
délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du
|
||||
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet
|
||||
d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du
|
||||
dispositif transfrontière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent I, les intermédiaires mentionnés
|
||||
au second alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE sont tenus de souscrire la
|
||||
déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter
|
||||
du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire
|
||||
d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de
|
||||
l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre
|
||||
intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est
|
||||
concomitante à la souscription de sa déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des
|
||||
informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus,
|
||||
commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise
|
||||
en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante. Les modalités de
|
||||
cette mise à jour sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration prévue
|
||||
à l'article 1649 AD souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à
|
||||
compter de la première des dates suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du
|
||||
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet
|
||||
d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
c) Du jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du
|
||||
dispositif transfrontière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent II, lorsque le contribuable
|
||||
concerné a reçu notification de son obligation déclarative en application du 4°
|
||||
du I, il souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter du jour
|
||||
de la réception de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire
|
||||
l'objet d'une déclaration déclare chaque année l'utilisation qu'il en a faite au
|
||||
titre de l'année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application des dispositions des I et II, la première étape de la
|
||||
mise en œuvre s'entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable
|
||||
ou d'option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.
|
|
@ -0,0 +1,199 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039249812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AH
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage
|
||||
principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une
|
||||
obligation déclarative sont ainsi définis :<br />
|
||||
|
||||
I.-Les marqueurs généraux relevant de la catégorie A mentionnée au A du II du
|
||||
présent article et les marqueurs spécifiques relevant de la catégorie B
|
||||
mentionnée au B du II précité ainsi que du i du b et aux c et d du 1° de la
|
||||
catégorie C mentionnée au C du II précité, ne peuvent être pris en compte que
|
||||
lorsqu'ils remplissent le critère de l'avantage principal.<br />
|
||||
|
||||
Ce critère est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des
|
||||
avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer
|
||||
d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances
|
||||
pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un marqueur relevant du 1° de la catégorie C précitée, la présence
|
||||
des conditions prévues au i du b ou aux c et d du 1° de cette catégorie, ne
|
||||
constitue pas à elle seule une raison de conclure qu'un dispositif remplit le
|
||||
critère de l'avantage principal.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-Un dispositif comprend un marqueur général lié au critère de l'avantage
|
||||
principal ou “ marqueur de catégorie A ”, lorsqu'il présente l'une des
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contribuable concerné ou un participant au dispositif s'engage à respecter
|
||||
une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas
|
||||
divulguer à d'autres intermédiaires ou aux autorités fiscales comment le
|
||||
dispositif pourrait procurer un avantage fiscal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires, intérêts ou
|
||||
rémunération pour financer les coûts et autres frais, pour le dispositif et ces
|
||||
honoraires, intérêts ou rémunération sont fixés par référence :<br />
|
||||
|
||||
a) Au montant de l'avantage fiscal découlant du dispositif ; ou<br />
|
||||
|
||||
b) Au fait qu'un avantage fiscal découle effectivement du dispositif. Cela peut
|
||||
inclure une obligation pour l'intermédiaire de rembourser partiellement ou
|
||||
entièrement les honoraires si l'avantage fiscal escompté découlant du dispositif
|
||||
n'a pas été complètement ou partiellement généré ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dispositif dont la documentation et/ ou la structure sont en grande partie
|
||||
normalisées et qui est à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans
|
||||
avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
B.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique lié au critère de l'avantage
|
||||
principal, ou “ marqueur de catégorie B ”, lorsqu'il présente l'une des
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un participant au dispositif prend artificiellement des mesures qui
|
||||
consistent à acquérir une société réalisant des pertes, à mettre fin à
|
||||
l'activité principale de cette société et à utiliser les pertes de celle-ci pour
|
||||
réduire sa charge fiscale, y compris par le transfert de ces pertes à une autre
|
||||
juridiction ou par l'accélération de l'utilisation de ces pertes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il a pour effet de convertir des revenus en capital, en dons ou en d'autres
|
||||
catégories de recettes qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas
|
||||
taxées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il inclut des transactions circulaires ayant pour résultat un “ carrousel ”
|
||||
de fonds, à savoir au moyen d'entités interposées sans fonction commerciale
|
||||
primaire ou d'opérations qui se compensent ou s'annulent mutuellement ou qui ont
|
||||
d'autres caractéristiques similaires.<br />
|
||||
|
||||
C.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique lié aux opérations
|
||||
transfrontières, ou “ marqueur de catégorie C ”, lorsqu'il présente l'une des
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou
|
||||
plusieurs entreprises associées et l'une au moins des conditions suivantes est
|
||||
remplie :<br />
|
||||
|
||||
a) Le bénéficiaire ne réside à des fins fiscales dans aucune juridiction fiscale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Même si le bénéficiaire réside à des fins fiscales dans une juridiction,
|
||||
cette juridiction :<br />
|
||||
|
||||
i) Ne lève pas d'impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux
|
||||
zéro ou presque nul ; ou<br />
|
||||
|
||||
ii) Figure sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évaluées par
|
||||
les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l'Organisation de
|
||||
coopération et de développement économiques comme étant non coopératives ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le paiement bénéficie d'une exonération fiscale totale dans la juridiction où
|
||||
le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le paiement bénéficie d'un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où
|
||||
le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il prévoit que des déductions pour le même amortissement d'un actif sont
|
||||
demandées dans plus d'une juridiction ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il prévoit qu'un allègement au titre de la double imposition pour le même
|
||||
élément de revenu ou de capital est demandé dans plusieurs juridictions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il inclut des transferts d'actifs et il existe dans les juridictions
|
||||
concernées une différence importante dans le montant considéré comme étant
|
||||
payable en contrepartie des actifs.<br />
|
||||
|
||||
D.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant l'échange
|
||||
automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs, ou “ marqueur de
|
||||
catégorie D ”, lorsqu'il présente l'une des caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il est susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation de
|
||||
déclaration en vertu du droit mettant en œuvre la législation de l'Union
|
||||
européenne ou tout accord équivalent concernant l'échange automatique
|
||||
d'informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays
|
||||
tiers, ou qui tire parti de l'absence de telles dispositions ou de tels accords.
|
||||
De tels dispositifs incluent au moins ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
a) L'utilisation d'un compte, d'un produit ou d'un investissement qui n'est pas
|
||||
ou dont l'objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des
|
||||
caractéristiques substantiellement similaires à celles d'un compte financier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le transfert de comptes ou d'actifs financiers vers des juridictions qui ne
|
||||
sont pas liées par l'échange automatique d'informations sur les comptes
|
||||
financiers avec l'Etat de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de
|
||||
telles juridictions ;<br />
|
||||
|
||||
c) La requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui
|
||||
ne sont pas soumis à l'échange automatique d'informations sur les comptes
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le transfert ou la conversion d'une institution financière, d'un compte
|
||||
financier ou des actifs qui s'y trouvent en institution financière, en compte
|
||||
financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l'échange
|
||||
automatique d'informations sur les comptes financiers ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui
|
||||
suppriment ou visent à supprimer la déclaration d'un ou plusieurs titulaires de
|
||||
compte ou personnes détenant le contrôle dans le cadre de l'échange automatique
|
||||
d'informations sur les comptes financiers ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable
|
||||
utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations
|
||||
de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les
|
||||
insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions
|
||||
appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en
|
||||
matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les
|
||||
constructions juridiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il fait intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non
|
||||
transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des
|
||||
structures :<br />
|
||||
|
||||
a) Qui n'exercent pas une activité économique substantielle s'appuyant sur des
|
||||
effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ; et<br />
|
||||
|
||||
b) Qui sont constitués, gérés, contrôlés ou établis ou qui résident dans toute
|
||||
juridiction autre que la juridiction de résidence de l'un ou plusieurs des
|
||||
bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions
|
||||
juridiques ou structures ; et<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions
|
||||
juridiques ou structures, au sens de la directive (UE) 2015/849 du Parlement
|
||||
Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
|
||||
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
|
||||
terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, sont rendus impossibles à
|
||||
identifier.<br />
|
||||
|
||||
E.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant les prix de
|
||||
transfert, ou “ marqueur de catégorie E ”, lorsqu'il présente l'une des
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il prévoit l'utilisation de régimes de protection unilatéraux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il prévoit le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer, qui sont
|
||||
des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels,
|
||||
au moment de leur transfert entre des entreprises associées :<br />
|
||||
|
||||
a) Il n'existe pas d'éléments de comparaison fiables ; et<br />
|
||||
|
||||
b) Au moment où l'opération a été conclue, les projections concernant les futurs
|
||||
flux de trésorerie ou revenus attendus de l'actif incorporel transféré, ou les
|
||||
hypothèses utilisées pour évaluer cet actif incorporel sont hautement
|
||||
incertaines, et il est donc difficile de prévoir dans quelle mesure l'actif
|
||||
incorporel débouchera finalement sur un succès au moment du transfert ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il met en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ ou de risques et/
|
||||
ou d'actifs au sein du groupe, si le bénéfice avant intérêts et impôts annuel
|
||||
prévu, dans les trois ans suivant le transfert, du ou des cédants, est inférieur
|
||||
à 50 % du bénéfice avant intérêts et impôts annuel prévu de ce cédant ou de ces
|
||||
cédants si le transfert n'avait pas été effectué.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue