code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier
République française 8b691b5301 Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
2019-06-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales