LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033805569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805569.xml
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Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037988199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988199.xml
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###### Article 1731 A
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L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article
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1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 80 %, 90 %
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ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé
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||||
au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de
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la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
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l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement 80 %, 90 % ou 98 % du
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montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
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base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de l'article
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1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce même
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||||
1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98
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||||
% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux
|
||||
fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les
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conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 %
|
||||
du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
|
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base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article
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||||
1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même
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montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre
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d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la
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société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061
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- [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md)
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||||
- [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md)
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||||
- [Article 1740-0 B](article_1740-0_b.md)
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||||
- [Article 1740-0 C](article_1740-0_c.md)
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@ -1,28 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022202280
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000037990919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml
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###### Article 1740-00 A
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1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier
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alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article
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217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans
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mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
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||||
neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne
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l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du
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montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième
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alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de
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l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le
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non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la
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fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un
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abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années
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échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement
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d'utilisation de ce bien excédant six ans.<br />
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1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au
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trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du
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I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au
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vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou
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||||
quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la
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charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la
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rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de
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l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217
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undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de
|
||||
ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien
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au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant
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cinq ans.<br />
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2. Le 1 n'est pas applicable :<br />
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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028418255
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418255.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037990898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990898.xml
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###### Article 1740-00 AB
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Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le
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paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment
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obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies
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C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X.
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||||
paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.<br />
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L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de
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||||
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a
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réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une
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||||
demande de l'administration.
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17
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md
Normal file
17
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md
Normal file
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037947314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947314.xml
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###### Article 1740-0 C
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Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
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II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne
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l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant
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des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code
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||||
tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas
|
||||
été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031283620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283620.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986368.xml
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---
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###### Article 1804
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@ -14,21 +14,24 @@ est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
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|||
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
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||||
infractions :<br />
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||||
– aux dispositions de l'article 422 du présent code ;<br />
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||||
– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
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||||
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
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||||
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
|
||||
indication géographique protégée ;<br />
|
||||
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||||
– au chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du
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||||
26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
|
||||
Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires
|
||||
et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
|
||||
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
|
||||
secteur vitivinicole ;<br />
|
||||
– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
|
||||
décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
|
||||
le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
|
||||
registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
|
||||
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
|
||||
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
|
||||
concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
|
||||
(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
|
||||
abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
|
||||
(UE) 2015/560 de la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
– aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de
|
||||
– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
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||||
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
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||||
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
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||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805495.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988217.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1668
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@ -14,12 +14,12 @@ compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du der
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|||
exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
|
||||
sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c du I de
|
||||
l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
|
||||
des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
|
||||
sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
|
||||
option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au
|
||||
cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
|
||||
d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.<br />
|
||||
l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article
|
||||
238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement
|
||||
soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont
|
||||
dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
|
||||
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
|
||||
du I de l'article 209.<br />
|
||||
|
||||
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
|
||||
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
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@ -38,25 +38,20 @@ Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
|
|||
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250
|
||||
millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
|
||||
la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
|
||||
entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
||||
entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
||||
exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
|
||||
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1
|
||||
milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
|
||||
la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
|
||||
entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
||||
exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
|
||||
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5
|
||||
milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
|
||||
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1
|
||||
milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
|
||||
d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du
|
||||
montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les
|
||||
mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes
|
||||
déjà versés au titre du même exercice.<br />
|
||||
déjà versés au titre du même exercice ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des a, b et c le chiffre d'affaires est
|
||||
c) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est
|
||||
apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à
|
||||
l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des
|
||||
sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031817333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817333.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/04/LEGIARTI000037990431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1681 F
|
||||
|
@ -18,16 +18,30 @@ d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque
|
|||
parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession
|
||||
portant sur une entreprise.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets
|
||||
retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de
|
||||
l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque
|
||||
les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou
|
||||
d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.<br />
|
||||
|
||||
II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard
|
||||
à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions
|
||||
cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins
|
||||
de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires
|
||||
n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la
|
||||
cession a lieu ;<br />
|
||||
1° L'entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés,
|
||||
a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix
|
||||
millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu et
|
||||
répond à la définition de petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement
|
||||
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
|
||||
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
|
||||
108 du traité ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Lorsqu'il s'agit d'une société, la cession mentionnée au I bis du présent
|
||||
article porte sur la majorité du capital social. A l'issue de la cession, la
|
||||
société n'est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, par
|
||||
le cédant ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une
|
||||
procédure d'imposition d'office ;<br />
|
||||
|
@ -55,4 +69,15 @@ VII. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au
|
|||
présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est
|
||||
plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à
|
||||
l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal
|
||||
est celui applicable au jour de la demande de plan.
|
||||
est celui applicable au jour de la demande de plan.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I du présent
|
||||
article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du
|
||||
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et du règlement
|
||||
(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133932
|
|||
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
|
||||
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
|
||||
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
|
||||
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
|
||||
- [Article 1700](article_1700.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313631
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313631.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1698 A
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit
|
||||
spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les
|
||||
eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont
|
||||
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
|
||||
présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
|
||||
constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions
|
||||
indirectes.
|
||||
spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les
|
||||
procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en
|
||||
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées,
|
||||
poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-05
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034596302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596302.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1698 D
|
||||
|
||||
Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations
|
||||
mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575,
|
||||
575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du
|
||||
présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
|
||||
montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
|
||||
Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
|
||||
aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559,
|
||||
1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
|
||||
dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
|
||||
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
|
||||
de France.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313641
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1698 quater
|
||||
|
||||
La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et
|
||||
sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de
|
||||
contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et
|
||||
réprimées comme en matière de contributions indirectes.
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
|
|||
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
|
||||
- [III : Redevance départementale des mines](iii)
|
||||
- [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv)
|
||||
- [V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température](v)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036355678
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
|
||||
|
||||
- [Article 1591](article_1591.md)
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036355680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/56/LEGIARTI000036355680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1591
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque
|
||||
permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes
|
||||
géothermiques à haute température.<br />
|
||||
|
||||
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de
|
||||
recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et
|
||||
selon les tarifs au kilomètre carré suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;<br />
|
||||
|
||||
2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;<br />
|
||||
|
||||
3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la
|
||||
collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de
|
||||
Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes
|
||||
géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce
|
||||
périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part
|
||||
revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le
|
||||
territoire de chacun des bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
III.-La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou
|
||||
du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent
|
||||
article est due ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
|
||||
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
|
||||
service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25
|
||||
avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est
|
||||
due.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis
|
||||
par département ou collectivité mentionnée au II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle
|
||||
est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
|
||||
garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er
|
||||
janvier.
|
|
@ -8,13 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685
|
|||
|
||||
- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
|
||||
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
|
||||
- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md)
|
||||
- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md)
|
||||
- [Article 1599 ter F](article_1599_ter_f.md)
|
||||
- [Article 1599 ter G](article_1599_ter_g.md)
|
||||
- [Article 1599 ter H](article_1599_ter_h.md)
|
||||
- [Article 1599 ter I](article_1599_ter_i.md)
|
||||
- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md)
|
||||
- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md)
|
||||
- [Article 1599 ter L](article_1599_ter_l.md)
|
||||
- [Article 1599 ter M](article_1599_ter_m.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter D
|
||||
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
|
||||
conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030702026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter E
|
||||
|
||||
Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les
|
||||
conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du
|
||||
travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers
|
||||
alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030702021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter F
|
||||
|
||||
Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage
|
||||
s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du
|
||||
travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter G
|
||||
|
||||
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont
|
||||
bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où
|
||||
existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient
|
||||
propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter H
|
||||
|
||||
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement
|
||||
exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et
|
||||
professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article L. 6241-8 du code du
|
||||
travail et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
|
||||
de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail, dans les
|
||||
limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur
|
||||
des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de
|
||||
formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
|
||||
de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter I
|
||||
|
||||
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
|
||||
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles
|
||||
L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant
|
||||
celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les
|
||||
modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de
|
||||
l'insuffisance constatée.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444374.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter J
|
||||
|
@ -14,5 +14,4 @@ départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le sièg
|
|||
du principal établissement de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être
|
||||
exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 1599 ter E.
|
||||
fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444378.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter K
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599
|
||||
ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
|
||||
ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter L
|
||||
|
||||
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
|
||||
articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028444318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter M
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
|
||||
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037100512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100512.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 quater C
|
||||
|
||||
I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle
|
||||
sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites
|
||||
territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section
|
||||
d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses
|
||||
d'investissement en faveur des transports en commun.<br />
|
||||
I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue
|
||||
dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires
|
||||
de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur
|
||||
|
@ -25,14 +22,15 @@ temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
|
|||
janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou
|
||||
aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du
|
||||
III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
|
||||
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br />
|
||||
aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et
|
||||
qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux
|
||||
mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés
|
||||
topographiquement à un établissement de production.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sont exclues du champ de la taxe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V
|
||||
de l'article 231 ter ;<br />
|
||||
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5°
|
||||
du V de l'article 231 ter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
|
||||
superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.<br />
|
||||
|
@ -50,10 +48,10 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
|
|||
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, en application du
|
||||
2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, en application du
|
||||
tableau ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>1re circonscription</th>
|
||||
|
@ -72,27 +70,30 @@ tableau ci-dessous :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4,36 €
|
||||
4,42 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2,51 €
|
||||
2,55 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1,27 €
|
||||
1,29 €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
|
||||
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
|
||||
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
|
||||
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019,
|
||||
de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
|
||||
la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans
|
||||
le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
|
||||
lieu, au centime d'euro supérieur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
|
@ -101,6 +102,13 @@ tableau ci-dessous :<br />
|
|||
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
|
||||
d'adresses, dans un même groupement topographique.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement
|
||||
mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que
|
||||
non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables,
|
||||
sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux
|
||||
taxables situés à proximité immédiate.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
|
||||
VII de l'article 231 ter.
|
||||
|
@ -114,3 +122,14 @@ tableau ci-dessous :<br />
|
|||
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
|
||||
recouvrement de la taxe.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France,
|
||||
retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer
|
||||
les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la
|
||||
limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à
|
||||
l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la
|
||||
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du
|
||||
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
|
||||
de finances pour 2012.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
|||
|
||||
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
|
||||
|
||||
- [Section I : Centre national du livre](section_i)
|
||||
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
|
||||
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162714
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section I : Centre national du livre
|
||||
|
||||
- [Article 1609 undecies](article_1609_undecies.md)
|
||||
- [Article 1609 duodecies](article_1609_duodecies.md)
|
||||
- [Article 1609 quaterdecies](article_1609_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 1609 quindecies](article_1609_quindecies.md)
|
||||
- [Article 1609 terdecies](article_1609_terdecies.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032701003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 duodecies
|
||||
|
||||
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
|
||||
raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
|
||||
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des
|
||||
ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens
|
||||
de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre
|
||||
numérique, qu'ils éditent.<br />
|
||||
|
||||
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
|
||||
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
|
||||
76300 €.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des
|
||||
ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du
|
||||
code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique
|
||||
ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalise des
|
||||
livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258
|
||||
B.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue au taux de 0,20 %.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306701
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quaterdecies
|
||||
|
||||
Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et
|
||||
recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés,
|
||||
garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations
|
||||
sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306702
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quindecies
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609
|
||||
quaterdecies. (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021658263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 terdecies
|
||||
|
||||
La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les
|
||||
opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et
|
||||
livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons
|
||||
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu
|
||||
situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de
|
||||
l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les
|
||||
entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.<br />
|
||||
|
||||
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
|
||||
l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue au taux de 3,25 %.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074866.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1609 undecies
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||||
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||||
Il est perçu :<br />
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||||
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||||
a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;<br />
|
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|
||||
b Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ;<br />
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||||
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||||
Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans
|
||||
la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781826.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038070630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/06/LEGIARTI000038070630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quatervicies
|
||||
|
@ -125,7 +125,7 @@ dont il relève.<br />
|
|||
et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque
|
||||
aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient
|
||||
appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement
|
||||
par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux
|
||||
par l'arrêté précité et compris entre 40 % et 65 %, est toutefois appliqué aux
|
||||
passagers en correspondance.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031742739
|
|||
|
||||
###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
|
||||
- [Article 1609 sextricies](article_1609_sextricies.md)
|
||||
- [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031742753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/27/LEGIARTI000031742753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 sextricies
|
||||
|
||||
I. – Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public
|
||||
routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
||||
2012.<br />
|
||||
|
||||
II. – La taxe est due par les entreprises de transport public routier de
|
||||
personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent
|
||||
des services réguliers interurbains mentionnés à l'article L. 3111-17 du code
|
||||
des transports.<br />
|
||||
|
||||
III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis
|
||||
pour des trajets qu'ils effectuent entre des arrêts situés en France dans le
|
||||
cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés des transports et du budget.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement des sommes
|
||||
mentionnées au III.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre de chaque trimestre ou du
|
||||
dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.<br />
|
||||
|
||||
Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de
|
||||
transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le
|
||||
montant de la taxe due au cours de ce trimestre.<br />
|
||||
|
||||
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
|
|||
|
||||
- [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv)
|
||||
- [Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026017783
|
|||
###### Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
|
||||
|
||||
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa)
|
||||
- [J : Farines](j)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180010
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### J : Farines
|
||||
|
||||
- [Article 1618 septies](article_1618_septies.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033469126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1618 septies
|
||||
|
||||
Il est institué une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et
|
||||
gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation
|
||||
humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres
|
||||
Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou vers la Corse, exportés ou destinés à
|
||||
être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par
|
||||
l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont
|
||||
exonérés de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
|
||||
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
|
||||
importateurs de produits en provenance de pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 € par tonne de farine, semoule ou
|
||||
gruaux.<br />
|
||||
|
||||
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
|
||||
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
|
||||
poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
|
||||
matière de contributions indirectes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté
|
||||
européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées,
|
||||
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et
|
||||
garanties prévus en matière de douane.
|
|
@ -1,81 +1,130 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036392612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392612.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1613 quater
|
||||
|
||||
I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
|
||||
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
|
||||
I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations
|
||||
mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique
|
||||
volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de
|
||||
l'article 520 A.<br />
|
||||
|
||||
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
|
||||
I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
|
||||
des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
|
||||
des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
|
||||
de Clipperton, à raison de cette première livraison.<br />
|
||||
|
||||
2° Contenant des édulcorants de synthèse ;<br />
|
||||
Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre
|
||||
d'une activité économique.<br />
|
||||
|
||||
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br />
|
||||
La contribution est exigible lors de cette livraison.<br />
|
||||
|
||||
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
|
||||
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.<br />
|
||||
II.-Le montant de la contribution est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
|
||||
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
|
||||
dénutries.<br />
|
||||
1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles,
|
||||
eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées,
|
||||
stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,
|
||||
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
|
||||
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant de la contribution est fixé à 3 € par hectolitre. Ce montant
|
||||
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
|
||||
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
||||
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
||||
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
||||
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||
2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse,
|
||||
relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des
|
||||
douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des
|
||||
aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits
|
||||
sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement
|
||||
assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail
|
||||
afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er janvier de
|
||||
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
|
||||
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec
|
||||
deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
|
||||
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br />
|
||||
|
||||
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
|
||||
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
|
||||
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
|
||||
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
|
||||
est dû.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
|
||||
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||
III.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||
IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le
|
||||
redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
|
||||
boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
|
||||
vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
|
||||
tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
|
||||
2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
|
||||
destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
|
||||
transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
|
||||
intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
|
||||
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
|
||||
certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
|
||||
livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
|
||||
attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
|
||||
boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
|
||||
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
|
||||
des intéressés.<br />
|
||||
A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une
|
||||
attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être
|
||||
expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au
|
||||
régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
|
||||
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
|
||||
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
|
||||
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||
délais.<br />
|
||||
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés
|
||||
ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de
|
||||
l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus
|
||||
tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur
|
||||
expédition ou leur transport hors de France impossible.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
|
||||
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de
|
||||
France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
|
||||
territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
|
||||
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
|
||||
|
||||
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour
|
||||
chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
|
||||
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
|
||||
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
|
||||
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.<br />
|
||||
|
||||
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est
|
||||
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
|
||||
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
|
||||
volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des
|
||||
exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits
|
||||
non livrés dont ils ne disposent plus.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à
|
||||
la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les
|
||||
produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
|
||||
quantités concernées.<br />
|
||||
|
||||
E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
|
||||
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance
|
||||
mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du
|
||||
service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le
|
||||
compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
|
||||
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à
|
||||
l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3
|
||||
du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036392616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392616.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1613 ter
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||||
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||||
I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
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||||
I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
|
||||
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
|
||||
|
||||
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
|
||||
|
@ -17,7 +17,9 @@ liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
|
|||
2° Contenant des sucres ajoutés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br />
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement
|
||||
assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail
|
||||
afin d'être consommables en l'état ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
|
||||
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.<br />
|
||||
|
@ -27,7 +29,18 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
|
|||
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
|
||||
protéines issues de la graine de soja.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
|
||||
I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
|
||||
des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
|
||||
des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
|
||||
de Clipperton, à raison de cette première livraison.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre
|
||||
d'une activité économique.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est exigible lors de cette livraison.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
|
@ -229,7 +242,6 @@ II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
|
||||
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 € par hectolitre de
|
||||
|
@ -244,58 +256,90 @@ du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er
|
|||
janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
|
||||
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont
|
||||
exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
|
||||
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont
|
||||
constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal
|
||||
officiel.<br />
|
||||
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
|
||||
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||
III.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||
IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le
|
||||
redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
|
||||
boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
|
||||
vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
|
||||
tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
|
||||
2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
|
||||
destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
|
||||
transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
|
||||
intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
|
||||
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
|
||||
certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
|
||||
livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
|
||||
attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
|
||||
boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
|
||||
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
|
||||
des intéressés.<br />
|
||||
A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une
|
||||
attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être
|
||||
expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au
|
||||
régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
|
||||
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
|
||||
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
|
||||
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||
délais.<br />
|
||||
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés
|
||||
ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de
|
||||
l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus
|
||||
tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition
|
||||
ou le transport hors de France impossible.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables de la contribution tiennent à la disposition de l'administration
|
||||
des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres
|
||||
ajoutés à chaque produit. En l'absence de justificatif probant, il est fait
|
||||
application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la
|
||||
quantité de sucres contenus dans le produit.<br />
|
||||
3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de
|
||||
France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
|
||||
territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
|
||||
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à
|
||||
la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
|
||||
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
|
||||
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
|
||||
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.<br />
|
||||
|
||||
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au
|
||||
A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
|
||||
volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des
|
||||
exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et
|
||||
livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont
|
||||
ils ne disposent plus.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à
|
||||
la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
D.-Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises
|
||||
dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne
|
||||
sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du
|
||||
complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa
|
||||
du 2 du IV.<br />
|
||||
|
||||
E.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les
|
||||
produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
|
||||
quantités concernées.<br />
|
||||
|
||||
F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
|
||||
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance
|
||||
mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du
|
||||
service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le
|
||||
compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la
|
||||
branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037319360
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
|
||||
|
||||
- [Article 1619](article_1619.md)
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031780591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1619
|
||||
|
||||
I. – Il est institué une taxe qui est affectée, dans la limite du plafond fixé
|
||||
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
||||
2012, à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
|
||||
(FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
II. – La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
|
||||
|
||||
III. – La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
|
||||
exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article
|
||||
L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime et aux producteurs grainiers
|
||||
définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant
|
||||
réglementation du commerce des céréales de semence.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés
|
||||
font l'objet d'une réfaction correspondant :<br />
|
||||
|
||||
1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et
|
||||
un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés
|
||||
constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la
|
||||
limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme
|
||||
d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a
|
||||
initialement livrées, sont exonérées de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les
|
||||
exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers
|
||||
mentionnés au III.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est exigible à la livraison.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le taux de la taxe est fixé à 0,28 euro par tonne.<br />
|
||||
|
||||
VI. – La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs
|
||||
grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits
|
||||
indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits
|
||||
indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant
|
||||
celui de son exigibilité.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à
|
||||
laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III
|
||||
versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe
|
||||
qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.<br />
|
||||
|
||||
VII. – L'administration des douanes et droits indirects en assure également le
|
||||
contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et
|
||||
sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
|
||||
poursuivies selon ces mêmes règles.
|
|
@ -6,15 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
|||
|
||||
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
|
||||
|
||||
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
|
||||
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
|
||||
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
|
||||
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
|
||||
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis)
|
||||
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
|
||||
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)
|
||||
- [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis)
|
||||
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)
|
||||
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
|
||||
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
|
||||
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis)
|
||||
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte](section_ix_ter)
|
||||
|
@ -25,5 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
|||
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
|
||||
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
|
||||
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
|
||||
- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv)
|
||||
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690
|
|||
|
||||
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
|
||||
|
||||
- [Article 1600](article_1600.md)
|
||||
- [Article 1600 A](article_1600_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,253 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600
|
||||
|
||||
I. – Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de
|
||||
solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à
|
||||
une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et
|
||||
d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de
|
||||
chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est
|
||||
employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et
|
||||
communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code
|
||||
de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérés de cette taxe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
|
||||
sens du 1 de l'article 92 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article
|
||||
1459 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
|
||||
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du
|
||||
crédit mutuel ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'organe central du crédit agricole ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les
|
||||
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
|
||||
bis de l'article 1455 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
|
||||
l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
|
||||
de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
|
||||
mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation
|
||||
proportionnellement à leur base d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
|
||||
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
|
||||
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur
|
||||
circonscription.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce
|
||||
taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. A compter de 2013, une
|
||||
convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
|
||||
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
|
||||
établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond
|
||||
individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le
|
||||
montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles
|
||||
généraux de l'année précédant l'année de référence.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
|
||||
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
|
||||
des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
3. A compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière
|
||||
des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le
|
||||
rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et
|
||||
le montant du plafond prévu l'année précédente en application du 2 du présent
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
|
||||
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
|
||||
l'article 1586 quater.<br />
|
||||
|
||||
Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59
|
||||
% pour 2014.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année
|
||||
précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le
|
||||
montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la
|
||||
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des
|
||||
montants perçus l'année précédente par le fonds mentionné au premier alinéa du I
|
||||
et par les chambres en application du 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la
|
||||
somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du
|
||||
prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de l'article 51 de la loi n° 2013-1278
|
||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
|
||||
jugées selon les règles applicables à cette dernière (1).<br />
|
||||
|
||||
2. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région et de CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. En 2015, le
|
||||
produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n°
|
||||
2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au
|
||||
fonds de financement.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la
|
||||
différence entre :<br />
|
||||
|
||||
– la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région,
|
||||
minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements
|
||||
opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux
|
||||
versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence
|
||||
applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
– une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à
|
||||
la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa
|
||||
rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2
|
||||
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014
|
||||
et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au
|
||||
montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe
|
||||
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au
|
||||
B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.<br />
|
||||
|
||||
Il est opéré en 2016, au profit de CCI France, un prélèvement sur le fonds de
|
||||
financement mentionné au premier alinéa du présent 2, d'un montant égal à 2,2 %
|
||||
de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
|
||||
28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même
|
||||
premier alinéa et de celle mentionnée au 1 du II du présent article. A compter
|
||||
de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente
|
||||
pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année
|
||||
de référence et la somme des plafonds de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
|
||||
ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III
|
||||
de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
|
||||
2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à la
|
||||
somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas
|
||||
du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième
|
||||
alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce
|
||||
et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième
|
||||
alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux
|
||||
chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté
|
||||
proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur
|
||||
circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur
|
||||
ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
||||
de commerce et d'industrie de région et de CCI France est inférieur à la somme
|
||||
des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du
|
||||
présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas
|
||||
du présent 2, le fonds de financement verse à CCI France le montant mentionné au
|
||||
septième alinéa et verse aux chambres de commerce et d'industrie de région
|
||||
concernées :<br />
|
||||
|
||||
a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du présent 2, corrigé par un coefficient unique
|
||||
d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le montant
|
||||
est celui mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, corrigé par
|
||||
le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage
|
||||
est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit
|
||||
égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant
|
||||
mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une
|
||||
délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
|
||||
juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer
|
||||
des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
|
||||
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
|
||||
quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60 %
|
||||
de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation
|
||||
rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de
|
||||
commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase
|
||||
du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du
|
||||
sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de
|
||||
chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. Si le
|
||||
montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
|
||||
totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
|
||||
le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région et de CCI France.<br />
|
||||
|
||||
Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier
|
||||
alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en
|
||||
faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions
|
||||
fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme
|
||||
des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait
|
||||
l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de
|
||||
financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France
|
||||
au budget général au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b du présent 2 ainsi que
|
||||
l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I
|
||||
font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de
|
||||
tutelle.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à
|
||||
la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble
|
||||
des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
|
|||
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
|
||||
- [Article 1601](article_1601.md)
|
||||
- [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,203 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601-0 A
|
||||
|
||||
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par
|
||||
les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code
|
||||
de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre
|
||||
d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
(en pourcentage)<br />
|
||||
|
||||
(En pourcentage)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Hors départements du Bas-Rhin,<br />
|
||||
|
||||
du Haut-Rhin et de la Moselle
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Départements du Bas-Rhin<br />
|
||||
|
||||
et du Haut-Rhin
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Département<br />
|
||||
|
||||
de la Moselle
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Prestation de services
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,48
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,65
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,83
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,06
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,08
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,10
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
|
||||
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,57
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,73
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Achat-vente
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,22
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,29
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,37
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,03
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,04
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,05
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
|
||||
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,32
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation
|
||||
foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum
|
||||
prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette
|
||||
exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux
|
||||
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la
|
||||
périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables
|
||||
au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
|
||||
mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de
|
||||
contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
|
||||
l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
|
||||
organismes chargés du recouvrement de ces droits.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033787987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
|
||||
|
||||
- [Article 1606](article_1606.md)
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033787996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/79/LEGIARTI000033787996.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1606
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||||
I. – Est instituée une taxe affectée, dans la limite du plafond fixé au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à
|
||||
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
|
||||
(FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
II. – La taxe est due annuellement par les producteurs et négociants de
|
||||
matériels de multiplication végétative de la vigne, y compris ceux réservant
|
||||
leur production à leur propre exploitation viticole.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par
|
||||
an. Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité
|
||||
de leur production à leur exploitation viticole.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la
|
||||
limite :<br />
|
||||
|
||||
1° De 42 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la
|
||||
production de boutures greffables de porte-greffe et de boutures pépinières de
|
||||
porte-greffe ;<br />
|
||||
|
||||
2° De 30,80 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la
|
||||
production de boutures-greffons et de boutures-pépinières de greffon.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ne sont pas appliquées
|
||||
aux producteurs cultivant une superficie inférieure à 50 ares de la culture de
|
||||
vigne concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les surfaces retenues sont celles cultivées le 1er octobre de l'année
|
||||
considérée, figurant au compte du redevable sur les registres de l'établissement
|
||||
mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la
|
||||
limite :<br />
|
||||
|
||||
1° De 0,84 € par millier ou fraction de millier de boutures-pépinières ;<br />
|
||||
|
||||
2° De 1,12 € par millier ou fraction de millier de plants greffés-soudés issus
|
||||
de l'assemblage de boutures-greffons et de boutures greffables de
|
||||
porte-greffe.<br />
|
||||
|
||||
Le redevable déclare le nombre de parties de plants de vigne cultivées au 30
|
||||
juin de l'année considérée à l'établissement mentionné au I au plus tard à cette
|
||||
date.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les majorations mentionnées au V peuvent être augmentées de 10 % lorsque
|
||||
la déclaration n'a pas été produite dans le délai imparti.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent être augmentées de 50 % en cas d'insuffisance partielle ou totale
|
||||
de déclaration. L'augmentation ne s'applique qu'aux quantités non déclarées.<br />
|
||||
|
||||
VII. – La taxe est exigible le 1er octobre de l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Etablissement national des
|
||||
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités
|
||||
prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
|
||||
administratifs de l'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816722.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/29/LEGIARTI000037992980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quinquies C
|
||||
|
@ -31,9 +31,21 @@ loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
|||
politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se
|
||||
substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la
|
||||
taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à
|
||||
l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
|
||||
substituent également aux communes membres pour la perception :<br />
|
||||
|
||||
a) Du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
|
||||
relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
|
||||
mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer
|
||||
territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant
|
||||
l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à
|
||||
l'article 1519 D ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans
|
||||
les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit
|
||||
perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les
|
||||
entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019,
|
||||
prévue au même article 1519 D.<br />
|
||||
|
||||
II bis. – Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31
|
||||
décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024180483
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
|
||||
|
||||
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024188729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 decies
|
||||
|
||||
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
|
||||
les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
|
||||
à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du
|
||||
même article.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
|
||||
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
|
||||
dans la limite de 5 %.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que
|
||||
l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
|
|
@ -1,33 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737151.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1582
|
||||
|
||||
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
|
||||
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre,
|
||||
portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes
|
||||
mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient
|
||||
perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en
|
||||
vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
|
||||
minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
|
||||
de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
|
||||
département.<br />
|
||||
La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au
|
||||
plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année
|
||||
suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
|
||||
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
|
||||
de ceux prévus à l'article L. 133-14 du code du tourisme, elles conservent, à
|
||||
concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
|
||||
nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
|
||||
montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
|
||||
communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
|
||||
exécution.<br />
|
||||
La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et
|
||||
livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux
|
||||
est située, par l'exploitant d'une station thermale.<br />
|
||||
|
||||
La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit
|
||||
spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
|
||||
II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des
|
||||
livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou
|
||||
onéreux.<br />
|
||||
|
||||
Elle est exigible lors de cette livraison.<br />
|
||||
|
||||
III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par
|
||||
hectolitre.<br />
|
||||
|
||||
Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu,
|
||||
au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à
|
||||
celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode
|
||||
de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier
|
||||
2002.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de
|
||||
fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué
|
||||
au département.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le
|
||||
redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination
|
||||
des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
|
||||
de Clipperton.<br />
|
||||
|
||||
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
|
||||
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
|
||||
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
|
||||
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.<br />
|
||||
|
||||
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au
|
||||
A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
|
||||
volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption
|
||||
mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux
|
||||
produits non livrés dont ils ne disposent plus.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont
|
||||
communiquées à première demande.<br />
|
||||
|
||||
D.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
|
||||
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
|
||||
recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts
|
||||
compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en
|
||||
France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du
|
||||
représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538181.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1379
|
||||
|
@ -81,9 +81,7 @@ II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :<br />
|
|||
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1520 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage
|
||||
de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux
|
||||
propriétaires riverains ;<br />
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles,
|
||||
prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
|
|||
- [Article 1382 D](article_1382_d.md)
|
||||
- [Article 1382 E](article_1382_e.md)
|
||||
- [Article 1382 F](article_1382_f.md)
|
||||
- [Article 1382 G](article_1382_g.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-05
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034596818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596818.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1382
|
||||
|
@ -56,7 +56,12 @@ publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les
|
|||
établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
|
||||
ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère
|
||||
industriel ou commercial.<br />
|
||||
industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles
|
||||
des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de
|
||||
droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé
|
||||
publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé
|
||||
mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou
|
||||
d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
|
||||
|
@ -79,8 +84,7 @@ déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
|
|||
justifiant de l'affectation de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les
|
||||
propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de
|
||||
l'article L. 5312-16 du code des transports ;<br />
|
||||
propriétés appartenant aux grands ports maritimes.<br />
|
||||
|
||||
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent
|
||||
à des communes rurales ou syndicats de communes ;<br />
|
||||
|
@ -107,9 +111,19 @@ les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit
|
|||
L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à
|
||||
une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;<br />
|
||||
|
||||
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque
|
||||
ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à
|
||||
remettre en cause l'exonération ;<br />
|
||||
L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de
|
||||
nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées
|
||||
de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas
|
||||
10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce
|
||||
bâtiment au cours des mêmes années.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues au quatrième alinéa
|
||||
du présent a cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au
|
||||
plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une
|
||||
déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition,
|
||||
sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année
|
||||
d'imposition ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
|
||||
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations
|
||||
|
@ -166,4 +180,9 @@ code de l'environnement ;<br />
|
|||
|
||||
14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
|
||||
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque,
|
||||
qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou
|
||||
bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à
|
||||
remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/08/LEGIARTI000037960821.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 1382 G
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||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une
|
||||
installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et
|
||||
de la continuité écologique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037961870
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° octies : Zones de développement prioritaire
|
||||
|
||||
- [Article 1383 J](article_1383_j.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037961906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/19/LEGIARTI000037961906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 J
|
||||
|
||||
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés
|
||||
dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44
|
||||
septdecies.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
|
||||
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463
|
||||
B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles
|
||||
situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article
|
||||
44 septdecies.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
|
||||
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466
|
||||
B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
|
||||
de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
|
||||
remplissant les conditions requises.<br />
|
||||
|
||||
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
|
||||
où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ
|
||||
d'application de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens,
|
||||
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est
|
||||
applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments
|
||||
d'identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce
|
||||
délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
|
||||
alinéa du présent IV.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
|
||||
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de
|
||||
celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
|
||||
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
|
||||
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
|
||||
l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
|
||||
subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432243.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/26/LEGIARTI000037992619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 A
|
||||
|
@ -117,4 +117,16 @@ lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date
|
|||
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
|
||||
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou
|
||||
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par
|
||||
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'exonération prévue au III du présent article peut également s'appliquer,
|
||||
sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant
|
||||
l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du
|
||||
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et
|
||||
destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes
|
||||
physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à
|
||||
défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à
|
||||
la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
|||
- [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies)
|
||||
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
|
||||
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)
|
||||
- [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies)
|
||||
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
|
||||
- [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires)
|
||||
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036364651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364651.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 bis
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de
|
|||
l'abattement.<br />
|
||||
|
||||
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
|
||||
2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
|
||||
2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
|
||||
ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036364502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/45/LEGIARTI000036364502.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1406
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
|
|||
propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix
|
||||
jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
|
||||
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties
|
||||
mentionnées au I de l'article 1498.<br />
|
||||
mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de
|
||||
détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou
|
||||
1500.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés
|
||||
bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de
|
||||
|
|
|
@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1462](article_1462.md)
|
||||
- [Article 1463](article_1463.md)
|
||||
- [Article 1463 A](article_1463_a.md)
|
||||
- [Article 1463 B](article_1463_b.md)
|
||||
- [Article 1464](article_1464.md)
|
||||
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
|
||||
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)
|
||||
|
@ -30,12 +31,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
|
||||
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
|
||||
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
|
||||
- [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md)
|
||||
- [Article 1464 M](article_1464_m.md)
|
||||
- [Article 1465](article_1465.md)
|
||||
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
|
||||
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
|
||||
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
|
||||
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
|
||||
- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md)
|
||||
- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
|
||||
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
|
||||
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037962026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/20/LEGIARTI000037962026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1463 B
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
|
||||
septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
|
||||
établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II
|
||||
du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le
|
||||
31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création,
|
||||
sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité
|
||||
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
|
||||
l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des
|
||||
établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un
|
||||
abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de
|
||||
la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au
|
||||
deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet
|
||||
abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année
|
||||
considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième
|
||||
année et 25 % la troisième année.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
|
||||
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
|
||||
chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les
|
||||
délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
|
||||
l'année concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
|
||||
article 1477.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
|
||||
1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent
|
||||
article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
|
||||
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
|
||||
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
|
||||
prend effet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037961505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/15/LEGIARTI000037961505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1464 I bis
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article
|
||||
1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée
|
||||
générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de
|
||||
cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local
|
||||
librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail
|
||||
représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de
|
||||
référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de
|
||||
librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
|
||||
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, disposer du
|
||||
label de librairie de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou
|
||||
relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe
|
||||
I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
|
||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
||||
des articles 107 et 108 du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au
|
||||
sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
|
||||
critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
|
||||
pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en
|
||||
vigueur au 1er janvier 2019 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
|
||||
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
|
||||
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
|
||||
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
|
||||
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
|
||||
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||
précité.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037991360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/13/LEGIARTI000037991360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 B bis
|
||||
|
||||
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
|
||||
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
|
||||
les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463
|
||||
B.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création,
|
||||
sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B de la base nette imposée
|
||||
au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
|
||||
l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des
|
||||
établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un
|
||||
abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de
|
||||
la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au
|
||||
deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet
|
||||
abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année
|
||||
considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième
|
||||
année et 25 % la troisième année.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
|
||||
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
|
||||
chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les
|
||||
délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
|
||||
l'année concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
|
||||
article 1477.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110999.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 F
|
||||
|
@ -21,42 +21,23 @@ l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un
|
|||
montant de 150 000 € par année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette
|
||||
imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune
|
||||
des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années
|
||||
d'imposition 2016 à 2020.<br />
|
||||
imposable pour la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à
|
||||
Marie-Galante, à la Désirade, à Mayotte et dans les communes de La Réunion
|
||||
définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création
|
||||
d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;<br />
|
||||
1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de
|
||||
Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement
|
||||
aux trois critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population,
|
||||
déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009,
|
||||
est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;<br />
|
||||
|
||||
c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;<br />
|
||||
2° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale
|
||||
dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 4° du III de
|
||||
l'article 44 quaterdecies.<br />
|
||||
4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III
|
||||
de l'article 44 quaterdecies.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la
|
||||
cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à
|
||||
2015 et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à
|
||||
2020.<br />
|
||||
Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant
|
||||
à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
@ -68,13 +49,13 @@ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque
|
|||
|
||||
VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464
|
||||
M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent
|
||||
article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est
|
||||
irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu
|
||||
pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration
|
||||
provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article
|
||||
1477.<br />
|
||||
I bis,(1) 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au
|
||||
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option,
|
||||
qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans
|
||||
le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
|
||||
déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à
|
||||
l'article 1477.<br />
|
||||
|
||||
VII. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781778.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1500
|
||||
|
||||
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :<br />
|
||||
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à
|
||||
l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels
|
||||
mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.<br />
|
||||
|
||||
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à
|
||||
l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des
|
||||
installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est
|
||||
prépondérant.<br />
|
||||
|
||||
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des
|
||||
installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou
|
||||
sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000
|
||||
€, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.<br />
|
||||
|
||||
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est
|
||||
dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est établie.<br />
|
||||
|
||||
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant
|
||||
n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est établie.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le
|
||||
franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction
|
||||
nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du
|
||||
franchissement.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur
|
||||
d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par
|
||||
l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou
|
||||
gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile
|
||||
précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de
|
||||
clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours
|
||||
de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité
|
||||
entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à
|
||||
l'article 1447.<br />
|
||||
|
||||
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le
|
||||
propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au
|
||||
cours de laquelle le seuil est franchi.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :<br />
|
||||
|
||||
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
|
||||
bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux
|
||||
|
@ -20,4 +64,5 @@ bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens
|
|||
industriels ;<br />
|
||||
|
||||
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux
|
||||
1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites.
|
||||
1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions
|
||||
de l'article 1499-00 A sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036364409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364409.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1517
|
||||
|
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364409.xml
|
|||
I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions
|
||||
nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés
|
||||
bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation
|
||||
des locaux mentionnés au I de l'article 1498. Il en va de même pour les
|
||||
changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.<br />
|
||||
des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à
|
||||
modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des
|
||||
articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de
|
||||
caractéristiques physiques ou d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036364388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/43/LEGIARTI000036364388.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518
|
||||
|
||||
I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives
|
||||
définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des
|
||||
propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial,
|
||||
sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à
|
||||
locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non
|
||||
bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont
|
||||
actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à
|
||||
l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision
|
||||
générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui
|
||||
concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191809
|
|||
- [Article 1518 A bis](article_1518_a_bis.md)
|
||||
- [Article 1518 A ter](article_1518_a_ter.md)
|
||||
- [Article 1518 A quater](article_1518_a_quater.md)
|
||||
- [Article 1518 A sexies](article_1518_a_sexies.md)
|
||||
- [Article 1518 A quinquies](article_1518_a_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037961194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/11/LEGIARTI000037961194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 A sexies
|
||||
|
||||
I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un
|
||||
bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la
|
||||
variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans
|
||||
les conditions prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative
|
||||
résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les
|
||||
locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un
|
||||
usage professionnel ou réciproquement.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur
|
||||
locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du
|
||||
changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.<br />
|
||||
|
||||
La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la
|
||||
première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à
|
||||
55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et
|
||||
à 10 % la sixième année.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au
|
||||
premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par
|
||||
l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de
|
||||
s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la
|
||||
réalisation de l'un de ces changements.<br />
|
||||
|
||||
B.-Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la
|
||||
réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II
|
||||
s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases
|
||||
rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037100584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100584.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1519 H
|
||||
|
@ -40,8 +40,16 @@ d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvi
|
|||
2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
|
||||
haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations
|
||||
radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le
|
||||
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette
|
||||
imposition.<br />
|
||||
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
|
||||
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de
|
||||
radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones
|
||||
caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs
|
||||
autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article
|
||||
L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont
|
||||
installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises
|
||||
à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
|
||||
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 235 € par station relevant de
|
||||
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820
|
|||
###### II : Taxes facultatives
|
||||
|
||||
- [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a)
|
||||
- [C : Taxe de balayage](c)
|
||||
- [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d)
|
||||
- [E : Taxe sur les friches commerciales](e)
|
||||
- [F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
|
||||
et la prévention des inondations](f)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191812
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C : Taxe de balayage
|
||||
|
||||
- [Article 1528](article_1528.md)
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023373343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1528
|
||||
|
||||
I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
|
||||
taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par
|
||||
le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles
|
||||
que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition, des voies livrées à la circulation publique ; lorsque l'immeuble
|
||||
riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des
|
||||
copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la
|
||||
surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une
|
||||
largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six
|
||||
mètres.<br />
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||||
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents
|
||||
peuvent être fixés selon la largeur de la voie.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en
|
||||
matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux
|
||||
sont instruits par l'administration municipale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
|
||||
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
|
||||
calcul des impositions.<br />
|
||||
|
||||
II bis. – La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le
|
||||
tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article 1639 A bis.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après
|
||||
vérification du respect du plafond mentionné au I.<br />
|
||||
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||||
III. – Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées
|
||||
par décret.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028531180
|
||||
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||||
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||||
###### F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
|
||||
et la prévention des inondations
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||||
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||||
- [Article 1530 bis](article_1530_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1530 bis
|
||||
|
||||
I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du
|
||||
code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
|
||||
prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et
|
||||
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la
|
||||
prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie
|
||||
de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la
|
||||
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
|
||||
définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par
|
||||
une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis
|
||||
du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs
|
||||
communes membres.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la commune ou, le cas
|
||||
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite
|
||||
d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de
|
||||
sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le
|
||||
produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
|
||||
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
|
||||
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
|
||||
telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des
|
||||
charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par
|
||||
le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des
|
||||
annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des
|
||||
milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie
|
||||
au même I bis.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes
|
||||
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
|
||||
et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
|
||||
procurées l'année précédente :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.<br />
|
||||
|
||||
Sur le territoire de la Ville de Paris, les recettes de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties à prendre en compte pour opérer cette répartition sont
|
||||
minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au
|
||||
département de Paris.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – 1. Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant
|
||||
le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues au
|
||||
I jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
2. La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au
|
||||
plan fiscal :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, à défaut d'adoption de son
|
||||
budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de
|
||||
fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges
|
||||
prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des communes et, le cas
|
||||
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale préexistants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
|
||||
procurées l'année précédente aux communes et aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale préexistants.<br />
|
||||
|
||||
III ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une
|
||||
fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code
|
||||
général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations
|
||||
prévues au I du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de
|
||||
la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année qui suit celle de la fusion :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel
|
||||
des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des
|
||||
charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des
|
||||
communes qui en étaient membres ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
|
||||
procurées l'année précédente aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la
|
||||
part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que
|
||||
pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe
|
||||
s'ajoute.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
|
||||
sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des
|
||||
dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de
|
||||
ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation
|
||||
est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au
|
||||
II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme
|
||||
en matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de
|
||||
contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont
|
||||
à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions
|
||||
mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article
|
||||
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – (Abrogé)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-05-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038171443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/14/LEGIARTI000038171443.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/96/LEGIARTI000037989639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647
|
||||
|
@ -97,6 +97,4 @@ agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens "
|
|||
mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
XVIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
|
||||
prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 48 de
|
||||
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
|
||||
XVIII. (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
|
|||
- [Article 256 A](article_256_a.md)
|
||||
- [Article 256 B](article_256_b.md)
|
||||
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
|
||||
- [Article 256 ter](article_256_ter.md)
|
||||
- [Article 257](article_257.md)
|
||||
- [Article 257 bis](article_257_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037951759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/17/LEGIARTI000037951759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 256 ter
|
||||
|
||||
1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant
|
||||
en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation
|
||||
des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la
|
||||
prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en
|
||||
contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas
|
||||
considérée comme une opération distincte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas
|
||||
l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur
|
||||
ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les
|
||||
biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.<br />
|
||||
|
||||
2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en
|
||||
échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle
|
||||
par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas
|
||||
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour l'application du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de
|
||||
l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou
|
||||
d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à
|
||||
fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont
|
||||
indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante,
|
||||
notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ;<br />
|
||||
|
||||
b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le
|
||||
lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le
|
||||
bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services
|
||||
sont connus au moment de l'émission du bon ;<br />
|
||||
|
||||
c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un
|
||||
bon à usage unique.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946745.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266
|
||||
|
@ -17,6 +17,12 @@ intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou
|
|||
opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les
|
||||
subventions directement liées au prix de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la
|
||||
livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon
|
||||
à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée
|
||||
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux
|
||||
services fournis ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :<br />
|
||||
|
||||
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au
|
||||
|
@ -24,7 +30,7 @@ III de l'article 256 bis ;<br />
|
|||
|
||||
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent
|
||||
dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui
|
||||
n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un
|
||||
n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un
|
||||
établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;<br />
|
||||
|
||||
b bis. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
@ -107,4 +113,4 @@ lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br />
|
|||
mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
|
||||
assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
|
||||
|
||||
7. (Abrogé).
|
||||
<div>7. (Abrogé).<br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179660
|
|||
|
||||
- [Article 294](article_294.md)
|
||||
- [Article 295](article_295.md)
|
||||
- [Article 295 A](article_295_a.md)
|
||||
- [Article 296](article_296.md)
|
||||
- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
|
||||
- [Article 296 ter](article_296_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 295 A
|
||||
|
||||
1. Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
|
||||
de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en
|
||||
application du 5° du 1 de l'article 295, donnent lieu à une déduction calculée,
|
||||
selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des
|
||||
biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti
|
||||
qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des
|
||||
activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271.<br />
|
||||
|
||||
2. Le 1 s'applique aux assujettis qui, disposant d'un établissement stable en
|
||||
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en
|
||||
application du I de l'article 262 et des b et c du 5° du 1 de l'article 295.<br />
|
||||
|
||||
3. La déduction prévue aux 1 et 2 s'opère à proportion de l'utilisation des
|
||||
biens d'investissement exonérés pour la réalisation des activités mentionnées
|
||||
aux mêmes 1 et 2. Cette proportion est déterminée dans les mêmes conditions que
|
||||
pour l'exercice du droit à déduction ouvert à l'article 271.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsque la proportion de l'utilisation des biens mentionnée au 3 évolue avant
|
||||
la fin de la période d'amortissement de ces biens, une régularisation du montant
|
||||
de la taxe déduite est opérée chaque année pour tenir compte de cette évolution,
|
||||
en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de cette
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
5. Lorsque les biens d'investissement sont cédés avant la fin de leur période
|
||||
d'amortissement, la taxe déductible déterminée conformément au 1 fait l'objet
|
||||
d'une régularisation au prorata de la durée écoulée entre le moment où les biens
|
||||
ont cessé d'être affectés à l'activité de l'assujetti et la fin de la période
|
||||
d'amortissement.<br />
|
||||
|
||||
6. Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
7. Les fournisseurs des biens d'investissement neufs exonérés de la taxe doivent
|
||||
indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1
|
||||
et y porter la mention : " TVA au taux de non perçue ".
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037100326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100326.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZG
|
||||
|
@ -22,11 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
|
|||
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
|
||||
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
|
||||
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €
|
||||
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
|
||||
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
|
||||
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
|
||||
et dans la limite de 772 723 € par établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
|
||||
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
||||
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
|
||||
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889
|
||||
€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
|
||||
moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
|
||||
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
|
||||
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble
|
||||
intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est
|
||||
substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement,
|
||||
sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième
|
||||
phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de
|
||||
l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de
|
||||
finances de l'année.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026003305
|
|||
|
||||
###### Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
|
||||
|
||||
- [I : Contribution aux poinçonnages](i)
|
||||
- [II : Modalités de l'essai](ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179914
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I : Contribution aux poinçonnages
|
||||
|
||||
- [Article 527](article_527.md)
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309998
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 527
|
||||
|
||||
Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :<br />
|
||||
|
||||
a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 € et 2
|
||||
€ jusqu'au 30 juin 2005.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :<br />
|
||||
|
||||
a. Pour les ouvrages en or et platine, 2 € par ouvrage marqué ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pour les ouvrages en argent, 1 € par ouvrage marqué.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon
|
||||
sur les ouvrages par les bureaux de garantie.<br />
|
||||
|
||||
L'exigibilité intervient lors du fait générateur.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la
|
||||
date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une
|
||||
déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du
|
||||
paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la
|
||||
contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait
|
||||
générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
|
||||
décret.
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304925
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304925.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 553
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou
|
||||
de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution sur les
|
||||
ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des
|
||||
de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des
|
||||
habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au
|
||||
fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés,
|
||||
sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695
|
|||
- [I : Déclarations](i)
|
||||
- [II : Vinage](ii)
|
||||
- [IV : Vins doux naturels](iv)
|
||||
- [V : Sucrages](v)
|
||||
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi)
|
||||
- [VIII : Contentieux](viii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Déclarations
|
||||
|
||||
- [Article 422](article_422.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031283667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 422
|
||||
|
||||
L'enrichissement des vins est effectué dans les conditions prévues par l'annexe
|
||||
VIII du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
|
||||
décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
|
||||
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
|
||||
(CE) n° 1234/2007 du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu, lors de l'ajout de sucre à la vendange, une taxe de 13 € par 100
|
||||
kilogrammes de sucre ajouté.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes
|
||||
procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de
|
||||
contributions indirectes. ;
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191859
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### V : Sucrages
|
||||
|
||||
- [1° : Déclarations](1)
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037100297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100297.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 520 A
|
||||
|
||||
I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
|
||||
I.-Il est perçu un droit spécifique :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -48,30 +48,9 @@ le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéd
|
|||
1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par
|
||||
hectolitre, est fixé à :<br />
|
||||
b) (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
0,54 € pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et
|
||||
autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées,
|
||||
ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 %
|
||||
vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes,
|
||||
à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de
|
||||
fruits.<br />
|
||||
II.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les
|
||||
fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui
|
||||
réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées
|
||||
à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les
|
||||
départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend
|
||||
le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce
|
||||
relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br />
|
||||
|
||||
Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne et les
|
||||
exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique
|
||||
lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.<br />
|
||||
|
||||
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
|
||||
III.-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
|
||||
que de besoin, fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036431482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431482.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 995
|
||||
|
@ -26,7 +26,8 @@ responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risqu
|
|||
de toute nature de navigation aérienne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
|
||||
rente viagère ;<br />
|
||||
rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits
|
||||
en garantie du remboursement d'un prêt ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031780774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780774.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1001
|
||||
|
@ -94,4 +94,14 @@ millions d'euros à compter de 2017, au Conseil national des barreaux ;<br />
|
|||
b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au
|
||||
taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater,
|
||||
qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès
|
||||
souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article
|
||||
995, qui est affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour
|
||||
les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.
|
||||
|
|
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