dc240d889a
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code général des impôts. Modification de la loi n° loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : création après l'article 29 de l'article 29-1 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000718100 NOR: COMX9000166L Ancien identifiant: 1LX9901260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718100.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer